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Gestion fiscale 2010-2011 - Tome 2 - 9e éd.

De
128 pages

Cet ouvrage, complément indispensable du manuel propose les corrigés complets et détaillés de tous les énoncés des exercices figurant à la fin de chaque chapitre du tome 2.

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6
LESPRODUITSIMPOSABLESÀL’IS
1.
1)
2)
2.
1)
SARL Godraiche : dividendes
Comptabilisation nécessaire dans les comptes
2
Seuls les dividendes perçus par l’entreprise doivent être enregistrés dans les comptes.
512 764
Décembre Banques Revenus des valeurs mobilières de placement Dividendes
4 830
4 830
Modalités d’imposition • Les 4 830perçus par la SARL seront imposables à l’IS dans les même conditions que les autres produits financiers. • Les 1 249perçus par M. Godraiche devront être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
SA Rasta : régime des sociétés mères et filiales
Rapport sur le régime des sociétés mères et filiales
Monsieur X 15/09/N Rapport à l’attention de M. Tarpet Objet: option pour le régime des sociétés mères et filiales Les articles 145 et 216 du Code général des impôts définissent respective-ment le champ d’application et le fonctionnement de ce régime. Ils prévoient notamment que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux socié-tés, et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : – les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être dépo-sés dans un établissement désigné par l’administration ;
2)
3.
1)
2)
4.
1)
Les produits imposables à l’IS
– les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paie-ment des produits de la participation ; – la personne morale participante doit avoir pris l’engagement de conserver les titres de participation pendant une période de deux ans.
Le cas échéant, les produits nets des participations, touchés au cours d’un exer-cice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part de frais et charges est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations.
Le résultat fiscal de l’entreprise selon son régime
• L’entreprise n’applique pas le régime des sociétés mères : Résultat fiscal : 195 681. Il n’y a aucune modification à faire au résultat fiscal provisoire. • L’entreprise applique le régime des sociétés mères : Résultat fiscal modifié : 195 681 – 15 800 + (5 %×15 800) = 180 671.
SA Gallio : dividendes
Les modalités d’imposition des dividendes perçus Produits de participations:Tous les titres de participation étant en possession de l’entreprise depuis plus de deux ans, ils peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (voir calcul du résultat fiscal). Autres dividendes:ils ne bénéficient pas du régime des sociétés mères et filiales. Aucune correction extra-comptable n’est à effectuer.
Calcul du résultat fiscal
Résultat comptable : Dividendes de filiales : 1 890 + 990 = Quote-part pour frais : 5 %×(1 890 + 990) =
Résultat fiscal :
SA Fruimar : synthèse produits
Écritures d’inventaire nécessaires
139 777
33 564– 2 880+ 14430 828
31/12/N Subvention d’investissement inscrite au compte de résultat Quote-part de subvention virée au résultat 6 500×0,2×10/12 = 1 083,33
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
1 083,33
1 083,33
7
8
GESTIONFISCALE
2)
401 477
151 7815
Fournisseur Écart de conversion – Passif 8 000/1,43417 – 8 000/1,44538 = 58,34
Provision pour risques Reprise sur provision pour risques et charges d’exploitation Provision devenue sans objet
43,26
400,00
43,26
400,00
Seules les écritures concernant la subvention et la reprise sur provision modifient le résultat comptable et par conséquent le résultat fiscal provisoire. La différence de conversion doit être prise en compte pour la détermination du résultat fiscal.
Calcul du résultat fiscal de l’année N Résultat comptable corrigé : 12 980 + 1 083,33 + 400 = 14 463,33
• Résultat comptable corrigé • Reprise sur provision (non imposable car la provision est non déductible) • Écart de conversion – Passif Dégrèvement d’impôt sur les sociétés (l’IS n’étant pas déductible, le dégrève-ment est un produit non imposable). Indemnité d’assurance, suite à un dégât des eaux. Loyer pour la location d’un entrepôt (dans les sociétés soumises à l’IS, les loyers sont toujours imposables). Totaux
.
Réintégrations Déductions 14 463,33
43,26
14 506,59
400,00
1 230,00
1 630,00
Ne rien faire
Résultat fiscal définitif : 14 506,59 – 1 630 = 12 876,59arrondis à 12 877.
X
X