Les formalités de création de votre EURL et SARL

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Pourquoi affirmer qu’une EURL peut avoir un capital de 1 € alors que ce n’est pas possible ? Comment nommer le premier gérant ? Quelle différence existe-t-il réellement entre une EURL et une SARL ? Quelles sont les conséquences du statut de gérant ? Comment apporter du capital en nature dans une EURL ou une SARL?

C’est à toutes ces questions, et à bien d’autres, que ce livre simple et facile à comprendre répond, pour que vous, futurs chefs d’entreprises, vous fassiez les bons choix avant de créer votre entreprise. Est inclus dans cet ouvrage l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre EURL ou SARL, avec des commentaires pour vous guider dans le choix des options qui s’offrent à vous. Et en bonus, un modèle complet de statut pour une EURL/SARL avec un décryptage et des conseils pratiques vous aideront à commencer sereinement cette nouvelle aventure de chef d’entreprise.


Diplômé de 3e cycle de l’ISG Paris, Pascal Chauvin a exercé des fonctions de direction au sein de groupes internationaux dans toute l’Europe. Il dirige actuellement l’agence de communication Xyloon.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
Lecture(s) : 145
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297019644
Nombre de pages : 73
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AVANTPROPOS
Derrière un homme qui a réussi Il y a toujours un homme qui a agi (Pablo Picasso)
Vous avez décidé de créer une EURL ou une SARL. Bravo ! Vous allez bientôt devenir un acteur de l’économie française, avec, comme premier objectif, générer suffisamment de chiffre d’affaires pour vous rémunérer. Et, qui sait, à termes, employer des collaborateurs. Cette entreprise, vous allez la créer seul, ou à plusieurs avec des associés. Vous avez déjà conscience que cette création est un véritable engagement, tant sur le plan personnel, que familial, finan cier, social… Néanmoins, avant que votre entreprise devienne une personne morale, vous avez à réaliser un certain nombre de formalités. Ce sont cellesci que vous allez découvrir dans cet ouvrage. Ces formalités ont plusieurs objectifs : d’abord tout lancer une entreprise, c’est créer une personne morale. Et donc, celleci doit être reconnue par l’État français. Vous devrez respecter la loi, dans de nombreux domaines ; formaliser qui vous êtes, avec comme résultat l’obtention d’un Kbis, véritable carte d’identité de l’entreprise ; mais c’est aussi vous protéger tout au long de la vie de votre structure: les statuts vont établir des règles inamo vibles entre vous et vos associés, présents dans le cadre d’une SARL ou éventuellement futures dans le cas d’une EURL.
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Les formalités de création de votre EURL et SARL
Dans cet ouvrage, vous trouverez, étapes par étapes, toutes les formalités à accomplir. Certaines sont très simples, d’autres nécessitent un décryptage que vous découvrirez dans cet opus. Une fois toutes les pièces entre les mains, vous n’aurez plus qu’à rassembler ces documents pour faire un dossier complet à déposer au Greffe dont la société dépendra. Ce livre a pour objectif de vous faire gagner du temps, temps que vous pourrez désormais passer à rechercher vos premiers clients et à générer du chiffre d’affaires. Bonne chance, bon courage, et n’oubliez jamais qu’il n’y a rien de plus enthousiasmant que de créer son entreprise et de la voir évoluer !
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CHAPITRE 1 Avant de construire son dossier d’immatriculation
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre d’Agriculture, il est nécessaire de préparer son dossier d’immatriculation en validant les points suivants :  l’activité que je souhaite exercer estelle réglementée, ou non ;  la différence entre l’Entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL) et la Société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que la notion de capital à 1; vaisje domicilier mon entreprise ? Puisje le faire à où mon domicile ?  comment rédiger mes statuts ?  peuton intégrer dans le capital des apports en nature ? Et, dans ce cas, doisje faire appel à un commissaire aux apports ? Quels sont les risques civils et pénaux ?  qui est le premier gérant ?  quels sont les actes établis au nom et pour le compte de la société en formation ?  le dépôt des fonds.
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Les formalités de création de votre EURL et SARL
1. Les activités réglementées
Vérifiez tout d’abord que votre activité est réglementée. Si celleci appartient à la liste suivante, alors il faudra vérifier que vous remplissez les conditions requises (diplôme, quali fication professionnelle…) pour obtenir l’agrément ou l’auto risation nécessaire à votre inscription au RCS.
Achat revente Crèche  Accueil d’animaux d’enfants de domestiques moins de 6 ans Administrateur de Débit de boissons biens Agence de Débit de tabac mannequins Agence de presse Démolition Agence de Dépôtvente voyages Agence Diagnostiqueur immobilière immobilier Agent artistique Discothèque
Agent commercial
Antiquaire brocanteur
Architecte Artisans d’art Artiste auteur Autoécole
Avocat Bijouterie Joaillerie
Boucherie
Distributeur de presse
École de danse
Éditeur Éducateur sportif Électricien Enseignement privé Enseignement privé sous contrat Entrepreneur de spectacles Entreprise de presse  Publi cation de périodiques
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Maisons de retraite médicalisées Marchand de biens
Maréchalferrant Menuisier Moniteur de ski
Opticienlunetier
Organisateur de foires et salons Organisme de formation professionnelle Organisme privé de placement de personnel Ostéopathe Pâtisserie Paysagiste Peintre en bâtiment
Petite remise
Plâtrier
Plombier
Avant de construire son dossier d’immatriculation
Boulanger
Bureau de change
Camping
Carreleur Centre de contrôle technique automobile Centre équestre et assimilé
Chambres d’hôtes
Charcuterie Coiffeur à domicile
Coiffeur (en salon)
Commerçant / artisan ambulant Commerce de détail alimentaire Commerce de détail non alimentaire Commerce de gros interentreprises Commissaire aux comptes Commissionnaire de transport
Confiseurglacier
Contrôle d’ascenseurs
