J'ai signé un contrat d'obligation, mais je souhaite récupérer mon capital avant l'échéance.

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J'ai signé un contrat d'obligation, mais je souhaite récupérer mon capital avant l'échéance.l'échéance. Suite à la vente de notre maison, nous avons placé 100.000 € . Notre banquier nous a contactés pour nous parler d'"enveloppes" à 3,75%. Nous ne voulions placer ni en Bourse ni en assurance-vie.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 avril 2012
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• Langue: Français

Extrait

J'ai signé un contrat d'obligation, mais je souhaite récupérer mon capital avant l'échéance.

Suite à la vente de notre maison, nous avons placé 100.000 €. Notre banquier nous a contactés pour nous parler d'"enveloppes" à 3,75%. Nous ne voulions placer ni en Bourse ni en assurance-vie. Sans me dire que je signais un contrat d'obligation, il m'a expliqué les intérêts que cela allait m'apporter et que le capital me serait reversé dans 6 ans. Ayant des difficultés financières, j'ai demandé à la banque de déplacer de l'argent, elle m'a répondu que ce n'était pas possible. Or, le banquier m'a affirmé le contraire. J'ai demandé la restitution des 100.000 €, mais cela traîne. Nous avons même dû emprunter 12.000 € à 5,76% ! Comment récupérer le capital ?

Comment doit agir Jacques ?

Une obligation est un titre de placement à intérêt en général fixe en vertu duquel l'émetteur s'engage à payer au prêteur un capital fixe, à une date ultérieure donnée, ainsi qu'une série de versements d'intérêts, soit semi-annuellement, soit annuellement.

Jacques a été mal conseillé. Si des difficultés financières étaient prévisibles, il n'aurait pas dû placer tout son argent sur ce contrat. En effet, si Jacques honore son contrat d'obligation jusqu'à terme, il touchera les intérêts promis et récupérera l'intégralité du capital. En cas de rupture, rien n'est si sûr.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah Avocat au barreau de Paris

L'obligation peut être proposée en compte-titres ou au sein d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Sa durée et son rendement sont connus dès la souscription et les intérêts sont versés dans leur intégralité à l'échéance de l'obligation.

Jacques souhaite récupérer son capital, autrement dit rompre son contrat d'obligation avant échéance. La rupture d'un tel contrat ne se ferait pas sans risques, tels que : - un risque de taux puisque toute vente avant l'échéance peut entraîner une perte en capital. Par ailleurs, s'agissant d'une obligation «à intérêts capitalisés», aucun intérêt ne sera versé annuellement par sa banque. Toute vente avant la date de remboursement par sa banque se traduira donc par une absence de perception des intérêts ; - un risque de liquidité puisqu'en cas de vente avant l'échéance, Jacques peut avoir des difficultés à trouver un autre acheteur sur le marché boursier ; - un risque de défaut de l'émetteur car ce dernier s'est engagé au terme du contrat à rembourser les «obligations». Mais en cas d'incapacité de sa banque à régler sa dette avant l'échéance, Jacques peut perdre tout ou partie de son capital.

Il est donc recommandé à Jacques, s'il souhaite récupérer avec certitude l'intégralité de son capital de départ, de conserver ses parts d'obligation jusqu'à l'échéance de son contrat.

Il est possible pour Jacques de récupérer son capital si la souscription de son obligation est récente. Dans le cadre d'un comptetitres, il pourra annuler son ordre sans frais pendant la période de souscription dont le délai est indiqué dans le contrat. Dans le cadre d'une assurance-vie, il bénéficie d'un délai de renonciation de 30 jours. Au-delà, il lui reste la possibilité de racheter son assurance-vie dans les conditions du contrat. Mais en cas d'opération sur un contrat déjà existant, il ne pourra pas annuler son ordre.