18 exercices corrigés de droit pénal spécial et des affaires

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Les 18 sujets présentés et corrigés dans cet ouvrage couvrent tout le programme universitaire de droit pénal spécial et de droit pénal des affaires. L’étudiant y trouvera des exercices corrigés développant :

- les différents types d’exercices proposés aux examens de fin de semestre ou en TD à préparer : la dissertation (4 sujets), le cas pratique (9 sujets) et le commentaire d’arrêt (5 sujets) ;

- les principaux points du programme : infractions contre les personnes, infractions contre les biens, atteinte aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et sociétés, droit pénal de la consommation.

Les corrigés, accompagnés de conseils méthodologiques précis et détaillés pour maîtriser la forme autant que le fond, constituent d’excellents exemples pour s’entraîner à répondre au sujet de la manière attendue par les jurys.

La méthode permet :

• de cerner les connaissances requises ;

• de voir comment utiliser les articles de loi et la jurisprudence, et d’établir une démonstration ;

• de construire une introduction et un plan, de présenter le problème juridique posé, de trouver l’intérêt du sujet, d’élaborer une problématique dont découlera naturellement l’annonce de plan.

Ce livre s’adresse aux étudiants des filières juridiques (examens de fin de semestre et TD à préparer en licence et master 1 et 2) ainsi qu’aux candidats au CRFPA et à l’ENM.


Coralie Ambroise-Castérot , agrégée des facultés de droit, est professeur à l’université de Nice. Elle est membre du Haut Conseil de la magistrature de Monaco et directrice du master 2 « Droit des responsabilités » à la faculté de Nice.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297026758
Nombre de pages : 156
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Introduction
Conseils
méthodologiques
Remarques générales. Il est important de comprendre que le soin apporté à la rédac tion est essentiel dans une copie. Lorthographe, le style, la propreté du devoir rendu doivent être particulièrement soignés. Un futur magistrat, avocat, greffier, policier, se doit de maîtriser la langue française. Deux ou trois fautes dorthographe sont toujours excusables, mais guère plus. La crédibilité de létudiant est alors anéantie. Il nest pas non plus admissible de remettre une copie griffonnée dans une écriture illisible, ou rédigé avec une encre très pâle ou qui bave, ou encore de rendre une copie sale, pleine de ratures ou surchargée de blanco. Il est impératif de bannir les « copiestorchon ». Létudiant doit être attentif à rendre un devoir rédigé dans une écri ture la plus élégante et lisible possibles. Pour rendre la lecture agréable pour le correc teur, le devoir doit être également aéré (on saute des lignes entre les paragraphes, les titres...). Cest un signe de respect du correcteur, auquel celuici sera nécessairement sensible. De même, des copies sobres sont appréciées (sans décorations multicolores, ni fluo, etc.), démontrant la maturité intellectuelle de létudiant. Pour aller plus loin. Dans un devoir rédigé, il ne saurait être question de recopierin extensoles références des arrêts cités dans le Code pénal Dalloz ou Litec. Il est donc nécessaire de mentionner la date de larrêt ainsi que la formation qui la rendu, mais pas les revues, ni les auteurs des divers commentaires. Limmixtion de telles informa tions alourdirait inutilement la copie. En revanche, il peut paraître nécessaire, dans loptique de lapprofondissement de chaque thème traité dans le cadre de ces exercices corrigés, daller chercher ces articles de doctrine afin de mieux comprendre les ques tions abordées. Cest la raison pour laquelle à la fin de chaque exercice, létudiant trou vera dans un cadre les références des arrêts cités dans le corrigé.
La dissertation
Nota : En fonction des conditions de rédaction, la dissertation varie nécessairement. Létudiant ne peut rédiger lors dun examen en 3 heures en Master 1 la même copie quil rendra au bout dune épreuve de 5 heures, en Master 2. Dans le même sens, il est évident que le contenu dune dissertation rédigée dans le cadre des travaux dirigés sera plus fourni : une semaine de recherches approfondies et de temps de rédaction permet un travail plus complet quune copie rédigée en amphithéâtre lors dun examen. Les dissertations proposées peuvent donc être plus ou moins courtes, le contenu plus ou moins développé et structuré.
