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Les Carrés DCG 10 - Comptabilité approfondie 2016-2017 - 7e édition

De
256 pages
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• Candidats au DCG

• Étudiants de l'INTEC

• Étudiants de l'enseignement supérieur de gestion

• Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles
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Fiche 1
Fiche 2
Fiche 3
Fiche 4
Fiche 5
Fiche 6
Fiche 7
Fiche 8
Fiche 9
Fiche 10
Fiche 11
1 La profession comptable
La profession comptable et le cadre conceptuel
2 Technique comptable approfondie
Les règles générales d’évaluation à l’entrée des actifs
L’évaluation à l’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles
La comptabilisation des acquisitions d’immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles produites par l’entreprise
Les immobilisations décomposées
L’évaluation des immobilisations à la date de clôture des comptes
Le calcul des amortissements
L’amortissement exceptionnel fiscal
Les amortissements des immobilisations décomposées
Le cas particulier des immeubles de placement
OMMAIRE S
7
13 15 21 27 29 33 35 41 45 51
4 G Fiche 12
Fiche 13
Fiche 14
Fiche 15
Fiche 16
Fiche 17
Fiche 18
Fiche 19
Fiche 20
Fiche 21
Fiche 22
Fiche 23
Fiche 24
Fiche 25
Fiche 26
Fiche 27
Fiche 28
Fiche 29
Fiche 30
Fiche 31
Fiche 32
Fiche 33 Fiche 34
LESCARRÉSDUDCG10– COMPTABILITÉAPPROFONDIE
Les causes de modification du plan d’amortissement
L’évaluation des immobilisations à la sortie du patrimoine
Les cas spécifiques d’immobilisations
La réévaluation libre des immobilisations
Les biens sinistrés ou expropriés
Le créditbail
Les coûts de développement
Les brevets, marques et droits similaires
Les logiciels
Les sites internet
Les immobilisations incorporelles liées à la clientèle
Les stocks et encours
Les subventions
Les abandons de créances
Les créances et dettes en monnaies étrangères
Les dérogations relatives à l’ajustement de la provision pour pertes de change
L’évaluation des titres à l’entrée
L’évaluation des titres à la clôture de l’exercice
L’évaluation des titres à l’échéance et à la sortie
Les titres présentant des caractéristiques particulières
La participation des salariés, l’intéressement et les plans d’épargne salariale
Les provisions
Les engagements financiers
53 61 67 73 75 79 85 87 91 95 97 99 107 113 117
123 129 135 141 145
153 161 169
Fiche 35 Fiche 36 Fiche 37 Fiche 38
Fiche 39 Fiche 40 Fiche 41 Fiche 42 Fiche 43
Fiche 44 Fiche 45
Fiche 46
Sommaire
L’abonnement des charges et des produits
Les événements postérieurs à la clôture
Les contrats à long terme
Les changements comptables
La constitution de sociétés
Les variations du capital
L’affectation du résultat
Les provisions réglementées
Les dettes financières
Les obligations donnant accès au capital
Les obligations donnant droit à la souscription de titres de créances
3 Entités spécifiques
Les entités spécifiques
4 Introduction à la consolidation des comptes
Fiche 47
Fiche 48
La consolidation
5 Introduction à l’audit légal des comptes annuels
Le commissariat aux comptes
G 5 171 173 175 183 187 195 205 211 213 223 229
233
241
247
La profession comptable et le cadre conceptuel
1LA PROFESSION COMPTABLE
A – La diversité des statuts
1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail :
Le contrat de droit public
Le contrat de droit privé
FICHE1
Le comptable public est un fonctionnaire du Trésor public. Le titre de comptable public est obtenu par voie de concours organisés par le ministère de l’Économie et des Finances. Le comptable public estintégralement et personnellement respon sable de sa gestionet dispose d’une totale indépendance à l’égard du directeur de l’établissement et de l’autorité qui l’a nommé.
Le comptable salarié est lié par un contrat de travail à un employeur de droit privé. Sa fonction est liée à la nature des travaux confiés.
Parce qu’il détient des informations confidentielles, le comptable salarié met en jeu sa responsabilité dans l’exer cice de sa fonction : responsabilité disciplinaire, responsabilité civile de droit commun, responsabilité fiscale, responsabilité pénale. 2) La profession comptable libérale L’exercice de la profession comptable libérale repose sur la nature de la mission réalisée : une missioncontractuellepour l’expertcomptable ou une missionlégalepour le commissaire aux comptes.
8ESCARRÉSDUDCG10– COMPTABILITÉAPPROFONDIE G L Les différentes missions de l’expertcomptable sont les suivantes :
Une mission de présentation des comptes annuels
Une mission d’examen des comptes annuels
Une mission d’audit des comptes annuels
– Attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. – Assurer la concordance des déclarations de fin d’année avec les comptes annuels. – Développer les missions complémentaires : assistance administrative, mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation et de gestion. – Présenter une attestation indiquant qu’aucun élément ne remet en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice. – Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expertcomptable. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité (certification).
