Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 22,99 € Lire un extrait

Téléchargement

Format(s) : EPUB

avec DRM

Fiscalité, placements et réductions d'impôt

De
420 pages
Ouvrage de Revue Banque Editions en coédition avec Eyrolles


Comment réduire sa facture fiscale ?

Après une année 2014 marquée par de nouveaux aménagements portant sur les règles d’imposition des revenus et plus-values du patrimoine immobilier et financier, et un nouveau dispositif d’investissement locatif, la Loi de finances 2015 introduit plusieurs mesures visant notamment à alléger l’impôt pour les contribuables les plus modestes et à renforcer le crédit d’impôt pour les économies d’énergie.Toutes ces dispositions sont analysées dans cette vingt-sixième édition, avec leurs conséquences et les stratégies à mettre en œuvre pour contenir une facture fiscale de plus en plus difficile à supporter dans un environnement particulièrement complexe et instable.

Points forts
Un ouvrage actualisé sur le site revue-banque.fr accessible avec le QR code apposé en 4e de couverture.
Ses 100 rubriques « Le coin du banquier » riches de conseils pratiques et exemples concrets pour une utilisation judicieuse des règles fiscales.
La fiscalité du particulier sous une forme accessible, pédagogique et concrète
Voir plus Voir moins

| 1


Introduction



1. Généralités

Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions :
- l’imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools, ...) :
c’est l’imposition quotidienne, mais cachée (s’agissant d’impôts indirects),
- l’imposition de son revenu (IR, prélèvement libératoire, imposition des plus-values) :
c'est l’imposition annuelle, mais visible (reposant sur une déclaration du contribuable),
- l’imposition de son patrimoine, selon deux modalités :
• imposition du patrimoine à l’état statique :
- sur la totalité du patrimoine privé : Impôt de Solidarité sur la Fortune,
- sur certains éléments du patrimoine : impôts fonciers.
• imposition du patrimoine à l’état dynamique :
- transmission à titre gratuit : droits de succession et de donation,
- transmission à titre onéreux :
 droits d’enregistrement,
 TVA immobilière.



2. L’impôt sur le revenu

Jusqu’à la Loi du 28/12/1959, l’impôt sur le revenu des personnes physiques se
composait de deux éléments :
- la taxe proportionnelle qui frappait les revenus nets de toute nature à l’exception des
traitements, salaires et retraites soumis au versement forfaitaire,
- la surtaxe progressive qui frappait globalement l’ensemble des revenus, traitements,
salaires et retraites compris.

La Loi du 28/12/1959 a supprimé ces deux taxes pour les remplacer par un impôt
unique sur le revenu des personnes physiques, inspiré de l’ancienne surtaxe
progressive.

Pour l’année 2014, avec 75 milliards d’€, l’impôt sur le revenu représentera 27,47 % des
recettes fiscales nettes.

L’impôt sur le revenu se caractérise par

a. Sa progressivité
Taxation du revenu 2014 par tranches successives de 0 % à 45 %. Cette progressivité
se situe dans la moyenne européenne pour les revenus moyens et élevés. Par contre et
contrairement à la plupart des pays, les revenus faibles et moyens inférieurs ne
supportent aucune cotisation, ce qui explique la faiblesse du produit de l’impôt sur le revenu
en France.
2 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


En fait, les comparaisons ne sont pas forcément significatives dans la mesure où de
nombreux pays financent leurs prestations sociales par l’impôt sur la totalité des
revenus, système partiellement adopté en France avec la Contribution Sociale
Généralisée (7,50 % ou 8,20 %), le prélèvement social et de solidarité (6,80 %), la
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,50 %).


b. L’importance qu’il accorde à la situation de famille
Créé en 1948, le système du quotient familial permet de fractionner le revenu qui se
trouve ainsi taxé dans des tranches plus faibles du barème progressif, réduisant
d'autant l’impôt total.
Ce système, destiné à prendre en compte les charges de famille, présente
l’inconvénient d’accorder un avantage croissant avec l’augmentation du revenu, anomalie en
partie corrigée par les règles de plafonnement des effets du quotient depuis l’imposition
des revenus de 1981.
À l’exception du Luxembourg, tous les autres pays recourent, soit à des abattements
sur le revenu imposable (Allemagne, Pays-Bas), soit à des crédits d’impôt (Italie), soit
les deux (États-Unis).


