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Il existe désormais un référentiel commun aux assureurs pour la rédaction des attestations d’assurance en matière de police responsabilité civile (RC) décennale. Ce référentiel ne figure pas dans un texte réglementaire : il s’agit de recommandations contenues dans une circulaire de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), rédigée à destination des sociétés d’assurances adhérentes (circulaire du 8 juillet 2010 , n° 57/2010). La date de prise d’effet de ce référentiel était immédiate, mais une circulaire plus récente (24 décembre 2010, n° 104/2010), faisant état de l’approbation de ces modèles par l’assemblée générale, en reporte la prise d’effet au 1
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