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Comment bien utiliser les modèles d’attestation d’assurance décennale

10 pages

Attendus depuis plus de… trente ans, des modèles d’attestations d’assurance responsabilité civile décennale, communs à tous les assureurs, ont été récemment mis à disposition des professionnels de la construction.

Ajouté le : 08 avril 2011
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Comment bien utiliser les modèles d’attestation d’assurance décennale

Il existe désormais un référentiel commun aux assureurs pour la rédaction des attestations d’assurance en matière de police responsabilité civile (RC) décennale. Ce référentiel ne figure pas dans un texte réglementaire : il s’agit de recommandations contenues dans une circulaire de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), rédigée à destination des sociétés d’assurances adhérentes (circulaire du 8 juillet 2010 , n° 57/2010). La date de prise d’effet de ce référentiel était immédiate, mais une circulaire plus récente (24 décembre 2010, n° 104/2010), faisant état de l’approbation de ces modèles par l’assemblée générale, en reporte la prise d’effet au 1
er
janvier 2012.


Quelle est la valeur juridique de ces modèles ?

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