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CONSTRUIRE L'IMPÔT EN RUSSIE

De
384 pages
Les réformes fiscales conduites en URSS puis dans la Fédération de Russie de 1987 à 2000 sont révélatrices de l'extraordinaire difficulté d'une double mutation, celle, politique, d'un Etat, et celle d'un système économique. En recadrant certaines problématiques du droit fiscal (statut du contribuable, fiscalité des entreprises) durant cette période d'accélération de l'Histoire, cet ouvrage offre au lecteur de précieuses clés de décryptage des atermoiements de la réforme en Russie. Il rend à l'impôt et aux finances publiques leur rôle central dans la transition post-socialiste.
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CONSTRUIRE L'IMPÔT EN RUSSIE
Réformes fiscales en URSS et dans la Fédération de Russie de 1987 à 2000

Collection Finances publiques
dirigée par Thierry LAMBERT
Professeur à l'Université de Paris 13

Les finances publiques connaissent un développement important et se diversifient. Les finances de l'État, les finances communautaires, les finances internationales et comparées, la science et la technique fiscales ne sont que quelques-uns des domaines couverts par les finances publiques contemporaines. La présente collection a pour vocation de publier des travaux originaux (thèses, essais, colloques...) ou de facture plus classique (manuels, commentaires de textes, recueils de documents...). Elle a aussi pour ambition de rééditer des ouvrages aujourd'hui introuvables, mais fort utiles, dès lors qu'ils s'imposent comme référence et qu'ils sont agrémentés d'une préface substantielle.

Déjà parus Laurence VAPAILLE, La doctrine administrative fiscale, préface de
Thierry LAMBERT, 1999.

Laurent BARONE, L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français, préface de Jean-Paul COSTA, 1999. Henri GUERMEUR, Le régime fiscal de l'Indochine, introduction de Chantal DESCOURS-GATIN, 1999. . Bruno TILL Y, La compétence des agents du fisc, préface de Jacques CAILLOSSE,1999. Jean-Claude W ATHELET, Budget, comptabilité et contrôle externe des collectivités territoriales, 2000. Séminaire franco-italien, Les sanctions pénales fiscales.

À paraître Michel NOGUET, Transition et finances publiques en Hongrie et en Pologne. Michel NOGUET, Transition et finances publiques: l'analyse d'un paradoxe,2000. Alban COULIBAL Finances publiques de la République de Côte d'Ivoire, Y, 2000.

Delphine NOUGAYRÈDE

CONSTRUIRE L'IMPÔT EN RUSSIE
Réformes fiscales en URSS et dans la Fédération de Russie de 1987 à 2000

Avant-propos de Michel de Guillenchmidt Préface de Sergueï Sinelnikov

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) CANADA my IK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan ltalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

DU MÊME AUTEUR

Fiscalité des Produits Dérivés, avec Claire Acard, Editions EFE, 1996

«.;J L'Harmattan,

2001

ISBN: 2-7475-0621-5

AVANT-PROPOS
La fiscalité se prête bien à l'élargissement des horizons juridiques, ainsi qu'en témoigne la grande richesse du droit fiscal international et, de plus en plus, du droit fiscal communautaire. Les études de droit fiscal comparé demeurent cependant encore peu nombreuses, probablement en raison de l'irréductible spécificité que conservent les dispositifs nationaux qui rendent l'exercice toujours difficile. Dans le cas de la Russie, cette difficulté tient de la gageure. Audelà du barrage d'une langue qui, pendant longtemps au moins, n'a pas intégré nombre de termes de la fiscalité occidentale moderne, il y a naturellement les problèmes que pose, même après la disparition de l'Union Soviétique, l'accès à l'information. Pour comprendre le droit russe actuel, il faut aussi parvenir à le resituer dans un contexte politique, économique, social et culturel rendu particulièrement complexe en raison du passage d'une société soviétique ayant implosé à un système dont les orientations fondamentales demeurent encore, au-delà des proclamations officielles, quelque peu incertaines ou ambiguës. L'intérêt principal du remarquable travail accompli par Delphine Nougayrède réside précisément d'abord dans un effort substantiel pour resituer le droit fiscal actuel de la Russie dans l'histoire de ce singulier pays que forment, au-delà des secousses politiques qu'ils ont eux-mêmes provoquées, les Russes. A cet effet, dans une première partie, elle propose d'abord une analyse fort claire du point de départ, c'est à dire de l'impôt soviétique, institution originale et très éloignée des concepts fiscaux occidentaux. Elle examine ensuite les différentes étapes de la transformation de cet impôt soviétique, au fur et à mesure de l'évolution des dernières années de l'URSS. Elle analyse 7

enfin les problèmes juridiques qu'à engendrés, au regard du droit fiscal, la disparition de l'Union Soviétique en 1991, mais dont la Fédération de Russie a officiellement repris la succession.

Dans une deuxième partie, l'auteur offre au lecteur une revue des problèmes techniques du droit fiscal russe de 1992 à 1998, qu'elle appelle cependant post-soviétique en raison de la permanence de vestiges de l'impôt soviétique. La dernière partie de l'ouvrage se veut plus optimiste, mettant en lumière le nouveau rôle des tribunaux et les avancées d'un code général des impôts que l'on attendait comme une véritable « Arlésienne». Les informations fournies sont d'une grande actualité, puisqu'elles intègrent des réformes adoptées pendant l'été 2000. Prenant le risque de se prononcer sur un avenir incertain, l'auteur n'hésite pas à voir dans ces développements récents les prémisses d'un État de droit. En somme, les fiscalistes trouveront dans l'ouvrage de Delphine Nougayrède la relation d'une étonnante réforme fiscale. Ceux qui s'intéressent à la Russie y trouveront des explications, parfois techniques mais toujours claires sur les principales causes de ses difficultés financières. Quant aux amateurs d'histoire, ils y trouveront un passionnant récit d'effondrement et de reconstruction.

