Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Geoffroy Renard

Description

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

Sujets

• Économie
• Science politique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 mai 2005
• Nombre de lectures: 450
• EAN13: 9782336264684
• Langue: Français

Extrait