18 exercices corrigés de théorie générale du droit constitutionnel - 2e édition

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Ce livre d'exercices corrigés va vous entraîner à faire avec succès les différents types d'exercices qui vous seront proposés au cours du 1er semestre universitaire sur la théorie générale du droit constitutionnel (programme de droit constitutionnel enseigné en L1 droit).

Son but est d'être une aide pédagogique et un outil d'entraînement. Pour cela, il développe :

- 8 types d'épreuves : dissertation, cas pratique ou étude de cas, commentaire de texte ou de décision, commentaire dirigé, exercice de TD, question à réponse courte, questionnaire à choix multiple. Vous y trouverez tous les conseils méthodologiques utiles pour réussir chacune de ces épreuves ;

-18 exercices corrigés sur la théorie générale du droit constitutionnel. Les auteurs proposent pour chaque sujet, outre des conseils précis et adaptés permettant d'en montrer l'intérêt, l'actualité et les difficultés, un guide pour la recherche de la problématique, l'élaboration du plan ou le choix des titres, les écueils à éviter ainsi qu'un corrigé complet du niveau d'une excellente copie.

Apprendre à traiter tous les types de sujets en s'entraînant sur le programme de la théorie générale du droit constitutionnel est le meilleur moyen de vous préparer à réussir votre examen.

Ce livre s'adresse aux étudiants des filières juridiques de L1 droit, des instituts d'études politiques, des IPAG et aux candidats aux concours administratifs pour l'épreuve de droit public/droit constitutionnel.


Pauline Türk est maître de conférences (HDR) en droit public à l'université Lille Nord de France (Lille 2) et directrice des études de l'IPAG de Lille.

Isabelle Thumerel est maître de conférences en droit public à l'université Lille Nord de France (université du Littoral).

Gilles Toulemonde est maître de conférences (HDR) en droit public à l'université Lille Nord de France (Lille 2).

Tous trois sont chargés du cours magistral de droit constitutionnel en première année de licence dans leur université respective. Ils assurent parallèlement des cours au sein de l'IPAG de Lille, de la faculté libre de droit de Lille et à Sciences Po Lille.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297026857
Nombre de pages : 212
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L e
THÈME
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fédéralisme
Commentaire dirigé Arrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis, 1985,Garcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authority(extraits)
Après une lecture attentive des extraits fournis cidessous, vous répondrez aux questions posées, de façon précise et concise, en vous référant au texte de larrêt commenté. « Ces affaires nous conduisent à réexaminer une question qui avait été soulevée dans larrêtNational League of Cities v. Usery(1976). Dans cette affaire, la Cour, très divisée sur la question, avait jugé que la clause de commerce ne donnait aucun titre au Congrès pour obliger les États à respecter les dispositions de la loi sur les conditions justes de travail relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires « dans les domaines qui relèvent des fonctions gouvernementales traditionnelles ». LarrêtNational League of Citiesa bien donné quelques exemples de « fonctions gouvernementales tradi tionnelles », mais il na pas expliqué comment une fonction « traditionnelle » doit se distin guer dune fonction qui ne lest pas. Depuis lors, cours fédérales et cours dÉtats sépuisent à la tâche, désormais obligatoire, didentifier les fonctions traditionnelles de lÉtat qui le mettent hors datteinte de la portée de la clause de commerce. (...) Ce qui savère problématique, ce nest pas de comprendre que la structure fédérale de la Constitution impose des limites à la clause de commerce, cest didentifier la nature et le contenu de ces limites. (...) Lorsque lon recherche la « souveraineté résiduelle et inviolable » des États (Le Fédéraliste, o lettre n 39 [J. Madison]), dans la forme que lui a donnée le canevas de la Constitution plutôt que dans des conceptions préconçues relatives au pouvoir souverain, on est confronté à une forme bien différente de souveraineté étatique. Réserve faite des limites posées à lautorité fédérale et inhérentes au caractère délégué des pouvoirs du Congrès er prévus à l, le moyen essentiel quarticle I ont choisi les constituants pour assurer aux États un rôle continu dans le système fédéral réside dans la structure du gouvernement fédéral luimême. On sait que la composition du gouvernement fédéral a été conçue en grande partie pour protéger les États contre un Congrès envahissant. Cest pourquoi les constituants ont donné aux États un rôle dans la désignation des membres, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif du gouvernement fédéral. Ils ont donné aux États une influence indirecte sur la Chambre des représentants et sur la présidence en leur confiant le contrôle de la capacité électorale et