En arrêt de travail depuis 1 an, suite à un accident de la route, vais-je pouvoir réintégrer mon entreprise ?

Description

En arrêt de travail depuis 1 an, suite à un accident de la route, vais-je pouvoir réintégrer mon entreprise ?mon entreprise ? Comment doit agir Medhi ? .Plusieurs questions juridiques se posent, sur le plan pénal concernant la responsabilité du tiers à l'origine de l'accident, sur le plan civil concernant les réparations suite aux dommages causés, et sur le plan prud'homal concernant la reprise ou non du contrat de travail. . Chaque domaine est distinct. Sur le plan pénal, il est toujours possible de poursuivre malgré un classement sans suite du parquet. Il faudra solliciter en premier lieu les motifs du classement sans suite. S'ils sont contestables, il faudra faire appel à un avocat qui engagera une procédure par voie de citation directe. .Sur le plan civil, il est possible de solliciter la réparation des préjudices subis (matériel, financier, moral...). Les réparations sont dues par l'assurance de la partie adverse même si aucune poursuite pénale n'est enclenchée. Cette réparation peut se faire par la voie amiable ou contentieuse. Les conseils de Me Saïma Rasool*Les conseils de Me Saïma Rasool* . Concernant votre emploi, il convient de savoir si vous êtes ou non déclaré inapte à reprendre votre poste de travail tel qu'il était avant l'accident. Seul le médecin du travail peut l'établir. Vous le saurez lors du rendezvous que vous aurez avec la médecine du travail après consolidation.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français

Extrait

En arrêt de travail depuis 1 an, suite à un accident de la route, vais-je pouvoir réintégrer mon entreprise ?

Comment doit agir Medhi ?

.Plusieurs questions juridiques se posent, sur le plan pénal concernant la responsabilité du tiers à l'origine de l'accident, sur le plan civil concernant les réparations suite aux dommages causés, et sur le plan prud'homal concernant la reprise ou non du contrat de travail.

. Chaque domaine est distinct. Sur le plan pénal, il est toujours possible de poursuivre malgré un classement sans suite du parquet. Il faudra solliciter en premier lieu les motifs du classement sans suite. S'ils sont contestables, il faudra faire appel à un avocat qui engagera une procédure par voie de citation directe.

.Sur le plan civil, il est possible de solliciter la réparation des préjudices subis (matériel, financier, moral...). Les réparations sont dues par l'assurance de la partie adverse même si aucune poursuite pénale n'est enclenchée. Cette réparation peut se faire par la voie amiable ou contentieuse.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

. Concernant votre emploi, il convient de savoir si vous êtes ou non déclaré inapte à reprendre votre poste de travail tel qu'il était avant l'accident. Seul le médecin du travail peut l'établir. Vous le saurez lors du rendezvous que vous aurez avec la médecine du travail après consolidation. Le médecin peut vous déclarer inapte à reprendre votre poste d'origine mais apte pour un autre poste. Si tel est le cas, votre employeur est tenu de vous reclasser. Si véritablement aucun poste ne correspond dans l'entreprise, il pourra alors vous licencier pour inaptitude.

.Concernant la réparation des dommages corporels, il s'agit d'obtenir réparation de dommages qui resteront de façon permanente. Les médecins experts des assurances font un premier bilan pour chiffrer les dommages et les préjudices. En général, le montant des indemnisations n'est pas celui escompté par l'assuré. Si vous estimez perdre de l'argent, mon conseil est de faire appel à un médecin expert indépendant pour lui soumettre les conclusions du médecin mandaté par l'assurance. S'il revoit à la hausse les dommages, il vous revient de faire valoir cette contre-expertise à votre assurance afin de trouver un arrangement amiable. À défaut, il y aura lieu de saisir la juridiction civile, le juge pourra désigner un médecin expert afin de rendre un rapport sur les préjudices invoqués.

.Dans cette affaire, on parle de postes de préjudice et ils sont multiples, perte d'emploi, préjudice moral, pretium doloris...

Aucun ne doit être oublié car on ne pourra plus solliciter réparation après acceptation de l'indemnisation proposée par l'assureur ou par le juge.

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 2226 du Code civil L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.

Article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers ou à son conjoint. (...)

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