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Banque, finance et bourse. Lexique des termes usuels

De
370 pages
Dans l'univers de la banque et de la finance, les textes fondamentaux font l'objet de changements constants et les instruments utilisés sont toujours plus nombreux. La maîtrise des termes en usage n'est donc pas évidente. Cet ouvrage répertorie et définit les principaux termes bancaires et financiers indispensables pour comprendre le monde économique et financier actuel.
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DÉDICACE
A mon Grand-père
WUI bi GNON
Qui m’a tant appris sur
Les bienfaits de l’effort humain
A mes très chers enfants
Pour qu’ils me prennent en exemple.REMERCIEMENTS
Je remercie toutes celles et tous ceux qui m’ont accompagné tout au long de
la production de ce travail, et particulièrement :
– Le Professeur Marcel Jabert mon Maître, pour son regard exigeant et la
qualité de ses conseils tant au plan pédagogique que rédactionnel ;
– Madame Nassif, pour ses encouragements, son attention souriante et son
amitié.
Sans oublier, bien sûr ceux qui m’ont soutenu et encouragé au quotidien,
mes amis et compagnons de route : Kouamé Yvonne, Koffi René, etc.PRÉFACE
D’après le Professeur A. COTTA, « le langage est la seule démocratie
que les hommes aient jamais créée et accepté de vivre.
Les mots font la vie s’ils ne se confondent pas avec elle. La langue
commune prépare à la vie commune ».
A cet égard, tout lexique se propose comme clé permettant une ouver-
ture et une compréhension, en autorisant une accessibilité au savoir
moderne.
Un lexique consacré à la Banque, la Finance et la Bourse a au moins le
mérite d’engager et soutenir le débat afin de consolider la compréhen-
sion et l’assimilation des concepts bancaires, financiers et boursiers.
A cette tâche pour laquelle il fallait toute une équipe, Monsieur
DOUBI BI TRA a consacré tout seul, plusieurs années de son existence.
Il travailla longtemps pour définir, expliquer clairement et
schématiser des mots engendrant un langage.
Il s’est attaché à définir les termes les plus techniques de la manière la
plus claire et la plus accessible aux jeunes étudiants, cadres et chercheurs.
Je me félicite de cette initiative fort intéressante et constructive :
ajouter une pierre à l’édifice des sciences financières, ce qui va tout droit
dans le bon sens, celui de l’avenir, notre avenir qui est à nous tous.
Professeur Marcel J. Jabert.
Docteur en Economie
Docteur en Gestion des Entreprises
Directeur Général de l’Université Française d’Abidjan.A
A DÉCOUVERT (Achat ou vente) : Dans le cas d'un A SOIGNER : Mention sur un ordre de bourse
achat, achat sur le service à Règlement Différé (achat ou vente) qui signifie que le client désire
(SRD), sans disposer des fonds pour payer l'exécution de l'ordre au mieux de ses intérêts ;
comptant. Une couverture en espèces ou en titres dans ce cas, la banque est habilitée, suivant la
est alors exigée. L'acheteur doit payer à son situation boursière, à différer en tout ou partie
courtier une commission corres pondant au l'exécution de l'ordre si cette opération, traitée
service rendu. Dans le cas de l'achat à décou- immédiatement et complètement, peut avoir
vert, lors de la liqui dat ion, l'acheteur peut soit des conséq uences défavorables pour le client.
lever ses titres, soit reporter sa position sur le A TERME (Dépôt ou opération) : Dans le cas d’un
mois boursier suivant, moyennant le paiement dépôt, fonds déposés dans une banque par un
d'une commis sion additionn elle. Dans le cas client ou une banque tierce, pour une période
d'une vente, opération à terme consistant à fixée d'avance et à un taux d'intérêt fixé d'avance.
vendre des instruments financiers, des titres, du Contraire : dépôt à vue. Dans le cas d’une opération,
métal précieux ou des devises qu'on ne possède transaction boursière ou de change dans laquelle
pas encore dans l'espoir de se couvrir c'est-à- la livraison des valeurs ou devises achetées ou
dire, de les acheter meilleur marché avant vendues n'ont pas lieu le jour où le marché est
livraison. conclu, mais à une date ultérieure fixée d'avance.
Contraire : opération au comptant.A L'ABRI DE L'IMPÔT (être) : Bénéficier d'un
programme d'épargne et de placement qui offre A TERME ÉCHU : Expression qui signifie que la
des allègements fiscaux importants. prestation arrive à échéance à la fin de la
période pour laquelle elle est versée.A PARITÉ (ou à la monnaie) : Dans le cas d’une
option, expression qui signifie que la valeur de A VUE (Dépôt ou créance) : Dans le cas d’un
l’actif sous-jacent et le prix d’exercice du dépôt, fonds déposés en comptes courants
contract d’option sont strictement égaux ou très auprès des banques ou en comptes de chèques
voisins. postaux et immédiatement disponibles c'est-à-
dire, sans résiliation préal able. Les dépôts à vueA PORTER EN COMPTE : Mention transv er sale
permettent le trafic des paiements sans espècesinsérée au recto d'un chèque et signifiant que
(chèques, cartes de crédit, ordres de paiement)son montant doit être passé uniquement en
et font partie de la masse monétaire M1.compte (pas de paiement comptant). Dans le
Contraire : à terme. Dans le cas d’une créance,cas d'un chèque « à porter en compte », ce
mention qui signifie que le montant concernéchèque ne peut donner lieu, de la part du tiré,
est dû immé diatement, dès que le créan cierqu'à un règlement par écritures (crédit en
présente au débiteur le docu ment d'obligationcompte, virement ou compensation). Le règle -
correspon dant ou l'ordre de paiement.ment par écritures vaut paiement. Le biffage de
la mention « à porter en compte» est réputé non AAA (Triple A) : La meilleure appré ciation
avenu, et le tiré qui n'observe pas les disposi- dans l'échelle de notation (rating en terme anglo-
tions ci-dessus énoncées est responsable des saxon) de la solvabilité de débiteurs, d'entre-
éventuels préjudices jusqu'à concur rence du prises, de banques ainsi que de la qualité des
montant du chèque. titres sur les marchés financiers intern a tionaux.Abandon 12
La cotation triple A, qui exprime les niveaux de elle-même ; dans ce cas, il s’agit d’une forme
1ratios de bonne santé financière est désormais de crédit dans la mesure où le tireur peut
exigée, préalablement, des grandes entreprises négocier à son profit la traite acceptée par la
nationales auprès des assureurs locaux lors des banque. Forme de l'acceptaion : le tiré de la lettre
consultations et des offres de services. de change doit manifester son acceptation par
écrit sur le document, purement et simplement,ABANDON : Décision de l'acheteur d'une option
sans condition suspensive. Cet engagement peut(call, put, warrant) de ne pas exercer son option
s’exprimer par le mot «accepté » ou tout autreà l'échéance du contrat, lorsque cette option
mot équivalent suivi de la signature de l’accep -n'offre aucun avantage à être exercée.
teur, sur le recto de l’effet à gauche ; cependant,
ABANDONNER : Se retirer d'une opération à la simple signature de celui-ci apposée au recto
prime en versant un dédit appelé prime. La du document vaut accep tation. Le tiré de la
décision d'abandonner son option à l'échéance est lettre de change peut en outre, dans certains
prise par le propriétaire, lorsque cette option cas, modifier le lieu où le paiement doit être
n'offre aucun avantage à être exercée. Exemple : effectué. Lorsque la lettre de change est payable
une option d'achat qui donne le droit d'acheter à terme ou lorsqu’un délai est fixé pour son
du Eurodisney à 2 euros le 31 décembre 2004, acceptation, celle-ci doit en outre être datée du
alors que le cours à la même époque est de 1,5 jour où elle est donnée, à moins que le porteur
euros doit être abandonnée. Contraires : lever n’exige qu’elle soit datée du jour de la présen-
des titres – prendre livraison. tation. Toute autre modification du fait de
l’acceptation, aux énonciations de la lettre deABATTEMENT : Disposition fiscale permettant
change équivaut à un refus d’acceptation.de ne pas être imposé sur une partie des revenus
Cependant, l’accepteur est tenu dans les termesenregistrés dans l'année. Exemple : en matière
de son acceptation. Effets de l'acceptaion : parde succession, l'abattem ent est le pourcentage
l’acceptation, le tiré s’engage irrévoca blem ent àde déduction applicable à un revenu catégoriel
payer la provision de la lettre de change àsur les dividendes d'actions. L'abattement
l’échéance, sans pouvoir opposer au porteur lesreprésente la réduction de la base de calcul de
exceptions qu’il aurait été fondé à opposer àl'impôt.
son créancier, qu’il y ait ou non provision (elle
ACCEPTATION : Acte par lequel un débiteur
suppose la provision à l’échéance car « accep -
reconnaît, en apposant sa signature sur un
tation vaut provision »). Lorsque l’acceptation
effet de change (traite), devoir à un créancier
est partielle (acceptation réduite à une partie du
la somme inscrite sur l’effet et s’engage ainsi
montant de la lettre de change), et dans tout
à la payer à l’échéance. L’acceptation garantit
autre cas de modification apportée par l’accep -
doublement le bénéfi ciaire de la lettre de
tation aux énonciations de la traite, le tiré n’est
change, d’une part par le tireur et d’autre
tenu à ce titre que dans les termes de son
part par le tiré. Elle est également utilisée
accepta tion. Il a la liberté d’accep ter, de refuser
lorsqu’une banque accepte une traite tirée sur
d’accepter ou de demander un délai de réflexion
1 . Les différents niveaux des ratios de solvabilité. (un refus d’acceptation entraîne de plein droit
la déchéance du terme aux frais et dépens du
tiré). A défaut de paiement de la traite acceptée
à l’échéance, le porteur, même s’il est le tireur, a
contre l’accepteur une action directe résultant
de la lettre de change pour son montant,
majoré des intérêts ainsi que les intérêts légaux
et les frais de protêt. Dans les opérations de
commerce international, la banque présen ta-
trice de documents à l’encaiss ement est tenue
de s’assurer que la forme de l’acceptation d’une
lettre de change présente l’apparence d’être13 Acceptation bancaire
complète et exacte. En revanche, elle n’assume sur la base de l'escompte commerc ial. L'entre-
aucune responsabilité quant aux pouvoirs prise qui opte pour l'acceptation bancaire
de la personne qui a signé l’acceptation. bénéficie de certains avantages : elle profite
d'un rendement supérieur aux bons du Trésor,Présentation de la lettre de change à l'acceptaion: la
d'échéances multiples et de liquidités soutenueslettre de change peut, dès sa création jusqu’à
par un marché secondaire important – elleson échéance, être présentée à tout moment à
bénéficie d'un coût d'emprunt moindre quel’acceptation du tiré par le tireur (c’est l’éven-
celui habituellement consenti par les banques,tualité la plus fréquente), au lieu de son
est à l'abri des hausses de taux d'intérêtdomicile, par un porteur ultérieur ou même par
pendant la durée du prêt et a la possibilitéun simple détenteur. Cette présentation est
2 d'établir de façon précise, le coût du prêt surobligatoire dans les cas suivants : le tireur a
une période donnée.stipulé que la présentation à l’accep tation devra
être faite avec ou sans fixation de délai ou après ACCEPTATION PAR INTERVENTION : Acceptation
un certain délai (dans certains cas, il peut donnée par un tiers à la place du tiré. Dans
interdire la présentation) – les endosseurs eux- l'acceptation par intervention, l'interven ant:
mêmes ont stipulé que la lettre devra être est tenu au paiement de la lettre de change, sauf
présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation à l'égard des porteurs antérieurs à son
de délai – les traites sont à un certain délai de intervention – est tenu de faire connaître dans
vue ; dans ce cas, elles doivent être présentées à un délai de deux jours ouvrables, avis de son
l’accep tation dans le délai d’un an à partir de intervention à celui pour qui il est intervenu.
leur date de création. Le tireur peut abréger le L'acceptation par intervention s'exprime par
dernier délai ou en stipuler un plus long ; les l'apposition de la signature de l'intervenant sur
endosseurs ne peuvent que l’abréger – les la traite, avec indication de celui pour le compte
traites ont un terme lointain (les traites à terme duquel elle a lieu. A défaut de cette indication,
lointain doivent en tout état de cause être l'acceptation est réputée donnée par le tireur.
présentées à l’acceptation dans le délai d’un an
ACCEPTATION PARTIELLE : Déclaration d'accep-
à partir de leur date de création). Acceptation
tation du tiré, limitée à une partie seulement du
d’une lettre de change créée en exécution d’une fourni-
montant de l'effet. L'acceptation partielle
ture de marchandises : lorsque la lettre de change
diffère des termes énoncés dans l'effet; elle
est créée en exécution d’une convention relative
fait appel seulem ent au paiement partiel du
à la fourniture de marchandises et passée entre
montant, ou bien à une date différente de celle
commerçants, et que le tireur a satisfait à ses
qui a été initiale ment convenue. Dans l'accepta -
obligations résultant du contrat, le tiré ne peut
tion partielle, le tiré est tenu uniquement dans
refuser de donner son acceptation dès l’expira -
les termes de son acceptat ion. Ainsi, lorsqu'un
tion d’un délai conforme aux usages normaux
protêt est dressé, il y a lieu de faire une copie de
du commerce en matière de reconnaissance de
la lettre et de rédiger le protêt sur une copie.
marchandises (le refus d’acceptation entraîne de
ACCESSOIRES : Objets mobiliers affectés deplein droit la déchéance du terme aux frais et
manière durable à l'exploitation ou à la jouis- dépens du tiré).
sance de la chose principale. Le gage immobi -
ACCEPTATION BANCAIRE : Lettre de change
lier frappant l'immeuble et les access oires, une
acceptée par la banque sur laquelle elle est tirée.
liste de ces derniers doit généralement être
L'acceptation bancaire sert notamment à financer adressée au registre foncier pour éviter tout
les importations et exportations et est rémunérée litige entre la banque accordant un crédit
hypothécaire et le débiteur.2. L’acceptation d’une lettre de change n’est pas une formalité
obligatoire à la validité de cet effet. Si l’effet a une provision c’est-
ACCORD DE BÂLE : Accord introduit en 1988à-dire s’il est causé, le tiré doit le payer à l’échéance ; cependant,
un doute subsiste quant à l’existence de cette créance pour les par le comité de Bâle sur les fonds propres des
porteurs successifs de l’appoint. Pour supprimer cette incertitude
banques. L'accord de Bâle fixe les exigenceset faire circuler aisément la traite, il est fréquent de la présenter à
l’acceptation du tiré dès sa création. Si l’acceptation n’est pas minimales de fonds propres fondées sur les
obligatoire, elle est importante car une banque ne prendra jamais
risques (8 pour 100) pour les banques actives àà l’escompte une traite non acceptée.Accord de classement 14
l'échelle interna tionale. Depuis 1988, il a été crédits bénéficiant d’accord de classement
introduit de façon progressive non seulement couvre au moins 60 % de l’encours total des
dans les pays membres, mais également dans crédits bruts octroyés. Ce nouveau ratio pruden -
presque tous les autres pays où se trouvent des tiel est appelé « ratio de structure de porte -
banques actives à l'échelle internationale. feuille ». Par les accords de classement, la
L'accord de Bâle, du fait de la transformation BCEAO poursuit trois objectifs : 1) fournir aux
considérable du secteur des services bancaires, banques et aux entreprises, des normes permet-
des marchés financiers, des méthodes de gestion tant de distinguer les actifs mobilisables des
du risque et des pratiques de surveillance qui actifs non mobilisables – 2) inciter les banques à
s'imposent depuis 1988, a été revu par le comité détenir des actifs sains et à veiller constam ment
qui a proposé en 1999, un nouveau cadre de à la qualité de leurs emplois – 3) encourager les
suffisance des fonds propres pour le remplacer. entre prises à consentir des efforts pour amé-
Un document de consultation mettant l'accent liorer leur gestion et assurer l’équilibre de leur
sur les « trois piliers », soit les exigences mini - situation financière.