un rôle dans les élections présidentielles (Constitu er tion des ÉtatsUnis, art. I § 2, et art. II § 1). Ils leur donnèrent une influence plus directe au Sénat, où chaque État se vit attribuer un droit dégale représentation et où chaque séna er teur était désigné par la législature de lÉtat (art. I § 3). Limportance que lon attachait au droit dégale représentation des États au sein du Sénat est soulignée par linterdiction de tout amendement constitutionnel qui priverait un État de son droit de vote au Sénat sans son consentement (art. V). Limportance que lon attachait à la structure du gouvernement fédéral luimême pour protéger les intérêts des États ressort claireme nt des vues des constituants euxmêmes. James Madison expliqua que « lesprit des États imprégnera suffisamment le gouvernement fédéral pour le détourner de la tentation dempiéter sur leurs droits respectifs, ou sur les prérogatives
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o de leurs gouvernements » (Le Fédéraliste, lettre n 46). Dans la même veine, James Wilson observa que « la Convention avait eu à cœde pourvoir à la sécurité des États contre lesur » empiétements du gouvernement fédéral et à or ganiser sa structure pour servir à cette fin. Madison attachait une importance particulière au droit dégale représentation des États au Sénat quil considérait comme étant « tout à la fois la preuve de la reconnaissance constitu tionnelle de la portion de souveraineté qui d emeurait attachée à chaque État, et le moyen de o protéger cette souveraineté résiduelle » (Le Fédéraliste, lettre n 62). Il releva aussi que « la souveraineté résiduelle des États est implicite d ans le principe qui gouverne la représentation dans l» (Le Fédéraliste,un des organes de la législature fédérale et elle est garantie par lui o lettre n 43). Bref, les constituants ont fait le choix dun système fédéral dans lequel les restric tions spécifiques à lexercice des pouvoirs fédéraux sur les États dépendent principalement des mécanismes du gouvernement national luimême e t accessoirement des limites particulières qui peuvent frapper les matières sur lesquelles sexerce lautorité fédérale. Il en résulte que les intérêts souverains des États sont plus adéqua tement protégés par les garanties procédurales inhérentes à lorganisation du système fédéral que par des limitations judiciairement énoncées contre le pouvoir fédéral. (...) Dans cette analyse, il résulte clairement quen octroyant aux employés de la San Antonio Metropolitan Transit Authority le bénéfice des dispositions salariales de la loi de 1938 (sur les conditions justes de travail relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires), la législation du Congrès na outrepassé aucune des limites expressé ment énoncées contre lexercice des pouvoirs qui découlent de la clause de commerce. Par conséquent, le jugement de la cour de district doit être renversé. Bien entendu, nous persistons à reconnaître que les États occupent une position spéciale et particulière dans notre système constitutionnel et que la portée des pouvoirs que le Congrès tient de la clause de commerce doit refléter cette position. Mais la limite princi pale et fondamentale aux pouvoirs que le gouvernement fédéral tire de la clause de commerce est celle qui est inhérente à toute action prise par le Congrès. Elle est à recher cher dans les contrôles, construits à lintérieur de notre système constitutionnel, par leffet desquels les États participent à laction du gouvernement fédéral. Cest le processus poli tique luimême qui garantit que les lois qui chargent indûment les États ne seront pas promulguées. Dans le contexte factuel des présentes affaires, les garanties internes 1 prévues par le processus politique ont fonctionné comme elles le devaient ». Questions : 1Quelles sont les grandes lois de fonctionnement dun État fédéral selon Georges Scelle ? Citez un passage de larrêt à titre dillustration de chacune de ces lois. (3 points) 2Comment est composé le Congrès des ÉtatsUnis et en quoi peuton dire, avec la Cour suprême, que « les constituants ont donné aux États un rôle dans la désignation des membres... du pouvoir législatif » ? (4 points) 3Pourquoi la Cour suprême considèretelle que les constituants ont aussi donné un rôle aux États dans la désignation des membres de lexécutif ? (4 points) 4Quel est le principe qui gouverne à la répartition des compétences entre Gouverne ment fédéral et États fédérés aux ÉtatsUnis ? En quoi consiste « la clause de commerce » ? (4 points) 5Résumez en une quinzaine de lignes la thèse de la Cour suprême dans cet arrêt. (5 points)
Temps imparti: 3 heures —— 1. Arrêt dont la traduction est publiée in Zoller Elisabeth,Grands arrêts de la Cour suprême des ÉtatsUnis: PUF, coll. Droit fondamental, 2000, p. 1040 et s., Paris
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er Document autorisé: Article I , Section 8 de la Constitution des ÉtatsUnis (« clause de commerce ») : «Le Congrès aura le pouvoir : (...) De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes».
