18 exercices corrigés - Les institutions de la Ve République - 2e édition

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Ce livre d’exercices corrigés va vous entraîner à faire avec succès les différents types d’exercices qui vous seront proposés au cours du 2e semestre universitaire sur les institutions de la Ve République (programme de droit constitutionnel enseigné en L1 droit).

Son but est d’être une aide pédagogique et un outil d’entraînement. Pour cela, il développe :

- 8 types d’épreuves : dissertation, cas pratique ou étude de cas, commentaire de texte ou de décision du Conseil constitutionnel, commentaire dirigé, exercice de TD, question à réponse courte, questionnaire à choix multiple. Vous y trouverez tous les conseils méthodologiques utiles pour réussir chacune de ces épreuves ;

- 18 exercices corrigés sur les institutions de la Ve République.

Les auteurs proposent pour chaque sujet, outre des conseils précis et adaptés permettant d’en montrer l’intérêt, l’actualité et les difficultés, un guide pour la recherche de la problématique, l’élaboration du plan ou le choix des titres, les écueils à éviter ainsi qu’un corrigé complet du niveau d’une excellente copie.

Apprendre à traiter tous les types de sujets en s’entraînant sur le programme des institutions de la Ve République est le meilleur moyen de vous préparer à réussir votre examen.

Ce livre s’adresse aux étudiants des filières juridiques de L1 droit, des instituts d’études politiques, des IPAG et aux candidats aux concours administratifs pour l’épreuve de droit public/droit constitutionnel.


Pauline Türk est maître de conférences (HDR) en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2) et directrice des études de l’IPAG de Lille, Isabelle Thumerel est maître de conférences en droit public à l’université Lille Nord de France (université du Littoral) et Gilles Toulemonde est maître de conférences (HDR) en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2).

Tous trois sont chargés du cours magistral de droit constitutionnel en première année de licence dans leur université respective. Ils assurent parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille, de la faculté libre de droit de Lille et à Sciences Po Lille.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297026871
Nombre de pages : 192
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1 THÈME L a souveraineté et le droit de suffrage sous e la V République
Commentaire dirigé Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui lexerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut sen attribuer lexercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Questions : 1Après avoir rappelé les théories de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale, vous expliquerez pourquoi, dans cet article, il est proclamé que « la souveraineté nationale appartient au peuple » et vous en expliquerez les conséquences. e 2Pour quelles élections politiques le suffrage est-il direct ou indirect sous la V Répu-blique ? Expliquez le mode de scrutin utilisé pour les différentes élections nationales. 3En quoi le découpage des circonscriptions pour les élections législatives peut-il venir remettre en cause légalité du suffrage ? Comment a-t-on décidé dy remédier par la révi-sion constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? e 4Expliquez dans un premier temps le 4 alinéa de larticle 3, Const. Puis, dans un second temps, analysez en quoi la condition de nationalité est remise en cause désormais.
Temps imparti: 2 heures
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs Droit de suffrage ; Souveraineté ; Élection ; Modes de scrutin.
2) Intérêt et actualité du sujet Lactualité du sujet est triple. Dabord, lannée 2012 a été marquée par les deux scrutins e politiques majeurs de la V République, à savoir lélection présidentielle et les élections législatives. Connaître le pouvoir du peuple à travers ces élections mais aussi la part que
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prend le principe électif dans le fonctionnement de la démocratie française est impor-e tant pour apprécier le caractère démocratique de la V République. Ensuite, en décembre 2011, le Sénat, passé à gauche lors des élections sénatoriales du mois de septembre de la même année, a voté une proposition de loi constitutionnelle, qui avait déjà été votée par lAssemblée nationale en mai 2000, élargissant le droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France ne possédant pas la nationalité dun pays membre de lUnion européenne. Cette proposition ayant été amendée, la navette parlementaire est repartie vers lAssemblée nationale où le texte a été « enterré ». La nouvelle majorité pourrait le reprendre dans les prochains mois. Cette question porte sur un problème important, qui interroge les citoyens : celui des condi-tions prévues pour accéder au droit de vote et donc à la citoyenneté politique. Enfin, le Président Hollande a nommé, le 16 juillet 2012, une commission, présidée par Lionel Jospin, chargée de formuler des propositions quant aux modifications à apporter aux modes de scrutin législatif et sénatoriaux afin de permettre une meilleure représenta-tion des courants de pensée et dopinion.
