La résiliation du du contrat de franchise

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• Publié par: franchise-business
• Publié le: 03 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

La résiliation du du contrat de franchise

C ommençons par les fautes graves du franchiseur qui pourraient faire que le franchisé veuille résilier le contrat de franchise. Cela pourrait être le cas s'il y a absence d'un des éléments essentiels de la franchise, tel que la mise à disposition de la marque, la transmission d'un savoir-faire, la fourniture d'une assistance continue, voire, en cas de non-respect d'autres dispositions contractuelles du franchiseur.

Du côté du franchiseur

Cela sera le cas quand, par exemple, le franchiseur ne met pas à disposition du franchisé la marque et les signes de ralliement de la clientèle, ou le cas où le franchiseur, tout en respectant au départ ces points délaisse la marque au profit d'une autre marque de son réseau.... Mais aussi quand le franchiseur s'abstient de lancer son action afin de défendre sa marque, ou en cas de non renouvellement de sa marque à l'INPI, ou encore en cas de modification unilatérale de la politique commerciale du franchiseur. Mais encore, quand il ne réalise pas des investissements publicitaires, prévus ou pas, pour développer sa marque. Il en va de même du manquement par le franchiseur à son obligation de transmission de son savoir-faire (ou dans le cas où il divulguerait son savoir-faire à des personnes extérieures au réseau).

Dans le premier cas, il peut même y avoir nullité du contrat de franchise pour défaut de cause. Le fait de ne pas fournir, comme il s'y est engagé (une des raisons d'être du contrat de franchise) son assistance continue au franchisé constitue une cause de résiliation du contrat.

Enfin, sans être exhaustif, le contrat de franchise peut être résilié pour tout manquement aux dispositions contractuelles insérées dans le contrat de franchise, et les cas sont très nombreux. Les fautes pouvant donner lieu à la résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé.

Du côté du franchisé

Il existe des faits suffisamment graves de la part du franchisé qui pourraient donner lieu à la demande de résiliation du contrat de la part du franchiseur, et cela indépendamment - comme nous l'avons déjà vu plus haut - de tout manquement aux dispositions contractuelles.

C'est le cas, notamment avec le non-respect des normes et/ou méthodes mises au point par le franchiseur. Ne pas se conformer au savoir-faire qui lui a été transmis, voire les absences répétées aux formations afin d'acquérir la maîtrise du savoir-faire. Le fait de porter atteinte à l'identité et/ ou à la réputation du réseau (à la marque).

Bien entendu en tête des causes de la résiliation, il y a le nonpaiement des redevances, et cela en temps et en heure, mais aussi le fait de ne pas transmettre au franchiseur ses déclarations de C.A. rendant ainsi impossible le calcul des redevances proportionnelles si le contrat le prévoit, et il en va de même dans le cas où il cacherait, en le dissimulant, une partie de son C.A. qui sert d'assiette au calcul de la redevance. Puis, le non-respect de certaines obligations, telles que l'approvisionnement exclusif (s'il est justifié) ou d'achat minimum....

La résiliation anticipée

Pour la mise en place des modalités de mise en oeuvre de la résiliation anticipée du contrat, vous ferez appel à votre Conseil habituel qui sait que les lois lui offrent plusieurs possibilités, et particulièrement le Code de Commerce ou le Code Civil (un Code est un agglomérat récapitulatif des lois). Et le cas spécifique de l'urgence, ce qui peut arriver, pour mettre un terme le plus rapidement possible au contrat de franchise à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Comme tout acte à une conséquence, surtout s'il est judiciaire, nous verrons la prochaine fois « Les conséquences de la résiliation du contrat de franchise et le sort de certains points spécifiques. » Maître Francis Dominguez Avocat à la Cour www.avocat-dominguez-francis.fr