Le propriétaire refuse de payer la nouvelle serrure.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
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• Langue: Français

Extrait

Le propriétaire refuse de payer la nouvelle serrure.

Comment doit agir Gisèle ?

Gisèle, c'est au propriétaire de fournir un logement convenable et habitable. Votre fils savait-il avant cet incident que la serrure ne fonctionnait pas ? Si tel est le cas, le propriétaire était tenu de la faire changer et de prendre les frais de changement à sa charge.

Il est compréhensible qu'il remette votre parole en doute dans le but d'éviter des frais. Vous allez devoir prouver que la serrure était défaillante et que de ce fait votre fils n'avait plus accès à son appartement.

Votre empressement peut jouer en votre défaveur et faire croire à votre propriétaire que votre fils se sent responsable de ce qui lui est arrivé et que la serrure n'était pas défectueuse. Il faudra démontrer que votre empressement se justifie par le fait que votre fils ne pouvait pas rester avec une serrure provisoire pour des raisons de sécurité.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

. Même si une serrure en bon état de fonctionnement fait partie des obligations qui incombent aux bailleur et propriétaire de biens immobiliers destinés à la location, il aurait fallu prouver avant tout que celle de l'appartement loué par votre fils était en mauvais état ou défectueuse. Sans cela, la décision de changer de serrure sans en avertir ni demander son avis au propriétaire semble relever de votre responsabilité. . Vous pouvez toutefois argumenter sur la nécessité de changer cette serrure pour avoir accès au logement et le sécuriser. Cela n'explique pas pour autant que vous ayez accepté le devis et payer la facture dans la foulée. En effet, en prenant votre temps et faisant les choses dans l'ordre, vous auriez pu soumettre le devis du serrurier au propriétaire. Celuici aurait alors été en mesure de faire examiner ce devis par son assureur.

Si vous arrivez à prouver que la serrure était bel et bien défectueuse, envoyez le devis à votre propriétaire en lui demandant de participer à hauteur de ce que lui accordera son assurance. C'est une des seules solutions qui s'offre à vous pour rentrer dans vos frais.

Mais sachez qu'étant donné que vous avez payé, rien ne l'oblige à vous rembourser. Il peut en effet arguer qu'il n'a pas été préalablement informée de la défectuosité de la serrure, sans quoi, il l'aurait lui-même fait changer.

Reste à souhaiter que mention a été faite dans l'état des lieux du problème de serrure. Il faut tout signaler lors de ce dernier, c'est prévu pour cela. Si tel est le cas, le propriétaire devra prendre en charge tout ou partie de cette nouvelle serrure, en fonction de ce que son assurance remboursera.