Halte aux fraudes - 2e édition

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Rendue tristement célèbre par des très nombreuses affaires dont Enron... la fraude n'est pas un phénomène isolé. Malgrè le renforcement de la réglementation, une étude récente indique que les risques de fraudes sont toujours grandissants.
Les fraudes peuvent prendre de multiples visages tels que les détournements de fonds, les vols de matériels ou encore la falsification d'états financiers, la fraude n'épargne aucune structure : de la multinationale à la PME en passant par les collectivités publiques et même les assocations. Elle peut être le fait de dirigeants comme de simples employés. Cette nouvelle édition, mise à jour,  est enrichie d'une partie sur la mise en place d'un dispositif anti fraude et d'un développement sur la norme NEP 240 (à savoir la norme de prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes).
Ce ouvrage a été le premier, en 2005, sur le sujet,  il conserve son approche résolument pratique et illustrée de cas réels.
Publié le : mercredi 10 février 2010
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EAN13 : 9782100548361
Nombre de pages : 288
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CH A P I T R E 1
Un risque sousestimé
Définitions et caractéristiques
Questce que la fraude ?
Leterme«fraude»estdifficileàdéfinircarilrecouvreunemultitudedenotions etdidéesreçues.Ainsi,onpensesouventauxfraudesfiscales,électorales, auxassurancesouencoreàlafraudeauconsommateur,autantdaffairesqui sontlargementmédiatisées.Cesontdautresfraudes,pourtanttoutaussi coûteusespourlasociété,quinousintéresserontdanscetouvrage,lesfraudes 1 dontsontvictimeslesentrepriseseninterne,dufaitdeleursemployésoude leursdirigeants.Précisonsdèsàprésentcequestunefraude.
Silonsereporteàladéfinitiondonnéeparledictionnaire,lafraudeest «unacteaccomplidanslillégalité,consistantàtromperdélibérément,à soutirerdelargentcontrelavolontédequelquunouàfalsifierintentionnel-lementundocument,etportantatteinteauxdroitsouauxintérêtsdautrui». Onretiendraicilimportanceducaractèredélibéréainsiquelanotionde tromperie.Appliquéeauxentreprises,ilsagitplusprécisémentdesfraudes
1. Nousutilisonsletermegénérique«entreprise»pourdésignerlessociétéscommerciales, lesassociations,lesorganismespublics,lessociétésmixtes,etc.
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LE RISQUE DE FRAUDE
s’exerçantdanslecadreprofessionnel.L’ACFE(Association of Certified Fraud Examiner)litiuessiexpronaliesdslelruOccupational Fraudqutifineédell comme«l’utilisationparunepersonnedesonactivitéprofessionnellepour senrichirpersonnellementparledétournementvolontairedesressourcesou desactifsdesonemployeur». SelonlanciennenormeCNCC2-105«Priseenconsidérationdelapossi-bilitédefraudeset d’erreurslorsdel’auditdescomptes»,lafraudedoitêtre distinguéede l’erreur: lerreurdésigneuneinexactitudeinvolontairedanslescomptes,ycompris lomissiondunchiffreouduneinformation; – lafraudedésigneunacteintentionnelcommisparunouplusieursdirigeants, personnesconstituantlegouvernementd’entreprise,employésoutiers, impliquantdesmanœuvresdolosivesdanslobjectifdobtenirunavantage induouillégal. Unefraudecomprenddonctroisélémentsprincipaux: unélémentintentionnel,cequiladistinguedelerreur; unevolontédedissimulation; unmodeopératoire.
Les caractéristiques de la fraude
1 LenquêtedelACFEdistinguetroistypesdefraudes: lesétatsfinanciers; lacorruption; lesdétournementsdactifs.
Détournements
Corruption
États financiers
10,3% 10,6%
2008
27,4% 30,8%
2006
88,7% 91,5%
Source: Enquête ACFE, Report to the Nation on Occupational Fraud & Abuse, 2008.
Figure 1.1 Répartition des fraudes par type
1. Sereporteràlapage16pourlesdétailsdel’enquête.
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États financiers
Corruption
Détournements d'actifs
UN RISQUE SOUSESTIMÉ
2008
2006
$375 000 $538 000
$150 000 $150 000
$2 000 000 $2 000 000
Source: Enquête ACFE, Report to the Nation on Occupational Fraud & Abuse, 2008.
