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Commerce et sécurité

De
191 pages
La liberté de commercer a ses limites. Les exportations sensibles, qui concernent en premier lieu les armes et les matériels de guerre, sont bien réglementées. Mais, dans un monde global, l'étanchéité économique et technologique est difficilement contrôlable. C'est ainsi que les grands pays industriels mettent en œuvre des politiques répressives contre les États soupçonnés de posséder des "armes de destruction massive". Ce livre nous présente les processus administratif et juridique du contrôle des exportations sensibles et plaide pour la transparence de toute transaction face à la mondialisation.
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COMMERCE

ET SECURITE

Collection Économie et Innovation
dirigée par Sophie Boutillier et Dimitri Uzunidis
Dans cette collection sont publiés des ouvrages d'économie industrielle, financière et du travail et de sociologie économique qui mettent l'accent sur les transformations économiques et sociales suite à l'introduction de nouvelles techniques et méthodes de production. L'innovation se confond avec la nouveauté marchande et touche le cœur même des rapports sociaux et de leurs représentations institutionnelles. Ces ouvrages s'adressent aux étudiants de troisième cycle, aux chercheurs et enseignants chercheurs. Les séries Krisis, Clichés et Cours Principaux font partie de la collection. La série Krisis a été créée pour faciliter la lecture historique des problèmes économiques et sociaux d'aujourd'hui liés aux métamorphoses de l'organisation industrieIle et du travail. EIle comprend la réédition d'ouvrages anciens, de compilations de textes autour des mêmes questions et des ouvrages d'histoire de la pensée et des faits économiques. La série Clichés a été créée pour fixer les impressions du monde économique. Les ouvrages contiennent photos et texte pour faire ressortir les caractéristiques d'une situation donnée. Le premier thème directeur est: mémoire et actualité du travail et de l'industrie; le second: histoire et impacts économiques et sociaux des innovations (responsable: Blandine Laperche). La série Cours Principaux comprend des ouvrages simples et fondamentaux qui s'adressent aux étudiants des premiers et deuxièmes cycles universitaires en économie, sociologie, droit, et gestion. Son principe de base est l'application du vieil adage chinois: « le plus long voyage commence par le premier pas ».

Damien ROMESTANT

COMMERCE ET SECURITE
LES EXPORTATIONS SENSIBLES DANS LA MONDIALISATION

INNOVAL
21, Quai de la Citadelle 59140 Dunkerque, France L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino

ITALlE

@L'Hannatlan,2003 ISBN: 2-7475-5201-2

INTRODUCTION

L'étude des exportations sensibles amène parfois à vouloir concilier l'inconciliable à savoir, les intérêts de sécurité et les intérêts commerciaux. Les premiers rapprochent les Etats et ouvrent aux coopérations les plus riches, les seconds poussent les alliés vers de nouveaux affrontements où les intérêts nationaux reprennent le pas sur une approche coopérative qui ne sera souvent que de façade. Une ébauche d'organisation de ces exportations prend corps au sein de plusieurs fora dont les activités influencent les courants commerciaux, et bien que leur existence soit aujourd'hui battue en brèche par la prédominance du discours issu de l'administration américaine visant à diaboliser l'adversaire qui empêche a priori de le comprendre. La mondialisation, qui s'est largement immiscée au sein de cette problématique, annihilerait tout effort en vue d'une gestion concertée des mouvements de biens sensibles, a fortiori lorsque des réseaux organisés sont établis entre les Etats préalablement diabolisés, et il ne resterait alors qu'un traitement militaire face à la menace que pourrait constituer cette accumulation de biens sensibles. Au-delà des crispations politiques et des controverses, la crise irakienne aura servi de grand révélateur auprès des opinions publiques nationales quant aux résultats auxquels peuvent conduire des exportations mal appréhendées dans leurs conséquences possibles, mais facilitées pour des raisons tenant parfois plus de la géopolitique du moment que de la recherche du profit. A l'issue du rapport de la mission d'inspection en Irak, tous les grands groupes allemands, américains, belges, britanniques, chinois, espagnols, français, hollandais, japonais, russes et suédois se trouvent impliqués, à des degrés divers,

