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Choisir son droit

De
262 pages
Parmi les différents objectifs de cette recherche, la Fondation pour le Droit Continental identifie les éléments déterminant le choix du droit dans les contrats internationaux, proposant une réponse aux interrogations que fait naître le " combat des normes " dans les institutions et négociations internationales. Ce rapport conforte ceux qui soutiennent qu'il peut être opportun, dans de nombreux cas de négociations internationales, d'utiliser un droit romano-germanique plutôt qu'un droit de common law.
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Entreprises et Management Collection dirigée par Ludovic François    La collection Entreprises et Management est destinée à accueillir des travaux traitant des questions liées aux sciences de gestion et à lentreprise. Les ouvrages publiés ont pour la plupart une vocation pratique. Certains dentre eux sont issus de thèses professionnelles soutenues à HEC. Dernières parutions  Kamilia BAHIA, Le Processus de réalisation dun mémoire ou dune thèse en marketing , 2011.  Françoise DUPUICH (sous la dir. de), La Gestion des ressources humaines en devenir , 2011. Jean-Baptiste POULLE, Réflexion sur le droit souple et le gouvernement dentreprise , 2011. Jawad MEJJAD, Le rire dans l'entreprise. Une analyse compréhensive du rire dans la société , 2010. Jean-Charles MATHE, Analyse et management stratégiques , 2010. Frédéric ISELIN, Entrepreneurs, managers, vendez-vous assez cher ? , 2010. Audrey BECUWE, Gestion des ressources humaines dans les municipalités françaises. De lexpérimentation à linstitutionnalisation , 2010. Gabriel GUERY, Droit du travail à lintention des managers , 2010. My-Lan CAO, Les vrais enjeux dun projet de construction durable , 2009. Alain COUGARD, Du gel des salaires à la débâcle des compétences. Plaidoyer pour un nouveau regard sur la rémunération , 2009. Sami BASLY, Le processus dinternationalisation de lentreprise familiale , 2009. Victoire de MARGERIE, Strategy and technology , 2009. Emmanuelle WEILAND,  Achats et développement durable : le cas du secteur tertiaire , 2009. Bruno OXIBAR, Communication sociétale , 2009. François BESANCENOT, Territoire et développement durable. Diagnostic , 2009. Aurélien PERRUCHET, Le doctorat : un investissement rentable ? Approches économiques et sociologiques , 2008. Yann RIVAL, Internet et performance de lentreprise. Une analyse des stratégies Internet appliquée au secteur du tourisme , 2008.  
Sous la direction de Pascal Durand-Barthez et François Lenglart         CHOISIR SON DROIT  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU CHOIX DU DROIT APPLICABLE DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
                     LHarmattan
                           © LHARMATTAN, 2012 5-7, rue de lÉcole-Polytechnique ; 75005 Paris  http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr  ISBN : 978-2-296-96070-1 EAN : 9782296960701  
 
Sommaire
 Synthèse  La Fondation pour le Droit Continental  Le Mastère Spécialisé Droit et Management International dHEC Paris  Liste des étudiants ayant participé aux travaux de recherche  Remerciements  Avant-propos  Chapitre I Le poids économique de la prestation juridique en droit des affaires  I.  Les données de lI.N.S.E.E. II.  Les données des organisations professionnelles III.  Synthèse : tentative dévaluation du poids de lactivité liée au droit des affaires en France IV.  Lévaluation du poids de lactivité liée au droit des affaires dans les autres pays industrialisés  Chapitre II Le choix du droit applicable dans les contrats internationaux de vente et dentreprise  I.  Lenjeu de la clause de droit applicable II.  Les contrats de vente et dentreprise III.  Les acteurs et les décideurs IV.  Les paramètres de la négociation V.  Les conséquences du choix du droit applicable en matière de coût et de sécurité juridique       
 
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Chapitre III Le choix du droit applicable dans les contrats internationaux de « fusions et acquisitions »  I.  Les contrats de « fusions et acquisitions » et lenjeu de la clause de droit applicable II.  Les acteurs et les décideurs III.  Les paramètres de la négociation IV.  Les conséquences du choix du droit applicable en matière de coût et de sécurité juridique  Chapitre IV Le choix du droit applicable dans les contrats financiers internationaux  I.  Caractéristiques des types de contrats financiers sélectionnés II.  Le rôle des modèles types et conventions cadres internationales III.  Les acteurs et les décideurs IV.  Les paramètres de la négociation V.  Les conséquences du choix du droit applicable en matière de coût et de sécurité juridique  Chapitre V Le choix du droit de procédure et du siège de larbitrage international  I.  Les conséquences limitées de la distinction common law / civil law en arbitrage II.  Les conséquences du choix du siège et du droit applicable sur lefficacité de larbitrage : lexemple du droit français  Conclusion  Annexe 1 Lettre de mission AFJE/FDC/HEC  Annexe 2 Extrait du rapport INSEE sur les services marchands (décembre 2010)    
 