males en matière de fonds propres, le proces sus
ACCORD DE CLEARING : Convention entre Etats
de surveillance prudentielle et la discipline du
destinée à compenser les créances réciproques
marché, a été publié en janvier 2001. C'est ce dans le trafic réglementé des paiements, en
nouvel accord intitulé « Bâle II » qui remplace
passant par un office central dans chacun des
le premier. L'accord de Bâle, à strictement
pays partie à l'accord.
parler, ne contient que des recommandations, à
ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTES :charge de chaque État, membre ou non, et de
chaque autorité de régulation, de les trans - Accord entre deux Gouvernements par lequel
poser dans son droit propre et de les appliquer. un État créancier consent à un pays débiteur
momen tanément insolvable, des délais pourDans l'Union Européenne, l'accord a été traduit
dans le ratio de solvabilité européen (directive rembour ser les prêts du Trésor ou les crédits
89/647/CEE du 18 décembre 1989). Les accords garantis qui lui ont été accordés. Les accords de
consolidation de dettes visent à prolonger lesde Bâle sont actuellement appliq ués dans plus
d'une centaine de pays. délais de remboursement de dettes à court
terme des pays en voie de développem ent trèsACCORD DE CLASSEMENT : Accord de refinan-
endettés, spécialement par transform at ion encement donné par la Banque centrale sur
prêts à moyen et long terme. Les conditions
un crédit consenti par une banque à un client.
générales des accords de consolidation de dettes
Le système des accords de classement est
(champ d'application, quotité de consolidation,entré en vigueur dans l’UEMOA depuis le
délais de remboursem ent, taux de rembourse -er1 janvier 1991, suite aux décisions du
ment) sont négociées avec le pays débiteur par
Conseil d’Administration de la BCEAO et du
l'ensemble des pays créanciers, réunis dans uneConseil des Ministres de l’Union au cours de
enceinte appelée « Club de Paris » et présidée
leurs cessions des 13 et 14 décembre 1990. Il
par la direction du Trésor. Chaque pays créancier
est devenu pleinement opérationnel à partir
signe ensuite un accord bilatéral avec le débiteur.erdu 1 janvier 1995 qui marque la fin de la
La technique du refinancement appliquée enpériode transitoire de trois ans au cours de
France est un mécanisme par lequel la Banque
laquelle, certaines dérogations avaient été
de France accorde un prêt à l'Etat débiteur
accordées. Selon la BCEAO, le système des
défail lant afin de lui permettre de procéder auaccords de classement est un ensemble de
règlement de ses dettes impayées. Ce prêt,
dispositifs permettant d’une part, pour elle-
accordé par la Banque de France pour des
même, d’appréc ier la qualité des signatures et
raisons de signature, est en réalité refinancé pard’évaluer la qualité des crédits distribués par
la BFCE.
les banques – d’autre part pour les banques, de
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMÉRICAINdéterminer l’encours des créances bancaires
susceptibles d’être mobilisées auprès de la (ALENA), en anglais North American Free
BCEAO. A cet effet, depuis le 01/01/1995, il est Trade Agreement (NAFTA) : Entente conclue
entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique enexigé des banques primaires que l’encours des15 Accord de taux futur (ATF)
vue de libéraliser les échanges entre ces trois Maastricht s'en gagent notamment, à renforcer la
pays. Lancé en janvier 1994 pour faire face à "convergence" des politiques conjoncturelles
erl'expansion japonaise et à la consolidation de nationales et à créer au 1 janvier 1994 un
l'Union européenne, L'ALENA représente un Institut monétaire européen (IME) chargé de
ermarché commun considérable de 21 millions préparer pour le 1 janvier 1997 (ou au plus
2 erde km et de 385 millions d'habitants. Il forme tard le 1 janvier 1999), l'instauration d'une
ainsi la plus vaste zone de libre-échange du Banque centrale européenne et d'une monnaie
monde, a suscité la croissance économique et unique (l'euro) pour les membres qui rempliront
permis de hausser le niveau de vie de la popu la- les conditions posées par les institutions
tion des trois pays. En outre, il a jeté de solides communautaires. Parallèlement à ces avancées
bases pour la croissance et donné un bel exemple de l'Union économique et monétaire (UEM), les
des avantages de la libéralisation des échanges. "Douze" ont projeté d'approfondir leur collabo ra-
tion en matières diplomatique, mili taire et sociale.ACCORD DE TAUX FUTUR (ATF) : Contrat à
terme entre des banques et des entreprises ACCORDÉON : Expression employée par la
garantissant un taux d'intérêt fixe à une date pratique dans le droit des sociétés pour
déterminée, aucun versement ne devant être désigner une technique utilisée lorsque la
effectué lors de la conclusion du contrat. Les valeur de l'actif est inférieure à la valeur du
ATF ne sont pas standardisés, contrairement aux capital. Pour remettre les choses en état, les
futurs financiers et ne sont pas négociés sur les sociétés font appel à la capacité d'inves tis se-
marchés interbancaires. ment des actionnaires. L'opération a lieu en
deux temps : premièrement, les action nairesACCORD DE TRANSFERT : Convention entre États
décident de réduire le capital en tenant compteréglant le trafic international des paiements.
de la valeur dévaluée de l'action – deuxième-
ACCORD DU LOUVRE : Convention passée le ment, les actionnaires décident de souscrire à
22 février 1987 entre les cinq principaux pays
une augmentation de capital pour le porter à la
occidentaux aux termes de laquelle, les partici-
valeur nécessaire à la reconstitution de l'actif ;
pants décident de limiter les fluctuations des
d'où le nom de cette opération.
taux de change de leur monnaie autour de
ACCRÉDITIF CONFIRMÉ : Crédit documentaireparités jugées économiquement souhaitables
confirmé.(concept des zones-cibles). Pour atteindre cet
objectif, Etats-Unis, Japon, République fédérale ACCRÉDITIF DOCUMENTAIRE : Crédit docu -
allemande, France et Grande-Bretagne s'enga- men taire.
gent à coordonner les politiques économiques
ACCUMULATION DE CAPITAUX : Thésaurisation,nationales et à interven ir sur les marchés des
conservation, accumulation démesurée dechanges par l'interméd iaire de leur Banque
monnaie (pièces et billets), de métaux précieuxcentrale. Afin de déjouer la spéculation, les
ou de biens. L'accumulation de capitaux entraîne:fourchettes de variation et les parités sont tenues
un effritement momen tané de la demande ensecrètes. L'accord du Louvre fait suite à la
raison de la réduction de la vitesse de circul at ionréunion du même "groupe des cinq", au Plazza
de la monnaie – une baisse des possibilitésde New York le 22 septembre 1985, à l'issue de
potentielles de création de monnaie fiduciaire dulaquelle les Etats-Unis ont annoncé leur volonté
système bancaire, dans la mesure où les capitauxde laisser le dollar se dévaloriser dans le but de
accu mulés ont été temporaire ment ou durable- renforcer la compétitivité de l'économie améri-
ment retirés du circuit monétaire et sont immo -caine et de redresser leur balance commerciale
bilisés sous forme liquide.lourdement déficitaire. Entre les deux dates, le
billet vert a perdu environ un quart de sa valeur ACCUMULATION DE RISQUES : Dans la pratique
contre les autres monnaies. bancaire, terme signifiant "les risques successifs
encourus lors de l'octroi d'un crédit, d'uneACCORDS DE MAASTRICHT : Ensemble des
prise de participation ou d'un placement dontdécisions prises les 9 et 10 décembre 1991 par
l'ampleur dépasse la juste mesure et ne respecteles pays de la Communauté Économique
Européenne. Les signataires des accords de pas le principe bancaire de la répartition desAccusé de bien-trouvé 16
risques". Une bonne gestion recommande la devises ou marchandises. L'achat de couverture
répartition judicieuse des risques, dans la est un élément de la stratégie d'approvision-
mesure où plusieurs faibles risques menacent nement de l'opérateur qui se trouve en position
moins fortement l'existence d'une banque acheteur.
qu'un seul gros risque.
ACHAT DE SOUTIEN : Achat destiné à éviter que
ACCUSÉ DE BIEN-TROUVÉ : Relevé signé et le cours d'un titre en bourse ou d'une monnaie
renvoyé par le client à sa banque, qui confirme sur le marché des changes ne recule.
l'exactitude du relevé du compte ou du dépôt.
ACHETEUR PRIVÉ : Dans le commerce interna -
ACHALANDAGE : 1) Au sens large, ensemble des tional, toute entité commerciale à l'exclusion
biens incorporels qui ajoutent de la valeur à des personnes physiques, qui peut être pour -
une entreprise, notamment l'emplacement de suivie devant une juridiction de droit commun
ses locaux, sa liste d'envoi, ses appellations et mise en faillite, en cas de défaillance.
Contraire : acheteur public.commerciales et de façon générale, la valeur
accumulée au cours des années d'exploitat ion ACHETEUR PUBLIC : Dans le commerce interna -
de l'entreprise. Il désigne également l'ensemble tional, toute entité engageant la responsabilité
des moyens dont dispose le commerçant pour de l'Etat de son pays de résidence, qu'il s'agisse
conserver et étendre sa clientèle. L'achalandage de l'Etat lui-même, d'une de ses émanations ou
constitue un facteur d'appré cia t ion de la valeur tout établissement public qui ne peut être judi-
d'un fonds de commerce, un élément d'actif. ciairement mis en liquidation. Est également
2) Au sens étroit, capacité pour un fonds de assimilée à un acheteur public, toute entité
commerce d'attirer de nouveaux clients ; en dont les obligations sont garanties par l'Etat. La
d'autres termes, ensemble des clients de passage qua lité d'acheteur public ou privé est précisée
qui entrent à l'occasion dans une boutique par la COFACE lors de la délivrance d'une
(chaland = promeneur), tandis que la clientèle est garantie à l'exportation. Contraire : acheteur
l'ensemble des personnes qui fréquentent un privé.
magasin à titre habituel pour y effectuer des
ACOMPTE : Premier versement imputable sur le
achats (dans le langage courant, achalandage et
prix d'une vente ferme et définitive. L'acompte
clientèle ont souvent la même signification ;
implique un engagement ferme des deux
ils désignent indistinctement l'ensemble des
parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter
clients). Un fonds de commerce est dit bien
pour le consommateur et celle de fournir la
achalandé lorsqu'il est bien situé (par exemple
marchandise pour le vendeur ; il ne présente
sur une rue où la circulation est dense et où les
donc aucune possibilité de dédit. Ainsi : si le
piétons sont nombreux). Une grosse campagne
vendeur ne livre pas la marchandise conve nue
publicitaire augmente l'achalandage.
ou n'exécute pas la prestation promise selon les
ACHAT À TEMPÉRAMENT : Formule de crédit à termes du contrat de vente, sa respons abilité
la consommation dans laquelle l'acheteur reçoit contractuelle peut être engagée et donner
l'objet maintenant (par exemple un téléviseur ou lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à
un ordinateur), et s'engage à régler le prix de l'allocation de dommages et intérêts au profit
vente plus tard, par versements fractionnés de l'acheteur lésé – si l'acheteur se dédit, sa
incluant un supplément pour paiement à responsabilité contrac tuelle peut également être
tempérament (intérêts et coûts). L'achat à mise en œuvre ; dans ce cas, il perd le montant
tempérament est le crédit qui sert à financer les de la somme versée et peut être condamné à
dépenses de consommation de la clientèle payer des dommages et intérêts au vendeur.
privée. Le prêt personnel en est la forme la plus Dans le cadre d'une dette, l'acompte est le
courante. paiement partiel imputé sur le montant global
de la dette.ACHAT DE COUVERTURE : Opération qui consiste
à compenser volontairement ou sur demande ACQUÊTS : Tous les biens meubles ou immeubles
de la banque, une position par l'achat de titres, acquis à titre onéreux par les époux pendant le17 Acquit
mariage. Les acquêts ne prennent pas en compte garantie doit être absolument publiée à la conser-
les biens acquis par succession, donation ou vation des hypothèques. La publication a pour
legs, ceux-ci restant des biens propres entrés objet d'informer les tiers et permet aux créanciers
dans l'indivision du chef de l'un ou l'autre, ou hypothécaires, de conserver leurs droits.
des deux époux durant le mariage. Le régime 3ACTE D'ADMINISTRATION : Acte juridique
des acquêts est idéal pour les époux souhaitant
nécessaire à la gestion courante d'un bien qui
mettre en commun le patrimoine acheté avec le tente à faire fructifier ce bien sans en compro-
fruit de leur travail, et conserver à titre mettre la valeur en capital ; il s'agit d'un acte de
personnel les biens acquis avant mariage et gestion normale qui n'a pas pour effet de
l'héritage de leurs familles respectives. modifier sensiblement le caractère du patri-
ACQUIT : Reconnaissance écrite d'un paiement moine. Exemple : traditionnellement, le fait de
reçu. L'acquit est souvent indiqué par la mention donner à bail un immeuble est considéré
« pour acquit » ou « payé » et garantit le paie- comme un acte d'administration, contrairem ent à
ment de la dette. Pour que la formule « pour la perception des loyers par un propriétaire qui
acquit » ou « payé » matérialisant l'acquit soit est un acte de gestion courante.
valable, elle doit être portée par le créancier sur
ACTE DE COMMERCE : Acte juridique régi par
un titre (facture, chèque ou un formulaire) et
le droit commercial en raison de sa nature,
suivie de sa signature et de la date de paiement.