3) Approche méthodologique Le commentaire « dirigé » ou « orienté » est un exercice hybride, à mi-chemin entre le cas pratique et le commentaire de texte (ou de décision). En effet, il propose aux étudiants détudier un texte (ou une décision) sur la base de lignes directrices clairement identifiées, qui orientent la réflexion. Cet exercice est avantageux pour létudiant qui na quà répondre aux questions posées (comme pour un cas pratique), sans avoir à bâtir une démonstration servie par un plan. De surcroît, il échappe plus facilement aux principaux risques du commentaire : le hors sujet ou la paraphrase même si ces écueils sont toujours possibles. Reste quil lui faut répondre, comme cest le cas ici, à des questions précises, ou commenter des points spécifiques du texte, ce qui implique non seulement une bonne maîtrise des connaissances relatives au sujet, mais également une bonne utilisation du texte proposé, dont il faut exploiter, au fur et à mesure des questions, toutes les données. Ici, le texte proposé est particulièrement court. Les questions posées exploitent certes le texte, mais elles sont tout autant un prétexte à la restitution de connaissances sur des problèmes constitutionnels. Elles permettent aussi de vérifier laptitude de létudiant à bâtir un argumentaire sérieux et convaincant. Il sagit donc de mobiliser ses connaissances sur le sujet (souveraineté, modes de scrutin, conditions dobtention et dexercice du droit de suffrage, découpage des circonscrip-tions législatives...) et de les restituer correctement dans des réponses qui soient à la fois organisées et complètes. Des références à lactualité électorale pourront être appréciées, à condition bien sûr quelles ne soient aucunement politisées.
4) Problématique Il est possible de dégager à la fois une problématique générale sur le sujet, et une problématique particulière pour chaque question. Le problème général, posé tant par ce texte de larticle 3 de la Constitution de 1958 que par les questions, est celui du type de souveraineté réellement mis enœuvre dans les
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e institutions de la V République. Larticle 3 Const., alinéa 1, dispose que « la souverai-neté nationale appartient au peuple ». Cette formule fait apparaître une sorte de fusion des deux théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire. Mais quelle est la signification de ce mélange ? Est-il artificiel et théorique ou présente-t-il des conséquences réelles ? Le mélange est-il équilibré ? Les moyens dexpression de cette souveraineté sont-ils vraiment placés sur un pied dLeségalité ? conditions posées par la Constitution, mais aussi par les lois organiques et ordinaires pour accéder au droit de suffrage ne viennent-elles pas limiter abusivement celui-ci et ne portent-elles pas ainsi atteinte au caractère universel du suffrage ? Les conditions dorganisation des scrutins (conditions daccès à lélectorat et à léligibilité, choix des modes de scrutin, opérations de découpage des circonscriptions) ne conduisent-elles pas à des formes de travestissement de la volonté populaire et, par conséquent, ne remettent-elles pas en cause de la souveraineté du peuple ? Concernant les problèmes plus spécifiquement posés pour chaque question, la première porte sur la raison dêtre de cette formule, qui peut sembler contradictoire, selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple ». La deuxième question interroge à la fois sur les modes de suffrage et sur les modes de e scrutin applicables aux différentes élections politiques sous la V République. Ces façons dorganiser les élections permettent-elles une fidèle représentation de lexpression du peuple ? Quant à la troisième question, elle porte finalement sur la même problématique mais envisagée sous un prisme différent, celui de légalité du suffrage. Cette condition démocratique essentielle, posée avec force par larticle 3 Const. (le suffrage « est toujours universel [et] égal »), est-elle respectée lors des élections législatives pour lesquelles le territoire est découpé en autant de circonscriptionsad hocquil y a de sièges à pourvoir ? Si une circonscription regroupe 200 000 habitants tandis quune autre n000, peut-on encore affirmer que le suffrage est égal en compte que 35 ? Devant le constat de certaines inégalités démographiques, comment le constituant et le législateur ont-ils réagi ? Enfin, la quatrième question fait appel au suivi par létudiant de lactualité, mais aussi à sa connaissance des conditions à remplir pour pouvoir être électeur. Ces conditions ne constituent-elles pas autant de limites au caractère universel du suffrage ? Les évolu-tions législatives et constitutionnelles de ces conditions ne sont-elles pas la preuve de leur grande relativité ? Cette dernière question invite en particulier à sintéresser aux relations évolutives et discutées entre nationalité, citoyenneté et accès au vote.
