Les Carrés DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 4e édition 2016

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Cette 4e édition est à jour de la loi Macron.



• Candidats au DEC

• Experts-comptables, commissaires aux comptes et collaborateurs des cabinets d'expertise comptable

Publié le : mardi 1 mars 2016
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EAN13 : 9782297057691
Nombre de pages : 180
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L’organisation de la profession d’expertcomptable
FICHE1
L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institu-tion nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Éco-nomie et des Finances. Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre.
1฀♦L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES
A – L’historique La profession comptable s’organise avec le développement industriel au xixe siècle. En 1881, la première organi-sation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable,la tenue de livres, le comp table et l’expertcomptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la première guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable. La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général.
En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – d’une part la formation professionnelle des experts-comptables ; – et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre.
G L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est 6LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE institué par l’acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n° 468 réglemente les titres profession-nels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts-comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine contenaient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, institue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé (JO du 21 septembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945 ;JOdu 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France. Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2014. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, débute un long processus de modifications réglementaires du fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. Plus récemment, l'ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 et le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 ont notamment modifié les règles de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et d'encadrement des actions de démarchage. Enfin, la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi n° 2015-990), dite « loi Macron » a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant : – à étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables (voir fiche n° 5) ; – à permettre aux experts-comptables de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles (voir fiche n° 5).
B – La mission L'Ordre des experts-comptables a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendancede la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profes-sion et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens repré-sentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coopération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie.
C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 prési-dents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.
D – L’Institut des professionnels associés à l’Ordre des expertscomptables (IPAO) L’Ordre des experts-comptables a pris des initiatives pourregroupertous les comptables : l’Académie et l’IPAO (Institut des Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables).
G L’ensemble des professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion, qu’ils exercent dansFICHE17L’organisation de la profession d’expert-comptable les secteurs privés, publics ou à l’université, ont vocation à se rassembler au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et de l’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion (hors professionnels libéraux) sont ainsi invités à se rassembler au sein de l’IPAO. Ils pourront de ce fait se prévaloir de la qualité de « Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables ».
2฀♦LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES L’ordonnance de 1945 crée un Ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile,groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable. À sa tête est placé un Conseil supérieur de l’Ordre, dont le siège est à Paris.
A – La mission Le Conseil supérieur a pour mission (art. 29, décret 30/03/2012) : «1° De préparer le Code de déontologie, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, d'établir un règlement intérieur ; 2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ; 3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles et d'organiser le contrôle de leur application ; 4° De définir sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procé dures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 5° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ; 6° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (prise en charge des expertscomptables stagiaires) ; 7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compé tence, d'établir toutes statistiques professionnelles ; 8° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceuxci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; 9° D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; 10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée.» Le Conseil supérieur a également seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant unpréjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la professiond’expert-comptable.
G 8LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE B – L’organisation actuelle du Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables 1) La direction Le Conseil supérieur est composé des présidents de 23 Conseils régionaux et de membres élus. Le nombre de membres élus est égal au double de celui des présidents de Conseils régionaux soit 46 membres. Le nombre total de membres est donc de 69. Il élit parmi ses membres un bureau. Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. Le bureau du Conseil supérieur est composé de 15 membres dontun président, sept viceprésidents, un tréso rier et six assesseurs. La durée du mandat des membres élus du Conseil supérieur est de quatre années renouvelables une fois. Le Président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur tous les deux ans. Les vice-présidents sont désignés parmi les présidents des commissions (cf.infra). Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives les fonctions de Président. L'interruption doit être de deux années au moins. 2) Les commissions et les comités Le Conseil supérieur élit également en son sein les membres des commissions. Le Conseil délègue la responsabilité desétudes et projetsà certains de ses membres, regroupés en commis-sions, chargées chacune d’un domaine de compétence déterminé. Ces commissions, qui se réunissent au moins quatre fois par an, sont des organes de travail du Conseil supérieur pour toutes les questions stratégiques afférentes aux différentes missions confiées à l’Ordre. Regroupées en sec-teurs, correspondants aux grandes missions de l’Ordre, leurs actions sont coordonnées par le vice-président en charge du secteur auquel elles appartiennent. Lorsque leurs propositions, relatives à la production d’études et de projets relevant de leur compétence, sont retenues par le Conseil supérieur ou par le président, les commissions sont en charge de leur réalisation. Pour permettre aux commissions d’approfondir tel ou tel aspect de leur compétence, il peut être créé des Comités par le Conseil supérieur.
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