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs Fédéralisme ; État fédéral ; États fédérés ; Souveraineté ; Compétences ; ÉtatsUnis. 2) Intérêt et actualité du sujet Larrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis de 1985,Garcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authorityporte sur un thème classique dans le cadre de létude du fédéralisme : celui de la répartition des compétences entre les institutions fédérales et les États fédérés. Il sagit de déterminer les limites aux compétences de chacune de ces entités. Par voie de conséquence, cette question très matérielle consistant à identifier qui peut régir telle ou telle matière pose la question, plus théorique, de la souveraineté au sein dun État fédéral. Les États fédérés sontils souverains ? À lheure où de nombreux États se sont orientés vers le fédéralisme pour conférer plus dautonomie à leurs composantes, comme la Belgique en 1993, ou ont, au contraire, choisi la voie dune décentralisation à outrance dans le cadre dun État unitaire parfois qualifié de « régional », tels lItalie et lEspagne, connaître les compétences qui demeu rent celles des États fédérés dans le cadre du fédéralisme peut permettre dorienter le choix entre lune ou lautre des solutions possibles. Cette analyse pourrait ne pas être sans influence sur lavenir de la construction européenne. 3) Approche méthodologique Le commentaire « dirigé » ou « orienté » est un exercice hybride, à michemin entre le cas pratique et le commentaire de décision (ou de texte, selon les cas). En effet, il propose aux étudiants détudier une décision (ou un texte) sur la base de lignes direc trices clairement identifiées, qui orientent la réflexion et le sens du commentaire. Cet exercice est avantageux pour létudiant qui na quà répondre aux questions posées (comme pour un cas pratique), sans avoir à bâtir une démonstration servie par un plan. Il échappe également aux principaux risques du commentaire : le hors sujet ou la paraphrase. Reste quil lui faut répondre à des questions précises ou commenter des points spécifi ques du texte, ce qui implique non seulement une bonne maîtrise des connaissances relatives au sujet, mais également et surtout une bonne utilisation du texte proposé, dont il faut exploiter, au fur et à mesure des questions, toutes les données. Lapproche conseillée est la suivante : une lecture attentive de la décision et des questions correspondantes ; un repositionnement de la décision dans son contexte (juridiction, date, objet et sens de la décision) : ici, il sagit dun arrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis, organe chargé, depuis 1803, de contrôler la constitutionnalité des lois et notam ment le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des
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compétences entre niveaux étatiques ; cet arrêt de 1985 sinsère dans une évolu tion jurisprudentielle relative à linterprétation de la « » figuclause de commerce rant à l;article I, section 8 de la Constitution de 1787 une mobilisation des connaissances relatives au thème de la décision (pour en appréhender toutes les subtilités) : principes de fonctionnement du fédéralisme, modes de désignation des membres du Congrès américain et du président des ÉtatsUnis, modalités de la répartition des compétences (dattribution/de droit commun), etc. ; un traitement des questions successivement, avec rédaction dune réponse argu mentée sur la base de la décision et de connaissances issues du cours ou des travaux dirigés (directement ou implicitement visées par la décision).
