Mémentos LMD. Droit des entreprises en difficulté

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La loi de sauvegarde des entreprises, instituée le 26 juillet 2005, est venue réformer la politique du traitement des entreprises en difficulté. La priorité est donnée à la notion de « sauvegarde », point de départ pour le maintien de l’activité économique et des emplois.


Cet ouvrage propose une vision dynamique du traitement des entreprises en difficulté. Plus précisément, il s’agit de présenter les enjeux de la sauve-garde des entreprises en difficulté en soulignant les mécanismes majeurs de cette réforme.

Il s’articule autour de trois grands axes : les origines de la réforme, les aspects et les aspects sociaux. Cet ouvrage s’adresse aussi bien aux étudiants qu’aux professionnels, désireux d’appréhender les nouveaux aspects du traitement des entreprises en difficulté en bénéficiant d’une vision détaillée et de synthèses.

Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297000710
Nombre de pages : non-communiqué
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1 CHAPITRE D éfaillances dentreprises et prévention des difficultés
Le droit des entreprises en difficulté a connu un profond remaniement avec la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. Anciennement construite autour de la notion de cessation des paiements, la nouvelle loi, inspirée duChapter 11 américain, introduit davantage de souplesse et offre un éventail de solutions plus grand aux entreprises connaissant des difficultés.
1 LA DÉFAILLANCE DES ENTREPRISES : QUEL CONSTAT ?
A  Définition
Parler dentreprises en difficulté revient à essayer de définir les concepts de défaillances et de difficultés économiques. Il existe plusieurs acceptions possibles de ces concepts qui varient selon lapproche économique, financière ou juridique.
La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises évoque la notion de difficultés économiques et de défaillance en tenant compte de plusieurs degrés dappréciation. Ainsi, une procédure dalerte peut être déclenchée dès que lentreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation (art. L. 6112, C. com.). La défaillance serait un terme approprié pour désigner la situation de cessa tion des paiements, cestàdire, lorsque lentreprise ou la société ne peut plus faire face à son passif exigible à laide de son actif disponible. Dès lors, on parle de défaillance dentreprise en cas douverture dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à lencontre dune entreprise se trouvant en état de cessation des paiements. Lobjectif de ce mécanisme juridique est doffrir la possibilité aux entre prises de sauvegarder leur activité économique synonyme demplois et de croissance. Cependant, lInsee opère une distinction entre la défaillance et la notion de cessation dactivité qui correspond à larrêt total de lactivité économique de lentreprise et qui survient, le plus souvent lors de départ à la retraite, de problèmes personnels, de décès, de difficultés économiques sans dépôt de bilan Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent que 10 à 20 %, variable avec le temps et le secteur dactivité, de lensemble des cessations dentreprises.
G 18
MÉMENTO  DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
B  Défaillances contre créations dentreprises
1) Vision densemble
: statistiques 2005
La loi du 26 juillet 2005 sintitule « sauvegarde des entreprises ». Lidée principale est de maintenir lactivité des entreprises connaissant des difficultés économiques en er offrant plus de souplesse que la loi du 25 janvier 1985 et du 1 mars 1994. La cessa tion des paiements ne joue plus le rôle de couperet plongeant lentreprise, dans le meilleur des cas, au cur des méandres dun redressement judiciaire qui dans 90 % des cas se termine en liquidation judiciaire. Sur lensemble de la France, les statistiques rendues par lInsee soulignent que le nombre des défaillances en France a reculé de 11,3 % par rapport aux chiffres de 2005, passant de 22 633 cas à 20 059. Pour dresser une photographie de létat des défaillances et des créations dentreprises, lInsee sest basée sur les données provenant duBODACCrecensant les publications mensuelles des jugements intervenus au cours des mois précédents.
Créations
Défaillances
1 Créations et défaillances dentreprises entre 20022005
Types Total Pures Reprises Réactivations Total Industrie Construction
Commerce réparation
Autres services
2002 268,5 38,2
2003 292,0 67,7 13,7 18,6 39,5 5,3 9,0
10,1
15,1
2004 318,8 69,9 13,2 16,9 40,9 5,0 9,6
10,9
15,5
Champ : industrie, commerce et services ; France entière Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) ; BODACC
milliers 2005 316,5 70,9 12,9 16,2 41,8 4,7 10,0
11,3
15,8
On parle de création pure (ou «ex nihilo») si lactivité exercée ne constitue pas la poursuite dune activité de même type exercé antérieurement au même endroit par une autre entreprise. La création par reprise désigne les cas contraires à la création pure soit la reprise de tout ou partie des moyens de production dune autre entreprise, le rachat dun fonds de commerce Enfin, la création réactivation vise la situation où une personne physique peut avoir cessé son activité non salariée puis la reprendre ultérieurement. Elle retrouve son numéro didentification attribuée la première fois.
1. LInsee précise que les données sont corrigées des variations saisonnières (le contexte administra tif). Ceci est rendu possible par une période dobservation suffisante (trois à douze mois).
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