dans les programmes irakiens en matière nucléaire, chimique, biologique et balistique. Tous les fleurons des industries occidentales ont approvisionné l'Irak, avec, pour l'Allemagne, les sociétés Messerschmitt-Bolkow-Blohm (maintenant DASA), Daimler-Benz, Interatom, Klockner, Gildemeister et Siemens parmi les 80 entreprises, laboratoires et citoyens allemands répertoriés dans le rapport de l'ONU!. Les Etats-Unis qui ont instrumentalisé la menace de production d'armes de destruction massive par cet Etat parviennent à la première place des fournisseurs puisque pas moins de 80 sociétés parmi lesquelles Hewlett Packard, Dupont, Honeywell, Bechtel2 et de nombreux laboratoires et agences gouvernementales ont assisté les programmes irakiens aujourd'hui vilipendés. Pour la France, les principaux groupes engagés sont déjà connus mais on peut citer le Commissariat à l'énergie atomique, Thomson CSF, Aerospatiale et Matra Espace, Thales Group, Protec SA. On comprendra alors les efforts déployés par les Etats impliqués pour ne pas donner une trop grande publicité aux résultats des inspections, même si, au-delà d'une utilisation circonstancielle et tactique de ces résultats, cette affaire devrait servir d'alerte pour les Etats exportateurs de haute technologie dans la mesure où, si une situation géopolitique ponctuelle peut plaider en faveur d'une assistance de l'allié du moment, nul ne peut préjuger de l'avenir. Or, les technologies transférées le sont définitivement et survivent aux contingences politiques, aux revirements toujours possibles et plus encore, aux changements de régime. L'étude de l'assistance apportée à l'Irak tout au long des années 80 est symptomatique du choix, unique, des occidentaux en faveur de S. Hussein. En effet, plus que le flux de matériel, la qualité de l'assistance technique et des démonstrations tenues en Irak par les laboratoires et agences gouvernementales auraient du amener les Etats pourvoyeurs à une plus grande concertation afin de limiter les développements susceptibles de remettre en cause la sécurité internationale à plus long terme. Hypnotisés par le spectre de l'extension de la révolution iranienne, cette concertation n'a pas été possible, et il semblerait qu'au contraire, l'Irak ait pu faire jouer une certaine concurrence entre ses fournisseurs pour s'assurer de disposer des techniques les plus élaborées.
1 Le Figaro du 19/12/2002 2 Ce groupe qui a gagné d'importants contrats pour la reconstruction connaît bien l'Irak pour y avoir construit des usines de production et de stockage pour des armes chimiques dont l'existence a été révélée à la suite de l'affaire Pollard, agent de la NSA qui avait communiqué des images satellites aux israéliens, The New York Sun, February 19,2003 8

L'Irak, exemple le plus médiatisé n'est pas le seul abcès de fixation dans ce domaine. En effet, la Corée du Nord et ses programmes balistique et nucléaire ont succédé à l'Irak et là encore, des exportations japonaises de produits chimiques, de matériel électronique et de machines-outils pouvant être employées dans la production de missiles ou dans des programmes nucléaires semblent être impliquées. Dans le domaine des exportations sensibles chaque crise, comme nous le verrons, est l'occasion d'un approfondissement du dialogue nécessaire à l'équilibre stratégique et au maintien de la paix internationale. Mais ce secteur est lui aussi impliqué dans la mondialisation qui conduit vers une plus grande libéralisation des échanges jusques et y compris ceux relatifs aux hautes technologies et voit l'émergence de nouveaux pôles en-dehors des pays fournisseurs traditionnels. La politisation de ces échanges particuliers relevant des exportations sensibles rend pratiquement impossible une concertation au niveau global et entraîne, à la suite des Etats-Unis, une redéfinition de la sécurité internationale. Afin de prévenir une accumulation dangereuse de matériels et technologies sensibles, l'attaque préventive est revendiquée pour assurer la sécurité internationale, condition nécessaire à la bonne marche des économies, même si cette vision de la sécurité - sorte de patrimoine global échappant au contrôle des souverainetés porte la reproduction d'une domination centre-périphérie, garante de la domination des acteurs globaux dominants}. L'ordre libéral instauré à l'issue de la deuxième guerre mondiale repose sur l'idée principale que la prospérité mondiale repose sur le développement que favoriserait le libre-échange. Ainsi, entre 1948 et 1998, le volume des échanges de marchandises aurait été multiplié par 14 pendant que la production mondiale était multipliée par 5,52, ce qui explique que, pour affirmer son rang mondial, chaque Etat tentera de tirer le meilleur parti de ses capacités d'exportation. Cette remarque reste d'autant plus valable dans le domaine d'étude qui sera le nôtre que les exportations envisagées apporteront un bénéfice politique à l'Etat producteur. A la suite de l'effondrement du bloc soviétique, l'idéologie libérale s'exprime sans limite et s'ensuit une véritable internationalisation des marchés qui deviennent véritablement
]