4) Problématique e Aux termes du X amendement à la Constitution américaine, «les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux ÉtatsUnis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États ou au peuple». Les institutions fédérales américaines disposent donc dune compétence dattribution tandis que, si la compétence des États fédérés est résiduelle, il sagit bien de la compétence de droit commun. Dès lors, il faut se référer au texte constitutionnel pour connaître les domaines dinter vention de lÉtat fédéral. Mais le problème, cest que du fait de sa rigidité, un texte, qui plus est ancien (1787), ne peut tout régir, et notamment des situations nouvelles, sauf à être constamment réinterprété. Le pouvoir dinterprétation reconnu à la Cour suprême apparaît donc essentiel. En lespèce, la question qui était posée à la Cour suprême était de savoir si le Congrès pouvait étendre le bénéfice dune loi sur le salaire minimum à tous les employés des États ou si cette question ressortait de la compétence des États euxmêmes. Dans un arrêt précédent, rappelé ici par la Cour suprême, larrêtNational League of Cities v. Usery(1976), la Cour avait décidé que le Congrès fédéral ne pouvait pas se prévaloir de la clause de commerce, qui lui permet dintervenir pour réglementer le commerce interétatique, pour prétendre intervenir dans un domaine qui relève des « fonctions gouvernementales traditionnelles », cestàdire des États fédérés. Mais cette réserve des « fonctions gouvernementales traditionnelles » a suscité de nombreux problèmes tant les juridictions se sont divisées et opposées sur lidentification de cellesci. Le Congrès ayant considéré que les activités de transport en commun ne relevaient pas de ces « fonctions gouvernementales traditionnelles », il avait décidé, au niveau fédéral, dimposer aux entreprises de transport en commun le versement à leurs salariés du salaire minimum. La San Antonio Metropolitan Transit Authority a contesté cette déci sion et la cour de district lui a donné raison en arguant du fait que les activités de trans port en commun relevaient de ces « fonctions gouvernementales traditionnelles », réservées à chaque État. Un employé de cette compagnie, M. Garcia a saisi la Cour suprême de ce jugement. La Cour avait donc à décider qui, des institutions fédérales ou des États fédérés, est compétent pour réglementer les activités de transports en commun. Elle aurait pu fonder son analyse sur le raisonnement issu de larrêtNational League of Cities v. Usery, mais elle a préféré abandonner cette jurisprudence, source depuis plusieurs années de débats houleux, au profit dune autre approche de la répartition
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des compétences entre État fédéral et États fédérés. Cette nouvelle approche va large ment profiter au Congrès des ÉtatsUnis, qui a pu ainsi développer son champ dinter vention. La revanche des États fédérés fut prise dix ans plus tard, avec larrêtUnited States v. Lopez(1995), par lequel la Cour suprême, présidée depuis 1986 par le juge Rehnquist, mit un coup darrêt à linterprétation extensive de la clause de commerce. Il faut dire que larrêtGarcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authoritynavait été adopté quà la majorité de cinq voix contre quatre et que le juge Rehnquist, simple juge à lépoque, avait émis une opinion divergente. 5) Attentes du correcteur En première année, sauf si lenseignement en cours magistral a été orienté en ce sens, le correcteur nattendra pas des étudiants quils connaissent la jurisprudence de la Cour suprême des ÉtatsUnis. Il ne vous est donc pas demandé ici de replacer larrêt dans son contexte jurisprudentiel, notamment ultérieur. En revanche, les premières lignes de larrêt permettent de comprendre quel était létat de la jurisprudence sur ce sujet o avant larrêt de 1985. La réponse à la question n 5 doit donc permettre au correcteur dapprécier votre compréhension de cette évolution. Pour le reste, le correcteur prend en réalité pour prétexte cet arrêt afin dévaluer vos connaissances sur le fédéralisme. Les réponses devront être circonstanciées pour correspondre au barème fixé par le correcteur. 6) Écueils à éviter Trois qualités sont ici appréciées par le correcteur : les connaissances, au travers notam ment des quatre premières questions ; la compréhension, essentiellement grâce à la o question n 5 ; et laptitude à la synthèse, pour toutes les questions. Il faut donc éviter de décevoir le correcteur sur tous ces points. Les réponses devront donc être solidement fondées sur des connaissances acquises en cours et en travaux dirigés. Elles devront aussi être structurées de façon logique pour démontrer cette capa cité à la synthèse. Il faudra aussi employer, dans son argumentaire, des éléments discutés dans larrêt pour bien montrer quil a été parfaitement compris.
Proposition de corrigé
1 QUELLES SONT LES GRANDES LOIS DE FONCTIONNEMENT D? CITEZUN ÉTAT FÉDÉRAL SELON GEORGES SCELLE UN PASSAGE DE LARRÊT À TITRE DILLUSTRATION DE CHACUNE DE CES LOIS.