Michel de GUlLLENCHMIDT Professeur à l'Université de Paris V Conseiller d'État honoraire Avocat, associé de « De Guillenchmidt & Baillet »

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PRÉFACE

Ce livre, que propose Delphine Nougayrède, est une investigation, à la fois profonde et intéressante, dans le système fiscal russe. Adoptant une méthode historique, l'auteur y conduit une analyse minutieuse de la formation du droit fiscal en Russie et notamment des circonstances politiques qui ont présidé à cette formation. Car en effet, cette analyse est indispensable à qui veut comprendre les particularités de la fiscalité russe. A l'heure actuelle, le système fiscal russe comprend une taxe sur la valeur ajoutée, un impôt sur le profit des entreprises, un impôt sur le revenu, des accises, des droits de douane, des cotisations sociales. Ainsi, la structure de ce système fiscal se rapproche des modèles étrangers, entre autres de ceux des pays de l'OCDE, par exemple. Mais en réalité, il est d'une grande spécificité. Par exemple, en plus des impôts précités, les entreprises russes continuent de payer des taxes en cascade sur leur chiffre d'affaires. L'assiette de l'impôt sur les profits et de la TVA sont très différents, dans le système russe, de la pratique internationale. Les règles de territorialité, notamment en ce qui concerne les échanges à l'intérieur de la CEl, sont également d'un grand particularisme. Les entreprises russes fonctionnent encore selon une comptabilité de caisse et non des engagements, et ainsi de suite. Delphine Nougayrède s'est.donc attachée à identifier les facteurs qui, dans la dizaine d'années qui viennent de s'écouler, ont fait de la réforme fiscale l'une des tâches les plus urgentes du gouvernement, et également les facteurs essentiellement politiques qui ont fait obstacle à la mise en œuvre de celle-ci. L'ouvrage offre des explications sur la profonde crise fiscale que traverse le pays, sur les caractéristiques de son droit fiscal ainsi que sur ses perspectives futures. 9

Le déficit budgétaire est en effet au cœur des problèmes de la Russie post-communiste. L'excédent de la dépense par rapport aux recettes s'est accumulé d'année en année, l'insuffisance de la collecte fiscale amenant l'État à financer son déficit d'abord par voie d'émission monétaire (jusqu'en 1995) puis par endettement sur les marchés intérieur et extérieur (1995-1998), ce qui a encore accru les tourments de l'économie. L'accumulation des déficits s'explique avant tout par la faiblesse de la collecte fiscale dans un contexte de dépenses budgétaires élevées. La réforme fiscale doit donc s'attacher à mettre en adéquation les niveaux respectifs de la dépense budgétaire et de la collecte fiscale. Et pour ce faire, il faut effectivement mettre en place un système fiscal à la fois plus juste à l'égard des contribuables et plus neutre par rapport aux décisions des entreprises et des consommateurs. Ajoutons aussi que le fardeau administratif de la mise en œuvre de l'impôt et du droit fiscal doit également être réduit, au profit à la fois de l'État et des contribuables. L'auteur considère que l'incapacité de l'Etat russe, pendant de nombreuses années, à mettre en place un système fiscal plus juste et plus tolérable pour les contribuables honnêtes est l'une des principales causes du développement de l'économie souterraine, de la fuite des capitaux et de la faiblesse de l'investissement étranger. Elle a raison de relever, également, que l'embellie récente de la collecte fiscale, dans les années 1999-2000, est due non pas à des réformes fiscales de structure mais bien à une envolée des exportations et à la dévaluation du rouble. Elle passe en revue certaines réformes de fond marquantes récemment introduites dans le cadre de la partie II (spéciale) du code fiscal, tout en mettant en exergue le caractère inachevé de ces réformes, dans l'attente de l'adoption des chapitres suivants du code et de corrections à sa partie I relative aux principes généraux.

10

Enfm, et surtout, l'ouvrage met en lumière la manière dont les équilibres politiques internes à la Russie seront déterminants pour la poursuite de la réforme. Ce faisant, il fournit une vision globale à ses lecteurs leur permettant de mieux comprendre les spécificités de la matière. A n'en pas douter, Delphine Nougayrède s'est fort bien tirée de cet exercice difficile.

Professeur Sergueï SINELNIKüV-MüURA VlEV Institut des Problèmes Économiques de la Transition Moscou

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TABLE DES ABBRÉVIATIONS
Biulleten Normativnikh Aktov Ministerstv i Vedomstv SSSR (recueil des circulaires administratives de J'URSS) CEI Communauté des États Indépendants FR Fédération de Russie Gosbank Banque centrale soviétique Goskomtsen Comité d'État aux prix Gosplan Comité d'État à la planification IR Impôt sur le revenu Khozraschet Système d'autonomie comptable des entreprises d'État soviétiques Komsomol Organisation des jeunesses communistes PCUS Parti Communiste de l'Union Soviétique RIDC Revue internationale de droit comparé RSFSR République Socialiste Fédérative et Soviétique de Russie Sebestotmost Coût de revient dans la théorie économique soviétique SP SSSR Sobranie Postanovlenii Pravitelstva SSSR (recueil des actes du gouvernement) SZFR Sobranie Zakonodatelstva RF (recueil de textes de la Fédération de Russie) TVA Taxe sur la valeur ajoutée URSS Union des Républiques Soviétiques Socialistes Ved. FR Vedomosti (gazette) de la Fédération de Russie Ved.RSFSR Vedomosti Sezda Narodnikh Deputatov i Verkhovnogo Soviet a Rossiskoi Federatsii (gazette du congrès des députés du peuple de la RSFSR) Ved. SSSR Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR (gazette du soviet suprême de l'URSS) ou Vedomosti Sezda Narodnikh Deputatov i Verkhovnogo Sovieta SSSR (gazette du congrès des députés du peuple de l'URSS) 12 BNA

SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE L'IMPÔT SOVIÉTIQUE PREMIÈRE SOUS-PARTIE L'HÉRITAGE SOVIÉTIQUE (1987) Chapitre I LES FONDEMENTS DE L'IMPÔT SOVIÉTIQUE Chapitre II LE SYSTEME FISCAL A LA VEILLE PERESTROÏKA

DE

LA

DEUXIÈME SOUS-PARTIE LES PARADOXES DE LA PERESTROÏKA (1987-1991) Chapitre I LES PREMIÈRES RÉFORMES DE L'ENTREPRISE Chapitre II LES RÉFORMES DE 1990 Chapitre III L'IMPLOSION FINALE
DEUXIÈME PARTIE L'IMPÔT POST-SOVIÉTIQUE

(1992-1998)

PREMIÈRE SOUS-PARTIE L'ÉCHEC DU SYSTÈME FISCAL POST-SOVIÉTIQUE

Chapitre I LE NOUVEAU SYSTÈME FISCAL RUSSE (1992) Chapitre II LA DÉGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES 13