Figure 1.2 Répartition des fraudes par perte moyenne
Lesdétournementssontdoncplusnombreuxmaismoinscoûteuxquelesfrau-desauxétatsfinanciers.Nousprécisonsquelesvaleursmonétairessontlacible desdétournementsdans85%descasd’aprèslesrésultatsdel’enquête2008. Pourlasuitedenotreétude,nouspréféronsregrouperletype«corruption» danslesdeuxautresrubriquesetneretenirquedeuxcatégoriesdefraudes,en fonctiondeleurauteur: lafraudedesemployés; lafraudedumanagement.
La fraude des employés Cetypedefraudeestmoinsconnudupublicquelesfraudesfinancières.Elle seproduitlorsquunemployéutilisedesmoyensdolosifspourretirerde largentoutoutautrebienàunemployeur,demanièredirecteouindirecte. Leniveauhiérarchiquedufraudeurimportepeusurleprincipe,lemployé pouvantêtreundirigeant,uncadreoudétenirunposteplusmodeste.Par contre,lerisquedepertesseraproportionnelauxpouvoirsquelefraudeur détientdanslorganisation. Chacundesprocessusdelentreprisepeutêtrelacibledunefraude: achats,ventes,paye,stocks,immobilisationsetcaisse.Lesecteurd’activitéoula formejuridiquedel’organisationn’apasd’incidencedirectesurlepotentielde fraudecarcesprocessusélémentairesfontpartiedetouteorganisationmoderne. Ledétournementpeutportersurdesactifsousurdelatrésorerie.Quellequesoit laméthodeemployée,lesobjectifsdufraudeurseronttoujours: dextraire les valeurs de lentreprise et den profiter à des fins personnelles. © DunodSiLlasphaotgoictodpieebnioennaustomrisaéteéerstieulnsd,élliat.difficultépourlefraudeurseradeles
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LE RISQUE DE FRAUDE
«transformer»envaleur.Ainsidanscertainesaffaires,lesbiensvolés étaientrevendusdansdesmagasinsconcurrentscréésparlefraudeur. S’ils’agitdevaleursmonétaires,ildevradétournerlessommessousla formed’espèces,dechèquesoumêmedevirementsbancairesfrauduleux; de masquer cette disparition.Eneffet,toutedisparitiond’argentou d’actifanécessairementunimpactdanslesdonnéescomptables.Pour nepaséveillerl’attention,lefraudeurdevradoncmasquerlaperteen utilisantdescomptesquinesontpassouventrévisésouquisont complexesàsuivre.Ainsi,lescomptesintragroupeoudeTVAsontsouvent utilisés. Prenonslexempledunefraudesimplesurlesclients:uncomptableinter-ceptedeschèquesderèglement.Pourfairesortirlesvaleurs,ildoitencaisser leschèquesenfalsifiantlordre.Pourmasquerladisparition,ilpeutdécider desolderlecompteclientparunecontrepartiefictiveoubiendimputerle règlementreçudunautreclient.Bienentendu,sionluiaconfiélatâchede relancerlesimpayés,celasimplifiesonaction
La fraude du management
Cesontlesfraudesrenduesmalheureusementcélèbresparlesscandalesà répétition:Enron,Worldcom,Adelphia,Parmalat,etc.Ellessontappelées «fraudesdumanagement»parcequellessontperpétréespardesdirigeants afindetromperlesactionnaires,investisseursetpartenairessurlasituation financièredelasociété. Lobjectifestdefalsifierlesétatsfinanciersoudecachercertainesinforma-tions.Généralement,cettefraudepermetdemontrerunportraitplusflatteur delentreprisequecequilnestenréalité.Dansdescasplusrares,onpourra chercheràdiminuerlerésultatpourmontrerunesituationdifficilejustifiant unerestructuration.Lafraudepeuts’opérerschématiquementdedeuxgrandes manières: parlexagérationdesrésultats; paruneprésentationamélioréedubilan.
Tableau 1.1 Mécanismes de fraudes du management
Par lexagération des résultats  Surévaluation des revenus  Sousévaluation du coût des marchandises vendues  Sousévaluation des dépenses, etc.
Par une présentation améliorée du bilan  Surévaluation des comptes à recevoir et des stocks  Sousévaluation des dettes et des comptes à payer, etc.
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UN RISQUE SOUSESTIMÉ
Nousproposonsàprésentdecompléternotreapprocheparunaspect juridiquecarlafraudeestavanttoutunacteillégaletrépréhensibleparla loi.Mêmes’iln’appartientjamaisàl’auditeurouàl’expertdequalifier juridiquementuntelacte,ilnoussembleimportantdeconnaîtrelesdiffé-rentsmotifsdepoursuite.
Lapproche juridique
Lesmédiasparlentsouventde«crimeséconomiques»oude«délinquance encolblanc».Dunpointdevuejuridique,ondevraitplutôtparlerdedélits maislafrauderecouvretouteunepalettedinfractions.Eneffet,quandon étudiedesjugements,onsaperçoitquilsfontréférenceàdemultiplestextes poursanctionnerledélit.Leterme«fraude»quantàluinestpasutilisé directementpuisquilnecorrespondpasàuneinfraction.
Onsesituedansledomainedu«droitpénaldesaffaires»quiregroupe àlafoisdesinfractionsditesdedroitcommun etaudroitdessociétés. La jurisprudencejoueégalementunrôleimportantdansl’évolutiondes interprétationsenfonctiondesdifférentscasrencontrés.Nousprésentons 1 ci-dessousrapidementlesprincipalesréférenceslégales enmatièrede fraude.
Les appropriations frauduleuses
Ondistinguetroisprocédés:levol,lescroquerieetlabusdeconfiance. Nousverronsnéanmoinsquecestcedernierquicorrespondleplusauxcas defraudeenentreprise.
 Le vol Art.311-1:«Levolestlasoustractionfrauduleusedelachosedautrui.»
 Lescroquerie
Art.313-1:«Lescroquerieestlefaitsoitparlusagedunfauxnomoudune faussequalité,soitparlabusdunequalitévraie,soitparlemploidemanœu-vresfrauduleuses,detromperunepersonnephysiqueoumoraleetdeladéter-minerainsi,àsonpréjudiceouaupréjudiced’untiers,àremettredesfonds, desvaleursouunbienquelconque,àfournirunserviceouàconsentirunacte opérantobligationoudécharge.»
Lemécanismeesticiplussubtilcarlefraudeurvachercheràtrompersa victimeafinquelleluiremettedesbiensouvaleurs.
1. LesarticlesfontréférenceauCodepénal. © Dunod  La photocopie non autorisée est un délit.
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LE RISQUE DE FRAUDE
 Labus de confiance Art.314-1:«Labusdeconfianceestlefaitparunepersonnededétourner,au préjudicedautrui,desfonds,desvaleursouunbienquelconquequiluiont étéremisetquelleaacceptésàchargedelesrendre,delesreprésenterou denfaireunusagedéterminé.» Danscecas,lavictimeadéjàremisvolontairementlesbiensaufraudeur dansuncadrecontractuel,cequiexpliquelanotiondeconfiance.Ilsagit essentiellementducontratdetravaillurenapiàmeménasteiéaralsleeuqsiup desbiensoudesvaleursquiappartiennentàlentreprise.Citonsquelques exemples: legérantduneSNC(sociétéennomcollectif)détournelesfondsdecette société; unsalariéutiliselevéhiculedesonentreprisepourserendreenvacances; uncommercialdétournelefichierdesclientsdesonentreprisepourcréer sapropreentreprise.
Lacomplicitédabusdeconfianceestégalementretenueàlencontredes personnesquiaurontsciemmentaidélefraudeuràréalisersesactes.Lecas ci-dessousnousendonneunexemple:
CA Fort de France  06 juin 1996 me MDétaitchefdeservicedansunbureaudassurance.Dejanvier1985à juin 1988,ellearemisàplusieurspersonnesdenombreuxchèquesd’unmontant maximum000rfnasc.eCssommesserattaceiahltnlpessuveouàntesd03ed dossiersdesinistresréelsetétaientengénéralétablisauxnomsdecespersonnes me quiluireversaientunepartiedessommesencaissées.MDmasquaitensuitele détournementpardesécriturescomptables.Lepréjudiceglobaldelacompagnie me dassurancesestélevéà4408064francs(environ672000).M Daété condamnéepourabusdeconfiance,lesautrespersonnespourcomplicitédabus deconfiance. Précisonsquecettefraudenaétédécouvertequunanaprèslelicenciementde me MDpourunautremotif,lorsdunesimplevérificationdedossiersdesinistre.
Les autres infractions  La corruption Cedélitconcerneessentiellementdansnotrecas,lespersonnesdépositaires duneautoritépublique,unfonctionnaireouunélu.Onutiliseleterme corruptionpassivelorsquunepersonneaccepte,moyennantrémunération, daccomplir(oudepromettredaccomplir)unactedesafonction.Dautres notionssontvoisines:lefavoritisme,letraficdinfluenceetlapriseillégale dintérêts.Cedernierpointposesouventdesproblèmesdinterprétation,en fonctiondelasituation.Concrètement,unfonctionnaireouunélunepeutpas
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UN RISQUE SOUSESTIMÉ
soccuper,danslecadredesesfonctions,duneopérationdanslaquelleila unintérêtdirectouindirect.Parexemple,unecommunecontractantavec lentreprisedumaire.Pournepasproduiredesituationsdeblocage,une dérogationexistepourlespetitescommunesavecdesseuils. Lessalariéssontaussiconcernésparlacorruptionmaissouslarticle L.152-6duCodedutravailàconditionquelesactessoientcommisàlinsu delemployeur.  Le faux et usage de faux Lesfraudeursontsouventrecoursaufauxpourtromperleurvictime,ilnest doncpasétonnantquecedélitsoitfréquemmentassociéauxprécédents. Art.441-1:«Constitueunfauxtoutealtérationfrauduleusedelavérité,de natureàcauserunpréjudiceetaccomplieparquelquemoyenquecesoit,dans unécritoutoutautresupportdexpressiondelapenséequiapourobjetouqui peutavoirpoureffetdétablirlapreuvedundroitoudunfaitayantdes conséquencesjuridiques.» Onciteraparexemplelesfaussesfactures,lesvirementsfalsifiésetles imitationsdesignaturessurleschèques.
Les infractions spécifiques aux sociétés  Labus de bien social Cestlinfractionlapluscouranteetlaplusconnueenmatièrededroitdes sociétés.Ellecomprendquatreéléments: unusagedesbiens,ducréditoudespouvoirsdelasociété; contraireàlintérêtsocial; dansunintérêtpersonnel; etdemauvaisefoi. Leplussouventilsagitdedétournementdebiens,devaleursappartenantà lasociétémaisaussilutilisationdesesmatérielsoudesessalariéspourun usagepersonnel. Laprincipaledifficultéàévoquerconcernelesactesillicites«commisdans lintérêtdelasociété»,parexemplelacorruptiondunéluavecdelargent prélevédelasociétépourobteniruncontrat.Lajurisprudencesestlong-1 tempsaffrontéesurcesujetmaislaCourdecassationareprispositionen faveurdelabusdebiensocial. Lautreproblèmeconcernelesgroupesdesociétés,notammentlorsquune sociétévientenaideàuneautre.LaCourdecassationreconnaîtalorsla
1. Arrêt«Carignon». © Dunod  La photocopie non autorisée est un délit.
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notiondintérêtdugroupe,àconditionquecelanemettepasenpérilla sociétéquiapportesonaidefinancière.
Lintérêtpersonnelseconstateparlaperceptiondesommesindues(ex.: rémunérationsexcessives)ouparlefaitdefairepayeràlasociétésesdépenses personnelles(ex.:voyages).Lamauvaisefoiest«quasiment»présuméeetil faudra,aucontraireprouversabonnefoipouréchapperàl’abusdebiensocial.
Lesméthodesdedétournementquenousexpliqueronsparlasuitesousle termede«fraudedesemployés»sontsouventsanctionnéesdabusde confiancepourunsalariémaisellessappliquerontauxdirigeantssousle termedabusdebiensocial.Iciaussi,lacomplicitéestpossible. Ilasouventétéquestionderéformercedélit,cequisuscitedesinquiétudes quantàuneéventuellebienveillancedulégislateurvis-à-visdesdirigeants. Enparticulier,legroupedetravailprésidéparJean-MarieCoulonaremisen 1 janvier2008unrapportsurladépénalisationdudroitdesaffaires.Parmises trenterecommandations,onpeutlire: «Modifierlesrèglesdelaprescriptiondelactionpubliqueenposantcomme pointdedépartintangibleladatedesfaitsetenallongeantledélaidepres-cription.» Eneffet,actuellementlajurisprudenceaétabliqueledélaideprescription necourtquàcompterdelafindeladissimulation,plusprécisémentàcomp-terdeladateàlaquelle«cesfaitsontpuêtreconstatésdansdesconditions permettantlexercicedelactionpublique».Lenouveausystèmeproposépar legroupedetravailestlesuivant:
Tableau 1.2  Délais de prescription de labus de bien social
Date de départ Durée
Actuel Date de constatation des faits 3 ans
Proposé Date des faits
7 ans (peine3 ans) 5 ans (peine < 3 ans)
 La tenue des comptes Lefaitpourundirigeantdavoirsciemmentprésentéoupublié,envuede dissimulerlavéritablesituationdelasociété,descomptesannuelsnedonnant pasuneimagefidèledurésultatdesopérationsdel’exerciceestréprimé parlaloi.L’élémentintentionnelestessentieletilfaudraenfairelapreuve. Lesmotivationsdufraudeurnentrentpasenlignedecompte.
1.RapportaugardedesSceauxsurladépénalisationdelaviedesaffaires,janvier2008.
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