de sa forme ou de celui qui en est l'auteur
ACTE : Au sens juridique, toute volonté déclarée (commerçant). On distingue : 1) Les actes de
par écrit et dont le contenu est pertinent (des commerce par nature qui visent notamment : tout
actes sont créés quand des déclarations impor- achat de biens meubles pour les revendre, soit
tantes au plan légal ou économique sont en nature, soit après les avoir travaillés et mis
matérialisées par un document, un timbre ou en œuvre – tout achat de biens immeubles en
un signe). Les actes sont classés d'après leur vue de les revendre – toute opération d'intermé-
fonction en actes ordinaires et en titres. diaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actionsACTE AUTHENTIQUE : Acte juridique rédigé,
ou de parts de sociétés immobilières – toutedans les limites de leur compétence par des
entreprise de manufacture, de commiss ion, deofficiers publics (personnes investies par l'Etat,
transport – toute opération de change, banque,du droit d'instrumenter en certaines manières
courtage – les opérations de commerce maritime,précises et dans un ressort territorial déterminé :
etc. 2) Les actes de commerce par la forme quinotaires, huissiers, avoués, greffiers, consuls,
concernent: la lettre de change – les sociétés enofficiers de l'état civil, magistrats). L'acte authen-
nom collectif – les sociétés en command itetique fait foi d'une manière quasi absolue de sa
simple – les sociétés à responsabilité limitée –date, attestée par l'officier public, et de tout ce
les sociétés par actions. 3) Les actes de commerceque ce dernier y déclare avoir vu, entendu,
par accessoire c'est-à-dire, les actes et lesconstaté ou accompli.
obligations contractés par un commerçant pour
ACTE CONSERVATOIRE : Acte ayant pour objet
les besoins ou à l'occa sion de son commerce.
de maintenir un patrimoine ou un droit dans
ACTE DE DÉCÈS : Document établi par la mairiel'état où il se trouve. Il vise à accomplir une
du lieu du décès, précisant le jour, l'heure et leformalité sans laquelle l'acquisition ou la
motif du décès.conservation d'un droit serait compromise. Les
actes conservatoires sont les conséquences les ACTE DE DÉFAUT DE BIENS : Attestation délivrée
moins graves dans la mesure où ils ont pour par l'Office des poursuites au créancier qui n'a
effet de conserver le patrimoine c'est-à-dire, le pu être totalement désintéressé par le produit
maintenir dans son état actuel. Les actes
3. Cette hypothèse tend à être remise en cause dans la mesure oùconservatoires tendent à consolider les droits
la législation contemporaine est très contraignante pour les
et faire en sorte que ces droits ne soient pas propriétaires qui ne peuvent reprendre leur immeuble que sous
des conditions très contraignantes : l’immeuble n’est pasmorts. Quand une dette est garantie par une
considéré comme acte par nature, mais plutôt comme acte de
hypothèque sur un immeuble du débiteur, cette disposition, ce qui est plus grave qu’avant.Acte de disposition 18
de réalisation. L'acte de défaut de biens emprunt. L'acte de nantissement est obliga -
toirement signifié par un huissier ; toutefois, sonconstate la perte du créancier lorsque la saisie
n'a pas permis de couvrir toute la dette et arrête coût reste inférieur à une hypothèque.
les intérêts sur la vente. Il vaut reconnaissance ACTE DE NOTORIÉTÉ : Acte établi par un notaire
de dette et confère au créancier, un certain ou un juge de paix par lequel, des témoins
nombre d'avantages dont celui de rendre la attestent leur connaissance personnelle et la
créance imprescriptible pendant vingt ans (ce
notoriété publique de l'existence ou de la non-
délai peut être inter rompu, par exemple par la
existence d'un fait. En matière successorale,
reprise de la poursuite par le créancier, chaque
l'acte de notoriété revêt une très grande impor -
interruption faisant courir un nouveau délai de
tance pratique. En effet, la loi impose aux
vingt ans). Lorsque l'acte de défaut de biens est
organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont
délivré dans le cadre d'une créance bancaire, il
connaissance du décès, tous comptes ou coffres
convient de refuser un nouveau prêt, sur lequel
détenus par le défunt. Afin de permettre la
l'intérêt sera compté ; s'il s'agit d'un acte après
libération des avoirs qui se trouvent sur les
faillite, le débiteur doit rendre vraisemblable
comptes ou dans les coffres, les organismes
qu'il n'est pas revenu à de meilleure fortune. En
financiers exigent la plupart du temps que les
cas de décès d'un débiteur dont la dette fait l'objet
héritiers leur produisent, soit un acte de
d'un acte de défaut de biens, le créancier
notoriété, soit un certificat d'hérédité. L'établis -concerné peut faire valoir l'acte non prescrit
sement de l'acte de notoriété nécessite que leauprès des héritiers; dans ce cas, il est recom-
notaire fasse comparaître deux témoins qui luimandé de demander le « bénéfice d'inventaire»
auront été présentés par les héritiers. Ceslors d'une succession où l'on peut avoir des
témoins doivent être majeurs, non mariés entredoutes sur la solvabilité du client. Les actes de
eux et non parents du défunt mais doivent biendéfaut de biens peuvent faire l'objet de rachat par
connaître celui-ci. Le certificat d'héréditéles débiteurs aux créanciers.
remplit le même objectif que l'acte de notoriété;
ACTE DE DISPOSITION : Acte juridique qui a il en diffère cependant car, comme son nom
pour conséquence, de modifier sensiblement la l'indique, il ne se conçoit qu'en matière succes -
composition du patrimoine d'une personne sorale et il est signé par le notaire seul, sans
(achat ou vente d'éléments d'actif). L'acte de l'intervention de témoins. L'acte de notoriété et
disposition est l'acte juridique compor tant les le certificat d'hérédité, auxquels le notaire
conséquences les plus graves, car il porte joint généralement un extrait d'acte de décès,
atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur visent donc à renseigner les organismes finan -
d'un bien considéré comme capital. Par exemple, ciers sur la dévolution successorale du défunt.
la constitution d'hypothèque est un acte grave Ils permettent aux organismes financ iers de
pour le débiteur car il fait courir un risque grave savoir exactement qui hérite de quoi et dans
à son patrimoine. Si le débiteur ne rembourse
quelles proportions, pour pouvoir libérer les
pas sa dette à l'échéance convenue, le créancier
avoirs successoraux en conséquence ; à cet effet,
fera vendre l'immeuble hypothéqué pour se
ils comprennent princip al ement les informa -
désintéresser sur le prix, et sera de plus priori taire
tions suivantes : l'identité complète du défunt et
sur les autres créanciers.
le cas échéant, son régime matrimonial – le lieu
ACTE DE GAGE : Contrat de gage. L'acte de gage et la date du décès – l'existence ou non d'une
est le contrat fixant les conditions de nantisse - donation entre époux– l'existence ou non d'un
ment du crédit sur gage mobilier c'est-à-dire, les testament – la dévolution de la succession.
droits et obligations de la banque et du consti -
ACTE NOTARIÉ : Ecrit authentique dont la loi
tuant du gage, en ce qui concerne le gage. L'acte
réserve la rédaction au notaire. Certains contrats
de gage est également appelé « acte de
doivent nécessairement être reçus, sous peine
nantissement ».
de nullité absolue, en la forme d'actes notariés.
ACTE DE NANTISSEMENT : Contrat par lequel un Exemples : contrats de donation, d'hypothèque,
débiteur donne à son créancier, un bien, un etc. L'acte notarié est générale ment rédigé en
portefeuille de titres..., en garantie d'un "minute".19 Acte sous seing privé
ACTE SOUS SEING PRIVÉ : Convention écrite, en fonds de roulement d'exploit a tion. L'intérêt
réalisée entre particuliers, sans l'intervention de la notion d'actif économique est qu'il permet
une approche de la somme d'argent nécessaired'un officier ministériel. L'acte sous seing privé
au fonctionnement de l'entreprise, tous besoinsest moins coûteux que l'acte notarié. Il est
confondus à un moment donné.parfois requis, lors de la formation d'un contrat,
soit pour permettre le contrôle du respect d'une ACTIF IMMOBILISÉ : Patrimoine d'une entreprise
réglementation jugée importante, soit pour investi à long terme comme les bâtiments,
assurer la protection d'un contractant réputé machines et installations. L'actif immobilisé
plus faible et moins bien armé que l'autre, soit représente les biens utilisés durablement dans
enfin pour garantir la preuve éventuelle de la l'entreprise pour faire face à son activité. Il est
convention. La valeur probante d'un acte sous réparti en trois postes : immobilisations incorpo -
seing privé est moindre que celle d'un acte relles (fonds de commerce, droit au bail, brevet,
authentique. Sa date ne fait foi de manière licence et marque) – immobilisations corporelles
certaine que s'il a été enregistré, ou relaté dans (terrains, construc tions, matériels, outillages) –
un acte authentique, ou si l'un des signataires immobilisations financières (titres de partici -
est décédé. pation, placement à long terme, prêts, dépôts et
cautionnement versés).ACTIF : 1) En terme économique, personne qui
exerce une activité professionnelle ou est à la ACTIF LIQUIDE : Numéraire. L'actif liquide, encore
recherche d'un emploi. 2) Dans la pratique bancaire, appelé "disponibilité" ou "encaise" représente
ensemble des biens appartenant à une personne, l'ensemble des moyens de règlement immédiat
qui ont de la valeur sur le plan financier – élé- c'est-à-dire, les comptes "banques", "chèques
ments de fortune figurant dans la partie gauche postaux", "caisse", de même que les valeurs
du bilan d'une entreprise (liqui dités, créances, mobilières de placement négociables en bourse.
stocks, placements, partici pa tions, etc.), et qui ACTIF NET COMPTABLE : Ensemble de l'actif
indiquent comment celle-ci a utilisé le capital. comptable (actif circulant et immobilisations)
Contraire : passif. d'une société, d'un OPCVM ou d'un particulier
après déduction de l'intégralité de ses dettesACTIF CIRCULANT : Eléments de patrimoine qui
(passif exigible). En raison de l'inflation, dessont immédiatement disponibles (absorbés et
distorsions fiscales et des stratégies d'extério -transformés dans le cycle de production).
4 risation des résultats, l'actif net comptableL'actif circulant se subdivise en stocks et
présente peu d'intérêt et n'a réelllement deencours c'est-à-dire, les biens entrant dans le
signafication qu'au moment de la créationcycle d'exploit ation de l'entre prise (stocks de
de l'entreprise ; sa réévaluation permet de semarchand ises et de produits finis) – les créances
rapprocher de la réalité. Selon l'objectif pour- (clients, comptes rattachés, créances diverses) –
suivi, on peut définir plusieurs valeurs d'actif netles valeurs mobilières de placement (actions,
comptable : la valeur liquidative, qui est la valeurobligations) – les disponibilités (banque, CCP,
de liquidation progressive, sans indemn ités – lacaisse). Contraire : actif immobilisé.
valeur de liquidation, qui est la valeur de
ACTIF ÉCONOMIQUE : Montant des moyens mis
liquidation progressive, mais avec indemnités–
en œuvre par l'entreprise pour assurer son
la valeur à la casse, qui est la valeur de
fonctionnement. L'actif économique qui est
liquidation rapide, avec indem nités, dans un
également appelé "capital économique" est
contexte de cessation d'activité – la valeur
composé : des moyens de production (immo-
d'usage, qui est la valeur des instal lations en état
bilisa tions brutes d'exploitation, propriété de
de marche avec poursuite de l'exploitation.
l'entreprise ou loués en crédit-bail) – des besoins
ACTIF NET RÉÉVALUÉ : Valeur des actifs d'une
4. Lorsque l'entreprise transforme ses produits, les stocks se société vendus à un instant T. L'actif net rééva lué
subdivisent en : matières premières (produits achetés dans le but est égale à l'ensemble des actifs en valeur dede les transformer en vue de les vendre) – produits en cours de
fabrication – produits finis (produits arrivés au stade de la marché moins l'endettement. Appelé également
vente) – emballages commerciaux (uniquement ceux considérés
« méthode patrimoniale » ou « somme descomme perdus ).Actifs commerciaux 20
parties », il représente une estimation de la valeur ACTIFS TRANSITOIRES : Comptes de régularisa -
des capitaux propres qui consiste à estimer tion à l'actif du bilan comprenant des charges
séparém ent les différents actifs et engagements engagées durant l'exercice en cours, mais concer-
de l'entreprise, et à en faire la somme algébrique. nant un exercice ultérieur, ou des produits qui
L'actif net réévalué (ANR) est particulièrement concernent l'exercice, mais qui ne se matériali -
adapté pour les conglom érats pour lesquels, les se ront qu'ultérieurement. Contraire : passifs
comptes ou les project ions financières agrégées transitoires.
ne peuvent pas être analysés en tant que tels. Au
ACTION : Titre de propriété négociable émis par
contraire de l'actif net comptable, l'actif net les sociétés par actions et représentant une
réévalué d'une entreprise se base sur la valeur
fraction de leur capital social. Une société de
vénale et non sur la valeur comptable des biens
capitaux crée des actions, en représentation de
détenus. Il existe plusieurs types d'ANR (depuis
son capital lors : de sa constitution – d'une
la valeur de liquidation jusqu'à la valeur
augmentation de capital en numéraire – d'une
d'usage), et la fiscalité n'est pas toujours neutre.
augmentation de capital par incor poration de
L'actif net est réévalué afin de tenir compte de la
réserves (ici, la création d'actions est facultative
valeur réelle des actifs : immobiliers, fonds de
car l'augmentation peut se réaliser par une
commerce, titres de participation.
augmentation de la valeur nominale de l'action
ACTIFS COMMERCIAUX : Actifs d'exploitation. existante). L'action confère à son détenteur des
droits sociaux et des droits patrimoniaux. ToutesACTIFS D'EXPLOITATION : Actifs circulants et
les actions d'une même société ont une mêmeimmob ilisés (liquidités, installations de produc -
valeur nominale. On distingue du point de vuetion, ateliers, etc.), qui permettent l'exploi-
de leur forme, les actions au porteur et lestation commerciale normale d'une entreprise.
actions nominatives. Dans certaines sociétésContraire : actifs hors exploitation.
(sociétés ayant prévu dans leurs statuts que les
ACTIFS FACILEMENT MOBILISABLES : Dans le
titres devront être essentiellement nominatifs),
bilan d'une banque, actifs devant figurer dans
les actions sont toujours nomina tives.
l'état de liquidité. Exemples : lettres de change
ACTION À BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONadmises à l'escompte à la Banque centrale,
(ABSA): Action avec un ou plusieurs bons deobligations pouvant être constituées en gage.
sous cript ion d'actions. L'ABSA donne droit à laACTIFS FACILEMENT RÉALISABLES : Dans le
souscription des actions de la société émettrice àbilan d'une entreprise, toutes valeurs qui, sans
un ou plusieurs prix fixés lors de leur émissionêtre immédiatement liquides, seront trans -
et dans les conditions et délais déterminés par leformées en monnaie dans un délai d'un an.
contrat d'émission. Les ABSA sont émises par laExemple : valeurs mobilières de placement
seule augment a tion de capital, après renoncia -(actions, obligations).
tion éventuelle des actionnaires déjà présents à
ACTIFS SANS VALEUR : Au bilan, postes débiteurs leur droit préférentiel de souscription. Elles
mais qui n'ont pas de valeur commerciale. Les offrent : à l'émetteur, la possibilité d'une ou
actifs sans valeur reprennnent : les frais plusieurs augmentations de capital en une seule
d'établissement qui correspondent à des opé rat ion, à des conditions intéressantes, les
charges que l'entreprise répartit sur plusieurs bons de souscription augmentant le prix des
exercices du fait de leur import ance – les pertes
actions – à l'actionnaire majoritaire qui souscrit
de l'exercice – les reports à nouveau situés au
lui-même aux ABSA, de conserver les bons – au
passif, en diminution des fonds propres. souscripteur, le bénéfice d'un effet de levier si le
ACTIFS SOUS-JACENTS : Instruments financiers prix des actions augmente (caractère spéculatif).