S. BEDAR, « La préemption conforme à la globalisation », Le Débat

Stratégique, n065, Novembre 2002, <http://www.ehess.fr/centres/cirpes> 2 S. BESSIS, L'Occident et les autres. Histoire d'une suprématie, Paris, La Découverte, 2002, pp.161-162

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mondiaux. La mondialisation emporte avec elle une interrogation sur la place de l'Etat, et tend à provoquer une redéfinition de son rôle. Cette remarque préliminaire revêt une importance particulière puisque si ce mouvement est globalement positif, il est aussi rapidement investi par la délinquance internationale qui exploite ses faiblesses. Lors de la présentation des vœux au corps diplomatique en février 2003 le Président Chirac a retenu la sécurité comme thème du G8 d'Evian qui s'est tenu au mois de juin. Son discours appelait à renforcer le combat contre la prolifération des armes de destruction massive, véritable fléau qui profite des failles de la mondialisation. Depuis le Il septembre 2001 on a vu croître la peur d'un attentat utilisant une bombe radiologique, c'est pourquoi le G8 retient dans ses conclusions un certain nombre de propositions afin de garantir la sécurité des sources radioactives. Les questions de prolifération reviennent ainsi au centre du débat stratégique, mais sous un angle nouveau qui ne retient plus l'affrontement interétatique à l'aide d'armes de destruction massive comme cadre d'action, mais s'intéresse aux petits trafics susceptibles d'appuyer des actions de terrorisme à grande échelle. Dans cet ouvrage, nous essaierons de présenter à un lecteur peu, ou mal, informé, quelles sont les structures juridiques, politiques, administratives, qui œuvrent à l'élaboration d'une régulation des transferts des biens et technologies sensibles àmême de garantir une exploitation des technologies les plus sophistiquées sans hypothéquer la sécurité internationale. L'imbrication des normes juridiques, pratiques administratives et considérations politiques ne facilite pas la tâche de clarification d'un domaine où chaque opérateur est prompt à invoquer d'excellente raisons pour ne pas entourer ces transferts d'une trop grande publicité. Les matériels et produits sensibles commandent une attention particulière en ce qu'ils participent à la constitution de la menace. De militaire lors de la guerre froide, celle-ci est devenue plus disparate, s'éloignant de l'éventualité d'un conflit direct avec un ennemi déterminé pour s'orienter vers une multitude d'acteurs infra-étatiques, parfois trans-étatiques, pouvant s'appuyer sur des Etats constitués - amis ou complaisants - pour mettre en œuvre des actions asymétriques constitutives de menaces à la paix et à la sécurité internationales. La logique qui guide ces actions n'est plus la destruction mutuelle obtenue par une technologie sophistiquée, mais une utilisation limitée, par des groupes humains 10

approvisionnés par des compagnies privées ou des individus animés par le seul profit. Les menaces terroristes, tout particulièrement celles à grande échelle dont le Il septembre 2001 aura montré qu'elles ne relevaient pas de l'imagination, réactivent la problématique des contrôles aux exportations - plus spécialement des éléments d'armes de destruction massive - comme garantie de la sécurité face à cette menace. Le document américain portant la doctrine de sécurité expose les grandes lignes de l'ambiguïté de ce commerce. Ce texte prévoit de soutenir la croissance économique et le libre commerce, en s'assurant que certains Etats - les Etats-voyous - et les terroristes ne profiteront pas du marché globalisé pour acquérir les éléments d'armes de destruction massive, auquel cas, les Etats-Unis se réservent la possibilité d'exercer leur droit de légitime défense de façon préventive pour mettre fin à la menace. La probabilité que des armes de destruction massive soient à la disposition d'Etats - a fortiori de groupes d'individus - ne fonctionnant pas selon la logique de dissuasion vient remettre en cause les fondements même de la sécurité internationale par l'altération de la règle de non-emploi de la force. Cette évolution impliquerait un nouveau mode de régulation de ces transferts, glissant d'une logique de prévention, vers la coercition à l'occasion d'une accumulation dangereuse. Parce que les biens et services qui entrent sous la dénomination du commerce sensible pourront, directement ou indirectement, jouer un rôle dans la définition de la politique de sécurité d'un Etat; l'ensemble ainsi constitué revêt une importance politique certaine qui nous permet d'affirmer que les industries afférentes contribuent à la politique étrangère de l'Etat exportateur qui, à son tour, exécute un acte politique par 1
la délivrance de l'autorisation administrative d'exportation

.