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EXERCICES CORRIGÉS DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
Les dissertations présentes dans cet ouvrage reflètent ces deux types de conditions de rédaction : sont présentées tant des dissertations longues et très structurées que des dissertations aux développements plus ramassés. Létudiant pourra ainsi voir ce qui peut se faire en trois heures un jour dexamen (de L3 ou M1, par exemple), comme ce qui est attendu en TD ou séminaires, après de longues recherches fouillées (TD de L3 ou M1, séminaires de M2...), ou dans un concours tel que celui de lENM (épreuve en 5 heures).
1 LINTRODUCTION
Lintroduction est à soigner tout particulièrement. Elle doit représenter environ le quart du devoir. Il ne sagit pas dun volume comptable et artificiel, mais dune exigence imposée par le fond : lintroduction doit comprendre un certain nombre déléments capitaux qui ne doivent être ni bâclés, ni omis. Tout sujet posé, quelle quen soit la forme (interrogative ou affirmative), doit être compris comme une question (problème juridique) appelant une réponse de la part de létudiant. Et cest dans lintroduction que la réponse doit être apportée. Lintroduction nest pas une sorte de devinette où lon ménage le suspense, tout au contraire ! Il faut absolument affirmer la solution proposée. Le corps du devoir servira à démontrer la solution retenue dans le détail : ainsi, les deux parties (I/II) expliqueront la solution justi fiée en introduction. Avant tout, il convient donc de cerner le problème juridique posé : on la dit, tout sujet, même formulé de manière affirmative (ex. : « La protection pénale de la propriété » ; « Le droit pénal et la mort »), contient une question : il est impératif de restituer ce problème juridique soustendu par le sujet. Autrement dit, à travers ces quelques mots, que demandeton à létudiant ? Quel est le problème juridique quil convient de résoudre ? Pour solutionner cette équation juridique, il est nécessaire de commencer par bien définir tous les termes du sujet. Il faut le délimiter et argumenter chacun de ses choix. Toute exclusion doit être justifiée et expliquée, afin de convaincre le correcteur de la pertinence des options prises. Il est également essentiel de présenter brièvement les domaines concernés par le sujet et les difficultés qui se posent. De brefs éléments historiques pourront éventuellement, selon les sujets, être les bienvenus. Les connaissances exposées dans lintroduction doivent être générales, construites en forme dentonnoir, débouchant sur lannonce de plan. Il est hors de question dentrer dans le détail, et encore moins de citer des juris prudences ou des exemples : lintroduction nest pas le lieu pour exposer ces détails ! En plus du problème juridique, il est impératif et fondamental de présenter : dune part, l: il faut dégager les enjeux, expliquer les raisons juridiintérêt du sujet ques qui amènent à sinterroger sur le problème soulevé. Pourquoi ce sujet estil si pertinent ? QuIl faudra donc replacer le sujet danssaveur » ? estce qui fait sa « son contexte général afin den dégager loriginalité et démontrer lutilité de sinter roger sur cette question de droit pénal ; dautre part, la problématique. Cest le point le plus important. Le raisonnement juridique doit apparaître clairement, ainsi que le fil directeur qui va conduire la
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réflexion tout le long du devoir. Il ne faut jamais poser de question, ni laisser planer aucun doute. Lintroduction est une affirmation, dont lapothéose est la probléma tique : la solution au problème juridique posé par le sujet doit être donnée dès lintroduction. Dans tous les cas, il est impératif de faire un effort à propos de lannonce du plan III, arcane principal, à la fin de lintroduction. Cette annonce de plan doit être progressive ment amenée et doit découler logiquement des précédents propos. Il ne faut pas que le lecteur se demande comment létudiant en arrive à une annonce de plan qui na rien à voir avec le reste de lintroduction. Le correcteur doit presque pouvoir deviner le plan avant son annonce « officielle », tant la présentation est claire et lumineuse. De même, lannonce de plan ne doit pas se résumer au recopiage des deux titres qui vont suivre, entrecoupés de «cest pour ça quon verra dans une première partie...» : cest un style scolaire à proscrire à ce niveau détude. Il convient de préférer plutôt : «Tel Janus au double visage, la mort possède également deux faces : mourir, et être mort. Et le droit pénal épouse ces deux visages, en réprimant tant les comportements donnant la mort (I) que ceux qui sont commis contre les morts (II)». Cette présentation formelle, à chaque annonce de plan, des titres III, AB (et éventuel lement 1º/2º), entre parenthèses, est obligatoire. Mais attention ! Il est absolument illo gique, et par conséquent prohibé, dannoncer à la fin de lintroduction, en plus des deux parties principales (I et II), les « A » et « B », voire les 1º et 2º. Une annonce de plan nest pas un catalogue. Lintroduction se rédige naturellement en dernier, après la construction du plan et lorganisation rationnelle de la pensée juridique développée.
