Les droits méconnus des travailleurs handicapés

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Les droits méconnus des travailleurs handicapés Ce que dit la loi Malgré la loi de 1987 et le quota de 6% instauré, on ne peut pas dire que les choses aient finalement évolué dans le bon sens.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Les droits m�connus des travailleurs handicap�s

Ce que dit la loi

Malgr� la loi de 1987 et le quota de 6% instaur�, on ne peut pas dire que les choses aient finalement �volu� dans le bon sens. Certes, certaines entreprises ont fait des efforts, d�fini une strat�gie adapt�e � leur secteur et cherch� � retravailler leur politique de ressources humaines, mais nombreuses sont celles qui jusqu'� pr�sent pr�f�raient payer une �amende�. Voil� pourquoi, la loi de 2005 �pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es� met le paquet sur l'incitation au recrutement des personnes en situation de handicap en relevant le plafond de la contribution � l'Agefiph et en l'�tendant � de nouvelles cat�gories de personnes handicap�es. Par exemple, les titulaires de la carte d'invalidit� ainsi que de l'Allocation pour adulte handicap� (AAH) b�n�ficient du statut de travailleur handicap�. Cela, sans avoir � effectuer des d�marches suppl�mentaires aupr�s de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap�es (CDAPH, ex-Cotorep).

Quelles d�marches effectuer ?

Pour �tre reconnu travailleur handicap�, il faut vous tourner vers la CDAPH, une commission cr��e au sein de la Maison d�partementale des personnes handicap�es (MDPH).

La demande de reconnaissance doit �tre d�pos�e au moyen du formulaire Cerfa n�13788*01 � la MDPH du d�partement de r�sidence de la personne handicap�e, ou du d�partement o� le demandeur se trouve en traitement ou en r��ducation. Qui peut la d�poser ? La personne handicap�e elle-m�me, ses parents, les personnes qui en ont la charge effective, son repr�sentant l�gal mais aussi le responsable de l'�tablissement ou du service social ou m�dico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.

Les avantages de la reconnaissance

Elle vous ouvre l'acc�s aux dispositifs sp�cifiques � l'insertion professionnelle des personnes handicap�es. Ainsi, vous pouvez effectuer des stages de r�adaptation, de r��ducation ou de formation professionnelle. Elle vous permet de b�n�ficier des services de conseillers sp�cialis�s dans l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicap�es. Ces conseillers vous proposent un accompagnement personnalis� et adapt� � votre situation.

Elle vous permet de solliciter un am�nagement de vos horaires et de votre poste de travail. En outre, en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail, la dur�e de votre pr�avis de licenciement peut �tre doubl�e. Par ailleurs, obtenir une reconnaissance de votre handicap est une fa�on de sensibiliser votre employeur � votre situation.