(actions, obligations, indices, devise, etc.) servant Cependant : pour l'émetteur, les ABSA pré -
de supports à des outils financiers dérivés sentent un risque de dilution du capital et cons -
(options, warrants, futures, etc.), et pouvant tituent une opération relativement aléatoire –
être achetés (dans le cas d'une option d'achat) pour le souscripteur, les ABSA constituent une
ou vendus (dans le cas d'une option de vente) pénalisation si le prix des actions stagne ou
par le détenteur qui exerce son option. diminue.21 Action à dividende prioritaire sans droit de vote
ACTION À DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT ACTION D'ADMINISTRATEUR : Action d'une
DE VOTE (ADPSV): Action privée du droit de société anonyme, que les membres du conseil
d'admi nis tration détiennent et qu'ils sont tenusparti ciper aux assemblées générales des action-
de déposer dans un dépôt spécial appelé “dépôtnaires et du droit de vote, mais qui offre en
obligatoire”, en garantie de l'accomplissementcontre partie, le droit à la perception d'un divi-
de leur mandat envers la SA. Le nombredende prioritaire par rapport à l'actionnaire
d'actions qui doit être déposé ainsi est fixé dans"normal" de la société. L'ADPSV est émise par :
les statuts de la SA.augmen tation de capital ou conversion (la part
des ADPSV dans le capital est limitée à 25 %) – ACTION D'APPORT (ou de fondateur) : Action
dividende prioritaire dont le montant ne peut remise à l'actionnaire ayant effectué au capital,
en aucun cas être inférieur à celui des autres des apports en nature. Exemples : bâtiments –
actions – dividende généralement cumulatif matériels, etc. Les actions d'apport confèrent à
lorsque la situation de la société le permet. leurs titulaires les mêmes droits que les actions
L'ADPSV donne à l'émetteur, la possibilité de de numéraire, mais sont soumises à un régime
renforcer ses capitaux propres en conservant la plus rigoureux sur trois points : leur délivrance
maîtrise de la société, et au souscripteur, un est soumise à une procédure spéciale de vérifi -
rendement beauc oup plus élevé que pour les cat ion et d'approbation des apports en nature –
actions ordinaires. Cependant, elle présente elles doivent être détachées de la souche détenue
l'inconvénient de devenir une action ordinaire par la société et ne sont négociables que 2 ans
si la société n'est pas en mesure de verser un après la constitution définitve – elles doivent
dividende au titre de trois exercices successifs, être intégralement libérées au moment de la
et la perte de plus-value envisageable dans le constitution de la société.
cadre d'une OPA.
ACTION DE BASE : Action sur laquelle se base le
ACTION À DROIT DE VOTE PRIVILÉGIÉ : Action marché à option correspondant (titre support).
d'une société bénéficiant du même droit de vote L'action de base est également appelée “titre de
qu'une autre de valeur nominale plus élevée, base” ou “valeur de base”.
ou ayant un droit de vote supérieur à une autre
ACTION DE CAPITAL : Action représentant le
action de même valeur nominale.
capital non amorti (part non remboursée). On
ACTION AU PORTEUR : Action dont la société distingue comme différents types d'actions de
capital, les actions de numéraire (pour lesémettrice ne connaît pas l'identité du proprié-
apports en espèces) et les actions d'apport (pourtaire, le détenteur étant alors considéré de plein
les apports en nature).droit comme l'actionnaire légitime. Les actions
au porteur permettent à leurs titulaires, de trans- ACTION DE CROISSANCE : Action dont la valeur
mettre leur participation par simple tradition interne est en pleine croissance en raison de
c'est-à-dire, par simple remise des actions ; la la forte capacité bénéficiaire de l'entreprise.
société émettrice n'a aucune possibilité de L'action de croissance a un rapport cours/
contrôler la transmission des actions et donc la bénéfi ce plus élevé ; cependant, si les condi -
composition de son cercle d'actionnaires. Les tions de croissance deviennent plus mauvaises,
actions au porteur peuvent passer à la forme les possibilités de bénéfice sur les cours et
nominative (conversion au nominatif) et inver- l'évalua tion des titres en matière de politique de
sement (conversion au porteur), si les statuts placement sont également modifiées.
de la société émettrice (notamment les sociétés
ACTION DE JOUISSANCE : Action remise à
cotées) l'autorisent. Contraire : action nominative.
l’actionnaire après remboursement intégral du
ACTION CYCLIQUE : Action d'entreprises dont capital-actions à la place de l’ancienne, mais qui
l'activité est fortement soumise à l'influence accorde les mêmes droits à une part de bénéfice
des fluctuations conjoncturelles. Les actions et les mêmes droits sociaux. L'action de jouis -
sance n'a plus droit à l'intérêt statutaire puisquecycliques typiques sont les titres d'entreprises
le capital a été remboursé ; l'actionnaire nese consacrant à l'extraction et au traitement de
matières premières. touche que le super-dividende.Action de numéraie 22
ACTION DE NUMÉRAIRE : Action offerte au public ACTION GRATUITE : Action qu'une société émet
en échange du versement d'une somme par prélèvement sur ses réserves et qu'elle remet
gratuitement aux actionnaires. La distrib u tiond'argent. Les actions de numéraire sont émises
d'actions gratuites a lieu lors d'une augmenta -soit à la formation de la société, soit lors d'une
tion du capital social par incorporation desaugmen tat ion de capital et sont négociables
réserves; elle est destinée le plus souvent àdès que la société est constituée ou dès que
augmenter la liquidité du titre.l'aug ment ation de capital est réalisée. Les
actions de numéraire sont souscrites pour ACTION INTERNATIONALE (Euro-equity en
l'intégralité de leur valeur nominale. Elles sont anglais) : Action émise dans une euro-monnaie
généralement émises avec une prime d'émission par un syndicat bancaire international, et qui est
qui doit être versée en totalité à la souscription. cotée simult an é ment sur le marché financier
domest ique et sur des places financièresACTION DE PRIORITÉ : Action privilégiée.
étran g ères. A côté des euro-actions stricto sensu,
ACTION DE QUOTITÉ : Action sur laquelle n'est on intègre généralement parmi les actions
pas indiquée de valeur nominale. L'action de internationales, celles qui sont placées par un
quotité, également appelée « action sans valeur syndicat bancaire dans plusieurs pays, ou
nominale » est le genre de titre surtout connu celles qui sont cotées sur plusieurs places. Les
en Amérique du Nord. actions internationales constituent un produit
relativement ancien, qui ont revêtu à la fin duACTION DÉFENSIVE : Action de sociétés dont
èmeXIX siècle, un rôle important dans le finan -l’activité et les bénéfices sont peu affectés par
cement des chemins de fer d'Amérique latine.les fluctuations économiques. Exemple : actions
des entreprises appartenant à des secteurs moins ACTION JUMELÉE : Action de deux sociétés
touchés par la conjoncture, comme les sociétés anonymes légalement indépendantes, dont les
qui fournissent des services de base (eau, actionnaires doivent être identiques (sociétés
électricité, pharmacie, etc.), de l’alimentation parallèles). De tels titres sont réunis en actions
courante et autres produits de base. Du point jumelées à l'occasion d'un regroupement
de vue boursier, l’action défensive se distingue d'entreprises et sont inséparables.
d’une action cyclique ou d’une action de ACTION NOMINATIVE : Action dont le porteur
croissance du fait que son bénéfice par action et est connu de l'émetteur. Les actions nomina -
son cours de bourse tendent à ne varier que tives sont établies au nom de l'actionnaire et
modéré ment quelle que soit la conjoncture inscrites sous son nom ou sous celui de
boursière. Dès lors, elle présente un risque plus l'usufruitier sur le registre des actions tenu par
limité que d’autres actions mais en revanche, la société. Il s'agit d'un papier à ordre et donc
des perspectives de progression assez faibles. seulement transmissible par endossement.
Sur la base des critères d’évaluation des actions Certaines actions sont toujours nominatives.
comme le PER par exemple, le cours de l’action Exemple : actions de sociétés non cotées ou de
défensive est généralement plus bas que celui sociétés ayant prévu dans leurs statuts que les
de l’action de croissance, et plus élevé que celui titres doivent être essentielle ment nominatifs.
de l’action cyclique. Contraire : action au porteur.
ACTION DIFFÉRÉE : Action ne recevant de ACTION NOMINATIVE LIÉE : Action nominative
dividende que lorsque les autres types d'actions dont la transférabilité est limitée. Ce titre ne
auront été rémunérés. Les actions différées sont peut être cédé qu'avec l'accord de la société qui
encore appelées "actions à dividende différé". garde ainsi le contrôle de ses actionnaires. Dans
le cas de l'action nominative liée, l'acquéreurACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : Action
possède certes tous les droits patrimoniaux,intentée contre le dirigeant de droit ou de fait
mais pas de droits sociaux.d'une entreprise en redressement ou en liquid a -
tion judiciaire, en vue de le faire condamner à ACTION NOUVELLE : Action émise en cours
combler le passif de l'entreprise avec ses biens d'exercice dans le cadre d'une augmentation de
personnels. capital. En règle générale, la jouissance de23 Action oblique
l'action nouvelle ne correspond pas à celle de – suppose que le débiteur est déjà insolvable au
moment de la poursuite. Dans le cas de l'actionl'action ancienne ; elle est donc cotée séparément
paulienne, l'acte lui-même attaqué doit avoir étéjusqu'au paiement du prochain dividende.
passé en fraude des droits du créancier. Ceci
ACTION OBLIQUE : Mesure qui a pour objet, de
suppose la concomit tance de deux choses : un
protéger le créancier contre la négligence
préjudice causé au créancier par la survenance
dommageable de son débiteur. L'action oblique
de l'acte et une intention de nuire constatée chez
permet aux créanciers d'exercer eux-mêmes au
le débiteur lors de la formation de l'acte.
nom de leur débiteur, les droits et actions que
ACTION POPULAIRE : Action d'un prix peu élevéce dernier s'abstient de mettre en œuvre bien
pouvant être acquise par un large public. Parqu'il en soit titulaire. Elle : n'est ouverte qu'aux
l'émission des actions populaires, une entrep risecréanciers dont la créance est certaine et exigible
veut toucher une plus grande population. Les(ce qui exclut les créances à terme ou sous
actions populaires sont également appeléescondition) – est subordonnée à la condition que
« actions de faible montant ».le débiteur ait négligé ou refusé d'agir – exclut
les droits et actions exclusivement attachés à la ACTION PRIVILÉGIÉE : Action d'une entreprise
personne du débiteur c'est-à-dire, les droits qui, grâce à sa forte capacité de gain, est promise
ayant un caractère extrapatrimonial (exemple : à une expansion rapide. Elle a par conséquent
demande en divorce) et ceux portant sur des de bonnes chances de plus-values qui justifient
biens insaisissables (exemple : action en révoca - le rapport cours/bénéfice assez élevé. L'action
tion d'une donation pour cause d'ingratitude). privilégiée, également appelée « action de
Dans le cas de l'action oblique : le tiers défen- priorité » confère des avantages particuliers par
seur peut opposer au créancier, tous les moyens rapport aux actions ordinaires : droits priori-
de défense qu'il aurait pu opposer au débiteur taires lors de la répartition du bénéfice (divi -
lui-même – le profit de l'action est acquis au dende) – droit de vote ou de souscription à de
nouvelles actions – avantages fiscaux, etc.patri moine du débiteur et tourne ainsi à
Cepend ant, en cas de dégradation de la situat ion,l'avantage de l'ensemble des créanciers.
les perspectives de gain de cours font de même,
ACTION ORDINAIRE : Action donnant à son
ce qui modifie en conséquence l'apprécia tion du
détenteur, les droits normaux de participation
titre. Contraire : action ordinaire.
conformément à la loi : droit de voter aux assem-
ACTION PRIVILÉGIÉE CUMULATIVE : Actionblées générales ainsi que celui de participer,
privilégiée ayant un dividende cumulatif. Si unesans restrictions particulières, aux bénéfices de
société n'est pas en mesure de verser le ou lesla société et à l'excédent de son actif sur son
dividendes revenant à cette catégorie d'actions,passif en cas de liquidation – droits patrimon iaux.
ce ou ces dividendes accumulés devront êtreL'action ordinaire est l'action la plus répandue
payés préalablement à toute distribution auxdans la constitution du capital des sociétés. Elle
actions ordinaires. Pour les actions à cumulest représentative d'une part du capital social et
limité, la période de cumul est restreinte àa de nombreux hybrides tels que l'action à
un certain nombre d'années.dividende prioritaire ou l'action à bon de sous -
cription d'action, etc. Les actions privilégiées ACTION REFLET : Action qui vise à refléter la
ont priorité sur les actions ordinaires pour le nature et la performance d'une activité (ou
paiement des dividendes ou en cas de liquida - d'une division) au périmètre prédéterminée
tion des actifs. Contraire : action privilégiée. dans une entreprise. Les actions reflet (Tracking
Stocks en anglais) sont un nouveau type d'inves- ACTION PAULIENNE : Mesure qui a pour objet
tis sement hybride utilisé par les entreprisesde protéger le créancier contre l'appau vrisse-
exerçant plusieurs activités. Elles sont apparuesment volontaire du débiteur. L'action paulienne
en 1984 aux États-Unis et ont vu le jour en 2000permet au créancier d'attaq uer en son nom
person nel, les actes accomplis par son débiteur en France, avec la cotation de la division
en fraude de ses droits. Elle : n'est donnée qu'aux Optronics du groupe de télécommu nication
créanciers dont la créance est certaine et exigible Alcatel. 1) Caractéristiques : d'un point de vueAction réservée au personnel 24
technique, les actions reflet représentent une naires majoritaires. En droit privé français,
nouvelle catégorie d'actions émises par les l’actionnaire majoritaire ne jouit d’aucun
pouvoir de direction, comme c’est au contraireentreprises exerçant plusieurs activités. Le but
partiellement le cas en droit allemand. Parrecherché par les entreprises lors de l'émiss ion
ailleurs et de façon générale, l’exercice desest de profiter des valorisa tions élevées de
pouvoirs de l’actionnaire majorit aire dans lescertaines de leurs activités, comme la téléphonie
sociétés commerciales doit se situer dans lemobile, Internet, la génétique ou encore le
respect des droits des minoritaires ; la violationcour tage en ligne. 2) Avantages : les actions
de ceux-ci, si elle est contraire à l’intérêt social,reflet permettent une évaluation des différents
constitue un abus de majorité.segments de la compagnie selon des critères
différents par les investisseurs, et une meilleure ACTIONNAIRE MINORITAIRE : Actionn aire qui ne
valorisation de l'activité. 3) Inconvénients : les possède pas de part suffisamment significative
actions reflet ne sont pas des actions de la du capital pour être décideur ; cependant il
filiale, mais des actions de la société mère dont peut, avec un tiers des voix plus une, disposer
la rémunération est fonction du résultat du d'une minorité de blocage. S'il détient au
secteur d'activité ; elles présentent la possibilité moins 10 % du capital social, il peut exiger
d’une forte dilution en cas d'acquisition avec devant la justice, la désignat ion d'experts
échange d'actions de la filiale. Les actions reflet chargés de faire un rapport de gestion et
sont également appelées « actions traçantes » dénoncer les abus de droit des majoritaires. Les
ou « actions O ». actionnaires minoritaires ne doivent pas être
confondus avec les actionnaires individuels quiACTION RÉSERVÉE AU PERSONNEL : Action
sont également appelés “petits porteurs” ouqu'une société anonyme donne à ses propres
“petits actionnaires”.colla bora teurs qui participent ainsi aux résultats
de la société. Les droits de telles actions sont ACTIONNARIAT : Ensemble des actionnaires. La
identiques à ceux des actions ordinaires ; composition de l'actionnariat d'une entreprise est
cependant, leur revente est souvent bloquée définie par la répartition de ses actionnaires.
pour une période déterminée. Il est essentiel pour un investisseur de connaître
la composition de l'actionnariat, car un action- ACTION TRAÇANTE : Action reflet.
nar iat dispersé est le signe d'une prise éven-
ACTIONNAIRE : Associé dans une société
tuelle de contrôle extérieur (OPA).
anonyme et/ou détenteur d'une ou de plusieurs
ACTIONNARIAT DES SALARIÉS : Accès desactions. L'actionnaire n'est responsable des
salariés au capital d'une société. L'actionnariatdettes de la SA que dans la limite de sa partici-
des salariés peut se réaliser dans la société où ilspation ; dès lors, sa responsabilité personnelle
est exclue. L'actionnaire en tant que tel est sont employés (on parle dans ce cas d'action-
titulaire de droits: droit de participation aux nariat dans l'entreprise) ou toute autre société
assemblées d'action naires – droit de participa - (on parle dans ce cas de capital isme populaire).