2 PLAN ET CORPS DE LA DISSERTATION
Lélément fondamental, et apparent, cest le plan, matérialisé par les titres. Le plan illustre la trame de la démonstration. Le devoir doit présenter une argumentation juri dique construite, et non constituer une vaine récitation de cours. Trop souvent, létu diant tente de replacer des paragraphes de cours, surmontés de titres fantaisistes et sans logique : cela démontre quil na construit aucune problématique. La structure du plan est alors totalement artificielle, les titres nétant que des éléments visuellement décoratifs, mais qui nont juridiquement aucun sens. Attention à léquilibre des parties et aux hors sujets, fréquente et majeure catastrophe dexamen. Un hors sujet signifie que létudiant na pas compris le sujet. Cest une erreur très grave. Le jury et les correcteurs demandent aux étudiants de savoir utiliser ses connaissances, non de les étaler. Soignezparticulièrementles transitions (entre le I et le II, les A et les B) et les « chapeaux » (annonce de la division III, AB, voire 1º2º, si une telle subdivision est envisagée). Il ne faut en aucun cas utiliser la forme interrogative. En effet, les annonces et transitions permettent dindiquer au lecteur la teneur des développements à venir : il ne sagit pas de poser des devinettes ! Il faut affirmer une idée, non laisser planer un doute.
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EXERCICES CORRIGÉS DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
Quant aux titres, ils doivent être toujours simples et clairs. Certaines maladresses rédac tionnelles peuvent être évitées en suivant quelques règles : interdiction dutiliser des verbes conjugués dans les titres (car les titres ne sont pas des phrases : ils doivent très brièvement présenter l;idée principale) interdiction duser dune phrase coupée en deux reliée par des points de suspen sion pour en faire deux titres (c: deux bouts de phrases ne constiest incohérent tuent pas une idée directrice !) ; interdiction d: les titres affirment un contenu (pas deutiliser la forme interrogative « suspense » : c;est un devoir juridique, non un polar) en principe, pas de « ni de « et » dans les titres ou » : il sagit de dégager une idée générale commune, non dempiler des informations antinomiques ou parallèles. Les « et » et « ou » ne sont possibles quà la condition que les termes placés après le « et/ou » constituent lexplication des termes placés avant. Exemple Fromage ou: « dessert », non ! « Raphaël ou le débauché », oui ! Les conjonctions de coordina tions sont donc à manier avec prudence. Pour les utiliser sans risque, il faut vrai ment les maîtriser. En cas de doute, mieux vaut sabstenir. Pas de conclusion (puisquen général, ce nest qu:un résumé de ce qui a été déjà dit cela na aucun intérêt et, au contraire, entraîne plutôt un risque de perte de points en raison des doublons et redites qui en découlent généralement).
