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QCM DCG 1 - Introduction au droit 2016/2017 - 4e éd.

De
168 pages
En 600 questions, ce QCM DCG 1 Introduction au droit permet :
• de tester ses connaissances ;
d’identifier ses lacunes ;
de réviser et de progresser grâce aux corrigés détaillés.
Cet ouvrage couvre l’ensemble du programme de l’épreuve.

Entièrement à jour au 1er juin 2016

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QCM DCG1 Introduction au droit 2016/2017 600 questionscorrigées
JeanFrançois Bocquillon Martine Mariage
16/08/2016 14:42:49
5961.indb 4
© Dunod, 2016 11 rue Paul Bert 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 9782100751761
16/08/2016 14:42:49
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TABLEDESMATIÈRES
1Le droit........................................................................................... 1
2Les sources du droit.....................................................................21
3La preuve des droits subjectifs................................12....................
4L’organisation judiciaire..............2.9................................................
5Les modes alternatifs de résolution des conflits..............4...0........
6Les personnes.............................................................................. 46
7Le commerçant............................................................................ 54
8Les autres professionnels de la vie des affaires........................... 62
9La propriété................................................................................. 66
10Les applications particulières de la propriété........................... 76
11L’entreprise en difficulté............................................................ 88
12La formation du contrat............................................................ 98
13L’exécution du contrat......................1.......80................................
14Les contrats de l’entreprise....................................................911..
15Les relations entreprise banque......................921........................
16La responsabilité civile délictuelle..........................................143
17La responsabilité pénale......................................................... 155
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IV g g g g g g g g g g g
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1Définition et caractères QCM
CHAPITRE1 Ledroit
1Le droit : a.organise la vie en société au nom de valeurs sociales b.est composé de règles morales c.est un ensemble de règles de conduite d.entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté
2Le droit et la morale : a.sont deux notions très différentes b.ont des origines différentes c.s’opposent d.se recoupent
3Le droit objectif : a.est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique b.est toujours employé au singulier c.s’oppose aux droits subjectifs d.est synonyme de droit positif
4La règle de droit : a.a un caractère personnel b.s’applique aux personnes c.s’applique aux situations juridiques d.sanctionne systématiquement
5Le droit public : a.concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b.régit les rapports entre personnes publiques
g g g g g g g g g g g1
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7Le droit pénal : a.détermine les sanctions applicables aux différentes infractions b.fait la liste des infractions c.fixent les règles de réparation des dommages d.est immuable
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11Le mariage d’un Français et d’une Australienne : a.concerne le droit privé b.concerne le droit international public c.concerne le droit international privé d.est régi par le droit communautaire
1 Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
c.régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d.concernent les règles applicables à l’État
gg g g g g g g g g g2
6Le droit constitutionnel : a.détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État b.détermine les règles relatives à la forme de l’État c.fait uniquement référence à la Constitution de 1958 d.détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État
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8Le droit privé : a.concerne la famille b.régit les rapports des particuliers entre eux c.ne concernent que les personnes physiques d.s’oppose au droit public
10Le droit commercial : a.concerne les relations entre commerçants b.concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c.est une branche du droit du droit privé d.est une branche du droit public
9Le droit privé : a.a pour finalité de protéger l’intérêt général b.est impératif c.relève des juridictions de l’ordre judiciaire d.s’oppose au droit administratif
Le droit 1 g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g gg g g g g gg g g g g g g g g g gg
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12Le droit civil : a.concerne les relations de famille b.concerne les règles relatives aux personnes et aux biens c.concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées d.est une branche du droit privé
13Le droit européen : a.s’applique aux relations entre les États membres de l’Union Européenne b.concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c.concerne les institutions de l’Union Européenne d.concerne les institutions de l’Union Européenne et les dispositions des traités
14La règle de droit : a.s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation b.s’applique à une situation c.s’applique aux personnes d.n’est pas toujours sanctionnée
15La règle de droit : a.est toujours sanctionnée b.nécessite des poursuites pour être sanctionnée c.est sanctionnée par les personnes d.est sanctionnée s’il y a un recours par un représentant de l’État
2Les branches du droit Tableau à compléter Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal/ Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)
Notions
16Les règles relatives au commerçant
17Le paiement de la TVA
Branches du droit
3
g g g g g g g g g g g
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36Article 544 du Code civil :La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
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35Le versement des allocations familiales
32La sanction d’un fonctionnaire 33La création d’une société anonyme 34La contestation d’un arrêté municipal
4 gg g g g g g g g g g
Branches du droit
22La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle
20La nomination d’un recteur d’académie
Tableau à compléter Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes :
21Une escroquerie
1 Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
Les fonctions du droit 3
Dispositions
Fonctions du droit
31Le licenciement d’un salarié
Notions
18L’adoption
30La gestion des biens d’un enfant mineur
24Le congé maternité 25Les élections du Président de la République 26Les congés payés
28La mise en liquidation d’une société
19Les successions
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29Le barème de l’impôt
27Le remboursement d’une cure thermale
23La publication d’une correspondance privée
Le droit 1 g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g gg g g g g gg g g g g g g g g g gg
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37Article 21-7 du Code civil :Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans
38Article 9 du Code civil :Chacun a droit au respect de sa vie privée
39Article L. 121-20-12 du Code de la consommation : I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétracta-tion commence à courir : 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, confor-mément à l’article L121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°
40Article R624-4 du Code pénal :L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de per-sonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de e la 4 classe. Est punie de la même peine l’injure non publique com-mise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (750 euros au plus pour les contraventions de e la 4 classe)
41Article L1234-9 du Code du travail :Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement […]
42Article 1240 du Code civil: Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
5
g g g g g g g g g g g
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F
V
52Le droit s’intéresse aux situations juridiques
Vrai/Faux
Propositions
54Le droit du travail s’applique à toutes les personnes qui travaillent
16/08/2016 14:34:00
6 gg g g g g g g g g g
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53Un Allemand qui n’a pas remboursé un créancier français relève du droit allemand
43Le droit subjectif est composé des droits applicables à une personne
44Le droit objectif est une règle appliquée à une situation
47Le droit du travail est une branche du droit privé
46Le droit civique fait partie du droit privé
50Une personne dont seule la mère est française n’est pas française
51Les litiges dans lesquels intervient une personne publique relèvent du droit public
49Le droit international s’applique aux individus étrangers en France
45Le droit constitutionnel fait partie du droit public
1 Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g
48Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas avoir la nationalité française