Entretien et réparation de véhicules Expert en automobile Expert foncier et agricole
Expertcomptable
Exploitant piscine lieu de baignade
Exploitant station de bronzage Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur Galerie d’art Garde d’animaux domestiques
Génie climatique
Géomètreexpert
Gîte rural
Graineterie  Jardinerie
Guide de haute montagne
Guideinterprète
Hôtel
Huissier de justice
Institut de beauté esthéticienne
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Professeur de danse
Recouvrement de créances Restaurant traditionnel Restaurateur de meubles Restauration rapide/Vente à emporter
Salle de sport
Salon de thé
Serrurier Services à la personne Services funéraires Société de ventes aux enchères
Tatouageperçage
Teinturerie
Télésurveillance et sécurité électronique
Terrassement
Toilettage animalier Transport de personnes en 2 ou 3 roues
Vétérinaire
Les formalités de création de votre EURL et SARL
Contrôleur technique de la construction Courtier en assurance réassurance
Courtier en vins et spiritueux
Laverie libre service
Maçon
Maisons de retraite  Établis sements d’accueil collectif de personnes âgées
Vidéo club
Vitrier
Si tel est le cas, alors contactez l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) ou :  les organismes et syndicats professionnels ;  les services de la préfecture ;  les autorités de tutelle (exemple, pour l’activité de transport, adressezvous à la Direction Régionale de l’Équipement).
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Avant de construire son dossier d’immatriculation
2. Bien comprendre les terminologies erronées
De nombreuses contrevérités sont employées par simpli cité. Parmi elles, la terminologie de l’EURL et celle de capital à 1 euro.
A. L’EURL
Si vous avez opté pour être seul associé, vous savez sûrement que l’entreprise sera dénommée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Attention cependant sur cette notion. L’EURL n’a aucune valeur juridique, et donc ne pourra être utilisée dans vos documents de constitution d’entreprise. En effet, une EURL n’est rien d’autre qu’une SARL avec un associé unique. La société fonctionne avec un associé unique qui bénéficie des mêmes droits (et devoirs) qu’un associé de SARL. À partir de deux associés, on utilise la terminologie de SARL.
B. Le capital à 1 euro
Autre fausse croyance, celle de la société dont le capital est de 1 euro. Certes, dans la loi, il est notifié que, pour le capital d’une entreprise, il n’y a pas de minimum. D’où le capital à un euro. Cependant, vous aurez obligatoirement des frais liés à la constitution de votre entreprise, que ce soit lors du dépôt au Greffe ou lors de la parution de l’annonce légale. Ces montants sont à intégrer dans le capital initial de votre entreprise, car ils font partie intégrante de vos frais d’établissement. Ainsi, la société au capital de 1 euro ne peut exister, et c’est pourquoi vous trouverez nombre de SARL dont le capital minimum est de 1 000 euros, ce qui semble le vrai minimum pour une structure de ce type.
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Les formalités de création de votre EURL et SARL
3. La domiciliation
Le créateur de société doit pouvoir justifier d’une adresse qui sera celle du siège social. Celleci peut être : l’adresse du gérant sans limitation de durée si aucune disposition réglementaire ne s’y oppose. Ces disposi tions peuvent être liées au lieu d’habitation (contrat de location, contrat de bail, règlement de copropriété) ou législatives. En cas de disposition réglementaire, vous ne pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse du gérant que pendant une durée maximale de 5 ans. Vous devrez alors : – informer par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire des locaux et/ou le syndic de 1 propriété , – préciser l’aspect temporaire de votre adresse lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine SaintDenis et du Val de Marne, le gérant de l’entreprise peut exercer son activité s’il respecte les points suivants :  le logement n’est pas situé au rezdechaussée,  il s’agit de la résidence principale du dirigeant,  l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,  l’exercice de l’activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Si le logement est situé au rezdechaussée, l’exercice d’une activité est possible (sauf dans les HLM) si :  aucune disposition du bail ou du règlement de copro priété ne s’y oppose,  il s’agit de la résidence principale du dirigeant,  l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,  l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble ; •฀l’adresse d’une autre entreprise. Il s’agit alors de sous location des locaux à une autre entreprise ;
1. Voir modèle, p. 15.
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Avant de construire son dossier d’immatriculation
l’adresse d’une pépinière d’entreprise avec laquelle vous avez souscrit une location de bureau ; l’adresse d’un local commercialque vous avez loué ; l’adresse d’une entreprise de domiciliation. Attention, les sociétés de Vente à Distance (VAD) ne peuvent pas faire appel aux services d’une entreprise de domiciliation. Quelle que soit l’adresse choisie, vous devez disposer d’un document juridique pour prouver cette domiciliation (contrat de bail, déclaration sur l’honneur dans le cas d’une domici liation à l’adresse du gérant).
Exemple de lettre à envoyer au bailleur ou au syndic de propriété En italique et souligné, vous trouverez les zones à compléter.
Nom, Prénom Adresse Lieu, date Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer qu’en respect de l’article L. 123111 du Code du commerce, j’ai l’intention d’instal ler temporairement le siège de ma société «(dénomina tion de la société)» dont je suis le gérant, à mon domicile personnel sis (adresse de votre domicile), à compter du (date de début d’activité). Conformément à la loi, j’ai noté que : – Mon activité ne conduit ni à recevoir une clientèle, ni des marchandises, – Mon activité ne nuit pas et n’occasionne aucun danger pour mon entourage. Qu’il ne peut résulter des dispositions cidessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’applica tion de baux commerciaux. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Nom, date et signature
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