L’expert comptable dresse unelettre de missionà la tenue de la comptabilité et à l’élaboration des relative comptes annuels de son client. C’est un contrat écrit obligatoire liant le cabinet et son client, contenant un certain nombre de mentions (les parties au contrat, les obligations de chaque partie, les prestations réalisées par l’ex pertcomptable, les délais, les honoraires etc.), permettant d’organiser la relation entre les parties, de réaliser la mission le plus efficacement possible, de limiter les situations litigieuses et de servir de preuve en cas de litige. Lesexpertscomptables peuvent également assurer desmissions légalesdans le cadre des dispositions du Code du travail ou au bénéfice des comités d’entreprise. Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomp table de son choix sans que le chef d’entreprise puisse s’y opposer, que ces entreprises exercent ou non une activité commerciale (loi de simplification du droit). Sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social (évolution des effectifs, évolution des dépenses de formation, politique salariale, analyse des primes et des bonus…). En revanche, le diagnostic social sur l’égalité hommes/femmes n’entre pas dans le champ d’application de sa mission. L’expertcomptable ne peut exercer des activités portant atteinte à son indépendance. Sa profession estincom patibleavec tout emploi salarié (sauf au service d’un expertcomptable ou d’une société d’expertise comptable) et avec l’exercice d’une activité commerciale ou des fonctions d’agent d’affaires. De plus, une personne ne peut pas être à la fois expertcomptable et commissaire aux comptes de la même société. Les conditions d’exercice de la profession sontassouplies(forme juridique, conditions de détention du capital et des droits de vote).L’incompatibilité de l’exercice de l’expertise comptable avec tout acte de commerce autre que ceux que comporte la profession est atténuée. L’activité commerciale ou d’intermédiaire est pos sible pour les sociétés d’expertise comptable à trois conditions : – être réalisée à titre accessoire; – ne pas être de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés expertscomp tables ; – ne pas être de nature à mettre en péril le respect, par les expertscomptables, des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Laloi Macronétend le champ d’intervention des experts comptables en leur autorisant à s’associer avec des pro fessionnels juridiques ou judiciaires réglementés. Les experts comptables peuvent désormais réaliser des activités de nature technique, économique ou administrative sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable.
G FICHE1La profession comptable et le cadre conceptuel9 B – Les organisations professionnelles – l’Ordre des expertscomptables (OEC) Pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral, l’expertcomptable doit être inscrit àl’Ordre des experts comptables, institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. L’OEC est composé duConseil supérieur de l’OEC (CSOEC)et deConseils régionaux de l’OEC (CROEC). Ses principales missions sont les suivantes : assurer la promotion de la profession, protéger les intérêts de ses membres, affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays et préconiser les mesures susceptibles d’atteindre ces objectifs dans l’intérêt général du public.
C – L’éthique professionnelle, dans une perspective déontologique Les critères fondamentaux de l’éthique professionnelle des experts comptables sont les suivants : l’indépendance, les contraignant à écarter toute situation susceptible de faire présumer d’un manque d’indé pendance intellectuelle et matérielle ; la compétence, acquise par une formation initiale validée par un diplôme, une expérience professionnelle et une formation continue tout au long de leur activité ; l’intégrité, leur imposant d’être droits et honnêtes dans toutes leurs relations ; l’objectivité, leur imposant une démarche professionnelle menée en dehors de toute influence excessive ou de conflits d’intérêts susceptibles de compromettre leur jugement professionnel ; laconfidentialité, leur imposant de ne pas divulguer des informations confidentielles ou de s’en servir à titre personnel ou au bénéfice de tiers. Les principes fondamentaux repris dans le Code de déontologie sont au nombre de quatre :
Devoirs généraux
Devoirs envers les clients
Devoirs de confraternité
Devoirs envers l’Ordre
– L’expert comptable complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connais sances générales. – Il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client. – Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu’il formule. – Il ne doit jamais se placer dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre. – Il ne doit jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts. L’expertcomptable a un devoir d’information et de conseil envers ses clients. Il a l’obligation de pour suivre la mission jusqu’à son terme normal et l’obligation de dénoncer le contrat dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance. Les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expertcomptable. L’expertcomptable a un devoir d’assistance et de courtoisie réciproques. En cas de changement d’ex pertcomptable, le confrère prédécesseur doit en être informé. Le nouvel expertcomptable doit s’as surer que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements. En cas de poursuites judiciaires, de litige contractuel, l’expertcomptable doit informer le président du conseil régional de l’ordre.