DEUXIÈME SOUS-PARTIE LE~ DÉFAUTS DU DROIT FISCAL POST-SOVIÉTIQUE Chapitre l LES DÉFAUTS DU DROIT FISCAL GÉNÉRAL Chapitre II LES DÉFAUTS DU DROIT FISCAL DES ENTREPRISES TROISIÈME PARTIE VERSL'IMPÔT NOUVEAU PREMIÈRE SOUS-PARTIE LA JURISPRUDENCE FISCALE Chapitre l LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Chapitre II LA JURISPRUDENCE DES COURS D'ARBITRAGE DEUXIÈME SOUS-PARTIE LE CODE FISCAL (1998-2000) Chapitre l LE DÉBAT FISCAL Chapitre II LE CONTENU DE LA RÉFORME

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INTRODUCTION

1. Cet ouvrage et la thèse dont il est issu sont nés d'une double fascination. En tout premier lieu, ils sont le fruit d'une fascination pour les extraordinaires événements qui se sont déroulés en Russie ces quinze dernières anrtées. Malgré ses difficultés actuelles, la Russie demeure un géant. C'est d'abord un pays immense, grand comme 34 fois la France. Ses 145 millions d'habitants représentent la moitié de l'Union. Européenne et davantage que la France et l'Allemagne réunies. Il possède plus de richesses minérales et naturelles qu'aucun autre pays du globe. Il y a à peine plus de 10 ans, il contrôlait un empire s'étendant du cœur de l'Europe Centrale à Vladivostok, à quelques encablures de la Chine et du Japon. Il possède un siège au conseil de sécurité de l'ONU et l'un des premiers arsenaux nucléaires. L'histoire de la Russie au XXème siècle est à la mesure de ce gigantisme. En 1917, elle s'est lancée dans une aventure idéologique qui visait à transformer le monde. Pendant soixante dix ans, ses dirigeants ont conduit sur leur propre peuple, et sur ceux de leurs voisins, une expérience sociale, politique et économique sans précédent. Et aujourd'hui, la Russie se débat dans les douleurs d'une mutation au déroulement imprévisible. 2. En second lieu, cet ouvrage est né d'une fascination, tant professionnelle qu'universitaire, pour l'impôt. L'étude de l'impôt, dans les pays développés, est souvent réduite à un exercice de spécialistes portant sur l'une ou l'autre de ses composantes technique&,par exemple pour les juristes, le droit fiscal des particuliers, le droit fiscal des entreprises, la procédure fiscale, ou encore, pour les économistes, les équilibres fmanciers

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publics ou les techniques de répartition des richessesl. La dimension essentiellement historique et politique de l'impôt n'est plus au centre des préoccupations du fiscaliste. Et pourtant il faut rendre à l'impôt sa place dans le devenir des sociétés. L'impôt est au cœur de l'État, car sans ressources, l'État ne peut exister. Il est également au cœur de l'État démocratique, car finalement, le droit fiscal est un concentré de relations entre l'État et le contribuable, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs le rôle croissant, dans cette branche du droit, des constitutions et conventions internationales de protection des droits de l'homme2. 3. Or précisément, les bouleversements contemporains de la Russie illustrent à merveille le rapport entre l'impôt et l'État. Les fmances publiques sont au cœur de la problématique de réforme post-socialiste, puisque l'impôt touche à tous les aspects, économique, politique et social, de la construction de l'État post-soviétique. Les difficultés de l'impôt, en Russie, sont celles d'un État en construction. 4. Quelles sont ces difficultés? Depuis quinze ans, le système fiscal russe peine à lutter contre une chute incessante des recettes. Les causes sont évidemment multiples, ce qui oblige les pouvoirs publics russes à mener bataille sur bien des fronts - et le juriste à faire un travail de distinction entre les disciplines. Au plan économique, les finances publiques russes souffrent des déséquilibres financiers hérités de l'URSS, de la contraction de
Il existe bien sûr quelques exceptions. Pour une illustration d'une approche pluridisciplinaire, «multimodale », du droit fiscal, voir par exemple Pierre BEL TRAME, Lucien MEHL, Techniques. politiques et institutions fiscales comparées, PUF, 1997; Lofe PHILIP, Finances Dubliques, CUJAS, 1992 ; JC MARTINEZ, Pierre DI MALTA, Droit fiscal contemporain, Litec, 1986.
2

Sur la dimension constitutionnelle du droit fiscal français, voir Loïc PHILIP, Finances Publiques, 1992, pp. 352-357; sur la contribution au droit fiscal français du juge européen des droits de l'homme, voir Laurent BARONE. L'apport de la convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français, 2000. 16

l'activité depuis 1990, d'une inflation longtemps galopante, de la fuite des capitaux, de la démonétarisation des échanges, de la crise des paiements inter-entreprises, du développement de l'économie noire. Au plan politique, la crise des [mances pub liquesa été nourrie par les autonomismes régionaux, par le conflit incessant entre les branches législative et exécutive du pouvoir, par la puissance des lobbies industriels et financiers, par la corruption des élites et des bureaucraties. Au plan juridique, le droit fiscal souffre de l'héritage du droit soviétique et de la difficulté à créer, en quelques années seulement, un droit fiscal moderne protecteur à la fois de l'État et du contribuable. Au plan psycho-sociologique, la chute des recettes est le résultat d'une image de l'État inévitablement ternie par son passé soviétique et d'un massif désaveu citoyen à l'égard de ses dirigeants. Autant de facteurs qui, en Russie, ont mené à l'affaissement de l'impôt. Le droit fiscal russe, ainsi, est un reflet concentré des difficultés économiques et politiques du pays. Il souffre de contradictions et remaniements incessants, il donne des pouvoirs trop importants à l'administration, les règles d'assiette et de liquidation sont trop défavorables aux contribuables, les impôts sont trop nombreux et trop compliqués, les textes sont épars et peu intelligibles, les défenses du contribuable faibles et insuffisantes. Une proportion considérable des contribuables font le choix de l'évasion, d'où la glissade de la collecte fiscale et la spirale de l'endettement pour l'État qui, confronté à une insuffisance croissante de ses moyens, est de moins en moins capable de remplir ses fonctions élémentaires de protection de la société, ce qui à son tour nourrit l'évasion et continue d'exacerber le problème. Les finances publiques russes fonctionnent aujourd'hui dans un cercle vicieux qui met en péril l'existence même de l'État. Leur rétablissement constitue probablement la plus grande gageure auquel il doit aujourd'hui faire face. Pour construire un État russe moderne, aujourd'hui, il faut d'abord construire un système fiscal juste, efficace et consenti. 17