De nos jours, l'actionnariat des salariés est l'unetion aux bénéfices – droit de participation aux
augmen tations de capital – droit de céder ses des évolutions majeures dans le monde.
titres – droit de participer à la liquidation de la
ACTIVISME ACTIONNARIAL : Moyen dont dispo-
société. sent les gérants de fonds socialement respon-
ACTIONNAIRE MAJORITAIRE : Actionnaire sables, comme pour les actionnaires individuels,
détenant la majorité des droits de vote, mais de pousser l'entreprise vers une meilleure prise en
pas obliga toirement la majorité du capital. compte du développement durable. L'activisme
L’actionnaire majoritaire détient en principe actionnarial se manifeste par l'exercice, par les
plus de 51 % des actions en circulation d’une actionnaires, du droit de vote que leur confèrent
société. Cependant, la prise de contrôle peut leurs titres; ils ont la faculté de s'opposer à des
être acquise avec beaucoup moins de 51% des résolutions proposées par le Conseil d'admin is-
actions en circulation si les actions ont été tration en assemblée générale, voire de faire
réparties de façon à ce qu’il n’y ait pas d’action- inscrire des résolutions à l'ordre du jour.25 Activité de marché
L'activisme actionnarial est cependant un à chaque établissement d'expéri men ter ses
combat difficile, du fait que les gérants de fonds capacités réelles de place ment, et engendre
socialement responsables représentent encore norma lem ent une économie de coûts, pour
une très faible part de l'actionnariat des grandes autant que les banques remettent des offres
entreprises. agressives. On distingue l’adjudi cation à la
française et l’adjudication à la hollandaise.ACTIVITÉ DE MARCHÉ (Change et taux) : Toute
activité liée au marché de la dette, y compris les ADJUDICATION A LA FRANÇAISE : Adjudication
taux d'intérêts et les devises. L'activité de dans laquelle, l'émetteur retient les soumissions
marché appelée en anglais "Market" est à diffé- aux taux les moins élevés jusqu'au total qu'il se
rencier de l'activité de cour tage en actions. Elle propose de mettre en adjudication. Le taux
consiste principal ement à arranger et placer les mar ginal retenu est le taux appliqué à l'ensemble
émissions obligataires primaires à taux fixe ou à des soumissions servies.
taux variable, dans les principales devises, et
ADJUDICATION A LA HOLLANDAISE : Adjudi -
est par conséquent généralement sur le marché
cation dans laquelle les ordres sont servis aux
secon daire (marché de la dette existante).
prix offerts par les adjudicataires, en servant
L'activité de marché propose une large variété
d'abord les offres dont les prix sont les plus
de produits dérivés (swaps, options, taux,
élevés jusqu'à concurrence du montant souhaité
actions). Elle reste responsable du refinancement
par l'émetteur. Chaque établisse ment dont l'offrede la banque à court et long terme et est le
est retenue acquiert les titres aux prix de sadomaine par excel lence, de la gestion de la
propre soumission. L’adjudication à la hollan -trésorerie de la banque.
daise également appelée "à prix demand é",
ACTIVITÉ DE SERVICES : Opération neutre. Les correspond à une nouvelle technique d’émiss ion
activités de services sur lesquelles la banque des emprunts d’Etat et des bons du Trésor. Il ne
ne perçoit pas d'intérêts mais plutôt des s’agit plus maintenant de céder ces titres à un
commissions, se répartissent comme suit : la syndic bancaire chargé d’en garantir le place-
médiation dans les opérations de paiement– ment moyennant une commission ; les titres
le conseil en placement – l'achat et la vente sont dorénavant vendus aux plus offrants (les
d'effets – la conservation des titres – le conseil offres sont présentées sous plis cachetés) lors
de la clientèle au sens le plus large. d’une réunion organisée par le Trésor où
siègent les établissements finan ciers qu’il aACTUALISATION : Opération qui consiste à
sélectionnés et qui répondent à l’appellationcalculer la "valeur actuelle" c'est-à-dire, la
de spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) etvaleur à la date du jour d'un bien ou d'un titre
correspondants en valeurs du Trésor (CVT).disponible plus tard et ce, à un taux convenu.
L’adjudication à la hollandaise est uneLes méthodes d'actualisation sont souvent
technique de placement de titres très ancienne,utilisées dans les calculs de rentabilité des
èmequi aurait été utilisée dès le XVII siècle auxinvestissements.
Pays-Bas, et qui est aujourd’hui régulière -
ADJUDICATAIRE : Bénéficiaire d'une adjudication.
ment sollicitée par les Etats, notamment le
L'adjudicataire est la personne qui, dans une
Trésor public français pour l’émission des
offre aux enchères, porte la dernière et la plus
emprunts ; c’est une technique de placement
forte enchère. Toutefois, la vente n'est définitive
de titres originale qui présente des avantages
qu'après un délai de 10 jours réservé aux
et incon vénients à la fois pour l’entreprise
surenchères.
émettrice et pour les investisseurs, mais qui
ADJUDICATION : 1) Procédure de passation de reste peu employée pour les émissions d’actions
marché dans laquelle, le marché est accordé au même si certaines entreprises y ont recours.
fournisseur ou à l'entrepreneur qui offre de
ADMINISTRATEUR : Personne chargée de gérer
traiter au meilleur prix. 2) Vente aux enchères
un ou plusieurs biens ou un patrimoine.
(pour les émissions Tender). Dans ce cas,
ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ : Membre dul'adjudication est fondée sur la disparition des
Conseil d'administration d'une société anonymebarèmes prédéterm inés ; elle est censée permettreAdministrateur légal 26
nommé par l'assemblée constitutive ou par échoit à celui d'entre les parents qui exerce
l'assemblée générale ordinaire, ou par les statuts l'autorité parentale, l'admi nist ration légale
pour une durée limitée mais renouvelable, et s'exerce sous contrôle judiciaire (le contrôle de
ayant pour mission de gérer la société. Selon l'administration est dévolu au juge des tutelles).
la théorie juridique, tous les administra teurs
ADMINISTRATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE :
doivent respecter les mêmes obligations d'origine
Mission conférée par la loi de gérer les intérêts
législative, à savoir agir avec honnêteté, de bonne
patrimoniaux du mineur à un administrateur,
foi et dans l'intérêt de la société, et faire preuve dans le cas où cette gestion s'exerce sous contrôle
de prudence et d'une diligence raisonnable
judiciaire. L'administration sous contrôle judi-
dans l'exercice de leurs fonctions. Tous peuvent
ciaire interv ient lorsque, faute d'un deuxième
avoir recours à la même défense basée sur la
titulaire de l'autorité parentale, le contrôle de
diligence raisonnable, au besoin.
l'administrat ion légale est dévolu au juge des
ADMINISTRATEUR LÉGAL : Personne qui gère tutelles.
les intérêts patrimoniaux du mineur. L'adminis-
ADMISSION À LA COTE : Cotation.
trateur légal (père ou mère) représente le mineur
ADMISSION DE CRÉANCE : Décision du jugedans l'accomplissement des actes nécessaires
commissaire admettant l'existence, la validité etou utiles à la bonne gestion du patrimoine
le montant d'une créance contre le débiteur,considéré. Néanmoins, il n'est pas totalement
dans les procédures de règlement judiciaire etlibre, trois degrés s'observent dans le régime
de liquidation des biens.imprimé à sa mission : 1) la liberté en vertue de
laquelle, il peut passer seul des actes pour ADR (American Depositary Receipt) : Certificat
lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune nominatif négociable émis sur le marché
autorisation. Exemple : les actes d'administ ra - améri cain, matérialisant la propriété d'un titre de
tion (baux, perception des revenus ou capitaux) part ic ipation d'une entreprise non américaine.
et les actes conservatoires (inscript ion hypo- Les ADR sont enregistrés auprès de la SEC, sont
thé caire, interruption de prescription) – cotés en USD et ne sont échan geables que sur le
2) l’autorisa tion en vertue de laquelle, il ne peut NYSE. Leurs détenteurs (les banques ou leurs
passer les actes subor donnés à l'autorisation correspondants) détiennent les mêmes droits
du conseil de famille qu'avec l'accord de son patrimoniaux et sociaux que les action naires. Ils
conjoint (admi nistration légale sous contrôle permettent à la société qui les a émis de diversi -
fier sa clientèle, et aux inves t isseurs américainsjudiciaire). Il s'agit essentiell e ment des actes de
de se composer un portefeuille international endisposition – 3) l’interdiction en vertu de
dollars.laquelle, il ne peut passer les actes interdits au
tuteur. Exemples : faire le commerce au nom du AED : Code monnaie ISO du Dirham (monnaie
mineur, consentir une donation ou un des Emirats arabes Unis).
compromis en son nom, etc.
AFA : Code monnaie ISO de l'Afghani (monnaie
ADMINISTRATION DE TITRES : 1) Département de l'Afghanistan).
de la banque spécialisé dans l'administration
AFFACTURAGE : Forme de financement d'originedes portefeuilles titres. 2) Ensemble des travaux
américaine, apparentée au crédit contre cession,dont une banque se charge pour les clients
et qui constitue à la fois un procédé de recou- ayant un dépôt titres chez elle.
vre ment, une technique de garantie des risques
ADMINISTRATION LÉGALE : Mission conférée et éventuellement, un moyen de financement
par la loi, de gérer les intérêts patrimoniaux du des créances. Dans l'affacturage, une entreprise
mineur. L'administration légale constitue un transfère tout ou partie de ses créances sur
élément de l'autorité parentale et échoit norma- débiteurs (la plup art du temps à 30-90 jours) au
le ment aux parents ou à défaut, à celui d'entre factor (général ement un établissement affilié
eux qui exerce l'autorité parentale ; lorsqu'elle d'une grande banque). Ce dernier assure le
échoit aux parents, l'admin ist ration légale est recou vre ment des créances et tient la compta-
dite pure et simple, et lorsque à défaut, elle bilité débi teurs moyennant paiement d'une27 Affaires actives
rému n é ra tion et, le cas échéant, accorde des mais une commission ou une taxe. Les affaires
avances sur débiteurs. Le factor assume alors indifférentes ne sont pas l'allocation d'un crédit
normalement le risque d'insolvabilité. La rému - et n'apparaissent pas en conséquence au bilan,
nér ation du factor comprend deux éléments : la mais au compte de pertes et profits, généra -
lement aux rubriques "Produits de commis sions"commission d'affacturage, calculée sur le
et "Divers".montant des créances transférées, qui constitue
le paiement des services de gestion compt ables, AFFAIRES NEUTRES : Affaires en commission.
de recouvrement et de garantie de bonne fin– les
AFFAIRES PASSIVES : Opérations qui affectent leintérêts débiteurs ou commissions de finan-
passif du bilan d'une banque. Les opérationscement, calculés prorata temporis, qui repré sen -
passives concernent toutes les opérations autent le coût du financement anticipé. Leur
cours desquelles la banque reçoit de l'argent detaux varie en fonction de l'évolution des taux
du marché et de la qualité de la signature de clients (exemple : opérations de versement sur
l'adhérant. compte d'épargne). La banque doit verser des
intérêts (appelés intérêts passifs) pour lesAFFAIRES ACTIVES : Opérations au cours
opérations passives. Contraire : affaires actives.desquelles la banque prête de l'argent à des
clients, accorde donc des crédits. Les affaires AFFIDAVIT : Déclaration écrite courante dans le
actives sont ainsi appelées car les crédits sont négoce international des effets, le plus souvent
inscrits à l'actif du bilan de la banque. Lors des par une banque, sur la possession et l'origine de
affaires actives, le client doit payer des intérêts titres. Les affidavits sont nécessaires lorsque des
qui sont appelés "intérêts actifs". Contraire : pres crip tions de l'Etat (des mesures de blocus
affaires passives. contre des propriétés ennemies) ont des réper -
AFFAIRES AU COMPTANT : Transactions traitées cussions sur le négoce international.
en bourse et dénouées immédiatement. Les
AFFRÈTEMENT : Contrat par lequel un armateur
affaires au comptant dans la pratique, sont
(le fréteur) s'engage moyennant une rémuné-
exécutées en l'espace de trois jours maximum.
ration (le fret), à mettre un navire à la disposition
Contraire : opération à terme.
d'une autre personne (l'affréteur) pour le
AFFAIRES DE MASSE (Retail banking en transp ort de marchandises ou de personnes.
anglais) : Services bancaires pour les clients Lorsque le contrat d'affrètement est écrit, il est
privés, largement normalisés. constaté par une charte-partie qui énonce, outre
AFFAIRES EN COMMISSION : Opérations en le nom des parties, les engagements de celles-ci
commis sion ou hors bilan. Les affaires en et les éléments d'individualisation du navire. On
commiss ion sont les opérations n'apparaissant distingue comme différents contrats d'affrè-
pas au bilan des banques (conseil en placement, tement : l'affrètement à temps – l'affrètement au
administration de titres, opéra tions fiduciaires, voyage – l'affrètement coque-nue.
négoce, etc.), mais qui influencent les résultats.
