21 exercices corrigés de droit des sociétés - 3e édition

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Ce livre d’exercices corrigés vous permet de pratiquer le programme universitaire de droit des sociétés.

Il vous met en situation d’appliquer les principes fondamentaux ainsi que le détail de la législation et de la jurisprudence appris dans votre cours, puis de vérifier leur bonne application.

Les 21 sujets couvrent les différents types d’épreuves qui peuvent vous être proposés : la dissertation (2 sujets), le commentaire d’arrêt (5 sujets), le cas pratique (12 sujets), les QCM (2 sujets).

La méthode permet :

• de cerner les connaissances requises et les textes essentiels ;

• de délimiter le sujet ;

• d’élaborer une analyse et un commentaire d’arrêt ou de dégager la problématique d’une dissertation, d’un cas pratique ou d’un commentaire de texte.

Les corrigés sont d’excellents exemples pour s’entraîner à répondre au sujet de la manière attendue par les jurys.


Ce livre s’adresse aux étudiants des master droit et AES ainsi qu’au candidats aux nombreux examens et concours qui comportent cette matière.


Jean-Marc Moulin, professeur des universités en droit privé, directeur du master Gestion d’actifs, contrôle des risques et conformité et co-directeur du master Droit des Affaires-DJCE à l’université de Caen Basse-Normandie.

Anne-Dominique Merville, docteur en droit, ancienne élève de l’école normale supérieure de Cachan, agrégée d’économie et gestion, est maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise et directrice du master 2 professionnel Droit pénal financier.