5. En menant une analyse historique des réformes fiscales tentées depuis 1987, le propos de cet ouvrage est donc de montrer comment l'impôt a pu refléter les bouleversements de l'État russe pendant les quinze dernières années. Cette démarche relève essentiellement de l'histoire du droit, mais la matière première étudiée est le fond du droit fiscal, plus particulièrement le droit fiscal des entreprises, et dans une moindre mesure, le droit fiscal général et la procédure fiscale. Le choix de la fiscalité des entreprises et notamment, au sein de celle-ci, de l'impôtsur les profits, s'est imposé tout naturellement car tous deux reflètent au plus haut point la spécificité de l'impôt soviétique et illustrent donc bien les difficultés de la reconstruction de l'impôt. A chacune des étapes de la transition, parmi les problématiques soulevées, nous avons choisi celles qui nous paraissaient refléter au mieux les tendances fondamentales de cette branche du droit. De ce fait, bien que cet ouvrage puisse fournir aux praticiens un éclairage d'ensemble utile pour la compréhension de tel ou tel régime fiscal, il n'a nullement pour objectif d'être un manuel exhaustif. Il existe à vrai dire très peu de littérature abordant le droit fiscal sous un angle historique. La plupart des travaux sur l'histoire de l'impôt et des systèmes fiscaux traitent généralement de leurs aspects économiques et ne se penchent que ponctuellement sur la problématique de leur développement juridique3. Les ouvrages d'histoire du droit se sont également peu penchés sur le droit fiscal. Une littérature scientifique de plus en plus abondante est apparue sur les réformes juridiques post-socialistes, mais elle aussi s'est peu intéressée au droit fiscal: soit elle traite d'autres branches spécifiques du droit (généralement le droit constitutionnel), soit elle aborde les réformes juridiques sous un angle

Gabriel ARDANT, Histoire de l'imDÔt, 1971 ; Jean-Yves NIZET, Fiscalité. économie et pOlitique, 1990.

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très général et ne traite du droit fiscal que de manière cursive4. Un certain nombre de publications spécialement consacrées aux problèmes fiscaux de la transition post-socialiste sont également apparues, au cours des dernières années, mais leur approche est à forte dominante économiques. Les ouvrages de droit fiscal russe, quant à eux, sont aujourd'hui très nombreux, mais ils consistent essentiellement en des manuels et monographies techniques consacrées au droit en vigueur, qui n'ont pas vocation à mener une analyse approfondie des étapes de sa formation. Enfin, hormis les travaux de quelques «pionniers »6, la recherche juridique française ne s'est beaucoup penchée ni sur le droit russe, ni a fortiori sur sa branche fiscale. L'approche proposée est donc relativement novatrice. 6. Le plan de l'ouvrage a été tout naturellement construit autour de quelques dates charnières directement tributaires des grandes étapes de la transition économique et politique. 7. La première partie est consacrée au système fiscal existant pendant la période soviétique. Il commence par une présentation de ce système à la veille des premières réformes post-socialistes, c'est-à-dire en 1987. A cette date, le système fiscal soviétique est encore totalement imprégné de l'héritage stalinien et notamF.J.M. FELDBRUGGE, Russian Law: the End of the Soviet Svstem and the Role of Law. 1993; Bruce SMITH, Guennady DANILENKO, Law and Democracv in the New Russia, 1993; Gordon SMITH, Reformin!! the Russian Le!!al Svstem, 1996; Robert AHDIEH, Russia's Constitutional Revolution: Le!!al Consciousness and the Transition to Democracv 1985-1996,1997.
OCDE, The role of tax reform in Central and Eastern European Economies, 1991 ; OCDE, Taxation and forei!!n direct investment. the Experience of Countries in Transition, 1995; Christine WALLlCH, Fiscal Federalism. René DAVID, Le droit comparé, droits d'hier, droits de demain, 1982; Michel LESAGE, Le droit soviétique, Que Sais-je, 1975; Michel LESAGE "L'URSS vers un Etat de droit", Problèmes politiques et sociaux n0597, 9 décembre 1988; "Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste ftançais", RIDC 111989, pp. 89-100.

19

ment d'une réforme fiscale fondatrice de 1930. Il est également marqué par la faiblesse d'une tradition juridique qui, au-delà de l'idéologie marxiste, trouve également des racines lointaines dans le système tsariste. De 1987 à ] 990, le pouvoir soviétique de Mikhai1 Gorbatchev tente une succession de demi-réformes accompagnant une mutation progressive de l'économie, depuis le système traditionnel planifié vers une économie à mi-chemin entre socialisme et marché. Pendant ces années, le socialisme soviétique est reconnu comme défaiIIant, mais la direction croit encore pouvoir le sauver. 1990 est l'année cruciale, qui voit à la fois l'accélération des réformes et le début de l'inéluctable démembrement politique issu de la demi-libéralisation économique. Les républiques arrachent leur autonomie et l'Union Soviétique disparaît enfin en décembre 1991, quelques mois après le dernier soubresaut, en août 1991, de la vieiIIe élite communiste. L'échec des réformes fiscales de la période 1987-1991 s'inscrit alors dans une gigantesque crise financière qui marque également la disparition de l'URSS. 8. La deuxième partie est consacrée à la période 1992-1998. Le devenir de la Russie post-soviétique pendant ces années se déroule sur fond d'intrigues politiques et à-coups économiques de moins en moins intelligibles, reflets des phases successives de la mutation d'un État. Cette période des troubles est accompagnée d'une chute incessante des recettes fiscales et d'un droit fiscal incohérent, bancal, à la recherche d'un équilibre impossible entre un héritage soviétique encore très présent et des réformes successives disjointes et maladroites. Mais le constat de ces défauts ne suffit pas. Encore faut-il les replacer dans le contexte politique et économique qui est le leur. Ainsi, les défauts des importantes lois fiscales de décembre] 991 sous-tendant le système de 1992 à 1998 ne peuvent être comprises si l'on oublie les immenses déséquilibres fmanciers de l'hiver 1991-1992, qui ont forcé les nouveaux dirigeants russes à agir dans l'urgence et sans filet de sécurité. Également, il faut tenir compte des blocages institutionnels récurrents, entre un pouvoir exécutif se 20

voulant « réformateur» et un parlement à forte majorité communiste, qui pèsent inéluctablement sur tout effort de réforme fiscale. 9. Enfm, la troisième partie traite de certains développements plus positifs qu'il est tout de même possible d'apercevoir, à partir de la deuxième moitié des années 1990 et surtout à partir de 1998. Dans le trouble, l'on voit en effet émerger les signes avant-coureurs d'un droit fiscal nouveau, produit de tribunaux, qui pour la première fois dans l'histoire russe créent leur propre jurisprudence fiscale, et également d'un nouveau code fiscal, lequel fait son entrée progressivement, par étapes, au rythme des négociations entre le gouvernement et les parlementaires. Ce nouveau code fiscal est à lui seul un monument de réforme fiscale sans précédent. Son contenu a été l'objet d'années de débat politique et se fait le reflet d'importantes problématiques touchant tant à la théorie de l'impôt qu'à l'organisation du nouvel État russe. 10. Finalement, l'objectif de cette analyse de la tranche d'histoire 1987-2000 est de montrer au lecteur l'immense spécificité de la transition fiscale russe. L'avenir seul dira quand et comment finira cette construction toujours inachevée de l'impôt.