AFFRÈTEMENT À TEMPS : Contrat d'affrètementLes affaires en commission sont également
par lequel le fréteur met à la disposition deappelées « affaires neutres ».
l'affréteur, pour un temps défini, un navire armé
AFFAIRES GRAND PUBLIC : Secteur d'affaires des
et équipé, dont il conserve la gestion nautique
banques regroupant leurs opérations avec la
alors qu'il en transfère la gestion commerciale à
majorité des particuliers. Les affaires grand
l'affréteur.public ont pour tâche de suivre la clientèle en
fonction de la demande et d'offrir des services AFFRÈTEMENT AU VOYAGE : Contrat d'affrète -
bancaires à des prix avan tageux. A cet effet, ment par lequel le fréteur met à la disposition
elles mettent à disposition entre autres, des de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire
produits standardisés et des canaux de distri- armé et équipé dont il conserve la gestion
bution simplifiés. nautique et la gestion commerciale en vue
d'accomplir, relativement à une cargaison, unAFFAIRES INDIFFÉRENTES : Opérations pour
lesquelles la banque ne perçoit pas un intérêt, ou plusieurs voyages déterminés.Affrètement coque-nue 28
AFFRÈTEMENT COQUE-NUE : Contrat d'affrète - vente. L'agiotage consiste à provoquer des
ment par lequel le fréteur met pour un temps variations des taux de change ou du cours des
défini, un navire sans armement ni équipement, marchandises dans le but de réaliser un profit
ou avec un armement et un équipement (un agioteur est un spéculateur). Les agios
incomplets, à la disposition de l'affréteur et lui (intérêts, commissions et frais) rémun èrent
en transfère la gestion nautique et la gestion généralement en fin de trimestre les banques,
commerciale. pour services rendus à leurs clients : une banque
peut diminuer (débiter) le montant du compteAGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX :
courant d'un de ses clients en retenant des agiosProfessionnelle qui rassemble et vend des infor-
c'est-à-dire, un intérêt sur un débit passager.mations sur des entreprises et des personnes.
Les bases de calcul des agios bancaires sont :L'agence de renseignements commerciaux livre
les jours (jour calendaire, jour ouvrable, jourpar exemple des indications sur le compor -
ouvré, jour de banque) – les dates de valeur – letement de la personne concernée en affaires et
taux de base bancaire (TBB) – le taux effectifsa pratique en matière de paiements.
global (TEG) – le taux d'usure – l'échelle d'intérêts.
AGENT DE CHANGE : Intermédiaire de bourse Contraire : disagio.
qui exécute des opérations boursières (achat et
AGRÉGATS : Grandeurs économiques quivente) à titre lucratif sur ordre et pour le compte
regroupent les résultats de l'activité d'unede ses clients, mais en son propre nom. En
économie nationale comme le produit nationalFrance, les agents de change avaient le monopole
brut ou les masses monétaires M1, M2, M3, etc.
légal de leur activité, mais leur statut a disparu
Les agrégats sont des données très utiles pour
depuis 1989 pour être remplacé par celui de
comparer dans l'espace et dans le temps, ou
Société de bourse (ils ont été remplacés par 45
entre les pays, les performances économiques"sociétés de Bourse" qui ne jouissent plus de ce
et financières. Le principal agrégat est le produiterprivilège depuis le 1 janvier 1992). Dans
national brut qui est utilisé pour mesurer lacertains pays comme la Suisse, le rôle d'agent
croissance économique.de change est également tenu par les banques.
AGRÉGATS MONÉTAIRES : Agrégats qui regrou -AGENT DES MARCHÉS INTERBANCAIRES :
pent les différentes formes de monnaie. LesPersonne qui a pour profession exclusive, de
critères utilisés pour définir les agrégatsservir d'intermédiaire entre les intervenants
monét aires officiels sont soit de nature écono- sur le marché interbancaire. Les agents des
mique, soit de nature institutionnelle. En France,marchés interbancaires ne peuvent en aucun
au cours des années quatre-vingt, les critèrescas, se porter eux-mêmes contreparties pour les
économ iques prennent de plus en plus d’impor -transactions conclues sur le marché ; ils se
tance au détriment des critères instit utionnels,bornent à mettre en rapport des contractants et
jusqu’à devenir dominants à partir de 1986. Ensont donc rémunérés par une commission.
1994, la construction des agrégats monétaires est
AGENT ÉCONOMIQUE : Entité qui remplit une entièrement justifiée par des arguments écono-
fonction économique. On distingue comme miques mettant l’accent sur les fonctions de la
princi paux agents économiques : l'entreprise qui monnaie. L’évolution de la notion de "monnaie"
remplit la fonction économ ique de production – et de la définition des agrégats monétaires en
les ménages qui remplissent la fonction écono- France depuis 1973 est la suivante : 1) 1973,
mique de consommation – les institutions finan - définition par "lettre" des agrégats (M1 corres-
cières qui remplissent la fonction économ ique de pond aux disponibilités monétaires, M2 à la
financement de l'économie – l'admi n ist ration masse monétaire, M3 aux liquidités). M3-M1
qui est chargée d'effectuer le finan cement des comprend l’épargne liquide ou à court terme
investissements publics – l'étranger. c’est-à-dire, les placements qui peuvent être
aisément et sans risque de perte en capital,AGIOS : Différence entre la valeur nominale
transformés en monnaie) – 2) 1984, le contenud'un actif financier (devise, effet, titre mobilier) et
des agrégats est limité aux seuls avoirs des agentsla somme de monnaie qu'on espère retirer de sa29 Aide bilatérale
non financiers résidents (M1R, M2R, M3R) – AIDE MULTILATÉRALE : Aide de la communauté
3) 1986, les innovations financières conduisent internationale ou de plusieurs pays développés
à un ou des pays en voie de développement,la Banque de France à réformer ses agrégats
généralement par l'intermédiaire d'organismesmonétaires : M1 englobe les moyens de
internationaux.paiement M2 = M1 + les placements à vue en
francs rémunérés, dont les taux sont régle mentés, AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) :
effectués auprès des établissements de crédit Aide financière concessionnelle c'est-à-dire,
bancaires, du Trésor et non susceptibles d’être 5avec un élément de libéralité d'au moins 25% ,
mobilisés par émission de chèques. M3 = M2 consentie par des organismes publics aux PED
+ les placements à terme non négo ciables, et aux institutions multilatérales, dont le princi-
émis ou gérés par les établiss ements de crédit pal objectif est de promouvoir le développ ement
bancaires. L = M3 + l’épargne contractuelle gérée 6économique et le bien-être dans les PED . Le
par les établisse ments de crédit bancaires – terme "d'aide" regroupe un ensemble hétéro-
4) 1994, la Banque de France adapte une nouvelle gène de contribution comme les dons (55%
fois la définition des agrégats monétaires au environ de l'aide), les prêts assortis de conditions
nouveau contexte financier. La nouvelle défini- financières libérales (15 % de l'aide), les allège-
tion prend en compte la nouvelle classification ments de la dette et la coopération technique.
des OPCVM adoptée par la Commission des
AJUSTEMENT : 1) Relèvement ou abaissement
Opérations de Bourse (COB) : M1 comprend les
de la valeur d'un poste de l'actif du bilan à la
moyens de paiement utilisables en France–
valeur du jour. 2) Provision destinée à tenir
M2 = M1 + les placements à vue effectués sur
compte de la dépréciation d'un poste de l'actif
livrets à taux réglementé – M3 = M2 + certains
du bilan.
placements en devises, les placements à terme
AJUSTEMENT DES DONNÉES PAR ACTION :non négociables sur un marché, les titres de
Opération qui consiste à éliminer les variationscréance négociables émis sur le marché moné-
dues aux modifications, pour des raisonstaire par les établis sements de crédit et détenus
techniques, de la valeur d'une action lors depar les résidents non financiers, les parts de fonds
distribution d'actions gratuites ou d'augmen -communs de créances à moins de cinq ans et
tation de capital en numéraire, suite au détache- les titres d’OPCVM monétaires détenus par
ment de droits d'attribution ou de souscription.les résidents non financiers – M4 = M3 + les
L'ajustement des données par action est réalisébons du Trésor émis par l’Etat et les billets de
par un coefficient d'ajustement égal à la valeurtrésorerie, ainsi que les bons à moyen terme
de l'action après détachement du droit d'attribu- négociables émis par les sociétés.
tion ou de souscription, sur la valeur de l'action
AIDE BILATÉRALE : Aide d'un pays développé à avant détachement de ce même droit.
un pays en voie de développement.
AJUSTEMENT DU COURS D'UNE ACTION :
AIDE LIÉE : Aide bilatérale d'un pays donateur, Ajustement qui a lieu mécaniquement lors
assortie de l'obligation pour le PED bénéfi ciaire, d'opérations sur le capital et modifiant, pour des
d'affecter une fraction de cette aide à l'acquisi tion raisons techniques la valeur de l'action, comme
de produits du pays donateur. L'aide liée va à par exemple la distribution d'actions gratuites
l'encontre de certains principes fondamen taux ou l'augmentation de capital boursier avec
que prône l'OCDE, comme l'intensific ation de la décote par rapport à la valeur. L'ajustement du
concurrence, une moindre intervention sur le cours d'une action est nécess aire car il permet
marché et la suppression des subventions. La de pratiquer des comparaisons de cours entre
préoccupation majeure que suscite l'aide liée avant et après cette opération.
vient du risque qu'elle comporte, de fausser la
5. L'élément de libéralité reflète les conditions financières d'une
structure de l'aide et des échanges (elle représente opération : taux d'intérêt, durée de remboursement et différé d'amor-
tissement. Il mesure la libéralité d'un prêt en donnant une valeurun coût et une distorsion non négligeables pour actualisée sur la base d'un taux d'intérêt inférieur à celui du marché,
fixé conventionnellement à 10% pendant toute la durée du prêt.les pays receveurs, en limitant notamment les
6. Les aides consenties pour des motifs militaires ne sont pas pris
bénéfices qu'ils peuvent en tirer). en compte.Ajustement structurel 30
AJUSTEMENT STRUCTUREL : Nouveau modèle d'actifs (actions, obligations, instruments moné-
économique défini par la Banque mondiale à taires), de façon géographique ou sectorielle et
partir du début des années 1990, et qui est carac - en fonction d'un rendement et d'un risque
térisé par l'ajustement des économies au marché prédé fini. La politique d'allocation d'actifs
mondial. Dans le cadre de l’ajustement struc - consiste à obtenir le dosage de risque et de
turel, les politiques mises en œuvre visent à rendement qui convient à l'investisseur, étant
réduire le déficit extérieur et le déficit budgé- donné ses objectifs d'investissement et
taire, et à maîtriser l'inflation et l'endett ement – l'échéance à laquelle il souhaite les réaliser. Dans
les mesures de stabilisation visent la poli tique la stratégie d'allocation d'actifs, plus la gestion
monétaire (dévaluation de la monnaie, augmen- est offensive, plus la proportion des actions au
tation des taux d'intérêt, réduction des apports sein du portefeuille est importante puisque plus
de crédit, etc.) et la politique budgétaire (réduc- le risque encouru est élevé, plus l'espérance de
tion des services publics, privatisation des rendement à moyen terme est importante. A
entreprises publiques) – les mesures de restruc- contrario, plus la gestion est prudente, plus la
turation visent le marché intérieur (levée des part des obligations et des actifs monétaires est
contrôles sur les prix et les salaires, suppression importante. La décision de la mise en œuvre
des subvent ions aux produits de première d'une politique d'allocation d'actifs dépend
nécessité) et la politique commerciale (levée des d'une combinaison entre : le niveau anticipé du
obstacles à l'exportation et aux investissements rendement pour chaque catégorie d'actifs – le
étrangers). Les conséquences de l'ajustement niveau attendu du risque associé à chaque
structurel : au plan économique, elles sont contro- catégorie d'actifs – la période de détention de
versées – au plan social, elles sont souvent l'investisseur (temps qu'il est prêt à consacrer à
drama tiques, en raison de l'augmentation du l'attente des rendements souhaités) – l'attitude
chômage et de la réduction de la protection de l'investisseur face au risque.
sociale.
ALLONGE : Feuille attachée à une lettre de
AJUSTER : Adapter certaines données, telles change ou une action nominative destinée aux
que le cours d'une action ou le dividende pour endossements successifs. L'allonge intervient
tenir compte du détachement de droit de lorsque le verso du titre ne permet plus de
souscription (à l'occasion d'une augmentation recevoir les endossements ou acquis ; elle doit
de capital ou de l'émission d'obligations porter d'abord la mention : "allonge de la lettre
convertibles), de la division d'actions ou de la de change de… Francs… à échéance du… tirée
réunion d'actions. le… par… sur… à l'ordre de…".
ALENA (Association de Libre-Echange Nord- ALPHA : Coefficient permettant de mesurer le
Américaine) : Zone de libre-échange réunis- rendement. Si le rendement moyen d'un titre
sant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. ou d'un porte feuille est supérieur à celui que les
risques de marché permettaient d'escompter, leALL : Code monnaie ISO du LEK (monnaie de
coefficient alpha est positif. Si au contraire il estla République d'Albanie).
inférieur, le coefficient alpha est négatif.