Le commentaire darrêt
Les arrêts à commenter dans les examens universitaires comme lors de concours sont très généralementpour ne pas dire exclusivementdes arrêts rendus par la Cour de cassation, non par les juridictions du fond. Cest la raison pour laquelle cet ouvrage présentera des commentaires darrêts provenant uniquement de la chambre criminelle. Les arrêts rendus par la chambre criminelle peuvent être de rejet ou de cassation, et dans ce dernier cas, il sagira principalement soit darrêts de cassation pour manque de base légale, soit darrêts de cassation pour violation de la loi. Létudiant devra bien saisir la nuance capitale entre ces principales formes de cassation pour commenter correcte ment larrêt. De même, il est indispensable de noter si larrêt est inédit ou publié au Bulletin, ce qui aidera à apprécier larrêt à sa juste valeur. Afin dembrasser toutes les situations, cet ouvrage proposera des commentaires darrêts de toutes les variétés : arrêts de cassation et de rejet, arrêts publiés et inédits.
1 LINTRODUCTION
Il faut, tout comme pour la dissertation, la soigner. La première règle à assimiler est quil ne faut surtout pas commenter larrêt dans lintroduction. Il convient de commencer lintroduction par une phrase exposant le problème juridique dune façon générale. De préférence, il vaut mieux poser la difficulté sous forme de
INTRODUCTIONConseils méthodologiques
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question (question à laquelle il sera immédiatement répondu, bien sûr, dès lintroduction). Ex. : « Quelle législation doit sappliquer aux compléments alimentaires ? Autrement dit, le droit français relatif aux tromperies et falsifications, infractions pénales, peutil lemporter alors que son application seffectue en violation du droit de lUnion euro péenne ? Cest à cette question qua dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt du 27 mars 2007. En lespèce... » Une ou deux phrases clés doivent donc permettre damorcer le commentaire darrêt : : «Le problème juridique posé sous forme de question Quelle législation doit s? Autrement dit, le droit français relatif auxappliquer aux compléments alimentaires tromperies et falsifications, infractions pénales, peutil lemporter alors que son applica tion seffectue en violation du droit de l?Union européenne » : le correcteur vérifie en une phrase (maximum deux) que larrêt a été bien compris. : «Le placement des références de la décision commentée Cest à cette question qua dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt du 27 mars 2007». Après ces deux phrases, il faut présenter les éléments de larrêt. Il sagit alors de bien reprendre les faits, la procédure (arrêts rendus par la juridiction de première instance, si elle est connue, puis arrêt dappel), les thèses des parties exposées dans les moyens au pourvoi(pour un arrêt de la Cour de cassation), les motifs utilisés par la Chambre criminelle pour justifier sa solution. Il est nécessaire dindiquer le visa si larrêt en possède un (cestàdire si cest un arrêt de cassation ; les arrêts de rejet ne possèdent bien évidemment jamais de visa !). Il est absolument nécessaire de mettre en exergue le texte de loi et/ou le principe utilisé par la Cour. Il convient également dindiquer clairement la nature de lrejet ouarrêt : cassation et, dans ce dernier cas, il faut préciser sil sagit dune cassation pour violation de la loi (larrêt est important, il peut être de principe) ou sil sagit simplement dune cassation pour manque de base légale (les conséquences à en tirer sont forcément plus limitées). La bonne compréhension de larrêt, de la solution exposée, et la bonne construction du devoir dépendent de ce travail préalable indispensable. Une confusion ou une absence danalyse de la nature de larrêt conduit souvent à de graves erreurs ou des lacunes regrettables dans les commentaires... et cela entraîne donc des notes déce vantes pour létudiant. On notera également quil convient de ne pas évoquer, dans la mesure du possible, les noms des parties (Pierre X..., Marie Y...). Ce genre dinformation est totalement inutile et, même, conduit parfois à des confusions. Létudiant doit donc au contraire faire disparaître ces éléments sans intérêt pour leur substituer des informations utiles : le prévenu, la victime, le dirigeant de la société, le créancier, etc. En effet, quimporte que les parties sappellent X ou Y, cela nest absolument pas pertinent pour commenter larrêt. En revanche, létudiant montrera quil a compris la décision et quil sait en saisir la substance sil restitue à chacune de ces parties leurs fonctions et leur place au procès. Il est impératif de bien exposer, bien distinguer et bien développer, dans lintroduction, les éléments suivants : lintérêt du sujet : replacer larrêt dans son contexte général. Quels sont les enjeux qui se posent en ce domaine ? Comment insérer larrêt au regard des principes généraux ? Quel recul prendre, à partir de cette décision ? Comment linsérer dans la matière, en général ? etc. ;
