DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 - 4e éd.

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Destiné à la préparation du DCG 2, Droit des sociétés, ce manuel traite de façon exhaustive le programme de l'épreuve. Ses nombreux exemples et tableaux synthétiques facilitent l'apprentissage et la mémorisation. En fin de chapitre, sont proposés des documents d'illustration complémentaires (tableaux récapitulatifs, exemples concrets de procédure...). Des applications de forme et de complexité différentes permettent ensuite de mettre immédiatement en pratique les connaissances. Enfin, un lexique, un index et une table des matières détaillée sont présentés en annexe.
Les corrigés des applications sont proposés pour partie en fin d'ouvrage, pour partie sur ce site.
Entièrement relue et corrigée, cette 4e édition est entièrement à jour des dernières actualités juridiques et enrichie de nouveaux exercices d'application et documents d'illustration.
Publié le : mercredi 21 juillet 2010
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EAN13 : 9782100555598
Nombre de pages : 736
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4 C H A P I T R E
Constitution d’une société
section 1Les associés section 2Les apports section 3Les éléments intentionnels résuméfiche docapplications
La définition du contrat de société est donnée par l’article 1832 du Code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Il ressort de cette définition que tout contrat de société doit réunir les éléments suivants : – des associés (ou un seul) ; – des apports ; – des éléments intentionnels : une entreprise commune, partager le bénéfice ou l’économie, contribuer aux pertes. Un élément a été rajouté par la jurisprudence : l’affectio societatis.
section 1 les associés Unassociéest une personne qui : – effectue un apport ; – participe au résultat (bénéfice ou perte) ; – a la volonté de s’associer. La loi fixe le nombre d’associés, variable selon les sociétés :
Nombre minimum 1dansl’EURLetlaSASU ,SEvileéciciét2adSC,PSlC,SAalnsSNaSASos,,LR,CNS (sociétéencommanditesimple) alsnad3ESALAF(osictéédexercicelibéràlarofaemynon)me 4danslaSCA(sociétéencommanditeparactions) 7danslaSA
Nombre maximum
Uneseulesociéténedoitpasdépasser100associés:laSARLpluripersonnelle
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CHAPITRE4nodutitsnitoCtéiéneuocs
Un associé peut être une personne physique ou une personne morale.
EXEMPLE Unesociétésecomposedetroisassociés:AetB,personnesphysiquesetuneSARL,personnemorale.
1. Les associés, personnes physiques Dans une société, on peut rencontrer des mineurs, des majeurs capables ou incapables, des époux, des étrangers, des professionnels, des personnes frappées d’interdictions. La loi réglemente les conditions de leur participation à une société. 1.1 L’associé mineur C’est unindividu qui n’a pas l’âge de dix-huit ans accomplis. Les mineurs peuvent, en principe, être associés dans n’importe quelle société. Le mineur non émancipé peut être associé dans une SARL, une SA, mais il agira par l’intermédiaire de son représentant légal, et, de plus, l’autorisation du juge des tutel les sera nécessaire pour apporter un immeuble ou un fonds de commerce ou pour être associé dans une société civile. Mais, même émancipés (émancipation légale ou judiciaire), les mineurs ne peuvent être commerçants. Ils ne pourront donc pas être associés dans une société en nom collectif (SNC) ou associés commandités dans une société en commandite simple ou une société en commandite par actions. S’il est émancipé, le mineur peut être associé dans une SARL, uni ou pluripersonnelle, une SA et agir seul. 1.2 L’associé majeur incapable À 18 ans révolus, un individu est un majeur capable. Il a la capacité civile (exercer des actes de la vie civile de façon autonome) et la capacité commerciale (il peut exercer une activité commerciale) Certaines personnes majeures, du fait de le ur fragilité (physique ou mentale), vont être placées sous un régime protecteur qui limitera leur possibilité d’être associées.
