SUCCESSION, COMMENT ÉVITER D'ÊTRE LÉSÉ

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
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• Langue: Français

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SUCCESSION, COMMENT ÉVITER D'ÊTRE LÉSÉ

Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et de mariage. L'héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant : 1- les enfants et leurs descendants (que leurs parents soient mariés ou non) ; 2- les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3- les ascendants autres que les père et mère ; 4- les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Indignité successorale : l'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter.

Les droits du conjoint survivant

Celui-ci est traité comme un héritier, sauf s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais il n'hérite pas toujours de tout. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant : ce dernier recueille selon son choix, soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart de ses biens. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple : le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère : le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère : le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

À savoir : dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement, les loyers sont à la charge de la succession, c'està-dire des autres héritiers. Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès auprès d'un notaire.

Vos droits : lors du partage de la succession, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.

Les droits à la succession des descendants

Les descendants (enfants et petits-enfants) du défunt étant des héritiers réservataires, ils reçoivent dans tous les cas une part de la succession. Les descendants au degré (génération) le plus proche recueillent la succession. La règle de la représentation permet, cependant, aux descendants d'un héritier pré-décédé de recueillir sa part d'héritage. Ainsi, les petits-enfants ne sont appelés à la succession que si leur parent lui-même est décédé. Les enfants nés hors mariage dits «adultérins» bénéficient des mêmes droits que les autres enfants.

- En l'absence de conjoint survivant, si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, les descendants reçoivent l'intégralité des biens.

- En présence d'un conjoint survivant, si les enfants ou descendants sont issus des 2 époux, le conjoint survivant a le choix entre : un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les 3/4 de la propriété) ou l'usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens). En revanche, si le ou les enfant(s) ne sont pas issus des 2 époux, les enfants recueillent obligatoirement les 3/4 de la propriété.

Les droits à la succession des ascendants

Les ascendants (parents ou les grands-parents en cas de décès des parents) du défunt sont appelés à la succession s'il ne laisse pas d'enfant. Leurs droits dépendent d'une part de la présence ou non du conjoint survivant et d'autre part du fait qu'ils sont ascendants privilégiés (père ou mère du défunt) ou ascendants ordinaires (grands-parents, arrièregrands-parents du défunt).

- En présence du conjoint, les père et mère du défunt reçoivent chacun un quart de la pleine propriété des biens du défunt. En présence d'un seul des ascendants privilégiés, ce dernier reçoit un quart en pleine propriété.

À noter : lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour (à hauteur du quart de la succession pour chaque parent), sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. Les ascendants ordinaires (en l'absence des parents ou d'enfants) ne reçoivent aucune part de la succession puisque c'est le conjoint survivant qui reçoit l'intégralité de la succession. Toutefois, les ascendants ordinaires qui sont dans le besoin peuvent réclamer une créance d'aliments contre la succession.

- En l'absence de conjoint, les ascendants privilégiés bénéficient chacun de la moitié de la succession. Si le défunt laisse ses parents et un ou des frère(s) et/ou soeur(s), les père et mère recueillent chacun un quart des biens de la succession, et la moitié de la succession revient au(x) frère(s) et/ ou soeur(s) ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des parents survit, celui-ci recueille un quart de la succession et les frères et soeurs se partagent les trois quarts restants.

Les droits à la succession des collatéraux

Lors d'une succession, les droits des parents collatéraux diffèrent selon que le conjoint est encore vivant ou non et selon qu'il s'agisse de collatéraux privilégiés ou de collatéraux simples.

- En l'absence d'un conjoint, les collatéraux privilégiés (frères, soeurs et leurs descendants) bénéficient de la totalité de la succession si le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants directs, et en l'absence de testament. Si le défunt a encore ses parents, la succession est divisée en deux parts, une moitié pour le père et la mère, l'autre moitié pour les collatéraux. Les collatéraux simples n'ont droit à la succession qu'en l'absence d'ascendants, de descendants, de collatéraux privilégiés et de conjoint survivant.

- Effets des testaments : par testament, le défunt est toutefois libre de déshériter ses parents collatéraux, ou d'en favoriser certains. Les collatéraux ne bénéficient pas de part réservée, comme les descendants.

Les droits à la succession pour les couples non mariés

Les personnes liées par Pacs ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession. S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer par testament ou de donner l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.