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la problématique : il sagit de la réponse qui est apportée au problème traité par la décision rendue. La problématique ne doit absolument pas être confondue avec le problème juridique. Le problème juridique est la question qui est posée à la Cour de cassation et à laquelle cette juridiction répond. Ce nest pas sujet à interpréta tion, la question étant indiquée plus ou moins explicitement dans le moyen au pourvoi et les motifs de larrêt. Mais après avoir indiqué la solution juridique que la Cour de cassation affirme, il faut analyser cette solution, la critiquer (positive ment ou négativement), linterpréter et en tirer des conséquences. La probléma tique, cest la lecture analytique qua retenue létudiant, son argumentation person nelle, construite à partir dune dissection du raisonnement exposé par la Cour de cassation. Toute forme interrogative est strictement proscrite car elle prouve que lessence même de lexercice nest pas du tout comprise. Ce raisonnement doit être construit à partir dun point dentrée uniquelidée fonda mentale, lidée clé, et sarticuler autour de lui : cest lecardo (le cardo est le point daccroche autour duquel sarticule le raisonnement). La problématique nest pas laddi tion des deux parties qui vont suivre (ça, cest lannonce de plan). Il faut dégager une idée unique, une affirmation univoque, un concept clé qui, une fois exposé, va se subdi viser naturellement en deux.
2 PLAN ET CORPS DU COMMENTAIRE DARRÊT
Le commentaire darrêt suppose que lon commente larrêt (sic !n) : ce est ni une réci tation de cours, ni une dissertation, ni un recopiage des notes rédigées par les éditeurs de Codes et insérées sous les articles du Code pénal. Il faut analyser les termes employés par la Cour, réfléchir sur les fondements indiqués dans la décision, rapprocher larrêt de la jurisprudence antérieure (et éventuellement postérieure), sinterroger jusquà la place dune virgule ou dun pluriel dans une phrase, etc. Laspect critique doit transparaître pendant tout le devoir. À partir de lanalyse de la décision, et tout particulièrement de la lecture de « lattendu principal », un plan didées doit apparaître. Généralement, le plan découle de la lecture même de la décision : il est presque naturellement proposé par larrêt luimême. Mais ce nest pas toujours possible, certains arrêts ayant une motivation particulièrement lapidaire. En tous les cas, à partir de lanalyse de la décision, un plan didées doit apparaître. Normalement, deux axes de réflexion doivent impérativement se dégager. Dans chaque partie et souspartie doivent être envisagés : ce que dit larrêt (les solutions et les réponses juridiques apportées par la chambre criminelle) ; lexposé de létat du droit : il ne sagit pas de recopier manuels et articles de doctrine, il faut aller à lessentiel. Létudiant doit savoir sélectionner quels éléments de cours et quelles connaissances sont pertinents pour rédiger la démonstration de son raisonnement ;
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la critique : il est évident que cest cet aspect qui doit être le plus amplement déve loppé, que cette critique soit positive (approbation de larrêt), ou négative (réserves émises concernant la décision commentée). Les titres doivent impérativement « coller » à larrêt, et ne surtout pas ressembler à des titres de manuels ou de dissertation. Les problèmes juridiques principaux de larrêt, les éléments essentiels et les points clés de la décision, doivent impérativement se retrouver en B du I et A du II. En effet, le centre du devoir doit en être le cœur. Un plan qui aborderait le point le plus crucial en B du II démontrerait ainsi ses défaillances et pêcherait par son déséquilibre. Aucune conclusion nest nécessaire, bien au contraire (puisquen général, ce nest quun résumé de ce qui a été déjà dit : aucun intérêt, voire risque de perte de points). Le B du II ne doit pas non plus être transformé en sorte de conclusion (quelques lignes de banalités et de généralités) : cela démontrerait malheureusement le défaut de cons truction du plan ou les lacunes dans la compréhension des difficultés soulevées par larrêt.
