//img.uscri.be/pth/53b596ba9f1ae32ca23803330e977aafc49d597b
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 8,99 € Lire un extrait

Téléchargement

Format(s) : PDF

avec DRM

DCG 1 - Introduction au droit - 2016/2017 - 7e éd.

De
160 pages
Comment aller à l’essentiel du programme, l’assimiler parfaitement et bien l’appliquer pour réussir le DCG ?
Conçue pour faciliter aussi bien l’apprentissage que la révision, la collection Express vous propose une présentation simple et concise du DCG 1 Introduction au droit en fiches pédagogiques.
Dans chaque fiche :
• Les rappels de cours
• Des tableaux de synthèse
• Au moins un exercice d’application corrigé

Voir plus Voir moins
DCG 1 Introduction au droit 2016/2017
L’essentiel en fiches
DCG 1
Introduction au droit 2016/2017 L’essentiel en fiches
JeanFrançoisBOCQUILLON Agrégé d’économie et gestion Professeur en classe préparatoire au DCG et au DSCG
MartineMARIAGE Agrégée d’économie et gestion Professeure en classe préparatoire au DCG
Collectîon « Express Expertîse comptable »
DCG • J.-F. Bocquillon, M. Mariage,Introductîon au droît, DCG 1 • L. Siné,Droît des socîétésDCG 2 • V. Roy,Droît socîalDCG 3 • E. Disle, J. Saraf,Droît iscalDCG 4 • J. Longatte, P. Vanhove,ÉconomîeDCG 5 • F. Delahaye-Duprat, J. Delahaye,Fînance d’entreprîseDCG 6 • J.-L. Charron, S. Sépari,ManagementDCG 7 • C. Disle,Introductîon à la comptabîlîtéDCG 9 • R. Maéso,Comptabîlîté approfondîeDCG 10 • M. Leroy,Contrôle de gestîonDCG 11 • F. Cazenave,AnglaîsDCG 12
DSCG • H. Jahier, V. Roy,Gestîon jurîdîque, iscale et socîale, DSCG 1 • P. Barneto, G. Gregorio,FînanceDSCG 2 • S. Sépari, G. Solle,Management et contrôle de gestîon, DSCG 3 • R. Obert,Fusîon Consolîdatîon, DSCG 4
© Dunod, Paris, 2016 5, rue Laromiguière, 75005 Paris www.dunod.com ISBN : 9782100746170
Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6
Fiche 7 Fiche 8
Fiche 9
Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12
Tablledesmatiières
Introduction générale au droit
Le droit Les sources du droit
L’organisation judiciaire La preuve des droits subjectifs Le procès Les modes alternatifs de règlement des conits
Les personnes et les biens
Les personnes et leur patrimoineLes professionnels de la vie des affaires : le commerçant Les professionnels de la vie des affaires, autres que le commerçant La propriété Applications particulières de la propriétéL’entreprise en difIculté
L’entreprise et les contrats
Fiche 13La formation du contrat Fiche 14L’exécution du contrat Fiche 15Les contrats de l’entreprise Fiche 16Les relations entreprise-banqueFiche 17Les contrats de crédit aux entreprises et les sûretés © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
1 7 13 21 29 39
4
5
3
1
59 63 69 75
83 91 99 111 121
V
Table des matières
Fiche 18 Fiche 19 Index
VI
L’entreprise et ses responsabilités
L’entreprise et la responsabilité délictuelle La responsabilité pénale
129 137 149
1 2
La règle de droit Les branches du droit
Le droit
216
1 La règle de droit Après avoir rappelé les Inalités du droit, nous distinguerons le droit des droits, puis nous présenterons les caractères de la règle de droit et, enIn, nous terminerons en dis-tinguant le droit de la morale.
a. Les finalités du droit
Fînalîtés poursuîvîes
Sécurité des personnes
Sécurité des biens
Stabilité des situations juridiques
Organisation économique
Organisation politique
Organisation sociale
Présentatîon des inalîtés
Assurer la protection de la per-sonne dans toutes ses activités (professionnelles, familiales...).
Assurer la protection des biens de la personne.
Maintenir en l’état ce qui a été établi et éviter de perpétuelles remises en cause.
Doter la vie économique des règles qui vont en permettre le fonctionnement le plus harmo-nieux.
Doter la cité de règles de droit pour assurer le gouvernement des hommes.
Fournir à la société des règles qui vont en faciliter le fonction-nement et lutter contre certaines dérives considérées comme socialement non désirables.
Exemples
Indemnisation des victimes d’ac-cident de la circulation ; punition de l’auteur coupable de violence.
Pénalisation du vol, de l’escro-querie, de la dégradation de matériel.
La loi ne vaut que pour l’avenir. Elle n’a pas pour fonction de remettre en cause les situations passées.
Possibilité de créer des sociétés, un fonds de commerce.
Règles relatives aux élections, à l’accès aux fonctions électives ; organisation des droits des collectivités territoriales.
Règles relatives à l’égalité hommes/femmes ; règles encadrant l’adoption d’un enfant, le changement du nom d’une personne.
b. Du droit et des droits Au singulier, «le droit» correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique. Les juristes parlent alors du droit objectif. © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
1
Le droit 1 Au pluriel, «les droits» désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui ap-partiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puis-sance publique. Les juristes parlent alors de droits subjectifs. En pratique, les deux notions sont liées.