Les contrôles inhérents à ces transferts déterminent donc un espace politique qui s'interprétera en une réincarnation du limes romain dans le sens où celui-ci est d'abord la limite idéologique entre ce que l'Empire reconnaît comme lui appartenant et ce qu'il rejette comme étranger2. La fin de la confrontation bipolaire favorise un assouplissement des mesures de
1 Pour appréhender ce phénomène de concomitance des objectifs géopolitiques et des autorisations d'exportation, y compris de produits dangereux, on pourra se référer à l'étude du cas des exportations d'agents biologiques par les Etats-Unis en direction de l'Irak, dans, W. BLUM, L'Etat voyou, Paris, L ' Aventurine, 2002, p.161 2 lC. RUFIN, L'empire et les nouveaux barbares. Rupture Nord-Sud, Paris, Hachette, ColI. Pluriel, 1991, p.20 Il

restrictions technologiques - au moins dans un sens Ouest/Estmais nécessite une redéfinition du critère du transfert de technologies sensibles, surtout si le limes qui représente une limite d'équilibre, n'est jamais apparu aussi variable, aussi flou. Si jusqu'ici l'adhésion aux principes des régimes de contrôle identifiait les partenaires des Etats détenteurs des technologies, ce critère ne semble plus revêtir une fonction aussi intégrative, notamment parce que les évolutions technologiques érodent l'efficacité de tels systèmes. Ce faisant, dès lors que le limes n'empêche plus les courants d'échanges, il conserve une seule valeur, de séparation, qui marque les différences de statut. La conservation, voire le renforcement, des mécanismes de contrôle de la diffusion des éléments de la puissance viendrait de ce que ce serait le vent du Nord qui souffle depuis la fin de l'affrontement Est-Ouest, et il témoigne du profond retournement idéologique qui l'a accompagné ou qui en résulte. Il s'inscrit dans un climat idéologique tout différent, marqué par la crainte plus que par l'espérancel. Il y aurait donc, dans l'appréhension du phénomène stratégique, une rupture avec la culture de la prévention supportée par la non-prolifération, fondée sur une communauté de valeurs (supposées partagées) et qui commande, pour être effective, un caractère inclusif que garantissent les traités relatifs à cette question. Afin de bien appréhender l'ensemble des implications des transferts de matériels et produits sensibles, il faudra garder à l'esprit ce mouvement, initié dans les années 80 et renforcé depuis la fin de la guerre froide qui voit les dépenses militaires baissées au profit des investissements dans les technologies de pointe du secteur civil. La tendance amorcée par la croissance du budget de la défense aux Etats-Unis pourrait n'être qu'un phénomène isolé en raison notamment de la mauvaise conjoncture économique qui ne permettra pas aux Européens d'augmenter significativement les dépenses publiques en matière de défense. Désormais, un grand nombre des composants des armes sont issus du marché grand public, faisant disparaître la distinction traditionnelle entre ce qui est une arme et ce qui n'en est pas. L'introduction d'une nouvelle catégorie juridique, les biens et matériels à double usage, permet de maintenir la libre circulation des marchandises tout en permettant aux Etats d'effectuer un contrôle au titre de la sécurité nationale. La légitimité du contrôle est largement battue en brèche pour au moins deux raisons. La première tient au fait
1 S. SUR, « Les phénomènes de mode en droit international », dans, Le droit international et le temps, Colloque SFDI d,eParis, Paris, Pédone, 2001, p.55 12