Le cas pratique
1 LE CAS PRATIQUE EN LUIMÊME
Le cas pratique est un exercice à part. Il nexiste aucune méthodologie rigide se rappor tant à ce type dexercice. Cest le pragmatisme qui doit régner. La résolution dun cas pratique relève du bon sens ; cest une question de logique. Il faut donc envisager les problèmes les uns après les autres. Tout dépend de la formulation du cas. Le cas peut, par exemple, mêler plusieurs difficultés et se terminer par un « quen pensezvous ? ». Létudiant doit bien séparer les problèmes juridiques, organiser claire ment sa pensée, et présenter la résolution de manière très claire et convaincante. Le cas peut aussi exposer des faits et demander à létudiant, à la fin, de gérer la situa tion duntel ou de prendre parti pour un seul des protagonistes. Il convient alors de se concentrer sur lui seul : toute résolution des autres situations constitue un hors sujet puisque la question ne vous est pas posée. Il est donc impératif de lire très attentivement le cas et la façon dont le rédacteur inter roge létudiant. Le texte rédigé par le concepteur du sujet contient une somme de problèmes juridiques dissimulés derrière les faits. La tâche de létudiant est double : trouver la question, puis trouver la réponse. En effet, en premier lieu, le travail de létudiant consiste à découvrir la question de droit qui lui est posée et à restituer le problème juridique sous forme dinterrogation. Puis, en second lieu, létudiant doit résoudre ce problème juridique en répondant à la question sousentendue par les faits, et quil a luimême découverte en examinant lénoncé.
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Le problème juridique à résoudre ne peut jamais être formulé de manière trop générale car il signifierait, quen réalité, létudiant na pas compris lénoncé et use dune formule passepartout inadaptée. Exemple de mauvaise question : « linfraction estelle constituée ? » ou bien « M. X estil responsable ? ». En effet, ces deux questions sont trop vagues, trop imprécises, trop générales, et absolu ment pas adaptées à la précision de lénoncé et à la réalité concrète des faits qui sont exposés. Il est impératif que la question que pose létudiant comme résumant le problème juridique soit unique, exclusivement propre a u cas. Si elle est « recyclable », applicable à nimporte quel autre cas se rapportant à la matière, cest que la question est mal posée, autrement dit inadaptée. Le problème juridique posé sous forme dinterrogation doit donc obligatoirement coller aux faits précis qui sont soumis à la sagacité des étudiants. Par exemple, à propos de faits énoncés qui pourraient être qualifiés de vol, la question pourrait être la suivante : « les données immatérielles contenues dans un ordinateur sontelles susceptibles de constituer une chose au sens de larticle 3111 du Code pénal ? Sontelles susceptibles de soustraction en dépit de limpossibilité de les appré hender physiquement ? » Mais en aucun cas létudiant ne devra poser une question vague du type : « Le vol estil caractérisé ? », la question étant trop vague, recyclable, passepartout. Il est donc indispensable de chercher à déterminer à chaque fois ce qui est exactement demandé, avec précision et concision. Une question qui pourrait sadapter à dautres faits constitue une mauvaise formulation.
2 LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE
Aucune introduction nest requise : il est donc inutile de recopier le cas. Il est indispen sable de présenter les problèmes les uns après les autres, en apportant immédiatement après lexposé de chaque problème juridique la solution qui sapplique. Aucun plan binaire nest exigé (la structure I/II et A/B nest utile que pour les dissertations et commentaires darrêt). Bien au contraire, un tel plan serait entièrement artificiel et, par conséquent, il amoindrirait la qualité et la cohérence de la démonstration. Si le cas soulève trois questions, il convient de les aborder clairement les unes après les autres, et les traiter successivement, en ordonnant les problèmes que chaque situation présente. Attention ! Labsence de plan dichotomique ne signifie absolument pas que les idées ne doivent pas être structurées ni présentées de manière cohérente, avec des titres. Bien au contraire ! Chaque difficulté doit être mise en exergue et la lecture du correcteur est facilitée si lidée est ornée dun titre explicatif. Cette exigence méthodologique signifie seulement que létudiant na pas à sacrifier la présentation cohérente des problèmes juridiques soulevés à une présentation formelle artificielle. Le cas pratique ne soulève que des interrogations juridiques, mais il nimplique aucune problématique ni aucun intérêt du sujet (doù lévacuation des plans binaires reposant sur lexposé dune idée critique générale). Pour résoudre correctement un cas, il faut avant tout être ordonné, clair et logique. Pour chaque problème, létudiant doit appliquer le syllogisme juridique (la majeure, la
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mineure, la conclusion). Lensemble de ces trois éléments sentremêle naturellement lors de la résolution de chaque problème juridique. Il nest nullement question de séparer de manière saccadée les faits, le droit et la solution, en trois parties scolaires et indépendantes les unes des autres. Savoir résoudre un cas consiste justement à démontrer que lon sait « faire un lié » entre chacun de ces aspects.