Exemple appliquées  Règles de droit à
Loi de juillet 74 ïxant la majorité  à 18 ans
 Un individu = Droits subjectifs
Pierre, né le Pierre est majeur le 21 septembre 1999 22 septembre 2017
Il ne faut pas confondre ces deux notions avec le « droit positif », qui est le droit en vigueur à un moment donné, dans un état ou une communauté internationale donnée.
c. Les caractères de la règle de droit Générale et abstraite : s’applique indistinctement à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu’elle a voulu organiser. Coercitive : s’impose sous peine de sanctions prononcées par les tribunaux.
d. Règle de droit et morale La comparaison droit / morale Crîtères Contenus de la comparaîson de comparaîson Sources• La règle de morale résulte de la révélation divine ou de la conscience indivi-duelle ou collective. • La règle de droit puise sa source dans l’autorité qui s’est vue reconnaître le pouvoir de légiférer.
Contenus des règles
Sanctîons
2
• La règle de morale précise ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire et ceci en référence à une visée fondamentale de l’homme. Elle déïnit un idéal de conduite tant vis-à-vis d’autrui que de soi-même. • La règle de droit est nettement moins exigeante. Elle assure l’ordre et la paix et ne se soucie pas de la perfection.
• La violation de la règle de morale reçoit une sanction intérieure, celle de la conscience. • La violation de la règle de droit est externe. Elle est inigée par l’autorité contraignante exercée par les pouvoirs publics.
1 Le droit 2 Les branches du droit Nous présenterons les classiIcations classiques, celles qui opposent le droit public au droit privé et le droit national au droit international.
a. Droit public et droit privé Définition et domaine Ledroit publicrégit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéres-sées (État, région, département ...). Ledroit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités privées. Ils comprennent diverses branches.
Les diverses branches du droit
Le droît publîc
Ledroît constîtutîonneldétermine les règles relatives à la forme de l’État, ses organes, leurs pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent.
Exemples: les règles qui commandent l’élection du président de la République, des députés et des sénateurs.
Ledroît admînîstratîfréglemente l’organisation des collectivités publiques (État, régions, dépar-tements...) et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Exemples: le droit de la fonction publique, la réglementation des services publics.
Ledroît inancîercomporte les règles relatives aux ïnances publiques.
Exemples: règles relatives à l’adoption du budget de l’État ou de la Sécurité sociale.
Ledroît pénalinstitue et aménage le droit de punir tel qu’il appartient à la société et tel qu’il est exercé en son nom dans le cadre de la procédure pénale.
Exemples: règles relatives aux régimes juridiques des diverses infractions, régimes des sanctions.
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
Le droît prîvé
Ledroît cîvîldétermine les sujets de droits, les droits privés de ces sujets, comment ces sujets acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations et enïn comment sont sanctionnées ces atteintes au droit privé notamment dans le cadre de la procédure civile.
Exemples: droit de la preuve, droit au mariage, droit de propriété.
Ledroît commercîaldécrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales.
Exemples: droit des actes de commerce, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle.
Ledroît du travaîlregroupe les règles relatives aux rapports individuels et collectifs nés à l’occa-sion de la relation de travail.
Exemples: droit du contrat de travail, droit de la grève, droit de la durée du travail.
Ledroît de la Sécurîté socîaleorganise les rapports entre les organismes de Sécurité sociale et les assurés sociaux.
Exemples: réglementation applicable aux acci-dents du travail, règles relatives à la maternité, à la retraite, à la maladie.
3
Le droit 1 Comparaison droit public / droit privé
Crîtères de comparaîson Objet
But Caractère Jurîdîctîons compétentes
Droît publîc
Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics.
Relations des pouvoirs publics avec les personnes privées. Satisfaction de l’intérêt général. Impératif. Juridictions de l’ordre adminis-tratif.
b. Droit national et droit international
4
Droit national et droit international
Droit national
Règlemente les rapports sociaux à l'intérieur d'un État.
Droit communautaire
Concerne les institutions de l'Union européenne et les dispositions prises en vertu des traités.
Droit international
Droît prîvé Relations des personnes privées entre elles.
Satisfaction des intérêts privés.
Souvent supplétif.
Juridictions de l’ordre judiciaire.
Règlemente les relations présentant des liens entre plusieurs États
Droit international public
Règle les rapports entre des États, et les compétences des organisations internationales.
Droit international privé
Organise les rapports entre des ressortissants qui relèvent d'États différents