Dans sonPrécis du droit des gens(1932), Georges Scelle a dégagé trois lois de fonction nement de lÉtat fédéral : la superposition, lautonomie et la participation. La superposition signifie que vient se superposer, audessus des ordres juridiques de chacun des États fédérés, un ordre juridique fédéral. Dans larrêt, on peut citer comme
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illustration de cette superposition le paragraphe suivant : «il résulte clairement quen octroyant aux employés de la San Antonio Metropolitan Transit Authority le bénéfice des dispositions salariales de la loi de 1938(sur les conditions justes de travail relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires),la législation du Congrès na outrepassé aucune des limites expressément énoncées contre lexercice des pouvoirs qui découlent de la clause de commerce. Par conséquent, le jugement de la cour de district doit être renversé». Lautonomie désigne la liberté dont jouissent les États fédérés à lintérieur de lÉtat fédéral. Elle se traduit par des organes propres, un droit propre et même une Constitu tion propre. Lillustration la plus symbolique de cette autonomie dans cet arrêt, cest lorsquest évoquée la «souveraineté résiduelle et inviolable» des États. La participation, enfin, signifie que les États fédérés doivent participer au fonctionne ment de lÉtat fédéral, et notamment à lexercice du pouvoir législatif, du pouvoir constituant, et à la désignation des organes de gouvernement. On trouve une trace de cette participation dans la phrase : «Cest pourquoi les constituants ont donné aux États un rôle dans la désignation des membres, du pouvoir exécutif et du pouvoir légis latif du gouvernement fédéral».
2 COMMENT EST COMPOSÉ LE CONGRÈS DES ÉTATSUNIS ET EN QUOI PEUTON DIRE, AVEC LA COUR SUPRÊME, QUE « LES CONSTITUANTS ONT DONNÉ AUX ÉTATS UN RÔLE DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES... DU POUVOIR LÉGISLATIF » ?
Le Congrès des ÉtatsUnis est un Parlement bicaméral. Il est composé de la Chambre des Représentants et du Sénat. La Chambre des Représentants rassemble 435 membres élus par le peuple dans les différents États. Les populations des États étant très variables, pour que le peuple américain soit correctement représenté au sein de cette Chambre, le nombre de représentants élus dans chaque État est proportionnel à la taille de la population. En ce sens, et bien que la Chambre des Représentants ait pour fonction de représenter la population de lÉtat fédéral, on peut considérer quil sagit là dune forme de participation,a minima, des États fédérés à la désignation des membres du pouvoir législatif. Mais cest surtout au Sénat que linfluence des États est importante. En effet, comme le relève larrêt, le Sénat réunit deux sénateurs par État, élus dans chacun des cinquante États, soit un total de 100 sénateurs. Cette représentation égalitaire des États permet au Sénat dêtre véritablement la Chambre du Parlement en charge des intérêts des États (bicamérisme fédéral). Elle permet aussi aux États de jouer un rôle dans la désigna tion du pouvoir législatif puisque les sénateurs sont directement élus par le peuple des e États (XVII amendement). Toutefois, jusquen 1913, le rôle joué par les États dans la désignation des membres du Sénat était plus fort puisque ceuxci étaient élus par les législatures de chaque État.
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3 POURQUOI LA COUR SUPRÊME CONSIDÈRETELLE QUE LES CONSTITUANTS ONT AUSSI DONNÉ UN RÔLE AUX ÉTATS DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LEXÉCUTIF ?
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La participation des États à lexécutif est beaucoup plus ténue dans la mesure où le monocéphalisme de lexécutif peut difficilement se concilier avec la pluralité dÉtats. Toutefois, larrêt mentionne que les constituants «ont donné aux États une influence indirecte sur (...) la présidence en leur confiant (...) un rôle dans les élections présiden tielles». Le processus électoral présidentiel am éricain peut effectivement faire inter venir les États à différents moments. En amont, durant la période de sélection des candidats au sein des deux grands partis, le processus des primaires ou des caucus permet, de fait, une forme dintervention des États dans la mesure où il doit se repro duire dans chacun des cinquante États. Mais, surtout, tous les 4 ans, le jour de lélec tion des grands électeurs (le mardi suivan t le premier lundi de novembre), pas moins de cinquante élections se déroulent en réalité dans le pays. En effet, cest bien au niveau de chacun des États que sont élus les grands électeurs. Et ce sont les États qui ont choisi le mode de scrutin applicable pou r cette élection. La plupart ont choisi le scrutin majoritaire de liste à un tour qui aboutit au principe «winner takes all» (le gagnant prend tous les mandats de grands él ecteurs). Mais quelques États se distin guent par un autre choix (Maine, Nebraska). Cette liberté de choix du mode de scrutin indique déjà une forme de participation des États à la désignation de lexécutif fédéral. Mais lon peut ajouter que le scrutin majoritaire de liste à un tour, ainsi que lattribution dun nombre spécifique de mandats de grands électeurs à chaque État permet également la prise en compte de résultats tenant compte de limportance des États. Cest là une autre forme de participation des États à la désignation de lexé cutif fédéral. Enfin, même si lexécutif est monocéphale aux ÉtatsUnis, le Président sentoure de secrétaires, qui sont plus des collaborateurs que de véritables ministres, et de hauts fonctionnaires chargés de relayer ses décisions. Sans constituer lexécutif au sens strict, cet entourage peut être considéré comme ladministration présidentielle et donc lexé cutif au sens large. Or les nominations par le Président à ces responsabilités doivent faire lobjet d: on peut donc consiune validation par le Sénat, lequel représente les États dérer que les États participent, également par ce moyen, à la désignation de lexécutif fédéral.