21

PREMIÈRE PARTIE
" L'IMPOT SOVIETIQUE ,

11. Comprendre un système en transition suppose de connaître son point de départ. Dans le cas de la transition fiscale russe, la connaissance du point de départ est d'autant plus nécessaire que ce sont les spécificités du système de fmancement soviétique, à la veille des premières réformes, qui expliquent en grande partie les péripéties ultérieures de cette transition. Il existe en particulier deux facteurs de difficulté d'origine soviétique. 12. En premier lieu, l'impôt soviétique lui-même, dans sa forme traditionnelle, tel qu'il naît des réformes staliniennes des années 30. L'impôt soviétique est avant toute chose le fruit du système soviétique créé par Staline. Il est un phénomène de nature économique, manié par des économistes et des gestionnaires, dont la dimension politique et juridique est ignorée sinon inexistante. Loin d'être reconnu comme une contribution pécuniaire consentie par un contribuable agissant en tant qu'acteur indépendant dans des circuits économiques, l'impôt soviétique est un simple rouage technique parmi beaucoup d'autres dans l'immense machine soviétique de gestion de l'économie. L'impôt soviétique est a-juridique : parce que toute l'économie est sous contrôle direct de l'État, celui-ci n'a nullement besoin de mettre en place un dispositif juridique ad hoc afin de se financer. Mais ce n'est pas tout. Non-seulement l'impôt soviétique est a-juridique, mais il est également extra-juridique, à l'instar de l'ensemble du système soviétique dans lequel il s'inscrit. Quoiqu'en disent certains soviétologues, l'Union Soviétique n'a jamais été un État
de droit

- le droit

fiscal soviétique est la branche fmancière d'un

système juridique combinant bien des paradoxes, à la fois simpliste dans ses grandes lignes et complexe dans ses dispositions détaillées, généralement contradictoire et parfois inintélligible. 13. Si l'impôt soviétique traditionnel pèse de tout son poids sur la transition post-soviétique, il faut tenir compte également du difficile héritage de la perestroïka. Par bien des aspects, la 25

perestroïka a été une période de progrès remarquables, notamment dans le domaine politique. Sur le plan économique et financier, cependant, parce qu'elle est intrinsèquement une période de demi-mesures, la perestroïka va générer des dysfonctionnements financiers considérables qui limiteront l'action des premiers gouvernants de l'après-URSS. 14. Cette partie aborde donc tour à tour l'héritage soviétique « traditionnel », d'avant 1987 (Première sous-partie), et les réformes menées pendant la perestroïka de 1987 à 1991 (Deuxième sous-partie).

26

PREMIÈRE

SOUS-PARTIE

L'HÉRITAGE SOVIÉTIQUE (1987)

15. L'impôt soviétique à la veille de la perestroïka ne peut être compris qu'à la lumière de ses fondements irréductibles à tous autres (Chapitre I). Le système fiscal en résultant est hautement spécifique et peu familier au fiscaliste occidental (Chapitre II).

28

CHAPITRE I LES FONDEMENTS DE L'IMPOT SOVIÉTIQUE
,..

16. Malgré la grande taille du pays et de son économie, l'on ne retrouve pas, en Union Soviétique, une complexité fiscale à la mesure de la complexité générale du système soviétique. A lire les manuels universitaires soviétiques, par exemple, le corps des règles fiscales apparaît singulièrement frugal. Ceci est dû à deux faiblesses fondamentales du système fiscal soviétique. En premier lieu, fondamentalement, l'Union Soviétique n'est pas un État de droit. La culture juridique soviétique, entendue au sens large, est empreinte de faiblesses héritées tant du passé tsariste que de l'ambivalence marxiste à l'égard du droit. En second lieu, le système soviétique se caractérise par une organisation économique d'une spécificité irréductible, qui ôte toute pertinence à l'impôt moderne. En supprimant la liberté des entreprises, les institutions économiques soviétiques vident de sens la notion d'impôt entendu comme contribution monétaire consentie par un contribuable agissant certes dans le cadre d'une relation juridique à l'État, mais néanmoins indépendamment de celui-ci. L'impôt suppose au minimum une séparation organique entre l'État-percepteur et le contribuable-entreprise, qui n'existe pas en URSS. En plus de son effet sur les entreprises, le système économique soviétique opère également une transformation radicale des élements fondamentaux d'une économie de type 29

occidental (la monnaie, les prix, les coûts), dont les fonctions respectives dans l'économie soviétique sont bien différentes. Il faut donc comprendre quelles sont ces spécificités de l'environnement économique soviétique qui ont modelé l'impôt soviétique. SECTION I UN ENVIRONNEMENT PEU RÉCEPTIF AU DROIT

17. Tour à tour, les deux causes historiques que sont le tsarisme et marxisme se sont conjuguées pour réduire le droit russe à un appendice faible et ambigu du politique.
Sous-section 1