5) Attentes du correcteur Le traitement de la première question comporte en réalité deux phases. Dans un premier temps, le correcteur sera très attentif à la maîtrise par létudiant des concepts de souveraineté populaire et de souveraineté nationale. Il faudra être capable dexpli-quer comment sont nées ces théories, quels en sont leurs auteurs, quelles en sont les conséquences institutionnelles. Dans un second temps, le correcteur jugera la perti-nence de lexplication du choix de cette souveraineté hybride ou mélangée. Plusieurs éléments de réponses peuvent ici être fournis. Il conviendra de les ordonner et de les expliquer clairement. Ce second aspect de la question fait appel à la réflexion de létu-diant qui sera donc prise en compte par lenseignant.
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La deuxième question est à la fois plus simple et plus complexe. Plus simple dans la mesure où la réponse est plus factuelle. Elle ne nécessite pas de réflexion. Plus complexe dans la mesure où ces connaissances ne simprovisent pas. La question étant formulée de façon assez large (« quelles élections politiques » ?), il convient den définir le champ. Cela signifie que les élections telles que les élections professionnelles ou universitaires ne sont pas visées. En revanche, toute élection politique semble devoir être traitée dans un premier temps. Il ne sagit donc pas seulement des élections politiques natio-nales, mais aussi des élections locales (à condition toutefois que le cours les ait e évoquées). De surcroît, la question porte sur les élections politiques « sous la V Répu-blique ». Il ne sagit donc pas simplement détudier l; ilétat du droit positif en 2012 convient de traiter des évolutions du mode de suffrage des différentes institutions et spécialement celle ayant visé lélection du Président de la République. Par ailleurs, la seconde partie de la question nenvisageant que les élections nationales, il ne sera plus nécessaire de traiter des élections locales. Dans les deux cas, il ne faut pas traiter du référendum qui est certes un « scrutin » politique mais qui nest pas une « élection ». La troisième question fait une nouvelle fois appel à la réflexion et aux connaissances. Ces circonscriptions semblent ne correspondre à rien, à aucune réalité humaine (contrairement aux départements ou aux communes par exemple). Dès que des circon-scriptions doivent être découpées, artificiellement, un risque existe de porter atteinte à légalité du suffrage si les circonscriptions sont peuplées de façon trop disparate. Le principe du suffrage universel («one man, one vote, one value») est-il encore respecté ? Sont donc concernées, au premier chef, les élections législatives (et le correc-teur attendra surtout que celles-ci soient abordées), mais aussi les élections cantonales et, dans une moindre mesure eu égard au mode de scrutin pratiqué, européennes. Mais la question ne porte que sur les élections législatives. Le bon étudiant pourra montrer dans sa réponse que le problème est susceptible de se poser pour ces autres élections. Le correcteur attend de létudiant quil connaisse le problème mis en lumière plusieurs fois par le Conseil constitutionnel et comment, à la suite du rapport du Comité Balladur, le constituant a tenté dy répondre. Les propositions en ce sens du Comité Balladur devront être connues ainsi que la loi organique du 13 janvier 2009 ayant mis en appli-cation les nouvelles dispositions de larticle 25 Const., ayant abouti à un redécoupage des circonscriptions mis enœuvre à loccasion des élections législatives de 2012. Enfin, concernant la dernière question, le correcteur espère trouver dans la copie une analyse de chacune des conditions prévues par la Constitution pour être électeur (condition dâge, de nationalité, de jouissance des droits civils et politiques) mais aussi la mention de celles ayant disparu (condition de fortune ou de capacité intellectuelle, mais surtout condition de sexe). Il attend également une analyse spécifique concernant la condition de nationalité. Il jugera de ce point de vue la parfaite connaissance par les étudiants de la dérogation à cette condition inscrite dans larticle 88-3 Const. et leur connaissance de lactualité du débat sur le droit de vote des étrangers non-résidents de lUnion européenne en France aux élections locales.