4QUEL EST LE PRINCIPE QUI GOUVERNE À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET ÉTATS FÉDÉRÉS AUX ÉTATSUNIS ? EN QUOI CONSISTE « LA CLAUSE DE COMMERCE » ?
e Le X amendement à la Constitution, adopté en 1791 pose le principe suivant : «Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux ÉtatsUnis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États ou au peuple». Ainsi, lÉtat fédéral disposetil dune
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compétence dattribution, tandis que les États fédérés disposent de la compétence de droit commun. Toutefois, comme cette compétence de droit commun est finalement une compétence résiduelle, le risque consiste en ce que lénumération des compé tences de lÉtat fédéral soit si longue que celles des États fédérés soient réduites à une peau de chagrin. Cest justement lun des problèmes posés par cet arrêt : celui de linterprétation de la « clause de commerce » prévue par larticle I, section 8 de la Constitution. Celuici dispose : «: (...) De réglementer le commerce avec lesLe Congrès aura le pouvoir nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes». Sur le fonde ment de cette disposition, la Cour suprême, au moment du New Deal, a permis au Congrès détendre sa faculté dintervention dans le domaine économique, et même social, parfois jusquà lexcès. Ainsi, tout le droit du travail futil, par exemple, considéré comme relevant de la compétence fédérale (United States v. Darby, 1941). LarrêtNational League of Cities v. Useryde 1976, témoignait dune volonté de la Cour suprême de limiter cette volonté expansionniste du Congrès en interdisant aux institu tions fédérales dintervenir sur des matières qui, certes, pouvaient être considérées comme relevant de la clause de commerce, mais qui touchaient aux « fonctions gouver nementales traditionnelles ». Il sagissait bien, ici, de limiter la portée de la clause de commerce. Globalement, ce qui fait le cœur des interventions des États fédérés devait leur rester. Mais dégager la liste des matières qui relèvent des « fonctions gouvernementales tradi tionnelles » nest pas chose aisée. Cest pourquoi, par larrêtGarcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authority, en 1985, la Cour suprême adopte une position diffé rente, plus favorable au Congrès et donc plus centralisatrice.
5 RÉSUMEZ EN UNE QUINZAINE DE LIGNES LA THÈSE DE LA COUR SUPRÊME DANS CET ARRÊT.
Dans larrêtGarcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authority, la Cour suprême des ÉtatsUnis abandonne sa jurisprudenceNational League of Cities v. Usery, de 1976, en ne cherchant plus à fonder la ligne de répartition des compétences entre les institutions fédérales et les États fédérés sur la base dun critère matériel. Elle ne cherche plus, en effet, ce qui relève des fonctions gouvernementales traditionnelles et donc des États. Elle considère plutôt que dans le cadre des attributions confiées à lÉtat fédéral, lorga nisation du fédéralisme américain permet aux États fédérés de participer au fonctionne ment des institutions fédérales. Dès lors, la liberté des États est sauvegardée puisquils peuvent, par lintermédiaire du Congrès, auquel ils participent presque directement, ne pas voter de loi qui viendrait limiter leurs pouvoirs, et, par lintermédiaire du Président, quils contribuent indirectement à désigner, sopposer à la promulgation dune telle loi. Bref, les garanties du système fédéral américain sont suffisantes pour préserver la liberté et les compétences des États lorsquil sagit dinterpréter létendue des dispositions attri buant les compétences au Congrès. Peu importe donc que ce soit les États ou lÉtat fédéral qui exercent la compétence, puisque les États peuvent, de toute façon, parti ciper à lélaboration de la législation fédérale (fédéralisme coopératif).
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