Majeur sous sauvegarde de justice Majeur en curatelle Majeur en tutelle
Ilpeutêtreassociéquellequesoitlaformedelasociété.
Ilpeutêtreassocié.Ilseraassistédesoncurateur. Ilpeutêtreassociémaissonconseildefamilledevradonnersonautorisationà lapport.Ilserareprésentéparsontuteur.
1.3 L’époux associé Chaque époux peut être associé seul ou avecson conjoint dans n’importe quelle société (art. 1832-1 C. civ.). L’apport d’un époux est réglementé selon le régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial L’apport ne doit pas entraîner un manquement grave aux devoirs de l’époux ni mettre en péril les intérêts de la famille. L’apport d’un époux d’un bien meuble, autre que le mobilier garnissant le logement de la famille, qu’il détient individuellement, est libre (exemple : une somme apportée par prélè-vement sur son compte bancaire personnel).
Selon le régime matrimonial
Apport d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens et participation aux acquêts
Principe :padétrebil.errtpo Exception :accordduconjoint pourl’apportdulogement familialetdesesmeubles.
CHAPITRE4iéocsnetéutitsnoCudnoit
Apport d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Biens professionnels :libertéd’apporter. Biens meubles détenus individuellement(ex.unvéhiculedontilest titulairedelacartegrise):libertéd’apporter Biens propres :libertéd’apporter. Biens communs :libertéd’apporter,mais: –ilfautaviserleconjointencasd’apportàuneSNC,SCS,SARL; –ilfautleconsentementduconjointencasd’apportd’immeuble,de droitssurlelogementfamilial,délémentsdefondsdecommerce. Sanction :leconjointpeutdemanderl’annulationdel’apportdans les2ansdeladécouvertedel’apportoudeladissolutiondela communauté.
L’époux commun en biens pourra, soit renoncer à sa qualité d’associé, soit être co-associé. S’il renonce à sa qualité d’associé, il ne participera pas à la vie sociale, mais cette renon-ciation ne lui fera pas perdre ses droits sur la valeur des parts. S’il ne renonce pas à sa qualité d’associé, l’époux sera co-associé pour la moitié des parts souscrites.
1.4 L’associé pacsé Une personne pacsée peut, seule ou avec des tiers, être associée dans une société. La réglementation de son apport à une société varie selon la date du pacs :
Pacs conclu jusqu’au 31.12.2006
Lapporteurpacsépeutapporterlibrementunbien dontilestseulpropriétaire. Saufconventioncontraire,lesbiens(autresquelesmeublesmeublants)acquisaprèslepacssontprésumésindivis. Lapportdunbienindivisparunepersonnepacséenécessitel’accordpréalabledesonpartenaire.À défaut,l’apportseraitinopposableaupartenaire
1.5 Autres types d’associés
Associé étranger
Pacs conclu à compter du 01.01.2007
Lespartenairessontsoumisautomatiquementau régimedeséparationdesbiensetnonplusà l’indivision. Laréglementationconcernantl’apportsuitlesrègles delapportdanscerégime(voirlepoint1.3). Lespartenairespeuventchoisirdansleurconvention lerégimedelindivision;laréglementationci-contresappliqueraalors.
Unétrangerquiexercesurleterritoirefrançais,sansyrésider,uneprofessioncommerciale,industrielleouartisanale,dansdesconditionsrendantnécessairesoninscriptionousa mentionauRegistreducommerceetdessociétésouauRépertoiredesmétiers,doiten faireladéclarationaupréfetdudépartementdanslequelilenvisaged'exercerpourlapremièrefoissonactivitédansdesconditionsdéfiniespardécret. LesressortissantsdesÉtatsmembresdel'Unioneuropéenne,desautresÉtatspartiesà l'accordsurl'EspaceéconomiqueeuropéenoudelaConfédérationsuisse,sontdispensésdel'obligationdedéclarationprévueaupremieralinéa,articleL.122-1duC.com.modifiéparlaloidu24.07.2006.
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