6) Écueils à éviter Trois qualités seront ici appréciées par le correcteur : les connaissances, laptitude à la réflexion et celle à la synthèse.
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Il convient donc déviter de décevoir le correcteur sur tous ces points. Les réponses devront être solidement fondées sur des connaissances acquises en cours ou en travaux dirigés. Elles devront aussi être structurées de façon logique pour démontrer cette capacité à la synthèse. Les idées doivent donc senchaîner logiquement. Pour cela, il est nécessaire de travailler préalablement au brouillon pour organiser ses réponses. Létudiant qui répondrait directement risque de proposer une réponse mal structurée ce qui nuirait à la qualité de son argumentaire et lui ferait manquer de force de conviction. Il conviendra, même si le texte à commenter est court, dy faire quelques renvois afin de bien rester dans le type dexercice proposé. Labsence de toute référence à lactualité des questions électorales et aux débats réanimés sur ce sujet entre 2008 et 2012 serait également préjudiciable à létudiant.
Proposition de corrigé
1) Après avoir rappelé les théories de la souveraineté populaire et de la souve-raineté nationale, vous expliquerez pourquoi, dans cet article, il est proclamé que « la souveraineté nationale appartient au peuple » et vous en expliquerez les conséquences. Les deux théories de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale apparais-sent, au siècle des Lumières, en réaction à la théorie de la souveraineté de droit divin. Il sagit, en effet, de théories qui consistent à considérer que le pouvoir vient des hommes et non plus dune entité divine. Cependant, elles diffèrent assez grandement. La première à être développée est celle de la souveraineté populaire, théorie tirée « Du contrat social » de Jean-Jacques Rousseau en 1762. Elle consiste à considérer que le pouvoir vient dune entité concrète, le peuple, composé des individus vivant à un moment donné sur un territoire donné. Dès lors, il est possible dattribuer à chacun une parcelle de souveraineté puisque, comme lénonce Rousseau, si une société est e composée de 10 000 individus, chacun dispose dde souveraineté. Cette1/10 000 attribution à chaque individu dune quote-part de souveraineté a pour conséquence le droit que chacun doit avoir de participer à la formation de la volonté générale par la mise en commun de ces différentes quotes-parts ; la loi devenant le moyen essentiel dexpression de la volonté générale. Il sagit de ce que lon peut appeler la théorie de lélectorat-droit. Dans ces conditions, le suffrage doit être universel. Une autre consé-quence, cest que le peuple souverain peut ainsi exprimer lui-même sa volonté ; il na pas besoin de représentants. La démocratie peut donc, potentiellement, être directe. Seulement, celle-ci nest possible que dans un État de taille modérée et pour une popu-lation peu nombreuse et bien éduquée. Si ces conditions ne peuvent être réunies, Rous-seau convient que le peuple puisse élire des « députés-commis » qui ne seront que de simples exécutants des décisions populaires. Ils seront donc liés au peuple par un mandat impératif, révocable à tout moment, et feront appel au peuple pour quil sexprime directement pour toute décision importante (recours aux assemblées popu-laires et au référendum).