c. Sa concentration
La France compte environ 36 millions de foyers fiscaux.
Le nombre de foyers déclarants non imposés est allé croissant depuis 1980. La courbe
s’est inversée à compter de 2012 et en 2013, 18,94 millions de contribuables ont été
imposés, soit 52,77 % du nombre de foyers imposables.
Avec notamment le gel du barème, le nombre de foyers imposables avait en effet
progressé de 939 000 en 2012 et 840 000 en 2013.
La Loi de finances pour 2015, avec la suppression de la première tranche du barème
(5,50 %), l’aménagement et le renforcement de la décote, et le relèvement des limites
des tranches et seuils associés de 0,50 % prévoit une diminution de l’impôt pour près
de 6,1 millions de contribuables et 3 millions de foyers supplémentaires deviendront non
imposables ou éviteront de devenir imposables.
Le phénomène de concentration s’accentue à nouveau, avec 10 % des foyers les plus
aisés qui payent près de 75 % de l’impôt sur le revenu.


d. Sa complexité
La multiplication des avantages fiscaux et la poursuite d’objectifs souvent
contradictoires ont entraîné une complication de la législation.
L’intervention dans le calcul de l’impôt de multiples taux, réductions, seuils,
plafonnements, abattements, ... relève d’une logique d’ensemble de plus en plus obscure.
L’enchevêtrement des dispositions atteint un tel niveau, que toute modification nouvelle
accentue la complexité du système et parfois son incohérence.
La majorité des contribuables subissent l’impôt sans comprendre, les plus avisés
choisissent, en utilisant la profusion des mécanismes pour optimiser fiscalement leurs
investissements et leur épargne.


Introduction | 3


3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

Présentation des dépenses et recettes budgétaires pour 2015
en une section de fonctionnement et une section d’investissement


Section de fonctionnement

Charges pour 2015 (en Md€) Produits pour 2015 (en Md€)

1. Dépenses de fonctionnement 46,6 1. Produits de gestion courante
(recettes non fiscales) 12,9 Autres que celles du personnel 20,1
Subventions pour charge de ser-
vice public 26,5

2. Charges de personnel 121,2 2. Impôts et taxes (recettes
fiscales) 278,9 Rémunérations d’activité 68,9
Cotisations et contributions sociales 51,5
Prestations sociales et allocations
diverses 0,8

3. Autres charges de gestion cou- 3. Autres produits courants - 0,4
rante 72,9 Soldes des budgets annexes et
Pouvoirs public 1,0 comptes spéciaux (comptes d’a-
vances, de commerce et d’opé- Interventions 71,7
rations monétaires) - 0,4 Appels en garantie 0,2

4. Charges financières : charge nette 4. Produits financiers 0,8
de la dette 44,3 Intérêts des prêts du Trésor 0,8

5. Charges exceptionnelles 5. Produits exceptionnels

6. Dotations aux amortissements 6. Reprises sur amortissements et
et provisions provisions

7. Reversements sur recettes 65,6
Prélèvement au profit de l’Union
Européenne 21,0
Prélèvements au profit des col-
lectivités locales (hors FCTVA) 44,6
Déficit de la section de fonction-

nement 58,5
Total 350,7 Total 350,7





4 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


Section d’investissement

Emplois pour 2015 (en Md€) Ressources pour 2015 (en Md€)
Insuffisance d’autofinancement 58,5 Capacité d’autofinancement
1. Cessions d’immobilisations fi-
1. Dépenses d’investissement 15,9 nancières 5,0

2. Dépenses d’opérations finan- 2. Ressources de financement 196,6
cières 125,9 Émissions de dettes à moyen et
Remboursements d’emprunts et long terme nettes des rachats 188,0
autres charges de trésorerie 119,6 Autres ressources de financement 8,6
Opérations financières 5,0
Participations (dotations en capi-
tal) 1,3