que les biens soumis au contrôle peuvent paraître très éloignés d'une arme, et cette virtualité de la menace pèsera au moment de délivrer l'autorisation d'exportation qui sera d'autant plus facilement accordée que le marché en question sera concurrentiel. La seconde relève de la difficulté de mettre en œuvre un contrôle effectif compte tenu de l'importance des échanges ayant lieu quotidiennement dans les domaines concernés. A la quasi-impossibilité d'appliquer des mesures dérogatoires à des biens ou services qui perdent leur spécificité, s'ajoutent les effets de la mondialisation et de la diffusion des technologies qui poussent certains acteurs à développer une rhétorique basée sur la supposition que l'acquisition de technologies duales n'est pas faite pour renforcer les capacités de développement des Etats, surtout s'ils sont au Sud, mais concourent à augmenter leur puissance militaire et donc leur pouvoir déstabilisateur. La responsabilité incomberait à certains Etats de veiller à une diffusion pacifique de ces technologies, condition qui, si elle n'était pas respectée, permettrait une opération de régulation comprenant l'annihilation de la menace par la destruction des éléments incriminés. Mais à cette logique prudente fait place une logique marchande jusque pour les ventes d'armes où les contrats commerciaux remplacent les accords d'Etat à Etat. Dès lors, l'exportation d'armement perd de sa particularité et se noie dans les statistiques du commerce extérieur de l'Etat vendeur. Les armes, et au-delà les biens et technologies sensibles, deviennent des marchandises banales, des objets du commerce international. Cette évolution constatée aux objets se retrouve également chez les sujets de ce commerce. En effet, l'industrie de défense tend à devenir une industrie comme les autres. En 2001, deux opérations impliquant des géants de la défense ont échoué en raison de la primauté du droit de la concurrence sur toute autre considération. La première concernait la fusion entre General Electric et Honeywell, stoppée par la Commission européenne; la seconde a vu le gouvernement américain s'opposer au rachat des chantiers Newport News par General Dynamics afin d'éviter un monopole dans la construction des
sous-marins nucléaires
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.

La tendance ainsi dégagée, comme nous le verrons, est porteuse d'un certain nombre d'incertitudes lorsque la libéralisation des mouvements de capitaux permettra à des
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J.P. MAULNY, «L'industrie d'armement, miroir des évolutions

stratégiques », in, L'année stratégique 2003, Paris, IRIS, 2002, pp.98-99 13

entités étrangères d'acquérir le contrôle d'entreprises ou d'activités essentielles pour la sécurité nationale, même si celleci n'apparaît pas clairement à l'observation de l'activité concernée. Les exportations sensibles et la mondialisation entretiennent un rapport dangereux notamment parce qu'à ce mouvement auquel on identifie la globalisation de l'économie correspond une certaine omnimarchandisationl du monde qui fait entrer dans le circuit marchand la presque totalité des biens et des services, y compris ceux qui pourront être porteurs d'un danger pour la sécurité et la paix internationales. Il est alors difficile de maintenir une ligne équilibrée qui consisterait à resserrer les contrôles, domaine par domaine, en veillant à ce que, sous prétexte de juguler des risques, on n'en vienne pas, de proche en proche, à interdire tout ce qui est nécessaire au développement; et d'autre part, à ce que les contrôles ne soient pas détournés à leur profit par les industries des pays développés dominants tant il est vrai que ce jeu de l'embargo et du contrôle comporte nécessairement une part de «poker menteur» tant sont immenses les intérêts économiques en jeu2,. Les menaces induites par le commerce relatif aux exportations sensibles sont présentées d'une façon telle qu'elles occultent une bonne part du multilatéralisme à l'origine de la sécurité collective qui prévoyait, non seulement le règlement négocié des conflits, mais aussi un processus de désarmement généralisé et négocié. L'ambiguïté actuelle vient de ce que en définitive ce sont les peuples qui subissent les opérations de rétablissement de la paix dirigées contre les fauteurs de guerre particuliers qui se trouvent être très souvent d'anciens clients des superpuissances et qu'il ressort des événements que les sources des armes de destruction massive et de leur prolifération sont à rechercher chez leurs producteurs qui sont pour une bonne part les grandes puissances elles-mêmes qui s'arrogent le droit de posséder ces armes présentées ailleurs comme un danger pour l'ensemble de l'humanité. En définitive, les questions que nous traiterons dépasseront largement le plan technique pour rejoindre celui de la politique puisqu'un désarmement général supposerait résolu le problème même qu'il faut résoudre, c'est-à-dire celui de la confiance mutuelles de sociétés hétérogènes, qui n'ont pas traversé les mêmes
l S. LATOUCHE, Les dangers du marché planétaire, Paris, Presses de Sciences Po, 1998, p.27 2 H. VEDRINE, Les mondes de François Mitterrand. A l'Elysée 1981-1995, Paris, Fayard, 1996, p.738 14