ALLER RETOUR : Terme de bourse désignant
Contraire : Bêta.
l'achat puis la revente rapprochée d'un titre dans
la perspective de réaliser un bénéfice de cours. AMD : Code monnaie ISO de la Dram (monnaie
L'aller retour concerne le même type d'opération de la République d'Arménie).
qu'une application sur un contrat d'option,
AMENDEMENT ÀL'ENGAGEMENT DE REMBOUR-
mais les conditions de sa réalisation varient
SEMENT : Dans les opérations de commerce
sensiblement. Il est réalisé par l'intermédiaire
inter national, avis de la Banque de Rembour -
d'un teneur de marché avant d'être visé par le
sement à la Banque Réclamante, citée dans
contrôleur de marché.
l'Autorisation de Remboursement, indi quant
ALLOCATION D'ACTIFS : Répartition optimale des amendements à l'Engagement de Rembour -
d'un portefeuille entre les différentes catégories sement.31 Amiable
AMIABLE (Règlement) : Procédure qui a pour mines) – constructions (constructions légères
objet, l'élaboration d'un plan conventionnel pour bâtiments industriels de 5 à 8 ans, cons-
agréé par le débiteur et ses principaux créanciers, truc tions lourdes pour bâtiments industriels
et destiné à remédier à la situation de suren- de 20 à 25 ans, locaux administratifs de 20 à 50
dettement du débiteur. La procédure du ans) – matériels (matériels et outillages de 6 à 10
règlement amiable comporte deux phases : ans, matériels de transport de 3 à 5 ans) –
1) l'instruction de la demande qui implique que agencements et installations (pendant 5 ans) –
soit d'abord dressé l'état d'endettement du brevets qui tombent dans le domaine public au
débiteur et qui permet ensuite à la commis sion bout d'un temps variable (5 à 30 ans) et qui au
d'examen des situations de surendette ment des terme de la période de protection, ont perdu
débiteurs, de se prononcer sur l'admission du toute valeur. 2) Immobilisations non amortiss ables:
débiteur au règlement amiable – 2) l'élaboration terrains (en règle générale) – fonds de commerce
du plan qui est un arrangem ent en forme ou leurs composants (droit au bail, clientèle,
d'accord contractuel intervenu entre le débiteur achalandage, nom commercial) – licences,
et ses principaux créanciers, et qui oblige les titres de participation. 3) But de l'amortissement :
parties dans les termes et aux conditions de ce l'amor tis sement permet d'imputer à l'exercice,
dont elles ont convenu. une charge financière dans la mesure où, pour
fonctionner ou produire, l'entreprise a dûAMORTIR : 1) Rembourser une dette. 2) Réduire
"consommer" une partie de ses immobi lis a tionsla valeur au bilan des immo bilis a tions ou des
– de constater la perte de valeur de l'immobi -titres en portefeuille pour tenir compte de leur
dépréciation. lisation et aboutit à la diminution de la valeur
d'actif de ce bien. 4) Intérêt de l'amortissement :
AMORTISSEMENT ACCELERE : Méthode d'amortis-
l'amor tissement trouve son importance en ce
sement qui a pour objectif, de favoriser certains
sens qu'il entraîne la création d'une ressourceinvestissements en permettant de déduire des
permet t ant théoriquement de compenser laannuités d’investissement encore plus élevés
dépréc iation constatée et de remplacer ulté- que dans le cas de l’amortissement dégressif.
rieurem ent l'immobilisation devenue impro- L’amortissement accéléré est intégralement
ductive – augm ente les charges et ainsi diminue lerèglementé par la loi fiscale. Il s’applique par
résultat d'exploitation – fait apparaître les actifsexemple aux investissements d’entreprises se
pour leur valeur nette comptable – est avantag euxlivrant à des activités scientifiques, ou aux
du point de vue fiscal car comme toutes lesinvest issements destinés à la protection de
charges, il est déductible du montant imposable.l’environnement.
5) Différents régimes d'amorti ssement : on distingue
AMORTISSEMENT COMPTABLE : Cons ta tation l'amor tissement linéaire ou constant, l'amortis-
comptable d’un amoindrissement de la valeur sement dégressif et l’amortis sement accéléré.
d’un élément d’actif résultant de l’usage, du
AMORTISSEMENT CONSTANT (ou linéaire) :temps, de l’évolution des techniques, ou de
Méthode d'amortissement qui consiste à amortirtoutes autres causes. Pour qu'il y ait lieu à
le bien d'une manière constante pendant toute saamortissement, il faut : que le bien soit une
durée probable d'utilisation (l’annuité estimmobilisation – qu'il y ait une perte de valeur
obtenue en divisant le prix de revient de l’élémentcertaine – que cette dégradation soit irrémé -
d’actif par la durée normale d’utilisation). Dansdiable et définitive. La base de calcul de
le cas de l'amortissement constant, l'amor -l’amortissement est le prix de revient de
tissement est calculé en tenant compte de la datel’élément d’actif considéré. 1) Immobilisations
d'acquis ition du bien. On prend comme date deamortissables : les biens faisant l’objet d’amor-
départ pour le calcul de l'annuité d'amortis -tissement sont les biens qui font partie de l’actif
sement, la date de mise en service du bien. Si leimmo bilisé, ou les dépenses qui correspon dent à
bien à amortir a été acquis en cours d'exercice, onl’acquisition d’immobilisations incorporelles. Il
ne tiendra compte que du temps courant entre les’agit des biens suivants : frais d'établissement
début de la mise en service et la fin de l'exercice,(pendant 5 ans) – terrains (de façon exception-
selon la règle du prorata temporis.nelle s'il s'agit de carrières, tourbières, usines,Amortissement dégressif 32
AMORTISSEMENT D'UN CRÉDIT : Rembour se -AMORTISSEMENT DÉGRESSIF : Système d'amor-
tissement qui consiste à pratiquer des annuités ment d'un crédit par paiements successifs selon
d'amortissement d'importance décroissante un calendrier déterminé. Le tableau d'amortis -
(l'amortissement est plus fort la première sement d'un prêt indique date par date : le
7année que la seconde, etc.). Dans le système de montant de la mensualité – le capital remboursé
l'amortissement dégressif, l'amortissement – les intérêts payés – le capital restant dû.
annuel se calcule en appliquant à la valeur
AMORTISSEMENT FINANCIER : Remboursement,
résiduelle (valeur du bien-amortissem ents
normalement échelonné sur un certain nombre
pratiqués), le taux d’amortissement linéaire
d'années, du capital d'un emprunt aux porteurs
multiplié par un coefficient qui varie de 1,5 à
d'obligations. L'amortissement financier diffère
2,5 en fonction de la durée d'utilisation du bien.
de l'amor tis sement économique (ou technique)Lorsque la valeur résiduelle divisée par le
qui est la constatation d'une dépréciation d'actif.nombre d'annuités restant à appliquer est
supérieure à l'amortissement normalement AMORTISSEMENT INDIRECT : Méthode utilisée
pratiqué, on prend pour les dernières annuités, pour l'amortissement d'une hypothèque. Dans
la valeur résiduelle divisée par le nombre la méthode de l'amortissement indirect, au lieu de
d'annuités. L’amortissement dégressif est l'amortissement direct au moyen de rembour -
facultatif et s'applique à du matériel suscep- sements directs périodiques, on constitue une
tible d'être démodé rapidement par le progrès assurance épargne/risque afin de rembourser
technique. Son intérêt de trésorerie est que l'hypothèque en une fois à l'échéance du contrat
l’entreprise va pouvoir déduire immédiate - d'assurance c'est-à-dire, au moment du verse -
ment, après avoir acquis le bien, une somme ment du capital en cas de vie.
élevée correspon dant à une incitation fiscale à
ANALYSE BOURSIÈRE : Analyse des titres déposésl’investissement. Les conditions de déduction
dans une banque en prenant pour critères leur(relatives aux biens) de l’amortissement
valeur boursière, leur rendement ainsi que ladégressif sont : les biens doivent être neufs – les
répartition des placements par branches, parbiens doivent avoir une durée minimale
pays et par monnaies. L'analyse boursière,d’utilisation de 3 ans – les biens doivent être
encore appelée "analyse de dépôt" ou "analyseconsignés sur une liste spéciale.
de portefeuille" est une pres tation offerte par les
AMORTISSEMENT DE LA DETTE : Extinction banques dans le cadre du conseil en placement
progressive de la dette publique par voie de et de la gestion du portef euille. Elle peut être
remboursement. L’amortissement de la dette
synthétisée par quatre données: le Bénéfice par
publique est réalisé dans les conditions et selon
Action (BPA), le Price Earning Ratio (PER), le
les modalités fixées par la loi de finances. Il
Rendement et le Pay Out.
existe trois formules d’amortissement : 1) le
ANALYSE CHARTISTE : Analyse technique.remboursement in fine dans lequel, l’intérêt se
règle avec les premières annuités constantes. Le ANALYSE DE BILAN : Examen critique (par un
capital est remboursé soit en une fois après le analyste financier) d'un bilan et des comptes
paiement des intérêts, soit avec les annuités annuels d'une entreprise pour juger de sa
suivantes. Le remboursement in fine possède solvabilité. Les différentes étapes de l'analyse de
un intérêt quand le remboursement des intérêts bilan sont : l'examen attentif des documents
est déductible plus fortement les premières comp tables (comptes de résultats) – la vérific a -
années, par exemple pour un investissement
tion de la fiabilité des informations apparaiss ant
immobilier – 2) l’amortissement constant dans
dans les documents comptables s'opère en
lequel, la même portion de capital est
examinant également le rapport des commis -
remboursée chaque année – 3) le remboursement
saires aux comptes – le classement rationnel du
à annuité constante dans lequel, la même
bilan pour en améliorer l'efficacité. Les techniques
annuité est remboursée chaque année.
qui permettent d'utiliser les données du bilan
7. L’annuité de la première année est égale au prix d’acquisition du rationnel avec le maximum d'efficacité sont : la
bien multiplié par le taux d’amortissement. Le point de départ de
technique des chiffres absolus qui permet del’amortissement est le premier jour du mois d’acquisition du bien.33 Analyse de crédit
tirer des enseignements de deux ordres (arithmé- de la trésorerie – créances clients et stocks par
tique et financier) – la méthode des pourcentages rapport à l'activité – inves tiss ement/ressources
qui permet de déterminer comment évolue un stables) – 3) l'analyse de la rentabilité, qui porte
chiffre par rapport à un total– la méthode des sur le compte de résultat (niveau du taux de
ratios (qui peuvent être utilisés seuls, examinés marge commerciale, des frais financiers, du résul-
au travers de leur évolu tion sur plusieurs années tat courant, de la capacité d'autofinan cement).
afin de déterminer la tendance ou le choix fait
ANALYSE FONDAMENTALE : Principe d'analyse
par l'entrepreneur, ou être rapprochés avec ceux
basé sur l'appréciation des indicateurs macro-
d'affaires similaires).
écono miques et des données micro-économ i-
ANALYSE DE CRÉDIT : Action qui consiste à ques. Dans l'évaluation d'une entreprise,
définir une ligne de crédit. L'analyse de crédit l'analyse fondamentale est de loin l'opération la
est la deuxième étape dans le déroulement plus importante et délicate qui conduit à
d'une opération de crédit. Elle prend en compte valider la stratégie de l'entreprise, son position-
les résultats de l'analyse financ ière auxquels nement et l'analyse de ses comptes. Elle est
seront ajoutées les informa tions recueillies sur effectuée pour : déterminer la valeur réelle ou
le client : informations acquises auprès d'entre- intrinsèque d'une action et les perspectives d'une
prises d'informations commerciales, banquiers, entreprise en recourant à des données de base
autres fournisseurs, presse – informations exis- (analyse du bilan, du compte de pertes et profits,
tantes à l'intérieur de l'entrep rise (services du management, du secteur économique) –
comptables, adminis tration des ventes, logis- évaluer la croissance future des bénéfices et des
tiques, commerciaux) – informations recueillies dividendes (si le cours actuel de l'action est
sur le terrain à la suite d'une investigation du inférieur à sa valeur intrinsèque estimée, l'action
service crédit ou d'un mandataire. Dans est considérée comme sous-estimée).
l'analyse de crédit, la banque examine avant
ANALYSE GRAPHIQUE : Analyse technique.d'accorder le crédit, si le client est digne de
con fiance (crédibilité) et s'il est en mesure ANALYSE QUANTITATIVE : En matière financière,
d'assumer les charges financières liées à principe d'analyse basé sur des modèles
l'emprunt des fonds (solvabilité). économiques (le plus souvent) et statistiques
d'allocation d'actifs. L'analyse quantitativeANALYSE DE DÉPÔT : Analyse boursière.
utilise les mathématiques financières souvent
ANALYSE DE PORTEFEUILLE : Analyse boursière. dérivées de la physique et des probabilités pour
mettre au point des modèles permettant auxANALYSE FINANCIÈRE : Analyse de l'environ ne-
gestionnaires de fonds et autres spécialistesment économique et politique, des dispositions
financiers de : mieux évaluer les actifs financiers,du marché des capitaux (analyse globale), du
et surtout leurs dérivés – gérer plus scientifi -secteur et de l'entreprise (analyse détaillée)
quement leurs opérations en ajustant enpour élaborer une politique de placement, une
perma n ence leurs portefeuilles dans unestructure de portefeuille et des recomman da -
optique d'équilibre entre le risque et la renta -tions de placement. L'analyse financière repose
bilité attendue. L'analyse quantitative intervienttraditionnellement sur l'analyse des documents
également dans d'autres domaines de lacomptables (bilan, comptes de résultats, etc.) ;
science et de la technique, où des séries statis -elle se décompose habituellement en trois
tiques ou d'autres données numériques abon -phases successives : 1) l'analyse de l'activité, qui
dantes sont utilisées.consiste à observer la tendance du chiffre
d'affaires ou de la produc tion (à la hausse, à la ANALYSE TECHNIQUE : Analyse du marché basée
baisse ou stagnante) – 2) l'analyse de la struc- sur le marché lui-même et ses mécanismes,
ture qui consiste à vérifier les grands équilibres s'appuyant dans une large mesure sur le "chart
du bilan (fonds propres/dettes à long terme – reading" qui, pour évaluer l'évolution future des
rentabilité propre de l'entreprise/rembourse ment prix, se fonde sur des représentations graphiques
des emprunts à long terme – FR/BFR – situation (charts) du développement histo rique des cours.ANG 34
Dans l'analyse technique (graphique), on trace l’intermédiaire adhérent auprès de la chambre
de compensation et par le client donneurdes droites pour faire des pronostics de cours,
d’ordre auprès de son intermédiaire. L’appel deon détecte des figures haussières ou baissières.
couverture permet d’identifier tout adhérent
ANG : Code monnaie ISO du Florin des Antilles
qui risque de ne pas pouvoir faire face à ses
(monnaie des Antilles néerlandaises).
obligations financières avant que ses positions
ANGE : Particulier qui dispose de capitaux à ne deviennent trop importantes ; il ne concerne
investir dans les entreprises. que les positions nettes constituées de ventes
d’options. L’appel de couverture fait partie, avecANNUITÉ : Somme constante versée chaque
le dépôt de garantie, des procédures sophis- année en paiement des intérêts d'une dette et
tiquées de gestion des risques du marché.d'une partie de son amortissement. L'annuité
demeure invariable (sauf modification du taux APPEL DE MARGE : Sur les marchés à terme,
d'intérêt) ; dès lors, la part des intérêts à payer montant requis par le teneur de compte en cas
diminue et la part de l'amortissement augmente. de pertes latentes, auprès de son client, pour
que celui-ci reconstitue très rapidement saANNULATION : Procédure légale consistant à
couverture. L’appel de marge est effectué selondéclarer nul un titre perdu. L'annulation a pour
le mécanisme suivant : chaque jour, après labut d'améliorer la position de l'ayant droit en
clôture du marché, la chambre de compensationlui faisant récupérer les droits qu'il détenait
calcule les gains ou pertes de chaque opérateur.avant la perte du titre, et doit être prononcée
Par exemple, un opérateur Y a acheté 10 000par le juge.
contrats à terme à 1000 à un opérateur Z. En fin
ANTICHRÈSE : Sûreté réelle permettant au créan- de journée, le marché a baissé et ceux-ci valent
cier de prendre possession d'un immeuble et d'en 950. La chambre de compensation va prélever
imputer annuellement les fruits et les revenus sur le compte de Y ou, si le compte de Y n’est
d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa pas suffisamment approvisionné, exiger de Y
créance jusqu'au règlement de cette dernière. qu’il verse avant le lendemain à l’ouverture du
ANTIDATER UNE VALEUR : Donner un ordre de marché, la somme de (1 000 – 950) X 10 000 =
500 000. A l’inverse, Z qui a vendu ces mêmespaiement, avec instruction de lui affecter une
contrats à terme, va être de son côté crédité devaleur à une date antérieure. Contraire : Postdater
ce montant de 500 000 sur son compte à laune valeur.