L 'héritage tsariste

18. Le droit aurait été comparé par Léon Tolstoï à un «mensonge répugnant », par Alexandre Soljenitsyne à un « minimum moral en dessus duquel (tout individu) devient un danger pour la société >? Au delà de l'hyperbole littéraire, cependant, il faut reconnaître que la tradition juridique en Russie n'est pas aussi fermement ancrée que dans les pays occidentaux8. Aussi loin que l'on remonte, le droit n'est jamais venu appuyer en Russie le développement d'institutions politiques placées au service d'un État pensé. Encore aujourd'hui, le droit russe manque de cette dimension transcendentale qui assure le respect tant par les administrés que par le souverain des règles qu'il énonce. «La chose grave n'est pas le retard, du point de vue technique, du droit russe, ni le fait qu'il n'ait encore été qu'incomplètement codifié; ce qui compte est la différence
Citations par Vladimir TOUMANOV in Russie: le droit en construction, 1995,pp. 55, 57. Ibid, pp. 53. 30

d'attitude qu'une histoire différente a. engendrée, en ce qui concerne le droit, chez le peuple russe par contraste avec les autres peuples européens. Dans toute l'Europe continentale, aussi bien qu'en Angleterre, le droit est considéré comme un complément naturel de la morale et comme une des assises fondamentales de la société. Ce sentiment n'est pas établi en Russie »9. Cette faiblesse de la culture juridique russe joue au détriment de l'impôt, car celui-ci repose précisément sur une relation entre le citoyen et l'État dont la formulation est imbriquée dans le système juridique. Elle se reflète également dans la faiblesse de l'expression technique du droit fiscal. 19. Les raisons de cette ambiguïté à l'égard du droit sont à rechercher dans le passé russe pré-soviétique et dans le mode de développement de l'État tsariste. C'est précisément parce que les racines de l'anti-juridisme traditionnel russe découlent du modèle de l'État russe, c'est-à-dire dans un domaine relevant par excellence du droit public, qu'il a pu exercer une influence sur les institutions fiscales du pays. Il paraît possible d'identifier six causes historiques, pour certaines anciennes et parfois controversées, que nous mentionnons ici comme de simples pistes de refléxion, sans prétention d'exhaustivité.

~1 L'État« patrimonial»
20. Selon l'historien Richard Pipes, l'État russe s'est construit au fil des siècles selon un modèle «patrimonial» dans lequel l'État était juridiquement confondu avec la personne du souverain. Le tsar était ainsi le propriétaire direct du domaine public et des hommes qui y travaillaientlO. Corrélativement, le droit
9

René DAVID, Les erands svstèmes de droit contemporains, 1971, p. 166 (voir également la réédition de 1992). Richard PIPES, Russia under the Old Reeime, Penguin, 1974; George VERNADSKY, A Historv of Russia, Yale University Press, 1969.

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tsariste n'a jamais développé de régime de la propriété privée. En raison de la relation entre la protection juridique de la propriété privée et le développement d'institutions fiscales régies par le droit, il est clair qu'un tel environnement n'a pas favorisé l'émergence d'un droit fiscalll. ~2 L'absence de féodalisme 21. La Russie n'a pas connu de système féodal de type occidental, dans lequel les rapports entre vassal et suzerain auraient été régis quasi-contractueIIement, de manière à générer des obligations réciproques pour toutes les parties concernées et pas seulement pour le vassal. Or il est généralement admis qu'en Occident, ces rapports féodaux ont nourri l'idée d'une limitation des pouvoirs du souverain, en particulier au plan fmancier12.Par l'absence d'un passé féodal, la Russie aurait ainsi été privée d'un terreau fertile au développement de parlements, états généraux et autres curies, qui en Europe occidentale sont à la racine de l'État de droit13. De cette manière également, elle aurait été privée d'un terreau fertile au développement d'institutions fiscales dignes de ce nom.

~3 L'absolutisme tsariste
22. Jusqu' à très tardivement, le pouvoir tsariste ne connaît pas de contre-pouvoirs permettant de tempérer son absolutisme autocratique, d'où sa désinvolture à l'égard de la formalisation juridique de son autorité. Le servage, par exemple, existe dans

Il

Sur la distinction, dans la France médiévale, des finances du roi et des finances du royaume, voir Loïc PHILIP, Finances Publiques, 1992, p. 118. Voir Marc BLOCH, cité par Richard PIPES, Russia under the Old Re2ime, 1974, p. 50. Ibid, pp. 51-52, 107. 32

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un vide juridique total14.Le silence du droit tsariste s'étend à la plupart des institutions touchant au statut du gouvernement et des citoyens. Par rapport aux pays de l'Europe occidentale, l'effort de systématisation et de formalisation du système juridique et judiciaire a été réalisé très tardivement, au moment notamment des grandes réformes de 1864, qui marquent une tentative de création en Russie d'un régime monarchique plus proche des modèles occidentauxl5. Ces réformes échoueront cependant à ancrer une culture juridique à la fois ferme et pérenne. ~4 Le facteur religieux ? 23. Un dernier facteur explicatif, enfin, qui a également pu être mis en avant pour expliquer la faiblesse de la culture juridique tsariste, est l'élément religieux. En Occident, la tradition juridique s'est nourrie du féodalisme et de sa dimension contractuelle implicite, mais elle a également bénéficié du juridisme de l'Eglise catholiquel6. A la différence de l'Eglise catholique romaine, en revanche, l'Eglise orthodoxe russe n'a pas développé de système de pensée politique ou institutionnelle, ne s'est nullement érigée en autorité concurrente du pouvoir temporel, ne s'est pas véritablement intéressée à l'organisation de la vie en société ici-bas. Héritière de Byzance, elle n'est pas construite sur le principe de séparation entre le spirituel et le temporel et
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Ibid, pp. 179-180. Selon Gabriel Ardant les racines du servage russe sont directement à rechercher dans les difficultés fiscales du pouvoir tsariste (Histoire de l'impôt. tome l, pp. 601-613). Notamment au moment de la grande réforme de 1864, ibid, pp. 288-290; BERMAN, op. cil., 1963, pp. 212-214. Sur le rôle de l'Eglise catholique dans la formation de la culture juridique occidentale, voir H. BERMAN, Law and Revolution: the Formation ofthe Western Lee:al Tradition, 1983. Voir aussi O. GUILLOT, A. RIGAUDIERE, Y. SASSIER, Pouvoirs et institutions dans la France Médiévale, Tome I. pp. 211-232, 287-310.