expériences historiques et n'ont pas la même conception du droit et de la politique, dont certaines sont dominantes et d'autres dominées, certaines riches ou très riches et d'autres , pauvres ou tres pauvres.1 La relance du désarmement, entendu qu'il ne sera pas général et complet, n'est pas séparable de nombreuses autres transformations dans les rapports sociaux et politiques à l'échelle mondiale qui ne semblent pas devoir émerger à la suite de l'approfondissement d'une gestion policière du monde renforcée par l'unilatéralisme affiché de la seule hyperpuissance américaine. En particulier lorsqu'il existe une exploitation politique de la possession des armes de destruction massive et de leur recherche qui pourrait délégitimer un gouvernement ou justifier son renversement. Sans anticiper sur ce qui suivra, nous devons préciser qu'à l'heure où sont écrites ces lignes, la transparence, élément majeur du commerce lié aux exportations sensibles pourrait connaître une crise qui risque de miner le consensus fragile sur lequel elle repose. Le premier élément à l'appui de cette affirmation repose sur les difficultés liées à l'interprétation des éléments du programme irakien d'armes de destruction massive après que ce pays fut rendu des plus transparent au moyen d'une intervention militaire. Même dans ce cas extrême l'étude de deux camions suspectés d'être des laboratoires mobiles d'agents biologiques reste extrêmement difficile, ce qui conduit les experts de la CIA à ne pas pouvoir affirmer que ces camions avaient l'utilisation qui avait été présentée devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies, et que les décontaminations opérées par les Irakiens ne permettraient de trouver les preuves
recherchées2.

Déjà une nouvelle situation critique se fait jour à la suite de la crise irakienne et concerne l'Iran où l'Agence Internationale de l'Energie Atomique pourra conduire les opérations de contrôle utiles. Mais déjà les Iraniens soupçonnent les Américains d'entretenir des pressions énormes sur le chef de l'AlEA, M. Elbaradeï afin qu'il rende un rapport défavorable. Faute de quoi, celui-ci pourrait être remplacé. Cette manœuvre mine l'élément essentiel du régime, la confiance, et si ces pressions étaient avérées, elles seraient le deuxième exemple des attaques américaines à l'encontre des institutions multilatérales chargées du désarmement ou de la non1

E. BALIBAR,L'Europe, l'Amérique, la guerre. Réflexionssur la médiation

européenne, Paris, La Découverte, 2003, p.47 2 « Iraqi mobile biological warfare production plants », CIA, 28 mai 2003, p.5 15

prolifération. La destitution, le 22 avril 2002, de M. José Bustani, Directeur de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques, après un vote provoqué par les Etats-Unis qui lui reprochaient d'être trop conciliant envers l'Irak et notamment de trop s'activer pour l'adhésion de cet Etat à la Convention chimique, restera comme le premier exemple de cette défiance américaine envers les institutions multilatérales. On ne pourra que déplorer cette instmmentalisation des enceintes multilatérales au profit de la seule vision de la politique étrangère américaine, alors que la transparence des transferts sensibles retrouve une centralité au sein d'un débat porteur des enjeux dont dépend le futur de la paix internationale.

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CHAPITRE I :
ELEMENTS D'IDENTIFICATION D'UN COMMERCE DES MATERIELS ET PRODUITS SENSIBLES

Le marché des biens et produits sensibles représente un ensemble très restreint, comme le montre l'exemple de l'uranium naturel où l'exploitation des mines et des usines de concentration est entre les mains de très grandes entreprises qui contrôlent étroitement la production pour des raisons économiques, et où les transactions restent limitées entre un petit nombre de producteurs et d'acheteurs. Par ailleurs, ce produit génère un marché très particulier dans la mesure où l'offre est supérieure à la demande, sur un marché de professionnels où les clients occasionnels ne manqueront pas d'attirer l'attention.
DETERMINATION D'UN CRITERE DE SENSIBILITE

Dans le cycle commercial, la vente d'un produit est bien souvent liée à la connaissance de celui-ci. Le producteur aura recours à des techniques de promotion assurant la publicité nécessaire à l'information des utilisateurs potentiels afin de les encourager à acheter ce produit là plutôt qu'un autre. La législation française nous donne l'exemple de l'existence de biens particuliers qui ressortent d'un marché spécial. Certains bien tombant dans le champ de notre étude se démarquent des biens du commerce traditionnel dès les premières phases de leur vie économique dans la mesure où ce bien ne pourra faire l'objet d'une promotion classique, celle-ci étant soumise à l'octroi d'un agrément délivré par le Premier ministre. Les biens concernés sont certes limités, et regroupent les armes et munitions; missiles, fusées et lanceurs spatiaux; navires de guerre et équipements navals spéciaux; chars de combat et véhicules militaires terrestres; armements aériens et spatiaux; équipements et logiciels. L'agrément portera aussi