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Cette théorie a vite fait peur aux révolutionnaires bourgeois de 1789. Ceux-ci voyaient dans la Révolution le moyen daccéder enfin à une reconnaissance dun pouvoir poli-tique correspondant à leur pouvoir économique, ce que la société divisée en ordres ne pouvait leur assurer. Ils craignent que cette théorie de la souveraineté populaire ne les fasse disparaître dans la masse du peuple, leur voix ne comptant pas plus que celle de quiconque. Cest la raison pour laquelle une autre théorie, fondée sur la souveraineté nationale, a été proposée par Sieyès dans « Qu? » est-ce que le Tiers-État en 1789. Elle a ensuite été réinterprétée et opposée à la théorie rousseauiste, au début du e XXsiècle, par Carré de Malberg. Selon cette théorie, la souveraineté nappartient pas à une entité concrète mais à une entité abstraite, la Nation, composée des individus présents, passés et à venir que réunissent une histoire commune, une langue commune, un patrimoine commun... et la volonté de vivre ensemble (cf. Ernest Renan). Le problème est alors de déterminer comment cette Nation peut sexprimer. Le seul moyen, cest davoir des représentants chargés de vouloir, non pas seulement pour ceux qui les auront élus ou nommés, mais pour la nation toute entière, cest-à-dire en tenant compte des besoins des différentes générations. Ainsi, le système né de cette théorie ne peut être que représentatif. La seconde conséquence de cette théorie est quil est absolument impossible de dénombrer cette Nation. Par conséquent, il nest pas possible dattribuer à chacun une quote-part de la souverai-neté. Le suffrage ne peut donc pas, ici, être un droit à exprimer quelque chose que lon ne possède pas. Voter est une simple fonction dans lÉtat (théorie de lélectorat-fonction) quil est possible dattribuer, selon les cas, soit à un petit nombre de personnes (les plus qualifiées ou les plus riches), soit à un grand nombre de personnes. Dès lors, le suffrage peut être restreint (capacitaire ou censitaire), mais il peut aussi être universel. Le choix fait par les constituants français en 1958 de proclamer que « la souveraineté nationale appartient au peuple » peut surprendre. Il faut noter immédiatement quil sagissait déjà du choix fait par les constituants en 1946. Pour ces derniers, il sagissait dun compromis entre les deux théories de la souveraineté. Rappelons que le projet de constitution du 19 avril 1946 proclamait une souveraineté populaire mais ce projet ayant été repoussé par le peuple par le référendum du 5 mai 1946, la nouvelle assem-blée constituante sétait engagée dans cette voie du compromis entre les théories. Mais il est possible davancer dautres explications, complémentaires de la précédente, à la formule retenue en 1958. Dabord, les constituants en 1789 avaient proclamé que la souveraineté réside « essentiellement dans la nation » (art. 3 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen). Proclamer ensuite dans le texte constitutionnel que la souveraineté réside dans le peuple aboutirait à une contradiction dans la mesure où le Préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 (en 1958 comme déjà en 1946). Ensuite, il faut bien convenir que, dans lhistoire constitutionnelle française, les constituants ont bien souvent proclamé une théorie de la souveraineté sans jamais tirer toutes les conséquences pratiques de cette théorie. Ainsi, en 1793 ou en 1848 proclament-ils la souveraineté populaire tout en interdisant le mandat impératif. Ils nont même parfois mis enœuvre aucune des conséquences de la théorie de la souveraineté proclamée. Ainsi en 1795 la souveraineté populaire est-elle proclamée alors que le suffrage est restreint, que le mandat des élus est représentatif et que le seul mode dassociation du peuple à la décision politique ne fut, finalement, que ladoption de la constitution par référendum. Dans ces conditions,
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il est sans doute plus sage de ne pas proclamer une souveraineté uniquement populaire ou nationale mais denvisager une souveraineté hybride. Cela correspond bien plus à la logique de lhistoire dans la mesure où les progrès de la démocratie au cours du e XXsiècle ont abouti à rendre les mandats des parlementaires de moins en moins repré-sentatifs au sens de la théorie de la souveraineté nationale mais, au contraire, de plus en plus semi-représentatifs. Cest ainsi que le mélange des théories permet de mêler, au bénéfice des citoyens, les avantages du régime représentatif et ceux dun recours aux instruments de la démocratie semi-directe.