3. Neutralisation des opérations
budgétaires sans impact en
trésorerie + 1,3
Impact net des programmes
d’investissement d’avenir en trésore-
rie + 3,2
Charges budgétaires d’indexation
du capital des titres indexés - 1,9
Total 201,6 Total 201,6

Introduction | 5


4. Évaluation des recettes du budget général pour 2015 (en M€)

Évaluations Évaluations
Évaluations Désignations des recettes initiales révisées
pour 2015
pour 2014 pour 2014
A. Recettes fiscales 386 410 368 483 378 166
1. Impôt sur le revenu 80 331 75 298 75 808
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission
de rôles 2 838 2 828 2 948
3. Impôt sur les sociétés 62 953 55 933 55 823
3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices 1 255 1 140 1 176
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 532 13 139 14 221
5. Taxe intérieure de consommation sur les pro-
duits énergétiques 13 306 13 396 14 573
6. Taxe sur la valeur ajoutée 191 553 187 823 193 235
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et
taxes indirectes 20 642 18 926 20 382
À déduire : Remboursements et dégrèvements 102 056 95 176 99307
A’. Recettes fiscales nettes 284 354 273 307 278 859

Sources : Projet de Loi de finances pour 2015.




5. Barème de l’IR sur les revenus 2014

Revenus 2014 Revenus 2013
Pour mémoire
45 %
151 956 €
41 % 45 %
71 754 € 151 200 €
41 %30 %
71 397 €
26 764 €
30 %
26 631 €
14 %
14 %
11 991 €
5,50 %9 690 €
6 011 €
0 %
0 %


6 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


6. Les prélèvements obligatoires

Après la tendance baissière enregistrée depuis 1999, et accentuée par l’impact de la
crise, le taux des prélèvements obligatoires est demeuré en France à un niveau plus
élevé que celui mesuré dans les autres pays.

L’Union Européenne (à 15 États membres) est ainsi passée de 27,70 % du PIB en 1966
à 39,40 % en 2008 et dans l’OCDE de 25,60 % à 36,50 %. Sur la même période, le taux
passait de 34 % à 43,20 % en France.







Évolution en France du taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB)



| 7


1


Principes généraux d’imposition


L’impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques est désigné sous
l’appellation Impôt sur le Revenu (IR). Il se caractérise par l’application d’un
barème progressif dont les effets sont atténués en fonction de la situation et des
charges de famille du contribuable. C’est un impôt déclaratif établi et recouvré par
voie de rôle, dont le paiement est, dans la majorité des cas, précédé par le verse-
ment d’acomptes provisionnels.




Les 5 caractères du revenu


1. Annuel
La période fiscale est l’année civile (01/01 au 31/12), sauf pour les activités
commerciales (BIC) et agricoles (BA) où l’exploitant a le choix de la date de clôture de son
exercice.

2. Disponible
Seul un revenu disponible est imposable et tout revenu disponible est imposable.
Exceptions :
- revenus professionnels BIC, BA (le résultat net est formé par l’ensemble des
créances acquises encaissées ou non et des dépenses engagées payées ou non),
- revenus exceptionnels et différés dont le montant peut bénéficier d’un étalement pour
le calcul de l’impôt (voir page 343).

3. Familial
Chaque contribuable est imposable sur ses revenus personnels, ceux de son conjoint
lorsqu’il est marié ou pacsé, et ceux des personnes fiscalement à charge. C’est la
notion de foyer fiscal qui est retenue pour le calcul de l’impôt en tenant compte d’un
certain nombre de parts (quotient familial) lié au nombre de personnes composant le
foyer (voir pages 41 et suivantes).

4. Global
Le revenu brut global est la somme algébrique des revenus nets catégoriels.

5. Net
Le revenu net imposable est obtenu après déduction des charges du revenu brut global
(pensions, frais d’accueil, … détail pages 275 et suivantes) et des abattements
spéciaux prévus en faveur des contribuables âgés ou invalides et des parents ayant
accepté le rattachement de leurs enfants mariés, (voir page 287).