chambre de compensation. Lorsqu’un opérateur
AOR : Code monnaie ISO du Kwanza réajusté
n’est pas en mesure de payer un appel de marge,
(monnaie de la République d'Angola).
sa position est soldée sur le marché. Les ajuste -
APPAREIL DE VERSEMENT AUTOMATIQUE DE ments se font donc chaque jour et le risque de
BILLETS DE BANQUE : Appareil que le client contrepartie pris par la chambre de compen -
bancaire peut alimenter en billets de banque en sation est limité aux variations journal ières, ce
vue d'en créditer le montant sur son compte. risque étant déjà couvert par les dépôts de
L'appareil de versement automatique de billets garantie. Le risque global est donc nul.
de banque : gère et traite les versements et les
APPEL D'OFFRES : Procédure de passation de
retraits sans aucune intervention manuelle – est
marché public dans laquelle la concurrence est
un appareil compact de versement de liasses à
nécessairement représentée. L'appel d'offres est
grande vitesse de traitement – permet le traite -
ouvert s'il s'adresse à tout opérateur qui désire
ment des billets de mauvaise qualité – est un
être candidat, ou restreint s'il ne s'adresse qu'à
dispositif fiable de rejet des corps étrangers–
certains candidats. Dans la procédure d'appel
est d'une grande disponibilité – permet un
d'offres, l'offre retenue n'est pas obligatoirement
minimum de travaux d'exploit ation – est doté
la moins chère mais la plus intéressante en
d'une capacité de stockage jusqu'à 10000 billets.
tenant compte du prix, de la valeur technique,
APPEL DE COUVERTURE : Montant requis pour des garanties profession nelles et financières
couvrir les risques liés aux positions vendeur présentées par chacun des candidats et du délai
sur un marché. Ce montant est versé par d'exécution.35 Appel public à l'épargne
APPEL PUBLIC ÀL'ÉPARGNE : Financement par APOSTILLE : 1) Légalisation d'un document
recours au marché financier (émission d'actions public (par les autorités), conformément à la
ou d'obligations). L'appel public à l'épargne convention de la Hayes sur l'apostille. 2) Attes -
implique un certain nombre de contraintes : tation officielle de l'authenticité d'une signature
capital minimum plus important – règles de sur un document public, et de la qualité de
constitution – mesures de publicité – contrôle celui qui a traité le document et, le cas échéant,
de la COB. Ainsi, sont réputées faire appel public de l'authenticité du sceau ou du timbre apposé
à l'épargne, les sociétés dont les titres sont sur le document.
inscrits à la cote officielle d'une bourse de
APPRÉCIATION : Variation en hausse des cours
valeurs à dater de cette inscription ou qui, pour d'un titre en bourse, ou d'une monnaie sur le
le placement de titres, ont recours soit à des
marché des changes.
établissements de crédit ou agents de change,
APRÈS-BOURSE : Négoce en bourse inofficielsoit à des procédés de publicité quelconques.
après clôture de la bourse.
APPLICATION : Opération consistant en un achat
ARBITRAGE : 1) Action de remplacer dans unet une vente exécutés simultanément sur une
portefeuille, un titre par un autre pour obtenirvaleur, à un prix et une même quantité de titres.
un meilleur rendement ou dans la perspectiveL'application est réalisée par parfaite compensa-
de réaliser des plus-values. 2) Achat simultanétion des deux ordres (achat et vente) sans que
d'actions d'une entreprise susceptible d'êtred'autres opérateurs puissent intervenir ; elle
reprise et de l'entreprise qui la reprendrapermet notamment d'écouler de gros montants
vraisemblablement. Ici, l'arbitrage est unede titres sans interférer sur le bon fonctionne -
technique de placement hautement spéculative.ment du marché. L'application sur un marché
3) Opération consistant à profiter des écarts dese réalise à condit ion que le cours s'inscrive
cours existant sur différentes places boursièresdans la fourchette des prix offerts et demandés
pour de mêmes valeurs. L'arbitrage est égalem entdu marché.
pratiquée avec les devises, les billets de banque et
APPORT(S) : Biens mis en commun par les
les taux d'intérêt. Les valeurs sont achetées sur le
associés lors de la constitution d'une société.
marché où les prix sont les plus bas et revendues
Les apports peuvent se présenter sous 3 formes:
sur le marché pratiquant les prix les plus élevés.
les apports en numéraire – les apports en nature –
On parle d'arbitrage cash and carry si un
les apports en industrie (en travail ou en services).
instrument est acheté au comptant et revendu
APPORT EN SOCIÉTÉ : Bien ou valeur qu'un simultanément à terme. Dans tous les cas,
associé affecte à la société en vue de la constitu- l'arbitrage se présente comme une combinaison
tion de son capital ou de son potentiel patrimo- de plusieurs opérations permett ant de réaliser un
nial et technique. On distingue : l'apport en bénéfice sans risque, en tirant partie des seules
espèces (numéraire) qui est seulement l'apport imperfections suscep tibles d'apparaître entre
d'une somme d'argent – l'apport en nature qui différents marchés (différence de prix pour un
est l'apport de tout bien autre qu'une somme même actif). Dès lors, les opérations d'arbitrage
d'argent, et qui peut être un bien meuble ou permettent d'assurer l'égalité des prix à un même
immeuble, corporel ou incorporel (nom commer- moment sur différ ents marchés ; elles garantis-
cial, brevet d'invention, licence d'exploitation) ; sent en définitive la fluidité et la liquidité entre les
il a lieu soit en propriété, soit en jouissance – différents marchés, et constituent la base de
l'apport en industrie qui est l'apport d'un travail, l'efficience des marchés.
d'une activité intellectuelle, ou d'un savoir-faire
ARBITRAGE CASH AND CARRY (Comptant-
(“know how” en anglais). L'apport en industrie terme): Stratégie d'arbitrage qui consiste à
n'est pas possible dans certaines sociétés dont
acheter le sous-jacent tout en vendant simul-
les apports constitutifs de capital doivent être tanément sur le marché à terme puis à "porter"
intégralement libérés dès la consti tution de la
le contrat jusqu'à l'échéance. Dans la stratégie
société ou à un terme rapproché. de l'arbitrage cash and carry, le coût de portage
APPROVISIONNEMENT DE COUVERTURE : effectif est inférieur au coût de portage
Paiement entre banques, par exemple l'achat de théorique issu de la différence entre le prix de
billets de banque étrangers. vente à terme et le prix d'achat au comptant.Arbitrage de portefeuille 36
ARBITRAGE DE PORTEFEUILLE : Technique utilisée criminelle. L'argent sale est réalisé lors d'activités
par les professionnels de marché afin de gérer crimi nelles ou illégales ; pour obtenir son passe-
les portefeuilles de leurs clients, en fonction port pour la légalité, il doit être réhabilité avant
de l'environnement économique et financier. d'être injecté dans l'économie formelle : cette opé-
L'arbitrage de portefeuille est une combinaison ra tion est appelée «blanchiment». Au nombre
de plusieurs opérations permettant de réaliser des institutions et des mécanismes légaux qui
un bénéfice sans risque, en tirant partie des permettent à l'argent sale d'être réhabilité, on
seules imperf ections susceptibles d'apparaître compte les banques et les paradis fiscaux.
entre différents marchés (différence de prix ARMATEUR : Personne physique ou morale,
pour un même actif) ; il permet ainsi d'assurer propriétaire ou non d'un navire, qui en assure
l'égalité des prix à un même moment sur diffé- l'armement et l'équipement en vue d'une
rents marchés et assure la fluidité et la liquidité expédition maritime. L'armateur est l'une des
entre ces marchés : c'est l'opération de base qui parties dans la gestion des contrats de transport
permet de garantir l'efficience des marchés. maritime (le contrat est passé entre lui et le
chargeur). Il a par conséquent une grande partARBITRAGE DU RISQUE : Acquisition de
de responsabilité dans l'utilisation qui estpositions opposées d'actions d'une société visée
faite du navire et les conditions de vie deet de la socié té initiatrice. L'arbitrage du risque
l'équipage. Il est par exemple responsable desest une technique d'inves tissement extrêmement
obligations dérivant des actes accomplis et desspéculative.
contrats conclus par le capitaine dans l'exercice
ARBITRAGISTE : Opérateur boursier ou cambiste de ses fonctions légales ainsi que des faits et
pratiquant l'arbitrage. L'arbitragiste vend fautes du capitaine, de l'équipage et de toute
certaines actions pour en acheter d'autres, en autre personne au service du navire, agissant
vue de profiter ainsi des variations du marché. dans le cadre de leurs fonctions respectives.
Dans l'exploitation des navires, les armateursARGENT : Instrument de paiement reconnu et
agissent individuellement ou en copropriété,courant, une mesure ou une réserve de valeur.
ou par des sociétés d'armement constituéesLe terme « Argent » désigne également le métal
conformément au droit commun. Ils peuventprécieux de couleur blanche, avec lequel les
être représentés par leurs agents.banques font du commerce. Les principaux pays
fournisseurs du métal argent sont le Canada, le ARRÉRAGES : Somme d'argent versée périodi-
Mexique et le Pérou. La vente physique de que ment à un créancier et résultant d'une rente
l'argent est soumise à la TVA. ou d'une pension. Les arrérages s'appliquent
également à certains emprunts d'Etat.ARGENT À 24 HEURES : Argent au jour le jour.
ARRHES : Somme versée à la signature d'unARGENT AU JOUR LE JOUR (Call money en
contrat et qui reste acquise au vendeur sianglais) : Opération de crédit interbancaire à un
l'acheteur rompt le contrat. Les arrhes sontterme extrêmement court, soit du jour de la
assorties d'une faculté de dédit permettant à
conclusion du marché jusqu'au jour (ouvrable)
chacune des parties, de revenir sur son
suivant c'est-à-dire, pour un jour (en fin de
engagement. En conséquence : si le vendeur se
semaine, pour 3 jours). Dans l'opération de
rétracte, il doit rembourser à son client le double
l'argent au jour le jour, l'argent prêté peut être
de la somme reçue (article 1590 du Code civil
rappelé ou remboursé chaque jour sans délai de
français) – si l'acheteur se ravise, il ne peut pas
dénonciation. L'argent au jour le jour constitue réclamer le remboursement de la somme versée.
la dernière possibilité dans le temps, de placer En France, sauf stipulation contraire du contrat,
des liquidités excédentaires portant des intérêts, les sommes versées d'avance sont considérées
ou de s'en procurer. comme des arrhes (article L. 114-1 du code de
ARGENT SALE : Fonds d'origine criminelle ou consommation).
acquis de façon illégitime, ou encore soumis ARRIÉRÉS DE REMBOURSEMENT : Dettes dues et
au pouvoir de disposition d'une organisation non remboursées à une date précise.37 ARS
ARS : Code monnaie ISO du Peso argentin ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Assemblée
(monnaie de la République d'Argentine). d'actionnaires tenue au moins une fois par an,
dans les 6 mois de la clôture des comptes parARTICLES DU BILAN TRANSITOIRES : Actifs tran-
les sociétés. Elle a pour but, l'approbation dessitoires et passifs transitoires. Les actifs transi-
comptes, la distribution des dividendes, la modi-
toires concernent les comptes de régularisation
fication ou reconduction du conseil d'admi-
inscrits à l'actif du bilan (exemple: les charges
nistration, la présentation du rapport annuel, etc.
payées au cours de l'exercice écoulé mais concer-
nant le nouvel exercice). Les passifs transitoires ASSEMBLÉE SPÉCIALE : Assemblée d'actionn aires
concernent les comptes inscrits au passif du qui réunit les propriétaires de titres jouissant de
droits particuliers identiques, et assujetis à desbilan, tels que les produits entrés au cours de
obligations semblables (actions de priorité,l'exercice antérieur mais concernant le nouvel
actions de jouissance, actions non entièrementexercice, ou les frais occasionnés au cours de
libérées, actions sans droit de vote, actionsl'exercice passé mais payés à l'exercice suivant.
à droit de vote double, etc.). Les assemblées
ASK : Expression anglaise pour "cours vendeur"
spéciales ratifient notamment les modifi -
(prix auquel les titres sont proposés à la vente
cations apportées par l'AG aux droits attachés à
en bourse).
la catégorie qu'elles regroupent selon des
ASSAINISSEMENT : Train de mesures, procédure conditions de quorum et de majorité identiques
de rétablissement de "l'état de santé" financier à celles des AGE.
d'entreprises insolvables. L'assainissement se
ASSENTED BONDS (Emprunt en souffrance) :
pratique par une politique financière plus
Expression américaine qualifiant des obliga tions
stricte, en réduisant le capital et en général
dont le service de l'intérêt et le remboursement
les dettes, en fournissant de nouveaux fonds
ne se font plus que partiellement.
propres, etc.
ASSET ALLOCATION : Structuration d'un porte-
ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES :Assemblée générale.
feuille par monnaies et instruments de placement.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Réunion annuelle de
ASSET-BACKED SECURITIES : Désignation anglo-
tous les actionnaires d'une société anonyme (SA)
saxonne de titres créés spécialement, garantis
ou de leurs représentants au cours de laquelle
par un pool de créances semblables (exemple :sont adoptées des résolutions impor tantes
Crédits hypothécaires), et dont le service de laconcernant la vie de la société. L'assemblée
dette est assuré par le revenu du pool. Lesgénérale est l'organe suprême d'une SA. Les
Asset-backed securities sont utilisés pour desrésolutions n'y sont adoptées qu'à la majorité des
opérations de refinancement.voix. On distingue l'assemblée générale ordinaire,
l'assemblée générale extraor dinaire et l'assemb lée ASSET-MANAGEMENT : Désignation anglo-
générale mixte. saxonne de gestion d’actif.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : ASSIETTE DE L'IMPÔT : Base sur laquelle est
Assemblée d'actionnaires tenue pour prendre calculé l'impôt par l'application du tarif. On
des décisions importantes concernant les modi- distingue comme principales bases du calcul de
fi cations de statuts, l'augmentation de capital, l'impôt, les revenus des particuliers (dans le
l'émission d'emprunts obligataires, etc. Aux cadre de l'imposition des particuliers) et les
Assemblées générales extraordinaires, le 1/3 bénéfices industriels et commerciaux dans le
des droits de vote + 1 voix sont requis pour cadre de l'imposition des sociétés.
l'adoption d'une proposition. ASSIGNATION : Obligation pour le vendeur
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE : Assemblée d'une option (assigné), d'exécuter les engage-
ments afférents à son contrat (achat ou vente degénérale à la fois ordinaire et extraordinaire. Au
cours des assemblées mixtes qui ne constit uent l'actif sous-jacent), en réponse à la demande
pas une catégorie juridique particulière, sont d'exercice d'un acheteur (assignant). Dans la
prises des décisions dont certaines relèvent de la procédure d'assignation, la bourse est l'assigna-
taire ; son rôle est de déterminer parmi lescompétence de l'AGO, et d'autres de l'AGE.