2) Pour quelles élections politiques le suffrage est-il direct ou indirect sous la e V République ? Quel est le mode de scrutin utilisé pour les différentes élections nationales ? Larticle 3 de la Constitution énonce que le suffrage peut être direct ou indirect. Aujour-dhui rares sont les élections politiques pour lesquelles lélection se déroule de manière indirecte. Il ny a plus que les exécutifs locaux (maires, présidents de conseils généraux, présidents de conseils régionaux) qui soient élus par lassemblée délibérante de leur collectivité et, surtout le Sénat qui est élu par un collège électoral assez important. Ce dernier est composé des députés, des conseillers régionaux et généraux et, pour lessentiel, par des délégués des conseils municipaux (lesquels représentent près de e 95 % du corps électoral). Cependant, aux débuts de la V République, le Président de la République lui-même était élu de façon indirecte. Il était alors élu par un collège élec-toral qui ressemble largement au collège sénatorial (à lexception des conseillers régio-naux qui nexistaient pas encore). Toutefois, après le référendum du 28 octobre 1962 ayant abouti à ladoption de la loi du 6 novembre 1962, le Président de la République est devenu lélu direct du peuple (art. 6, Const.). Il rivalise donc désormais en légitimité avec les députés, élus eux aussi au suffrage direct. Il convient également de noter quen vertu de larticle 72 Const., les conseils délibérants des collectivités territoriales sont également élus et ceci au suffrage direct (conseils municipaux, conseils généraux et conseils régionaux ; il en sera de même en principe, selon le devenir de la réforme des collectivités territoriales, des futurs conseillers territoriaux). Le mode de scrutin, cest-à-dire la façon dont sont convertis des résultats obtenus en suffrages exprimés en des résultats obtenus en sièges, laisse plus de place à la variété. Sagissant de lélection présidentielle, elle a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans une circonscription unique, la France. Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut un second tour est organisé le quatorzième jour suivant auquel ne peuvent participer que les deux candidats arrivés en tête au premier tour (sauf désistement éventuel). Cela assurera que le vainqueur recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Les élections législatives ont lieu, elles aussi, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (bien que le nom du suppléant figure également sur le bulletin) mais dans 577 circonscriptions différentes. La condition pour être élu dès le premier tour est identique à lélection présidentielle. Si cette condition nest pas remplie, un second tour est orga-nisé le dimanche suivant auxquels peuvent participer tous les candidats ayant recueilli au moins 12,5 % des électeurs inscrits. Au second tour, le candidat qui obtient la majo-rité relative est élu.
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Les élections sénatoriales sont organisées selon des modalités différentes selon le nombre de sénateurs à élire dans le département. Si le département élit moins de quatre sénateurs (« petit département »), le scrutin est majoritaire. Il peut alors être uninominal ou plurinominal selon le nombre de sénateurs à élire. Pour être élu dès le premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut un second tour est organisé quelques heures plus tard. Lors de ce second tour, la majorité relative suffira à emporter lélection. Si le département élit quatre sénateurs ou plus (« grand département »), le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle. Il nest donc alors nécessairement un scrutin de liste et à un seul tour. Les sièges seront répartis entre les listes en fonction, dans un premier temps, du quotient électoral, puis, dans un second temps, de la plus forte moyenne. Le Président Hollande a nommé, le 16 juillet 2012 une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, quil a chargé de réfléchir à la modification des modes de scrutin législatifs et sénatoriaux afin quils permettent de mieux refléter la diversité des courants de pensée et dopinion et de renforcer la parité. Celle-ci rendra son rapport au plus tard le 15 novembre 2012.
