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Conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

5 pages

Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 27 avril 2011 - NOR : EFIT1104470D

Ajouté le : 20 mai 2011
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Conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de ­l’industrie,

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61 ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011 ;

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