bien sur des opérations de promotion que sur la vente des biens. Entrent dans la catégorie des opérations soumises à agrément la prospection des marchés étrangers accompagnée de la diffusion sous quelque forme que ce soit d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou en compromettre l'efficacité; la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux; la remise d'une offre ainsi que la négociation d'un contrat aux fins de cession ou de livraison à l'étranger; l'acceptation de commandes, y compris d'étude et de fabrication, en vue d'exportation. Les avions civils, les pièces de rechange ou qui entrent dans le cadre d'une réparation ne sont pas soumises à cette condition qui reste une marque de la prééminence des autorités publiques en matière de sécurité qui comprend également la surveillance des exportations réalisées par des entreprises agissant sur le marché de la sécurité nationale. Il existe donc bien un marché des biens et technologies sensibles qui répondra à des règles particulières dans la mesure où ses évolutions l'ont conduit d'une commercialisation matérialisée par un transfert immédiat du matériel, vers un cycle commercial accompagné de compensations économiques, de stages de formation et autres services qui demande à sont tour une bonne connaissance des acteurs de ce marché pour répondre aux objectifs de sécurité.
Essai d'identification des biens et technologies « sensibles»

Il sera difficile de déterminer l'ensemble des éléments qui entreront dans cette étude, bien qu'une solution de facilité serait de renvoyer aux longues et obscures listes des régimes de contrôle, lorsque celles-ci sont publiées. Nous essaierons donc de donner à notre lecteur des « clés» de lecture afin de mettre en lumière l'importance que peuvent revêtir certaines exportations en terme de sécurité. Le champ de notre étude s'étendra depuis les « biens », entendus comme toute chose matérielle susceptible d'appropriation; en passant par des « produits », définis comme tout ce qui est fourni par une chose, ou par la transformation de matières premières. En rester à ce commerce matériel serait oublier une grande partie des éléments soumis à analyse, aussi nous prendrons soin de prendre en considération les éléments immatériels qui tendent à constituer la pierre angulaire de l'effectivité du contrôle de demain. 18

Tout nous ramène donc vers la définition des produits stratégiques, et si l'étude des embargos pourrait être utile pour ce travail, elle ne peut fournir un élément définitif dans la mesure où la notion d'article stratégique varie rapidement dans le temps et ne tiendra pas forcément à la nature intrinsèque du produit. Au-delà des embargos stratégiques, les traités de maîtrise des armements ou de non-prolifération structurent notre étude en ce qu'ils supposent un aménagement des échanges portant sur les armes de destruction massive, plus particulièrement les échanges portant sur leurs composants, au sein de régimes restrictifs de circulation, de possession et d'utilisation. La mise à jour, dans le domaine nucléaire, d'une prolifération transversale ou oblique résultat du détournement des technologies civiles met l'accent sur la difficulté actuelle du contrôle dont le spectre devrait croître à mesure que les éléments «sensibles» se banalisent1. Les données sont aujourd'hui renversées, là où l'on civilisait des éléments ou dispositifs militaires, auj ourd' hui, on militarise en les adaptant, les perfectionnements civils. La cannibalisation du militaire par le civil est étroitement associée à un nouveau concept, celui de la Révolution dans les Affaires Militaires. La RAM est une politique fondée sur le décloisonnement technologique visant à la valorisation des technologies civiles. On parle alors de « spin-in» lorsqu'il s'agit de l'intégration de technologie civile dans la matière militaire et de «spin-off» pour le processus Inverse. A la suite de quoi la défense n'est plus un marché d'exception, mais apparaît, selon G. Adams, comme une partie du marché global:
«The applications of commercial global technology to military requirements constitutes one of the most fundamental changes ever to strike the defence industrial base. .. for the sources of RMA technology, defence is a small ever invisible, share of total business, just another market for a product or technology that compromise sell commercially, in a global market... as this commercialising, globalising trend continues, it will be increasingly difficult for any government, including that of the US to maintain exclusive control or create a technology "gap" »2.
1 T. GARCIN, L'avenir de l'arme nucléaire, Paris, Bruylant-LGDJ, 1995, p.15. Voir également, P. BONIFACE, Les sources du désarmement, Paris, Econonllca,1989,p.125 2 G. ADAMS, Fortress America in a changing transatlantic defence market, Paris, DEO, Chaillot Paper, n044, pp.14-15 19

