Mon employeur ne veut pas négocier mon préavis.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 avril 2012
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• Langue: Français

Extrait

Mon employeur ne veut pas négocier mon préavis.

En février, j'ai appris que mon entretien d'embauche avait été satisfaisant et que l'on m'offrait le poste que je visais, pour commencer dès le 3 avril. Étant donné que j'ai un préavis de 2 mois à réaliser dans mon entreprise actuelle, j'ai remis ma lettre de démission en main propre à mon patron le 16 février en demandant s'il était possible d'effectuer uniquement 1 mois et demi de préavis. Par oral, il m'a répondu que c'était d'accord mais j'ai eu beau lui demander une confirmation écrite, il ne me l'a pas donnée. Or, le 15 mars, il m'annonce qu'il faut que je fasse finalement tout mon préavis, soit jusqu'au 16 avril ! J'ai déjà confirmé à mon nouveau patron ma présence dès le 3 avril ! Que puis-je faire ? Me mettre en arrêt maladie

Comment doit agir Lisa ? .

Changer de travail n'est pas toujours de tout repos comme nous le démontre Lisa dans son courrier. Rappelons pour commencer que, selon les articles L.1234-1 et L.1237-1 du Code du travail, le préavis est obligatoire. Cependant, il peut y avoir négociation avec l'employeur afin de ne pas l'effectuer dans sa totalité. Mais, en cas d'échec des négociations, si l'employeur refuse, alors le salarié est tenu de faire son préavis. Sans accord favorable écrit de la part de son patron, Lisa ne peut malheureusement rien faire et est dans l'obligation de travailler jusqu'au 16 avril.

Car si elle ne vient pas durant les 15 derniers jours de préavis, elle risque d'avoir des sanctions financières comme nous l'explique Me Durrieu-Diebolt. Par ailleurs, si elle décide de se mettre en arrêt maladie, elle ne peut de toute façon pas aller travailler chez son nouvel employeur. La meilleure solution pour Lisa est encore d'aller trouver son nouvel employeur, de lui expliquer la situation et de ne prendre son nouveau poste qu'à la fin du préavis de l'ancien.

Les conseils de Me Durrieu-Diebolt Avocate au barreau de paris

Par principe, le préavis est dû. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sous réserve qu'un préavis réciproque soit respecté. En l'espèce, Lisa a démissionné le 16 février ; son préavis étant de 2 mois, il s'achève le 16 avril. Mais son nouvel emploi débute le 3 avril.

L'employeur peut accepter une dispense de préavis ; auquel cas, il n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis. Un écrit est recommandé, sans quoi Lisa ne peut pas prouver l'accord de son employeur.

L'employeur peut aussi refuser. Le salarié doit alors effectuer le préavis. Si Lisa décide de ne plus venir travailler, l'employeur peut suspendre le paiement de son salaire.

Il peut aussi réclamer une indemnité de préavis, correspondant au salaire de la période non travaillée et des dommages et intérêts (cass. soc. 9 mai 1990, n°88-40044, BC V n° 209). Dans cette situation, l'employeur peut être tenté de retenir, sur le montant des salaires et indemnités versés au salarié à son départ, l'indemnité compensatrice de préavis due par ce dernier. Mais, il ne peut effectuer cette compensation de son propre chef et doit la demander devant les juges (cass. soc. 28 avril 1994, n°90-46044, BC V n° 155).

La maladie survenant pendant le préavis n'en suspend pas le cours. Le préavis se terminera à la date initialement prévue (cass. soc. 28 juin 1989, n°86-42931, BC V n° 473). Mais en principe, un salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant cette période de maladie.