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voit en Moscou, ville du tsar, la Troisième Romel7. En raison de la pleine participation de l'Eglise orthodoxe à la construction de l'État et du droit tsaristes, la Russie a été privée des avancées juridiques nées en Europe occidentale de l'opposition entre des États laïcs et l'institution ecclésiale catholique. Point de dialectique entre droit canon et droit laïc à Moscou - Église et État y ont fonctionné en symbiose dans un système où le droit ne jouait aucun rôle. 24. Tous ces facteurs historiques expliqueraient pourquoi le droit ne se soit jamais vu conférer, au fil des siècles, la dimension politique et morale en Russie qu'il est venu à représenter en Occident. Au début de XXe siècle, l'héritage juridique tsariste est un terreau moins fécond que la tradition anglo-saxonne ou occidentale. A cet héritage tsariste, il faut ensuite ajouter soixante-dix ans de soviétisme.
Sous-section 2

L'héritage marxiste 25. L'organisation générale du système juridique soviétique est proche de la famille occidentale des droits romano-germaniques, de telle manière d'ailleurs que cette organisation pourra survivre aux réformes post-socialistes. Il s'agit d'un droit essentiellement écrit, généralement codifié et divisé en plusieurs branches, de manière assez traditionellel8.

17 18

Pipes, op. cÏt. 1995, pp. 221-245. H. BERMAN. Justice in the USSR. An Interpretation of Soviet Law, 1963, pp. 206-214; O.S. JOFFE, P.B. MAGGS, The Soviet Economic Svstem: A Lel!al Analysis, 1987 : ce schéma représente le sytème juridique reconnu par les juristes européens du xIX" et du début du XX. siècles, qui a été repris par les juristes russes; Eric AGOSTINI, Droit Comparé, 1988. 34

26. En réalité, la singularité du droit soviétique ne réside pas dans son organisation formelle, mais dans le rôle qu'il s'accorde et dans les concepts qu'il véhiculel9. Ce droit a été construit par Staline en tant qu'instrument essentiellement politique au service de l'idéologie d'État. Parce qu'il est étroitement imbriqué dans le politique, son rôle essentiel n'est pas comme ailleurs de former un corps indépendant et rigoureux de règles d'organisation sociale et de résolution des conflits. La hiérarchie des sources, en droit soviétique, reflète tout particulièrement ce manque de rigueur technique: les textes de niveaux différents se superposent et se contredisent sans d'autre voie de résolution que le politique. Enfin, parce que le droit devient précisément un instrument politique et parce que le pouvoir politique a vocation à tout contrôler, ce dernier n'a de cesse de publier des textes de droit en tous genre, d'où cette invraisemblable profusion normative qui caractérise également le droit soviétique.

~1 Les origines staliniennes du droit soviétique et le rôle politique du droit
27. Les racines marxistes du droit soviétique sont peu apparentes au premier abord, mais elles sont bien là. Pour Marx, le droit comme l'État sont des superstructures reposant sur l'infrastructure économique du pays. Reflétant la domination de la classe des oppresseurs sur celle des exploités, tous deux ont

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Les singularités du droit soviétique n'ont pas manqué de troubler les comparatistes sur la place qu'occupe ce droit parmi les grandes familles juridiques mondiales. Voir J. HAZARD, W. BUTLER, P.B. MAGGS, The Soviet Lee:al SyStem, préface, pp. Xv-xvii, René DAVID. Les e:rands s}'Stèmes de droit contemporain, 1992, pp. 231, 124, Harold BERMAN, op.cU., 1963, pp. 6-8. 35

vocation à disparaître dans le cadre de l'édification du communisme20. 28. Bien que le droit n'ait pas, à l'évidence, dépéri en Union Soviétique, un débat sur son dépérissement a cependant eu lieu pendant les années 1920 et la première moitié des années 1930 : le principal théoricien en est un juriste du nom de Pashukanis, qui défend une vision non-normativiste du droit et imagine lui substituer une «anomie auto-disciplinée », c'est-à-dire des règles de vie en société appliquées spontanément, sans recours à la force juridique21. Cependant, pas plus que son instigateur (pashukanis disparaît dans les purges de la deuxième moitié des années 1930), cette théorie ne survivra à la volonté stalinienne d'édifier le socialisme dans un seul pays. Les années 1934 à 1936 voient un virage dans les théories de l'État et du droit in fine cristallisées dans la constitution stalinienne de 193622.Par
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Pour une excellente présentation de la théorie du droit dans le marxisme classique et dans le marxisme-léninisme, voir K. STOYANOVITCH, La Philosophie du droit en URSS (1917-. 1953), LGDJ 1965, pp. 1-39. Concernant la théorie marxiste de l'Etat et du droit comme superstructures dérivées du mode de production matériel, voir par exemple le Manifeste du Parti communiste (Editions 10118, p. 40) ou LENlNE, L'Etat et la révolution, Chapitre V. Henri 1ZDEBSKI, "Les sources du droit dans les pays socialistes européens (histoire, théorie, pratique)", R.I.D.C. 111986, pp. 13, 14; "La tradition et le changement en droit: l'exemple des pays socialistes", R.I.D.C. 4/1987, p. 844 ; Harold BERMAN, Justice in the USSR: an interpretation oCSoviet Law, 1963, pp. 27-29; STOYANOVITCH, op. cil., 1965; BUTLER. Soviet Law. 1983, pp. 31-33; Olivier BEAUD, "Ouverture: l'histoire juridique de la Révolution française est-elle possible?", in "La révolution française et le droit", Revue Droits, n017, PUF, 1993. BERMAN, op. cil., 1963, pp. 47 sqq.; Gordon B. SMITH, ReCormine the Russian Leeal Svstem, 1996, pp. 34 sqq. ; Michel LESAGE, Le droit soviétique, 1975, pp. 12-17. Concernant 1'historiographie voyant une rupture de système entre le léninisme des années 20 et le stalinisme, voir par exemple Moshe LEWIN, 36

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nécessité, la révolution prolétarienne mondiale ne s'étant pas produite, le pouvoir soviétique doit se doter d'une armée, d'une police et d'une administration au sens classique du terme, ainsi que d'un « vrai droit, exprimé, appliqué et exécuté également à la mode traditionnelle» (K. Stoyanovitchi3. Staline proclame que « la stabilité des lois nous est maintenant plus que jamais nécessaire »24. Le droit soviétique devient un pilier de l'organisation sociale, dont la vocation est de sauvegarder et servir les intérêts de l'État, à l'opposé du nihilisme juridique de Pashukanis25. En ce sens, donc, le système juridique soviétique, son apparence « normale », sont l'héritage de la construction stalinienne du socialisme. 29. Mais le droit soviétique n'est normal qu'en apparence. La vision stalinienne est celle d'un droit idéologique, téléologique, dont la principale finaHté est d'accompagner la nouvelle société dans la construction du communisme. Avant d'être des techniciens du droit, l'administration, les tribunaux, les avocats, tous les acteurs de la scène juridique se doivent d'être des guides sur le chemin de l'édification du communisme. Selon René David, « partant de la prémisse que le droit est un aspect de la politique, [la jurisprudence] insiste sur le rôle qui doit être celui des tribunaux pour coopérer au succès de la politique des dirigeants. Les
La formation du sYStème soviétique, 1987, p. 16). Cette théorie est contestée aujourd'hui par certains historiens et notamment Dimitri VOLKOGONOV, Lenin; Richard PIPES, The unknown !&!!!!L; Stéphane COURTOIS (dir.), Le livre noir du communisme, 1997.
23

K. STOY ANOVlTCH, 1965, p. 161, cité par IZDEBSKI, op. cit., 1986, p. 14. Cité par Gordon B. SMITH, Reforminl! System, 1996, p. 21. the Russian Lel!al

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25

Sur la coexistence, sous STALINE, de la terreur et du droit, voir BERMAN, 1%3, op. cU. pp. 57 à 65; SMITH, op. cU. 1996, pp. 34-39.