LSCA ILITÉAPPROFONDIE G 10E RRÉSDUDCG10– COMPTAB 2LE CADRE CONCEPTUEL A – Définition Un cadre conceptuel est un système cohérent d’objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, suscep tibles de conduire à des normes solides et d’indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers.
B – La normalisation comptable La normalisation comptable est la procédure selon laquelle sont élaborées les normes de la comptabilité qui constituent un ensemble de règles, de principes, de méthodes d’élaboration et de présentation des comptes des entités. Les principaux intérêts de la normalisation sont la production d’uneinformation financière sincèreet l’établissement de comparaisons internationales. Trois référentiels sont utilisés : le référentiel américain, le référentiel international, le référentiel européen. 1) Sur le plan international Le Financial Accounting Standards Board (FASB)est l’organisme chargé d’élaborer les normes comptables et de reporting du secteur privé aux ÉtatsUnis. L’International Accounting Standards Board (IASB)est chargé d’élaborer les normes comptables internatio nales «IFRS» (International Financial Reporting Standards) au sein de l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation). Lessociétés cotéesun marché réglementé de l’Union européenne sur appliquentobligatoirementles normes IFRS pour leurscomptes consolidés. Les sociétés non cotées sur un marché réglementé peuvent, sur option, appliquer les normes IFRS pour leurs comptes consolidés Les normes internationales offrent peu d’options comptables, permettant ainsi à toutes les entités d’utiliser les mêmes méthodes, dès lors qu’elles répondent aux mêmes critères. Le cadre conceptuel de l’IASB date de 1989 et n’a été révisé que très peu. Certaines notions en sont totalement exclues (la juste valeur par exemple). En mai 2015, l’IASB a publié deux exposés sondages sur le nouveau cadre conceptuel. Le premier exposé contient le cadre conceptuel révisé ; le second met à jour les références au cadre conceptuel, au sein des différentes normes. La finalisation du cadre conceptuel est attendue pour fin 2016 ou début 2017. 2) Sur le plan européen EnFrance, l’Autorité des normes comptables(ANC), issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), est désormais le régulateur comptable unique. Elle comprend un collège des commissions spécialisées et un comité consultatif. L’ANC a pour principales missions : – d’édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables que doivent respecter les personnes tenues d’établir des comptes ; – d’émettre des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et sur les projets d’élaboration des normes comptables internationales. D’autres organismes influencent la normalisation comptable française : – l’Ordre des expertscomptables (OEC) ;
G ICHE1La profession comptable et le cadre conceptuel11 F – la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ; – l’Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle influence la normalisation par la publication d’avis et de recommandations. Le Plan comptable général (PCG) regroupe l’ensemble des normes comptables applicables aux entités tenues d’établir des comptes annuels. Dans les comptes individuels,les normes françaisescontenues dans le PCG sont obligatoires. Le règlement ANC n° 201403, adopté en 2014 par le collège de l’ANC, remplace le règlement CRC 9903 (Plan comptable 1999) et devient la nouvelle référence comptable. Le PCG est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique et d’une nouvelle numérotation sans modifications apportées aux dispositions comptables. En Europe, l’European Financial Reporting Advisory Group(IFRAG) est un organisme technique chargé de donner un avis technique sur les normes et interprétations de l’IASB. L’Accounting Regulatory Committee(ARC) rend des avis sur l’adoption des normes et interprétations IFRS sur la base des avis techniques de l’EFRAG.
C – Les principes comptables Les états financiers doivent respecter les principes comptables fondamentaux suivants :
Image fidèle
Régularité et sincérité
Continuité de l’exploitation
Indépendance des exercices
Nominalisme
Prudence
Permanence des méthodes
Importance relative
Non compensation
Intangibilité du bilan
L’image fidèle intègre le respect des principes comptables et l’obligation de fournir toute information utile et pertinente pour permettre à des tiers d’avoir, à travers les états financiers, une perception exacte de la réalité économique de l’entreprise. L’image fidèle est, en quelque sorte, la meilleure traduction possible de la situa tion de l’entreprise.
La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur ; les règl appliquées de bonne foi.
es et procédures doivent être
L’entreprise est présumée continuer à fonctionner dans un avenir prévisible sans réduction sensible du rythme et de l’étendue de ses activités. Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis, engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. La méthode des coûts historiques est retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité. Il consiste à respecter la valeur nominale de la monnaie sans tenir compte des variations de son pouvoir d’achat. La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert sur des périodes d’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité. La présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre, sauf si un changement exceptionnel intervient dans la situation de l’entité ou pour obtenir une meilleure information financière. Les états financiers doivent faire apparaître les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations ou les décisions. Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. Ce principe est formel en France avec des exceptions en IFRS. Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l’exercice précédent.