UN TESTAMENT POUR REPOSER EN PAIX

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

UN TESTAMENT POUR REPOSER EN PAIX

Le testament constituerait-il la recette miracle pour préserver la paix des ménages, à la suite d'un décès ? Si des frictions restent toujours possibles, cet acte juridique évite en partie que la mort d'un parent ne se transforme en guerre de succession. Des dispositions dictées de l'au-delà par le testateur (l'auteur du testament) qui garantissent une transmission de son patrimoine en toute sécurité, tout en protégeant ses proches et connaissances. De quoi léguer ses biens aux personnes de son choix, même si les enfants bénéficient de la qualité d'héritier réservataire leur attribuant une part minimale de l'héritage prévue par la loi. Mais pour empêcher que ce testament n'engendre plus de problèmes qu'il n'en résout, certaines règles doivent être respectées.

Des formes à gogo

Le choix de ses légataires n'est pas la seule liberté dont jouit le testateur, il peut également sélectionner le type de testament qui lui convient le mieux. Olographe, authentique ou encore mystique... offrent des avantages multiples et variés, contrebalancés tout de même par quelques inconvénients.

Pour préserver le secret de dispositions testamentaires, mieux vaut opter pour la version olographe à condition d'assurer ses arrières. Pour être légale, celle-ci doit être rédigée de la main même du testateur, datée précisément ainsi que signée et paraphée à chaque bas de page, une description détaillée du légataire étant aussi obligatoire (prénom, nom, adresse et lien de parenté). Reste que des clauses ambiguës peuvent parfois se traduire par divers conflits, le recours aux conseils d'un notaire s'avère donc de mise.

UN REPOS QUI COÛTE CHER

Il empêche les guerres de succession, mais à quel prix ? Si les différentes formes de testament permettent de régler la transmission de son patrimoine, cet acte juridique connaît pourtant un sacré revers de médaille en ce qui concerne son coût. Droits et taxes ainsi que déboursés payés par le notaire pour le compte de son client... sont autant de sommes conséquentes qui se rajoutent à la rémunération du notaire. Des émoluments qui sont établis selon un tarif national et obligatoire puisque fixé par décret. Ainsi les frais relatifs à la rédaction de testaments authentique ou mystique s'élèvent à 117euros hors taxe, tandis que ceux liés à un testament olographe sont de l'ordre de 55euros hors taxe (ndlr, ceux-ci comprennent les frais de garde, du procèsverbal d'ouverture et de description). Et pour pourvoir jouir de leur succession, les héritiers doivent également mettre la main au portefeuille. Si les transmissions de biens peu onéreux sont exonérées de frais, ce n'est pas le cas pour les plus grosses fortunes. Les enfants ou les ascendants de la personne décédée devront ainsi s'acquitter d'une taxe de 5% pour une succession de moins de 8 072euros contre 45% pour celles supérieures à environ 1 800 000 euros. Des tarifs qui s'appliquent également pour les donations entre époux et concubins pacsés, les successions entre frère et soeur étant elles soumises à un taux de 35% pour un montant inférieur 24 430 euros (ndlr, 45% au-delà). Mais pour faciliter la transmission de patrimoine, le paiement des droits de succession peuvent différés dans le temps moyennant le versement d'intérêts, ou fractionnés sous certaines conditions, diverses exonérations pouvant également s'appliquer. Hériter n'est en effet pas à la portée financière de tout le monde.

Pour éviter tout risque de contestation, la meilleure arme reste le testament authentique. Un acte auquel il s'avère obligatoire de recourir si le testateur ne peut rédiger lui-même cet acte juridique. Libellé par un notaire sous la dictée de ce dernier, il est ensuite lu devant témoins avant d'être signé par tous les intervenants. Mais si le recours à un professionnel garantit l'acte, le secret, lui, est ébruité : les dispositions testamentaires pouvant être connues de tous. Reste enfin la version mythique, un testament écrit par le testateur ou par un tiers et remis scellé et cacheté au notaire qui délivre en contrepartie un acte de souscription.

Des legs de toute sorte

Mais avant de prendre la plume pour rédiger son testament, une disposition primordiale doit être résolue : qui héritera de quel(s) bien(s) ? Et si le choix des successeurs est laissé au bon vouloir du testateur, ceux-ci doivent parfois s'acquitter de quelques exigences avant de pouvoir jouir de leur succession. Le legs avec charge prévoit en effet la transmission d'un bien sous condition, le bénéficiaire devant alors respecter son obligation sous peine de nullité. S'il ne stipule aucune contrainte, celui graduel impose tout de même au 1er légataire de conserver le bien pour le transmettre à sa mort à un autre proche, tandis que le legs résiduel permet au 1er de disposer comme il l'entend de son héritage n'ayant alors l'obligation de transmettre au 2nd que le reliquat.

Régler ses affaires

Mais la succession du patrimoine n'est pas la seule disposition réglée par un testament, qui empêche ainsi que les lendemains d'un décès se transforment en un véritable enfer administratif. Il permet en effet au testateur de désigner de son vivant la personne à qui il confie la charge de ses enfants mineurs, celui authentique permettant en outre de reconnaître un enfant illégitime. Préparation et règlement des funérailles, nomination d'un mandataire successoral ou encore d'un exécuteur testamentaire... sont autant d'actes que la personne peut organiser avant sa mort. Un moyen de s'en aller avec l'esprit tranquille.

Modèle type d'un testament olographe

A (préciser le lieu), le (indiquer la date) Testament Je soussigné(e) M. ou Mme (nom, prénom, le tout suivi du nom de jeune fille pour la femme mariée), demeurant au (adresse complète) lègue : Légataire universel et particulier : À M. ou Mme (nom, prénom, adresse et lien de parenté ou d'amitié à préciser) le ou les biens suivants : (biens à lister) ; À M. ou Mme (nom, prénom, adresse et lien de parenté ou d'amitié à préciser) le ou les biens suivants : (biens à lister). En cas de pré-décès de M. ou Mme (nom, prénom, adresse et lien de parenté ou d'amitié à préciser), de renonciations ou pour tout autre cause, la succession sera dévolue à leurs enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens. Ce testament annule toutes dispositions antérieures. Legs avec assignation : J'institue pour légataires universels ma soeur et mon frère, Mme et M. (noms, prénoms et adresses à mentionner). Ils recueilleront dans les proportions suivantes (préciser la répartition du patrimoine, par exemple ½ à ma soeur et ½ à mon frère) tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès. En cas de pré-décès de M. ou Mme (noms, prénoms et adresses à stipuler), de renonciations ou pour tout autre cause, la succession sera dévolue à leurs enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens. Cet acte révoque tous les testaments faits antérieurement. Ecrit en entier, daté et signé de ma main A (lieu à préciser), le (date à préciser en toutes lettres) Signature