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tribunaux n'ont pas seulement à cet effet à interpréter et appli-

quer les lois soviétiques(00')' Ils doiventencoreassurer le succès
de la politique du gouvernement, et préparer le dépérissement du droit, en participant activement à l'œuvre d'éducation du peuple
soviétique »26.

Parce que le rôle des juristes n'est pas simplement de connaître, comprendre, interpréter et articuler les textes, inévitablement, le droit soviétique accorde une moindre importance à la qualité de la technique juridique. De même, parce que son rôle est de servir l'idéologie d'État, il a tendance à interpréter la loi en faveur de l'État et non en faveur de l'individu. Cette formidable différence entre la philosophie même du droit soviétique et la plus grande neutralité du droit occidental est sans doute l'un des facteurs les plus diffus mais également les plus prégnants dans l'évolution ultérieure du droit russe, y compris dans sa branche fiscale. De manière plus immédiate, la vocation idéologique du droit soviétique explique également l'imprécision de la hiérarchie des normes et la prolifération quasi-anarchique de textes souvent contradictoires ou inintelligibles.

~2 Les incertitudes de la hiérarchie des normes
30. En raison du rôle primordial qui lui est imparti dans le fonctionnement de l'État soviétique, le droit soviétique ne peut être de source qu'écrite, à l'exclusion de toute autre source nonécrite comme la doctrine ou la tradition27. Aux termes de la constitution de 1977, le système juridique soviétique est régi par le principe de primauté de la loes. Cependant, en l'absence d'une

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DAVID, op. cit., 1992, p. 218. Egalement BERMAN, op. cit., 1963. IZDEBSKI, op. cit., 1986, p. 14. DAVID, 1992, op. cit., p. 184; BU1LER, op.cil., 1983, p. 40. 38

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séparation constitutionnelle des pouvoirs au sens occidentat29, il n'existe pas de frontière claire entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire émanant de l'exécutif, mais plutôt une distinction entre sources législatives et sources infTa-Iégislatives. Voilà pour la théorie. 31. Dans les faits, la hiérarchie des normes est rendue confuse par la prolifération de textes infTa-législatifs se contredisant euxmêmes ou contredisant la loeo. Le critère de l'origine organique d'un texte ne permet pas de déterminer son rang dans la hiérarchie des normes, puisque tous les actes émanant des soviets suprêmes et autres assemblées législatives n'ont pas forcément valeur de loi (c'est par exemple le cas de leurs ordres - les ukazi- ou décrets -les postanovelnia). 32. Enfin, le PCUS se voit revêtu d'une compétence générale pour édicter les textes de droit d'importance pratique primordiale, dont l'articulation avec les autres sources juridiques est loin d'être claire31. Les deux grandes réformes économiques de 1965 et 1979 sont ainsi signées à la fois par le conseil des ministres de l'URSS et par le comité central du Parti. Les minutes des congrès du PCUS forment également une source de doctrine juridique abondamment citée et commentée dans les manuels de droit soviétique. ln fine, la hiérarchie pratique des sources du droit tend à dépendre de l'implication du Parti dans
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DAVID, 1992, op. cit., p. 185. Les textes infta-législatifs peuvent être des "décrets" (postanovlenia), "règlements" (rasporiajenia), "instructions" (instruktsii), "dispositions" (polojenia), etc. Par convention, l'objet de ce travail n'étant pas d'analyser la hiérarchie des normes en droit soviétique, la plupart des textes émanant du conseil des ministres seront traduits ici par "décret", "règlement" ou "résolution", Les actes émanant des ministères seront généralement traduits par "instruction". Le rôle dirigeant du Parti figure à ('article 6 de la constitution soviétique de 1977. 39

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3\

l'élaboration de chaque acte au contrôle politique32.

- la théorie

juridique cède ici le pas

~3 La prolifération des textes
33. Les entreprises soviétiques évoluent dans un maquis juridique dont la densité excède en tous points le cadre juridique et réglementaire de leurs sœurs occidentales. Dense, cet environnement juridique l'est du point de vue quantitatif, de par le nombre de textes applicables, mais également du point de vue qualitatif, en raison de la diversité des objets et activités que le pouvoir soviétique entend réglementer33.Ajoutons également que contrairement à l'un des principes élémentaires de sécurité juridique, de nombreux textes ne sont pas publiés. ~4 La complexité des textes 34. Enfn, le corollaire de la prolifération des textes soviétiques est leur inintelligibilité technique. L'on pourrait penser que du fait de sa vocation idéologique, le contenu technique du droit soviétique serait simple. Mais en réalité, le droit soviétique est d'une grande complexité technique. Le système soviétique porte en lui de si nombreuses contradictions que le pouvoir a été obligé de mettre en place des dispositifs juridiques lourds et souvent incohérents afin de réconcilier ces contradictions. Nous
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Sur la question des sources du droit soviétique, voir DAVID, op. cil., 1992, pp. 183-230; BUTLER, op. cil., 1983, pp. 39-60; IZDEBSl(], op.cit., 1986, pp. 7-56 (pour une perspective historique). Sur la prolifération des textes, voir DAVID, op. cil., 1971, pp. 238-239; Stephen WHITEFIELD, Industrial Power and the Soviet State, 1993, pp. 38 et 40. Pour un exemple de verbiage juridico-économique typique de ces textes, voir V.F. KUZMIN, L.A. SOBOLEV, "Pravovaia organisatsia ekonomilcheskogo stimulirovania v promichlennosti", Sovietskoe Gosudarstvo i Pravo 4/1986, p. 37. 40

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