NB. Le montant du revenu imposable et de l’impôt brut est arrondi à l’euro le plus proche, la
fraction < à 0,50 étant négligée et celle de 0,50 et plus étant complétée pour 1 €.
8 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


Synthèse
Revenus 2014

Revenus d’activité Revenus et plus-values
Plus-values
et de remplacement du patrimoine
Revenus  valuesTS et PR BIC BNC BA Revenus
de capitaux sur valeurs + values (1) (2) (3) (4) fonciers
mobiliers mobilières (6) immobilières
Revenu brut global
- Charges déductibles
Revenu net global
- Abattements spéciaux
Revenu net imposable
Quotient Barème
progressiffamilial
Impôt brut
PNL- décote
(5)
- réductions d’impôt
Taux 19 %
+ impôt au taux proportionnel (7)
Retenue + reprise d’impôt
à la source - crédits d’impôt
par le notaire+ plafonnement des avantages fiscaux
- crédit d’impôt (PNL)
Impôt dû

(1) TS Traitements et Salaires.
PR Pensions et Retraites.
(2) BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux.
(3) BNC Bénéfices Non Commerciaux.
(4) BA Bénéfices Agricoles.
(5) PNL Prélèvement Non Libératoire de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les autres produits
depuis 2013, valant acompte imputable sur l’IR.
(6) Depuis 2013, intégration des plus-values après abattement pour durée de détention, dans le
revenu brut global, sauf exceptions.
(7) Sur option, les produits de placement à revenus fixe, lorsqu’ils sont inférieurs à 2 000 €,
peuvent être taxés au taux de 24 % ainsi que certaines plus-values imposées à 16 %, 19 %
et 22,50 %.


NB. L’impôt, IR et taux proportionnel, est majoré de 15,50 % au titre des prélèvements sociaux
pour les revenus et plus-values du patrimoine immobilier et financier.


I m p ô t R e v e n u s Principes généraux d’imposition | 9


Détermination de l’impôt à payer

1. Calcul de l’impôt brut

L’impôt brut résulte de la confrontation de 3 paramètres :
- le revenu net imposable (RNI),
- le quotient familial du foyer (N),
- le barème progressif (BP).

IR brut = (RNI x BP) x N
N

NB. Le quotient à prendre en compte peut être réduit compte tenu des règles de plafonnement
évoquées page 47 et développées pages 345 et suivantes.


Barème de l’impôt sur les revenus de 2014
RNI = Revenu Net Imposable
R = Revenu pour une part
N = Nombre de parts


Revenus de 2014

Quotient RNI = R
Taux Montant de l’impôt
N
N’excédant pas 9 690 € 0 0
De 9 691 € à 26 764 € 14 % (R x 14 % - 1 356,60) N
De 26 765 € à 71 754 € 30 % (R x 30 % - 5 638,84) N
De 71 755 € à 151 956 € 41 % (R x 41 % - 13 531,78) N
Supérieur à 151 956 € 45 % (R x 45 % - 19 610,02) N


Exemple
M. et Mme Y sont salariés et ont perçu en 2014, respectivement 20 500 € et 16 700 €.
Mariés, leur imposition pour l’année 2014 s’établira ainsi :
Le Revenu Net Imposable (RNI) après abattement de 10 % sur les salaires :
(20 500 € + 16 700 €) x 90 % = 33 480 €
Le quotient familial du foyer (N) :
Un couple marié = 2 parts
R = 33 480 € / 2 = 16 740 €
Impôt brut pour une part = 16 740 € x 14 % - 1 356,60 € = 987 €
Impôt brut pour deux parts = 987 € x 2 = 1 974 €

10 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


2. Calcul de l’impôt net


L’impôt net à payer est égal à l’IR brut diminué, dans un premier temps


a. De la décote
La décote s’applique aux contribuables dont le montant des droits simples, avant
application des éventuelles réductions d’impôt, est inférieur à 1 135 € (personne seule) ou
1 870 € (couple). C’est un abattement égal à la différence entre 1 135 € ou 1 870 € et le
montant des droits simples ; il vient en déduction des droits simples pour déterminer
l’impôt à payer.

b. Des réductions d’impôt
De nombreuses possibilités de réduire la cotisation d’impôt sont proposées au
contribuable depuis les dons aux œuvres jusqu’aux investissements Dom Tom (détail
pages 289 et suivantes).