3) En quoi le découpage des circonscriptions pour les élections législatives peut-il venir remettre en cause l? Comment a-t-on décidéégalité du suffrage dy remédier par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Le scrutin pour les élections législatives étant uninominal, il a fallu découper la France en autant de circonscriptions quil y avait de députés à élire. Ce découpage est source de problèmes. En effet, le cadre territorial de lélection ne correspond à aucune réalité humaine. Il ne sagit pas dune commune ou d; il sune région par exemple agit, au contraire, de circonscriptionsad hoc, cest-à-dire découpées spécialement pour orga-niser les élections législatives. Dans ces conditions, pour que le suffrage soit véritablement égal, il faudrait que les circonscriptions regroupent un nombre identique délecteurs. Les américains ont une formule pour désigner cette exigence dégalité du suffrage : «one man, one vote, one value». Chaque voix doit donc peser dun poids identique dans lélection. Or, les manœuvres politiciennes qui président souvent au découpage des circonscriptions gerrymandering», souvent traduit par l») aboutis-expression « charcutage électoral sent généralement à des disparités importantes entre les circonscriptions. Dautant que les exigences du Conseil constitutionnel semblent insuffisantes : dune part, il considère que ce qui importe nest pas le nombre délecteurs dans la circonscription mais le nombre dhabitants ; dautre part, il accepte quil soit dérogé à la règle dune représen-tation reposant sur des bases essentiellement démographiques pour représenter des territoires (ainsi acceptait-il, jusquen 2009, que chaque département élise au minimum deux députés, quelle que soit la population de ces départements) ; enfin, il a accepté la règle posée par le législateur selon laquelle le nombre dhabitants dune circonscription ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 20 % à la moyenne du nombre dhabitants des circonscriptions dun même département (Cons. const., 18 novembre 1986,Découpage électoral). Or, avec de telles règles, la Lozère est ses 70 000 habitants seulement avait le droit délire deux députés et donc de disposer de deux circonscriptions. Aujourdhui, à lissue du redécoupage opéré par lordonnance du 29 juillet 2009 (ratifiée par la loi du 23 juillet 2010), elle ne peut plus en élire quun. Mais le problème est que la moyenne
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de population dune circonscription au niveau national est bien supérieure à la popula-tion de la Lozère. De même, lacception dun écart à la moyenne de plus ou moins 20 % au sein dun même département peut aboutir à ce quune circonscription ait une popu-lation presque 40 % plus importante que sa voisine. Ces règles induisent déjà des disparités importantes en termes de représentation. Mais la situation était bien pire encore avant 2010. En effet, le dernier découpage avait eu lieu par la loi du 24 novembre 1986, sur la base dun recensement de la population effectué en 1982 ! Pour résoudre ce problème, le Comité Balladur, mis en place en 2007 par le Président Sarkozy pour réfléchir aux évolutions possibles de notre système institutionnel, sétait associé aux critiques émises par le Conseil constitutionnel depuis 2002 contre la carence du législateur et latteinte au principe constitutionnel dégalité. Il avait préco-nisé, dune part, une révision décennale du découpage électoral et, dautre part, quune commission indépendante puisse formuler un avis sur les projets de texte opérant un découpage des circonscriptions. Il na été entendu par le constituant en 2008 que sur ce second point. Une commission indépendante, composée de trois personnalités qualifiées (désignées par le Président de la République, le président du Sénat et le président de lAssemblée nationale) et de trois magistrats désignés par leurs pairs a été installée par la loi du 13 janvier 2009. Celle-ci a pu effectivement formuler un avis public sur le découpage finalement opéré par lordonnance du 29 juillet 2009, la nouvelle carte électorale ayant été mise enœuvre pour la première fois en juin 2012. Néanmoins, les risques datteinte au principe dégalité du suffrage demeurent pour lavenir, pour les élections législatives comme, dailleurs, pour les élec-tions cantonales et européennes.
e 4) Après avoir dabord expliqué le 4 alinéa de larticle 3 Const., vous analyserez en quoi la condition de nationalité est remise en cause désormais. e Le 4 alinéa de larticle 3 Const. dispose : « Sont électeurs, dans les conditions détermi-nées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Il pose donc les conditions daccès au corps électoral mais renvoie pour la détermination précise de ces règles à une loi ordinaire. Il nexiste donc plus que trois conditions pour pouvoir être électeur : une condition de nationalité, une condition dâge, et une condition de jouissance des droits civils et politiques. Les autres conditions qui avaient pu être posées historiquement ont disparu. Le suffrage est bien universel dans la mesure où il ne peut plus reposer sur des conditions de fortune (suffrage censitaire) ou de capacités intellectuelles (suffrage capacitaire). Et il est plus « pleinement universel » (on appréciera, par cette formule, toute la relativité du concept duniversalité du suffrage) quauparavant puisque, depuis une ordonnance du 21 avril 1944 du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), les femmes ont obtenu le droit de vote, ce que rappelle larticle 3 Const. avec la formule « des deux sexes ». Même si les femmes ont désormais accès au droit de vote, il faut convenir quelles ne sont pas nombreuses à être élues au Parlement (environ 20 % des parlementaires). En 1999, larticle 3 Const. avait posé lexigence de respecter la parité entre hommes et femmes dans laccès aux mandats électoraux et fonctions électives (voir loi du 6 juin 2000 sur lapplication du principe de parité). Depuis la révision du er 23 juillet 2008, cet impératif figure maintenant dans larticle 1 de la Constitution et il a été élargi dans sa portée (accès aux responsabilités professionnelles et sociales).