Publié le : samedi 1 septembre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297022873
Nombre de pages : 176
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Introduction
Conseils
méthodologiques
La dissertation
La dissertation juridique est un exercice théorique intéressant en ce quil fait appel tant aux connaissances quau sens de la réflexion. Bien la maîtriser savère nécessaire à un double point de vue : elle offre une alternative le jour de lexamen si lautre sujet proposé ninspire pas et elle constitue une épreuve reine dans nombre de concours. Aussi, mieux vaut sy entraîner régulièrement. Le travail préparatoire réside dans une analyse et une définition de tous les termes du sujet qui doivent permettre de bien cerner celuici (par voie dexclusion le cas échéant). Dès ce stade, lanalyse permet déviter lun des écueils principaux de la dissertation : le horssujet. Ce premier travail accompli, il importe de recenser lensemble des connais sances acquises (cours, manuels, lectures diverses, jurisprudence, recueil de doctrine...) qui se rattachent de près ou de loin aux divers termes du sujet. Cette opération accomplie, il convient encore dordonner ses connaissances. Cela passe par deux étapes : dans un premier temps, il faut chercher à regrouper les connaissances en vertu des points communs ou, au contraire, des divergences quelles peuvent entretenir entre elles. Dans un second temps, au sein de chaque rubrique préalablement établie, il importe de les classer les unes par rapport aux autres, dans un sens logique, des plus importantes au moins pertinentes. Cette démarche doit aussi permettre de dégager une problématique autour de laquelle sordonnera le futur plan ; la problématique est lidée générale qui doit traverser lensemble du devoir ; souvent, elle se présente sous la forme dune question à laquelle les deux parties apporteront une réponse. Rechercher la problématique revient à dégager laspect dynamique du sujet contenu dans lénoncé. Vient ensuite l:élaboration du plan qui est une étape primordiale dans la dissertation cest lossature de la pensée, cest lui qui permet de présenter clairement et logique ment les idées à porter et à défendre. Souvent, le travail préparatoire aura déjà fait apparaître plus ou moins aisément un plan. Il doit être en cohérence avec le sujet posé ; celui que vous retenez doit être confronté, tour à tour, avec lénoncé et la problé matique retenue afin de vérifier quil y apporte une réponse satisfaisante. Il doit, de surcroît, être simple. Aussi, celuici se décomposera en deux parties (abandonnez les plans en trois parties) ellesmêmes subdivisées en deux sousparties.
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Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sousparties. Formellement le plan se présente donc de cette façon : I. (Intitulé de la première partie) A. (Intitulé de la première souspartie) B. (Intitulé de la seconde souspartie) II. (Intitulé de la seconde partie) A. (Intitulé de la première souspartie) B. (Intitulé de la seconde souspartie) Les titres des annonces de plan doivent être simples et clairs. Évitez les phrases et surtout les phrases coupées par des points de suspension entre la première et la seconde partie. Il faut que votre lecteur suive votre raisonnement à la simple lecture de vos titres. Souvent lintitulé même du sujet paraît contenir un plan. Nadoptez pas ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande dexposer « les avantages et les inconvénients » dune institution, nadoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites. Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à lune et la seconde à lautre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rappro chement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez làdessus votre plan. Il ny a pas quun seul plan possible par sujet. Le plan arrêté, il convient de procéder à la rédaction du devoir. Les développements nappellent pas de remarques particulières sinon quils doivent être au nombre de deux traduisant chacun une idée générale, divisés en deux sousparties venant au soutien de la démonstration de lidée générale de la partie dans laquelle ils sinsèrent. Notons aussi que chaque partie et chaque souspartie doit être précédée dun chapeau introductif qui, en deux ou trois lignes, annonce les développements à suivre, et terminée par une synthèse transition qui reprend lidée générale qui vient dêtre déve loppée avant dannoncer la partie à venir. Par ailleurs, il faut faire une liaison entre les deux parties, une phrase en général suffit et permet simplement darticuler le raisonne ment de la première vers celui de la seconde partie. Ces divers préambules et conclu sions intermédiaires permettent au lecteur de mieux suivre le déroulement de la pensée de lauteur de la dissertation. La rédaction de lintroduction doit retenir toute lattention. En effet, cest le premier contact du lecteur avec le devoir. Il importe que celuici soit séduit et puisse, dès cette étape cruciale, savoir de quoi parle le devoir. Elle débute toujours par quelques phrases dordre général, souvent évocatrices dun contexte ou dun sentiment, au terme desquelles le sujet est présenté. Puis vient une phase de précision des contours du sujet afin de permettre au lecteur de savoir de quoi il sagit précisément ; cest à ce stade que le travail danalyse des termes du sujet se révèle. Ensuite, doivent apparaître les intérêts, tant juridiques quextra juridiques, que présente le sujet au regard de la matière. Suit alors lannonce de la problématique, du problème logique et raisonné quévoque le sujet. Enfin, lannonce de plan ferme lintroduction. Relevons que la forme de lintroduction doit être celle dun entonnoir ou dune pyramide inversée :