3 LES CONSEILS INDISPENSABLES À SUIVRE
a) Un cas pratique nest pas le lieu pour réciter son cours par cœla résolution dur : un cas ne doit surtout pas entraîner des pages de dissertation scolaire et stérile. Il sagit de réaliser une démonstration juridique, étayée par une argumentation savamment cons truite qui « colle » aux faits soumis. Par conséquent, une récitation/dissertation démon trerait malheureusement que lexercice na pas été compris. b) Il convient de faire attention à ne pas abuser des références de jurisprudence. Seul(s) le ou les arrêts indispensables à la démonstration doivent être cités et brièvement expli qués (il est alors nécessaire de justifier lintroduction de la référence en démontrant en quoi larrêt mentionné est utile à la résolution du cas). Le reste est hors sujet. Il se peut que, pour un cas pratique, un seul arrêt, voire aucun, ne soit indispensable à sa résolu tion. Recopier les petites notes du Code pénal (Code annoté par léditeur) démontre alors que létudiant na pas compris ce quest une démonstration juridique et quil confond raisonnement et copié/collé. Un bon étudiant est celui qui sait réfléchir et non recopier. c) Il est impératif de bien indiquer le texte de loi (alinéa compris, éventuellement), sur lequel la démonstration sappuie. Mais il ne faut surtout pas recopierin extensoles arti cles du Code ! Le cas pratique est un exercice de réflexion, non un travail de scribe ou de photocopieur. d) La démonstration doit être extrêmement rigoureuse : il faut complètement bannir la présentation qui consiste à 1º) recopier entièrement le cas, 2º) à mentionner en bloc successifs les textes de lois et à faire du copié/collé des petites notes du Code pénal et 3º) à indiquer en quelques lignes finales la solution retenue (par ex., que linfraction est constituée et que lauteur encourt telle peine) : une telle présentation consiste en des affirmations péremptoires dans lesquelles il nexiste ni logique, ni rigueur, ni aucune démonstration. Il ne suffit pas de trouver larrêt adéquat dans les petites notes conte nues dans le Code pénal et de le recopier pour sassurer de la moyenne. Au contraire, pour réussir un cas pratique, il sagit de faire saillir les problèmes juridiques et dopérer une démonstration, en justifiant chaque solution retenue par un raisonne ment. Concernant les candidats à lexamen daccès au CRFPA, noubliez pas que larticle 6 de larrêté du 11 septembre 2003 dispose que les épreuves écrites doivent permettre «dapprécier laptitude du candidat au raisonnement juridique». Cette exigence de bon sens doit guider tous les étudiants, quils préparent un concours (ENM) ou quils passent des examens universitaires de fin dannée (LMD). e) Il est également indispensable dêtre très attentif à la conclusion. Il se peut que le « héros » du cas ait commis plusieurs infractions, étalées ou non dans le temps. Des
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questions peuvent alors se poser : y atil concours réel ? concours idéal ? Conseillée dans une copie propre à un exercice de droit pénal spécial ou de droit pénal des affaires, cette conclusion devient même indispensable dans une copie relevant dune épreuve générale de « droit pénal », lorsque le programme couvre le DPG, le DPS et/ ou le DPA (ce qui est le cas, par exemple, de lexamen daccès au CRFPA et du concours de lENM).
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