Le marché «sensible» que nous essayons de mettre en lumière nous renverra vers une sensibilité militaire dans le cas où le thème débouche sur des applications intéressant les armements ou constituant un enjeu pour la stratégie militaire. Parce qu'ils sont désormais intégrés aux domaines de la haute technologie, ces biens et produits possèdent également une sensibilité économique, la somme des deux leur conférant une sensibilité globale qui justifie le contrôle de leur exportation. La sensibilité militaire jouera au moment des transferts vers les destinations partenaires, mais non-alliées, tend il est vrai que c'est à raison de détournement à des fins militaires qu'un bien acquerra son caractère sensible et que l'on justifie la mise en place des embargos technologiques. A la lumière des événements récents qui ont mis à jour les dissensions liées à une différence d'interprétation politique entre les Etats-Unis et principalement la France, l'Allemagne et la Russie, il est fort probable que le leader technologique oppose à ses alliés les mêmes contingences politiques qu'aux autres Etats avec lesquels il n'entretient pas une relation aussi étroite. L'entreprise européenne EADS par exemple, a essuyé un refus de l'administration américaine pour l'utilisation d'une technologie issue du Tomahawk américain qui aurait permis la mise au point du missile naval européen. Ici, les impératifs de sécurité masquent mal un certain souci de protectionnisme envers l'industrie de défense américaine car, s'il est acceptable de penser que la vente de missiles à des Etats dont la situation inquiéterait Washington est envisageable, cette manœuvre permet de différer l'arrivée sur le marché d'un produit concurrent de ceux de l'industrie américaine. Thalès et Sagem ont pu constater des blocages de leurs fournisseurs américains pour des technologies utilisées pour les autodirecteurs de missiles et l'avionique, concernant plus précisément l'argenture. Les experts ne semblent pas s'inquiéter de ces mesures qui apparaissent comme de classiques mesures de rétorsion à la suite d'une tension diplomatique. Instrument de défi lancé à la domination américaine, le programme européen Galileo devrait subir les effets de ces mesures, obligeant certainement les européens à développer une filière propre pour combler le retard dans le domaine des horloges atomiques. Ici encore une fois, l'intérêt de la sécurité nationale des Etats-Unis protégera un temps un programme générateur de larges retombées économiques, mais qui surtout garantit la supériorité américaine dans le domaine du militaire spatial. 20

Les embargos technologiques, de type COCOM ou Arrangement de Wassenaar, visent à retarder le développement économique de l'adversaire afin d'entraver les applications militaires du progrès technologique. Les transferts de technologies sensibles apparaissent alors comme, la diffusion, d'un pays à l'autre, de connaissances scientifiques et de leurs applications technologiques de nature à accélérer de manière significative la croissance de l'économie du pays récepteur, plus spécifiquement de ses secteurs de pointe et qui en plus peuvent avoir des incidences sur l'organisation de sa défense et de sa sécurité extérieurel. Le bien ou la technologie sensibles dépasseront le strict cadre des armes et du matériel de guerre dans la mesure où ils touchent aux intérêts vitaux de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de l'ordre public. Et à ce titre les règles relatives à leur transfert pourront déroger aux règles commerciales classiques. Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition internationale d'une arme, mais il va de soi que tout ce qui est destiné à faciliter l'utilisation, à les porter ou à les utiliser, ou destiné à la mise en œuvre des forces, entrera dans le champ de notre étude. Il est vrai qu'il existe une définition extensive qui s'étend aux armes par nature et à certaines armes par destination que constituent certains produits peu ou pas utilisés dans l' industrie2. On pourra garder à l'esprit ici les produits chimiques du tableau 1 reconnus comme agents de guerre, et ceux du tableau 2. La pratique étatique fait égalementréférence aux « matériels assimilés », ce qui permet une extension du régime des matériels de guerre. En France, les satellites disposant de capacités militaires, les fusées et les lanceurs spatiaux ressortent de cette catégorie. La même philosophie guide les tenants d'un contrôle sur les «technologies critiques» entendues comme celles pour lesquelles un transfert pourrait compromettre la sécurité de nos forces ou porter atteinte au patrimoine national. A la suite de ce que nous venons de décrire, on peut intégrer dans cette définition les « technologies capacitantes » qui visent les matériaux structuraux, discret; l'électronique; l'optique; les technologies énergétiques; les technologies électriques et électroniques; les produits bactériologiques et chimiques; l'informatique, ainsi que les technologies liées aux systèmes, à

1

R. YAKEMTCHOUK, «Transferts de technologies sensibles entre l'Est et

l'Ouest », Studia Diplomatica, V 01.37, n04, 1984, p.397 2 C. SORMA T, « Armes », Répertoire international Dalloz, 1998 21