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autrement dit, on doit aller du plus général vers le plus particulier. Elle peut représenter jusquau quart du sujet. Lors de la rédaction du corps du texte, suivez votre plan pas à pas. Annoncezle dès la fin de lintroduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exactsle langage juridique est un langage préciset tâchez décrire des phrases élégantes (surtout ne rédigez pas en style télégraphique) ; posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiezvous de la subtilité, car elle est lennemi de la rigueur et de la clarté. Efforcezvous décrire lisiblement (ne parlons pas de lorthographe : vous êtes censé la connaître ; mais noubliez pas quune méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Votre plan doit sauter aux yeux du lecteur : pour cela, nhésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division princi pale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). La rédaction doit être aérée et non compacte : nhésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisezla. Si, en droit, la conclusion nest pas généralement imposée, celleci est cependant bien venue dans le cadre dune dissertation dans la mesure où elle permet, dans un premier temps, de récapituler les points forts de la démonstration qui précède avant douvrir, dans un second temps, sur dautres horizons. Elle sinscrit dans une démarche intellec tuelle logique. Résumez donc lessentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, avezvous déjà, dans lintroduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce momentlà, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Après votre démonstration, vous vous justifiez de lavoir tenue.
Le commentaire darrêt
Les étudiants sont fréquemment conduits à commenter des arrêts. Cet exercice est en réalité pratique car il conduit à comprendre linterprétation faite par les tribunaux des textes en vigueur. Lexercice, sans être dune particulière difficulté, répond à certaines règles quil convient davoir à lesprit tout au long de lélaboration du commentaire. Le commentaire darrêt, comme son nom lindique, a pour objet premier la réalisation de lanalyse critique de larrêt soumis à lexamen du commentateur. Il sagit donc pour ce dernier de dégager les apports de larrêt au droit positif pour le présent, pour lavenir mais aussi pour le passé eu égard à l(plusrétroactif » « effet précisément déclaratif) attaché aux arrêts de revirement dont la solution pourra embrasser des situations nées antérieurement à son prononcé. Autrement dit, larrêt rendu dont il sagit de réaliser le commentaire a vocation à sinsérer dans le droit positif, qui tiendra compte de la solution apportée au litige particulier. Naturellement, tous les arrêts nont pas la même portée : si certains constituent de véritables boulever sements (arrêts de revirement, de principe), la plupart napportent que des complé ments et des précisions à la matière dont relève le litige. Il reste que tous contribuent à lélaboration du système juridique en son entier. Dans cette matière, la forme, lorsquelle est repérée et respectée, constitue une garantie contre les erreurs grossières. En effet, tout arrêt répond à une structure
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logique qui sert de base à un raisonnement juridique, le syllogisme : à une règle de droit (la majeure) appliquée à une situation concrète (la mineure) correspond une solution donnée. Il importe davoir constamment présent à lesprit cette structure. Aussi, après avoir rappelé les éléments de structure dune décision de justice, il conviendra de présenter le travail nécessaire à lélaboration dun commentaire darrêt. Avant même de se lancer dans la lecture de larrêt, il faut porter toute son attention aux articles visés et le cas échéant les relire dans votre code. Sur quels articles porte le contentieux ? De quel code sagitil ou de quels codes le cas échéant ? Le débat va alors porter sur linterprétation de ce ou ces textes.
1 STRUCTURE DUNE DÉCISION DE JUSTICE
Le plus souvent, lexercice de commentaire porte sur un arrêt de la Cour de cassation qui, rappelonsle, sans être un troisième degré de juridiction, veille à la bonne applica tion du droit par les juridictions du fonds que sont les tribunaux et les cours dappel, notamment en réglant les divergences dapplication ou dinterprétation de la règle de droit entre ces dernières afin dassurer une unité dapplication du droit. Schématiquement, après quune instance ait été introduite en première instance au moyen dune assignation, celleci pouvant être accueillie ou rejetée, un appel peut être interjeté devant une Cour dappel par celle des parties qui nest pas satisfaite par le juge ment. Lappelant (opposé à lintimé) va demander aux juges du second degré de rejuger laffaire. Ceuxci peuvent, soit accueillir lappel en infirmant le jugement, soit le rejeter en confirmant le jugement. Si lune des parties au litige estime que la décision de la Cour dappel nest pas conforme au droit, elle peut former un pourvoi devant lune des six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle) de la Cour de cassation compétente à raison de la nature du litige. Toutefois, une chambre mixte de la Cour suprême peut être réunie si le litige en cause pose une question relevant de plusieurs chambres ou sil risque de créer une contrariété avec la jurisprudence dune autre chambre. En outre, lAssemblée plénière peut être réunie sil existe une divergence quant à la solution à apporter au litige, soit entre les juges du fond, soit entre ces mêmes juges et la Cour de cassation ; la saisine de lAssemblée plénière est, de surcroît, obligatoire lorsquun pourvoi est formé contre une décision rendue après une première cassation. Ainsi, il faut porter attention à la chambre et au fait quelle soit civile, sociale, criminelle ou commerciale par exemple, cela est un indicateur important et parfois certaines chambres sopposent dans une interprétation divergente comme une chambre civile et la chambre commerciale. Saisie, la Cour de cassation peut soit casser et annuler, totalement ou partiellement, la déci sion déférée si les Hauts magistrats estiment quelle nest pas conforme au droit, laffaire étant alors renvoyée devant une autre Cour dappel pour que le droit soit dit, soit estimer la décision des juges du fond conforme au droit et rejeter en conséquence lappel. Le travail du commentateur dun arrêt consiste, pour lessentiel, à dégager de la déci sion soumise à examen le sens et la portée de celleci. Cela nécessite, au préalable, de réaliser une analyse exhaustive de cette décision, qui tienne compte des éléments de fait, de la forme, de la procédure ainsi que du fond du droit. La finalité de lanalyse est
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de dégager les idées forces de larrêt afin, précisément, den apprécier mieux le sens et la portée. À cette fin, il importe dêtre parfaitement familiarisé avec la technique de rédaction utilisée par la Cour de cassation puisque celleci influe directement sur lana lyse de larrêt dans la mesure où la structure détermine la solution. Cela est au demeu rant vrai pour toutes les décisions de justice. Rappelons ici quau terme de larticle 455 du nouveau Code de procédure civile (NCPC), toute décision de justice doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (arguments), quelle doit être motivée et quelle doit présenter la solution sous la forme dun dispo sitif. Ces impératifs, exigés pour éviter larbitraire des juges, ont une incidence certaine sur la structure de tous les arrêts. Ceuxci sarticulent en deux parties : dune part, les motifs, qui permettent au juge dexposer les raisons de fait et de droit qui appuient sa solution ; ils sont introduits par la locution « attendu que » ou « vu que » ou encore « considérant que ». Dautre part, le dispositif, dans lequel le juge exprime la solution quil a retenue au terme du raison nement juridique ; il est introduit par la locution « par ces motifs ». Notons que nous raisonnons ici sur lhypothèse dun arrêt rendu par la Cour de cassa tion ne comportant quun seul moyen, un seul argument de droit principal soumis au contrôle de la Cour régulatrice. Il est cependant de plus en plus fréquent quun pourvoi comporte plusieurs moyens, chacun divisé en plusieurs branches, sur lesquels lauteur du pourvoi entend voir la Haute cour se prononcer. En cas de rejet du pourvoi, la Cour de cassation se doit de répondre à chacun des moyens ; en cas de cassation, elle peut se contenter de relever un seul moyen voire une seule branche dun moyen. Il reste, sagissant de la seule Cour de cassation, quil importe de bien distinguer les arrêts de rejet et les arrêts de cassation. Les arrêts de rejet sarticulent autour de trois propositions : la première, introduite par la locution « Attendu quil résulte des énonciations de larrêt attaqué... », énonce les éléments de fait et de procédure utilisés par la juridiction du second degré pour lélabo ration de sa décision ; la seconde, introduite par les locutions « Attendu quil est reproché à larrêt attaqué davoir ainsi statué alors que... » ou, plus simplement « alors que », reprend les éléments de la solution précédente contestés par lauteur du pourvoi ; la troisième, introduite par la locution « Mais attendu que », présente la solu tion propre à la Cour de cassation, par construction opposée à celle soutenue par le pourvoi. Enfin, suit le dispositif, cestàdire, en loccurrence, le rejet du pourvoi. Les arrêts de cassation sarticulent, quant à eux, autour de quatre propositions : la première, sous forme dun visa (« Vu larticle... »), précise le ou les textes de loi (traité, règlement voire principe général du droit) sur le fondement desquels la cassation va être prononcée ; la seconde présente les éléments de fait et de procédure permettant de conduire à la solution de larrêt (« Attendu selon l») ; arrêt attaqué que... la troisième reprend le contenu de la décision adoptée par les juges du fond qui va être cassée (« Attendu que pour accueillir la demande... ou, à linverse, pour débouter la demande... ») ; la quatrième, enfin, expose le raisonnement de la Cour de cassation qui énonce les raisons de droit qui la conduisent à prononcer la cassation de la décision déférée (« Qu»). Enfin, suit le dispositif, cen statuant ainsi, alors que... estàdire, en loccurrence, la cassation et lannulation de larrêt et son renvoi devant une autre juri diction du second degré.
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Sil est traditionnel de discriminer les arrêts de la Cour de cassation en arrêt despèce et de principe, juridiquement, cette distinction na aucune valeur, les arrêts de la Cour de cassation ne pouvant être hiérarchisés. Une numérotation permet néanmoins de mesurer la portée que la Cour de cassation entend donner à ses propres arrêts. Cette numérotation se retrouve au commencement de chaque décision ; elle est introduite o par un numéro (n 1653) suivi dune ou plusieurs lettres (P, B et R). La lettre P signifie que larrêt en cause sera publié auBulletin des arrêts de la Cour de cassation; la lettre B signifie que larrêt sera mentionné auBulletin dinformations de la Cour de cassation, la lettre R signifie que larrêt aura les honneurs dun commentaire dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Ces quelques lettres peuvent déjà donner quelques indications sur la portée de larrêt soumis au commentaire. Concrètement, les arrêts de principe diffèrent dans leur rédaction selon quil sagit dun arrêt de cassation ou dun arrêt de rejet. Dans un arrêt de cassation, un arrêt de principe se caractérise par le fait que le visa est suivi dun chapeau, cestàdire dun attendu, dans lequel les juges décident de rappeler le texte de la loi en cause dans lespèce ou un principe général du droit. Dans les arrêts de rejet, lattendu de principe se retrouve dans la partie du motif de la Cour de cassation introduite par la locution « Mais attendu que... ».
2 ÉLABORATION DU COMMENTAIRE
La première phase de tout commentaire darrêt réside dans lanalyse de larrêt que lon se propose de commenter. Cette analyse est une étape essentielle qui doit permettre de dégager les éléments essentiels de larrêt soumis au commentaire. Au terme de lana lyse, le commentateur doit être à même de réaliser une introduction faisant apparaître, dune part, les diverses étapes judiciaires de la solution et, dautre part, le problème de droit soulevé par le litige qui a donné lieu à larrêt. Il est souvent nécessaire de placer la décision dans son contexte juridique mais aussi social ou économique. La question est au fond la suivante : quel en lenjeu de cet arrêt pour la société ou dans les rapports économiques. Lintroduction est essentielle dans cet exercice car elle révèle très vite au correcteur la compréhension du sujet et de la question de droit posée. Pour ce faire, il importe de commencer, après avoir repéré la date de la décision et la juridiction dont elle émane, par lélaboration dune reconstitution objective et aussi exhaustive que possible des faits qui ont conduit à la saisine dune juridiction. Puis, il convient de retracer les diverses étapes procédurales que laffaire a connues ; il sagit alors de bien faire ressortir quelles sont les diverses parties à linstance (qui est lauteur de la saisine, qui a interjeté appel, qui a formé le pourvoi et, par décalque, qui est le défendeur, lintimé), leurs prétentions respectives ainsi que les arguments que les parties présentent au soutien de cellesci mais aussi les motifs et dispositifs de larrêt dappel (et/ou du jugement) retenus par les juges devant ces prétentions. Ensuite, il importe de bien cerner et de bien isoler la ou les questions de droit qui sont posées dans laffaire soumise à la Cour de cassation et que lon commence à discerner dans les étapes précédentes ; cest à une opération de qualification juridique que doit se livrer le commentateur ; elle est essentielle pour correctement orienter le commentaire à venir sur le cœur du sujet ; à ce stade, il est impératif de mettre enœuvre la technique
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de raisonnement juridique qui génère un vaetvient entre le droit et le fait : de la situa tion de fait sinduit une question de droit dont la réponse, générale et abstraite, conduira à donner la solution au problème factuel posé. Enfin, il convient dexposer la solution retenue par la Cour régulatrice quant à la ou aux questions posées. Lanalyse darrêt réalisée, le commentaire de larrêt proprement dit peut commencer. À ce stade, le commentateur devra faire preuve de rigueur dans lexploitation des infor mations quil aura collectées tout au long de son analyse et desprit critique. Le commentaire ne consiste jamais en une simple explicitation de la solution contenue dans larrêt. Lobjet même du commentaire est de faire appel à la critique ce qui, néces sairement, doit conduire le commentateur à se prononcer sur le bienfondé de la déci sion, son opportunité, sa cohérence par rapport à lordonnancement juridique existant : le juge atil appliqué la règle de droit adéquate ; si oui, linterprétation quil en a faite étaitelle conforme ; la solution estelle heureuse dun point de vue socioéconomique ? Pour ce faire, le commentaire de larrêt doit débuter par une introduction dans laquelle il convient de reprendre lessentiel des éléments issus de lanalyse que sont les faits, la procédure, les prétentions respectives des parties, les décisions et motivations des diffé rentes juridictions, la question de droit en cause et débattue, la décision apportée par la Cour de cassation et sa justification, sa motivation. Lexposé de lensemble de ces données doit permettre au lecteur de connaître les points essentiels de la décision. Cette première étape est suivie dune seconde dans laquelle doit être formulée la problématique cestàdire le problème juridique soulevé par la décision et autour de laquelle vont sarticuler les deux parties du commentaire. Le plan doit demeurer simple et clair. À sa lecture, le correcteur doit parfaitement appréhender le sens de votre démonstration. Les deux parties, qui font lobjet dintitulés, doivent permettre de répondre à la problématique posée. Chacune est introduite par un chapeau introductif qui, bien souvent, annonce la question traitée dans le développement qui va suivre ainsi que les deux sousparties (qui peuvent également faire lobjet dintitulés) et se termine par une synthèsetransition qui doit reprendre lidée générale qui vient dêtre traitée avant dexposer