L’impôt à payer est ensuite augmenté


a. Des cotisations dues au titre des plus-values imposables à taux proportionnel
- Plus-values professionnelles taxables à 16 % (1) (BIC - BNC - BA).
- Gains nets de cession des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de
parts de créateurs d’entreprises (19 % ou 30 %) et gains nets en cas de rachat ou
retrait sur un PEA (22,50 % avant 2 ans) et 19 % (entre 2 et 5 ans) (1).

b. Des reprises d’impôt en cas
- De remboursement de dépenses ayant ouvert droit à réduction ou crédit d’impôt.
- De non-respect des conditions prévues pour l'investissement locatif, dans les Dom
Tom, dans le capital des sociétés nouvelles, ...

c. Du plafonnement global des "niches fiscales"
- Montant excédentaire de certains avantages fiscaux plafonnés comme indiqué
annexe 1 page 361.



L’impôt à payer est enfin diminué


Des crédits d’impôt
Crédits d’impôt afférents aux revenus de valeurs étrangères, à certains équipements
dans l’habitation principale, et prélèvement non libératoire sur les revenus de valeurs et
capitaux mobiliers, depuis 2013.



Lorsque l’impôt avant crédits d’impôt est inférieur à 61 €,
il n’est pas mis en recouvrement.



(1) Non compris les prélèvements sociaux (prélèvement social et de solidarité de 6,80 %,
Contribution Sociale Généralisée de 8,20 %, Remboursement de la Dette Sociale de 0,50 %), soit
taux global de 15,50 %.
Principes généraux d’imposition | 11


Le revenu fiscal de référence

Divers avantages fiscaux ou financiers ne sont plus liés à l’imposition ou la
nonimposition du contribuable, mais à son revenu fiscal de référence.

Ce revenu fiscal de référence s’entend du revenu net imposable soumis au barème
progressif et majoré pour l’essentiel :
- des plus-values sur valeurs mobilières soumises au taux proportionnel : BCE et PEA
(voir page 247),
- du montant de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes (voir pages 99 et
suivantes),
- des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient pour leur
montant imposable après division par le quotient (voir page 343),
- des produits de placement à revenu fixe soumis au Prélèvement Forfaitaire
Libératoire (voir page 92),
- des produits soumis à un prélèvement libératoire pour les bons et contrats de
capitalisation et assurance-vie (voir page 105),
- des retraites en capital soumises au prélèvement libératoire de 7,50 % (voir p. 86),
- de l’abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur valeurs
mobilières (voir pages 240 et suivantes),
- des bénéfices exonérés totalement ou partiellement pour certaines entreprises
(nouvelles, ZFU, Corse, …),
- des revenus exonérés des impatriés et des fonctionnaires internationaux (voir p. 77),
- des revenus exonérés en France des salariés détachés à l’étranger (voir page 79),
- des indemnités de fonction des élus locaux soumis à retenue à la source (voir p. 342),
- des revenus et plus-values de cession de FCPR et SCR exonérés (voir page 236),
- de certaines charges déductibles du revenu global, telles que cotisations et primes
d’épargne retraite (voir page 278),
- des recettes retenues pour leur montant diminué de l’abattement forfaitaire prévu
dans le régime micro-entreprise pour les contribuables ayant opté pour le régime
"autoentrepreneur" avec prélèvement libératoire (voir pages 176 et suivantes),
- des plus-values immobilières et sur biens meubles (voir pages 223 et suivantes).


12 | Fiscalité, placements et réductions d’impôt


Tous les revenus exonérés cités ci-avant doivent figurer pour mémoire dans la
déclaration du contribuable, à défaut une amende de 5 % des revenus non déclarés est
applicable, avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 500 €.

C’est le montant du revenu fiscal de référence qui, comparé aux limites d’application
prévues par les textes, permet d’accéder notamment :
- à la Prime Pour l’Emploi (voir page 19),
- à la réduction ou l’exonération des impôts locaux (voir pages 21 et suivantes),
- aux avantages fiscaux liés aux régimes Besson "neuf" et "ancien", Borloo "neuf" et
"ancien", Scellier social, Dispositifs Duflot et Pinel (voir pages 147 et 148),

et sert de référence pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (voir
page 373).

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin