Les Carrés DCG 10 - Comptabilité approfondie 2011-2012 - 2e édition

De
Publié par

49 fiches de cours pour réussir votre examen.

Ce livre est un véritable outil d’acquisition des connaissances pour préparer votre épreuve.

Les auteurs y ont mis l’expérience qu’ils ont de l’examen pour vous permettre :


– d’acquérir toutes les connaissances qui figurent au programme, les revoir facilement à tout moment et les mémoriser ;

– de savoir bien utiliser vos connaissances pour résoudre avec succès les applications proposées (les corrigés sont fournis).


• Candidats au DCG

• Étudiants de l’INTEC

• Étudiants de l’enseignement supérieur
de gestion

• Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles

Publié le : jeudi 1 septembre 2011
Lecture(s) : 29
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297022491
Nombre de pages : 256
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
La profession comptable et le cadre conceptuel
1LA PROFESSION COMPTABLE
A – La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail :
Le contrat de droit public
FICHE1
Le comptable public est un fonctionnaire du Trésor public. Le titre de comptable public est obtenu par voie de concours organisés par le ministère de l’Économie et des Finances. Le comptable public estinté gralement et personnellement responsable de sa gestionet dis pose d’une totale indépendance à l’égard du directeur de l’établisse ment et de l’autorité qui l’a nommé.
Le comptable salarié est lié par un contrat de travail à un employeur Le contrat de droit privé. Sa fonction est liée à la nature des travaux qui lui sont de droit privé confiés. Parce qu’il détient des informations confidentielles, le comptable salarié met en jeu sa responsabi lité dans l’exercice de sa fonction : responsabilité disciplinaire responsabilité civile de droit commun responsabilité fiscale responsabilité pénale
LESCARRÉSDUDCG10– COMPTABILITÉAPPROFONDIE G 8 2) La profession comptable libérale L’exercice de la profession comptable libérale repose sur la nature de la mission réalisée : une mission contractuelle pour l’expertcomptable unemissionlégalepourlecommissaireauxcomptes Seule la profession d’expertcomptable fera l’objet de ce thème, la profession de commissaire aux comptes est étudiée à la Fiche 49. Les différentes missions de l’expertcomptable sont les suivantes :
Une mission de présentation des comptes annuels
Une mission d’examen des comptes annuels
Une mission d’audit des comptes annuels
– Attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. – Assurer la concordance des déclarations de fin d’année avec les comptes annuels. – Développer les missions complémentaires : assistance administrative, mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation et de gestion. – Présenter une attestation indiquant qu’aucun élément ne remet en cause la régu larité et la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice. – Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expertcomptable. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité (certification).
Lesexpertscomptables peuvent également assurer desmissions légalesdans le cadre des dispo sitions du Code du travail ou au bénéfice des comités d’entreprise. Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomptable de son choix sans que le chef d’entreprise puisse s’y opposer, que ces entreprises exercent ou non une activité commerciale (loi de simplification du droit). Sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social (évolution des effectifs, évolution des dépenses de formation, politique salariale, analyse des primes et des bonus…). En revanche, le diagnostic social sur l’égalité hommes/femmes n’entre pas dans le champ d’applica tion de sa mission. L’expertcomptable ne peut exercer des activités portant atteinte à son indépendance. Sa profes sion est incompatible avec tout emploi salarié (sauf au service d’un expertcomptable ou d’une société d’expertise comptable) et avec l’exercice d’une activité commerciale ou des fonctions d’agent d’affaires. De plus, une personne ne peut pas être à la fois expertcomptable et commis saire aux comptes de la même société. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services modifie l’ordonnance réglementant la profession d’expertcomptable. Les conditions d’exercice de la profes sion seront notablementassouplies(forme juridique, conditions de détention du capital et des droits de vote).L’incompatibilité de l’exercice de l’expertise comptable avec tout acte de commerce
G FICHE1La profession comptable et le cadre conceptuel autre que ceux que comporte la profession est atténuée. L’activité commerciale ou d’intermé9 diaire est possible pour les sociétés d’expertise comptable à trois conditions : – être réalisée à titre accessoire ; – ne pas être de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés expertscomptables ; – ne pas être de nature à mettre en péril le respect, par les expertscomptables, des règles inhé rentes à leur statut et à leur déontologie.
B – Les organisations professionnelles – l’Ordre des expertscomptables (OEC) Pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral, l’expertcomptable doit être inscrit àl’Ordre des experts comptables, institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. L’OEC est composé duConseil supérieur de l’OEC (CSOEC) et de 23Conseils régionaux de l’OEC (CROEC). Ses principales missions sont les suivantes : assurer la promotion de la profession protéger les intérêts de ses membres affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays et pré coniser les mesures susceptibles d’atteindre ces objectifs dans l’intérêt général du public
C – La déontologie des expertscomptables Les principes fondamentaux repris dans le Code de déontologie sont au nombre de quatre :
Devoirs généraux
Devoirs envers les clients
– L’expert comptable complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales. – Il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client. – Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu’il formule. – Il ne doit jamais se placer dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre. – Il ne doit jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts. L’expertcomptable a un devoir d’information et de conseil envers ses clients. Il a l’obligation de poursuivre la mission jusqu’à son terme normal et l’obligation de dénoncer le contrat dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance. Les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expertcomptable.
G 10
Devoirs de confraternité
Devoirs envers l’Ordre
LESCARRÉSDUDCG10– COMPTABILITÉAPPROFONDIE
L’expertcomptable a un devoir d’assistance et de courtoisie réciproques. En casde changement d’expertcomptable, le confrère prédécesseur doit en être informé. Le nouvel expertcomptable doit s’assurer que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements.
En cas de poursuites judiciaires, de litige contractuel, l’expertcomptable doit informer le président du conseil régional de l’ordre.
Le 05/04/2011, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que le code de déontologie des experts comptables ne pouvait interdire aux membres de la profession d’effectuer tout acte de démar chage (recherche de nouveaux clients). Il appartient au Conseil d’État de rendre une décision. Selon le Conseil supérieur de l’OEC, il subsisterait une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.
2 LE CADRE CONCEPTUEL
A – Définition
Un cadre conceptuel est un système cohérent d’objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, susceptibles de conduire à des normes solides et d’indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers.
B – La normalisation comptable La normalisation comptable est la procédure selon laquelle sont élaborées les normes de la comp tabilité qui constituent un ensemble de règles, de principes, de méthodes d’élaboration et de présentation des comptes des entités. Les principaux intérêts de la normalisation sont la production d’uneinformation financière sincèreetl’établissement de comparaisons internationales. Trois référentiels sont utilisés : le référentiel américain le référentiel international leréférentieleuropéen 1) Sur le plan international Le Financial Accounting Standards Board (FASB)est l’organisme chargé d’élaborer les normes comptables et de reporting du secteur privé aux ÉtatsUnis. L’International Accounting Standards Board (IASB)est chargé d’élaborer les normes comp tables internationales «IFRS» (International Financial Reporting Standards) au sein de l’IASCF
G FICHE1La profession comptable et le cadre conceptuel 11 (International Accounting Standards Committee Foundation) et d’approuver les interprétations proposées par l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes internationales offrent peu d’options comptables, permettant ainsi à toutes les entités d’utiliser les mêmes méthodes, dès lors qu’elles répondent aux mêmes critères. 2) Sur le plan national EnFrance, l’Autorité des normes comptables(ANC), issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), est désormais le régu lateur comptable unique. Elle comprend un collège des commissions spécialisées et un comité consultatif. L’ANC a pour principales missions : – d’édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables que doivent respecter les per sonnes tenues d’établir des comptes ; – d’émettre des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et sur les projets d’élaboration des normes comptables internationales. D’autres organismes influencent la normalisation comptable française : – l’Ordre des expertscomptables (OEC) ; – la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ; – l’Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle influence la normalisation par la publication d’avis et de recommanda tions. Le Plan comptable général (PCG) regroupe l’ensemble des normes comptables applicables aux entités tenues d’établir des comptes annuels. Dans les comptes individuels,les normes françaisescontenues dans le PCG sont obligatoires ; dans les comptes consolidés,les normes IFRSsont obli gatoires pour les sociétés avec offre au public de titres financiers, optionnelles pour les sociétés non cotées.
C – Les principes comptables G LESCARRÉSDUDCG10– COMPTABILITÉAPPROFONDIE 12 Les états financiers doivent respecter les principes comptables fondamentaux suivants :
Image fidèle
Régularité et sincérité Continuité de l’exploitation Indépendance des exercices
Nominalisme
Prudence
Permanence des méthodes
Importance relative
Noncompensation
Intangibilité du bilan
L’image fidèle intègre le respect des principes comptables et l’obligation de fournir toute information utile et pertinente pour permettre à des tiers d’avoir, à travers les états finan ciers, une perception exacte de la réalité économique de l’entreprise. L’image fidèle est, en quelque sorte, la meilleure traduction possible de la situation de l’entreprise. La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur ; les règles et procédures doivent être appliquées de bonne foi. L’entreprise est présumée continuer à fonctionner dans un avenir prévisible sans réduc tion sensible du rythme et de l’étendue de ses activités. Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis, enga gés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. La méthode des coûts historiques est retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité. La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert sur des périodes d’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité. La présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre, sauf si un changement exceptionnel intervient dans la situation de l’entité ou pour obtenir une meilleure information financière. Les états financiers doivent faire apparaître les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations ou les décisions. Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. Ce principe est formel en France avec des exceptions en IFRS. Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l’exercice précédent.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.