celle qui suit. Le corps de chaque développement doit être loccasion pour le commentateur dexpliciter la solution ou certains de ses aspects en la remettant en perspective tant à légard de lévolution de la jurisprudence que des textes applica bles en la cause. Il opérera constamment un vaetvient, dune part, entre les solutions retenues par les diverses juridictions ayant eu à connaître du litige, pour les opposer, les rapprocher, les conforter lune et lautre, dautre part, entre le droit positif (lois, règle ments, jurisprudence...) et les faits de lespèce pour mieux confronter lun et les autres. Traditionnellement, il est enseigné que le commentaire darrêt nexige pas une conclu sion. Cela est regrettable car la conclusion offre loccasion de rappeler les temps forts de la démonstration qui précède avant douvrir le débat sur dautres horizons de discus sion. Elle ne peut être, pour ces raisons, que vivement recommandée.
Le cas pratique
Le cas pratique est un sujet fréquemment proposé aux étudiants. Il est vrai que cette épreuve répond à elle seule à de multiples finalités : contrôle du degré dacquisition
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des connaissances, capacité à qualifier une situation de fait en termes juridiques, apti tude à mener un raisonnement juridique de type syllogisme, à apporter une solution à une situation donnée. Elle est de surcroît proche du travail quotidien de nombre de praticiens du droit (avocats, notaires, juges...) qui se doivent dapporter des solutions précises, sûres et durables à des situations complexes et, potentiellement ou certaine ment, conflictuelles. Son objet est simple : il consiste en un exposé motivé des solutions juridiques applica bles à une situation donnée. Aussi, sa présentation empruntetelle celui du récit dune histoire : des personnes entretiennent entre elles des relations génératrices de conflits, de prétentions concurrentes auxquelles il convient dapporter une solution de droit. Ainsi, lénoncé du sujet présentetil la situation de fait ainsi que les éléments la compo sant. Celuici peut ou non être suivi dune série de questions auxquelles létudiant est invité à répondre. Sil ny a pas de questions posées, il revient à létudiant de se les poser luimême avec pertinence et discernement. Cela suppose, au préalable, que la lecture attentive et répétée de lénoncé ait permis disoler les faits pertinents de ceux qui ne le sont pas. La sagacité de létudiant est ici mise à lépreuve. Les faits entrant dans la première catégorie doivent alors être rattachés à une catégorie juridique. Les faits sélectionnés doivent faire lobjet dune qualification juridique ; ainsi, lopération par laquelle une personne sengage à livrer une chose à une autre moyen nant le versement dune somme dargent sanalyse en un contrat de vente ; le fait pour le dirigeant dune société à risque limité de conclure un contrat de fournitures avec une société dans laquelle il est aussi dirigeant conduit à la mise enœuvre de la procédure des conventions réglementées. Cette opération de qualification permet de dégager le régime juridique applicable à la situation ou à lacte en cause et damorcer un processus qui doit conduire à lénoncé d: ilune solution. Le syllogisme juridique doit permettre de parvenir à ce résultat consiste à mettre en relation les faits et la règle de droit entendue largement. Pratique ment, lanalyse des faits doit conduire à identifier une situation à laquelle correspond une qualification juridique. De celleci, découle un régime juridique quil convient dappliquer à la situation donnée. Au plan de la forme, le cas pratique ne nécessite pas dintroduction. Cet exercice débute soit par la reprise (dans leur ordre) des questions figurant à la fin de lénoncé, soit par un rappel succinct des faits servant de base à lopération de qualification. Suit le développement qui doit faire apparaître la démarche retenue pour parvenir à la solu tion. Cette solution fera office de conclusion. Sagissant de cette dernière, quelques précisions doivent être apportées. Il se peut que le problème posé par les faits connaisse une et une seule solution, même au prix dun raisonnement par analogie,a fortiorioua contrario; dans ce cas, la conclusion réside dans lénoncé motivé de cette solution. Il se peut aussi que les faits conduisent à lidentification de deux solutions, soit quelles existent légalement (par exemple : action en résolution dune vente ou demande tendant à lexécution forcée), soit quil existe une opposition jurisprudentielle (par exemple : opposition entre les chambres civile et commerciale de la Cour de cassation quant au sort à réserver aux promesses unilatérales de vente de droits sociaux à prix plancher) ; il convient alors, soit de présenter les deux solutions, soit dopter pour lune ou lautre en motivant son choix.
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Enfin, il se peut que les faits ne soient pas suffisamment complets pour apporter une réponse définitive à la question posée ou identifiée ; dans une telle occurrence, il convient démettre des hypothèses supplémentaires à partir desquelles diverses solu tions seront apportées (par exemple : cession d; le diriun actif par le dirigeant seul geant en atil le pouvoir ? Tout dépend de la rédaction des statuts et de la pérennité de la société : si le bien est visé par la clause des statuts relative à lobjet social et que sa cession interdit toute nouvelle activité, il nen a pas le pouvoir ; dans le cas inverse, il dispose de ce pouvoir daliénation).
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