Mails express

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français

Extrait

Mails express

J'ai acheté dans un magasin spécialisé un micro-ordinateurportable qui présente des défauts de fonctionnement récurrents. Je l'ai retourné une première fois en SAV, mais les problèmes persistent. Puis-je demander le remboursement au magasin ? George

La loi garantit un remboursement intégral en cas deretour sous 7 jours. Passé ce délai, la responsabilitédu magasin n'est plus directementengagée. Le SAV n'est d'ailleurspas effectué par celui-ci, mais parles services du constructeur. Uneprocédure d'échange standard oude remboursement ne pourra doncs'effectuer qu'avec l'accord duconstructeur, qui est souvent diffi-cile et long à obtenir. Bonne chance.

Je suis actuellement en ins-tance de divorce avec un enfant dont mon ex-épouse devraitavoir la garde. Son avocat m'a parlé, outre de la pension alimen-taire, d'une demande de prestation compensatoire. De quoi s'agit-ilet quel peut en être le montant ? Tristan

La prestation compensatoire vise à "compenser la dis-parité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux" aux termes de l'article 270 du Code civil. Concrètement, le droit à une prestation compensatoire etle montant de celle-ci sont déterminés par le juge selon des facteurséconomiques, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Dansle cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuventproposer une somme qui sera soumise à l'approbation du juge.

Depuis mon licenciement, il y a 3 mois, je n'ai toujours pasreçu la totalité de mon solde de tout compte (indemnités etcongés). Quel est le délai maximal dont dispose l'employeur poureffectuer ce paiement dans son intégralité ? Raphaël

Normalement, le solde de tout compte doit être remisau salarié le dernier jour de sa présence dans l'entreprise, en même temps que l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail. L'usage tolère cependant que le versement soit effectué àla fin du mois, à la date normale de règlement des paies, pour desraisons d'organisation administrative. Exigez le paiement intégralpar lettre recommandée sous quinzaine et saisissez le conseil desprud'hommes en l'absence d'une réponse favorable.

Une agence immobilière me demande de fournir mes 3 derniers relevés bancaires pour mon dossier. Est-ce légal ? Mathieu

En aucun cas. Les relevés bancaires sont des informations strictement confidentielles. La loi Boutin encadre clairement les éléments qui peuvent être demandés pour un dossier. Au niveau financier, seuls les 3 derniers bulletins de salaire et la déclaration d'impôts sont requis. Mais, dans les faits, le souci reste qu'aucune justification n'est exigée pour expliquer un refus de dossier.

J'ai lu que la loi Lagarde sur le crédit à la consommation imposait aux organismes financiers d'offrir la possibilité de choisir entre un crédit renouvelable ou non pour les montants supérieurs à 1000 €. Or, lors d'un achat de mobilier, le vendeur ne m'a proposé qu'une carte de type revolving. Est-il en tort ? Chantal

Vous avez bien lu, mais cette loi n'est entrée en vigueur que le 1er mai. Si vous avez fait la demande avant cette date, le vendeur n'est donc pas en tort, légalement du moins. Précisons que la loi impose également la nécessité d'assortir d'une échéance tous les crédits, y compris renouvelables.

Deux mesures qui devraient aller dans le sens d'une réduction des dossiers de surendettement, puisque le crédit renouvelable était présent dans 82% des cas !

Suite à un héritage, je souhaiterais effectuer un remboursement partiel de mon crédit immobilier, afin de réduire la durée et de diminuer les mensualités. Est-ce possible et à quelles conditions ? Nadège

Les conditions de cette opération sont clairement encadrées par la loi et la banque ne peut s'y opposer, sous réserve (conditions devant être précisées dans le contrat) que le remboursement partiel ne soit pas inférieur à 10% du montant total initial (et non du solde). Le montant des frais, appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé), doivent être mentionné dans le contrat et ne peut en aucun cas dépasser 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt ni 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.