 127   128 132 135  142   149   151  155 166 170  184   191   194   206  217  223   225     
 
Annexe 3 Données INSEE sur « lactivité juridique » entre 2003 et 2006  Annexe 4 Etude Michel Page sur les rémunérations des juristes dentreprise  Annexe 5 Etude « Global Law Department Benchmark » (décembre 2010)  Annexe 6 Evolution récente du budget des directions juridiques en France  Annexe 7 Les maisons dédition juridique  Annexe 8 Questionnaire : « contrats de vente et dentreprise »  Annexe 9 Questionnaire : « contrats de financement et de projet »  Annexe 10 Rapport « Paris, place darbitrage »                
  
 
   
 227   232   235   239  241  245   248  252    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SYNTHÈSE Alors que les deux tiers des pays du monde ont un droit reposant sur les principes du droit civil (ce quon appelle plus généralement le « droit continental »), on constate que les contrats internationaux sont de plus en plus souvent soumis par leurs rédacteurs à un droit appartenant au système de la common law  (droit anglais ou droit dun État nord-américain).  Létendue de ce phénomène, ses causes, ainsi que ses conséquences en matière dimpact économique sur la communauté du droit des affaires française, comme en matière de coût et de sécurité juridique pour les entreprises, sont mal connues.  La Fondation pour le Droit Continental et HEC Paris se sont rapprochées et ont lancé une étude sur ces thèmes. Les étudiants du mastère spécialisé « Droit et Management International » dHEC, répartis en huit groupes de travail, ont donc rassemblé la documentation disponible et interrogé une centaine de professionnels. Cette enquête a donné lieu à la présentation dun rapport dont les principaux résultats sont résumés ci-dessous. Le poids économique de « lindustrie juridique » française Deux groupes de travail se sont efforcés dévaluer le poids de « lindustrie juridique » française dans le produit intérieur brut, en essayant de distinguer particulièrement le droit des affaires, et deffectuer une comparaison avec les données similaires des principaux pays industrialisés. Les informations disponibles auprès de lINSEE font apparaître un chiffre daffaires de lordre de 18 milliards deuros pour lensemble des activités juridiques, ce qui correspond à environ 1% du produit intérieur brut français. Notre enquête nous amène à proposer une estimation supérieure, de lordre de 24 milliards deuros. En formulant un certain nombre dhypothèses, en recoupant cette information brute avec les données transmises par les organisations professionnelles et certaines publications spécialisées, on peut considérer que la part de cette activité dédiée au droit des affaires représente au moins 12,6 milliards deuros, et probablement plus.     
 
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On est surtout frappé par le peu dinformations dont disposent les professions juridiques elles-mêmes sur le poids économique de leur activité. Cela contraste avec les pays anglo-saxons, où cette information est beaucoup mieux connue et exploitée par des professions qui représentent une part plus importante de lactivité nationale (1,8% du PIB au Royaume-Uni, 2,13% aux États-Unis). En revanche, le déficit dinformation semble être le même dans les autres pays dEurope continentale, comme par exemple lAllemagne ou la Belgique.  Cette méconnaissance de latout économique que constitue la « filière droit » est aussi le fait des décideurs économiques et politiques. Elle explique pour une grande part linsuffisance de leur mobilisation au plan international.  Le choix du droit applicable dans les contrats relatifs aux grands projets internationaux et aux opérations de fusions et acquisitions Cinq autres groupes de travail ont tenté de saisir la perception quont les acteurs français du droit du commerce international  juristes dentreprise et de banque, avocats spécialisés  de lemprise de la common law  sur les contrats internationaux, et de son coût et son efficacité comparés avec le droit continental.  Cette enquête a tout dabord porté sur les grands types de contrats internationaux dans le domaine industriel ou « corporate » : ceux relatifs à la réalisation de grands projets (contrats de vente et entreprise, selon les qualifications juridiques du droit français) et ceux relatifs aux opérations de structure (dites de « fusions et acquisitions »). Dans ces deux domaines, les réponses recueillies sont à peu près les mêmes :   la clause de droit applicable, même si les juristes dentreprise sont pleinement conscients de son importance, ne reçoit pas toujours lattention quelle mérite dans la pratique des négociations ;    
 
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