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e LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
Néanmoins, le suffrage totalement universel ne peut exister. Il existe nécessairement des conditions pour pouvoir voter, mais la Constitution les a heureusement réduites à la portion congrue en imposant au législateur de ne pas en ajouter de nouvelles. Le renvoi à la loi du soin de fixer les modalités pratiques de ces conditions montre bien que ces limites correspondent en réalité à des choix idéologiques. Ainsi, la condition dâge est-elle passée de 21 à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974. Si cet âge de 18 ans est le plus couramment retenu dans lUnion européenne pour accéder au droit de vote, il faut savoir que lAutriche la abaissé en 2007 à 16 ans. De même la condition de jouissance des droits civils et politiques a-t-elle vu son intensité varier en 2005. Celle-ci exclut du droit de suffrage les condamnés à une peine privative de droits civiques ainsi que les majeurs placés sous tutelle. Cependant, une loi du 11 février 2005 permet au juge des tutelles dautoriser un majeur sous tutelle à prendre part au vote. Quant à la condition de nationalité, elle a presque toujours été posée, liant ainsi citoyenneté et nationalité. La seule exception concerne la Constitution du 24 juin 1793, laquelle prévoyait quun étranger domicilié en France depuis un an et ayant soit épousé une française, soit acquis une propriété, soit adopté un enfant ou nourri un vieillard serait admis à exercer les droits des citoyens français. Aujourdhui, la condition de nationalité simpose pour voter, ainsi tout étranger naturalisé Français peut participer au suffrage puisquil est devenu Français. Mais cette condition de nationalité a subi un premier accroc avec la ratification du Traité de Maastricht. Ce Traité prévoit que tout citoyen ayant la nationalité dun pays membre de lUnion européenne installé depuis plus de six mois dans un autre pays de lUnion que celui dont il a la nationalité peut être électeur et éligible aux élections municipales dans le pays dinstallation. Cette disposition étant contraire à larticle 3 Const., une révision de la Constitution fut nécessaire à la ratification de ce Traité. Par une révision en date du 25 juin 1992, un nouvel article 88-3 fut inséré dans la Constitution, lequel déroge aux règles posées par larticle 3 Const. Il permet, sous réserve de ladoption dune loi orga-nique qui na été promulguée que le 25 mai 1998, à tout citoyen de lUnion euro-péenne résidant en France de voter et de se présenter aux élections municipales. Toute-fois, cette personne ne peut être élue maire, ni adjoint, ni élire les sénateurs, ni même participer à la désignation des électeurs sénatoriaux. Ainsi les étrangers de lUnion européenne résidant en France peuvent accéder à une forme limitée de citoyenneté, à raison de la citoyenneté européenne instaurée au sein de lUnion européenne et de la garantie du principe de réciprocité entre États membres de lUnion. Mais il nen est pas de même des autres étrangers résidant en France. Cependant, le Sénat, passé à gauche suite aux élections de septembre 2011, a voté en décembre 2011 une proposition de loi constitutionnelle, déjà adoptée par lAssemblée nationale en 2000, reconnaissant les mêmes droits aux étrangers hors Union euro-péenne quà ceux de lUnion (sous réserve cette fois dune installation en France depuis au moins cinq ans). Toutefois, le vote sénatorial ayant amendé le texte des députés, la « petite loi » nest pas constituée. La navette parlementaire est repartie vers lAssemblée qui na pas souhaité en débattre avant les élections législatives de juin 2012. Le débat, lancé depuis quelques années, est donc en suspens.
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