Abrégé illustré. La responsabilité pénale

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Ce livre est consacré à la responsabilité pénale, principale partie du droit pénal enseigné en licence de droit. Il contient près de 100 illustrations.

La responsabilité pénale procède d'un acte dommageable - l'infraction pénale - dont la personne ne répond qu'autant que ladite infraction a été préalablement incriminée par la loi lato sensu et que les éléments constitutifs en sont réunis.

Est donc pénalement responsable en France la personne qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi pénale.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants en licence et master Droit ; aux candidats aux concours ENM, ENSP, EOGN, aux candidats aux examens CRFPA, bloc OPJ, aux professionnels des milieux judiciaires et juridiques.

Publié le : samedi 1 janvier 2005
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EAN13 : 2842008936
Nombre de pages : non-communiqué
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Introduction
Évoquer la responsabilité pénale, c’est admettre, avec Mireille Delmas-1 Marty , que la liberté est le fondement de la peine. Mais, à quelles conditions un individu répond-il pénalement de ses actes, à quelles conditions les condamnations pénales sont-elles prononcées ? On le voit, s’interroger sur la responsabilité pénale c’est d’abord scruter le droit pénal. Qu’est-ce que le droit pénal ?
En paraphrasant Philippe Jestaz, on pourrait dire que« cette question ne 2 paraît simple qu’à ceux qui ne s’en posent aucune ». Si l’on s’en tient à l’approche strictement lexicographique – la plus prudente, mais aussi la plus réductrice –, on peut dire que ces termes désignent« l’ensemble 3 des règles ayant pour but la sanction des infractions ». Le droit pénal s’entend donc d’un droit de la punition. Cette branche du droit comprend plusieurs parties : le droit pénal général qui concerne les règles communes applicables aux infractions et aux sanc-tions, le droit pénal spécial qui étudie le régime propre à chaque infrac-tion (meurtre, vol, escroquerie, etc.), la procédure pénale qui permet en quelque sorte la mise en scène du droit pénal (c’est-à-dire l’ensemble des règles relatives à la recherche des infractions pénales et au jugement de leurs auteurs) et la pénologie, également appelée science pénitentiaire, soit l’ensemble des règles relatives à l’exécution des peines. Mais, les sciences criminelles ne sont pas exclusivement juridiques ; d’autres disciplines intéressent de près le droit pénal : la philosophie
1. M. Delmas-Marty,Les chemins de la répression, PUF, 1980, p. 149 : « Faut-il accabler chacun d’un déterminisme sans espoir et sans vertu. » e 2. Ph. Jestaz,Le droit, 3 éd., coll. « Connaissances du droit », Dalloz, 1996. 3. R. Guillien et J. Vincent,Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2001, p. 220.
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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
pénale (Pourquoi punir ?), la sociologie criminelle (Qui les tribunaux punissent-ils ? Dans quelle proportion ? Selon quelles modalités ? Comment les victimes perçoivent-elles la délinquance ?, etc.), la crimi-nalistique (médecine légale, toxicologie et police scientifique) et bien sûr la criminologie qui étudie les causes de la délinquance et propose des remèdes. Que réprime-t-on, qui réprime-t-on, comment réprime-t-on, telles sont les questions auxquelles répondent ces sciences criminelles et, au pre-mier chef, le droit pénal général. Le droit pénal repose sur un ensemble de concepts et de notions forgés par la doctrine, la jurisprudence et le législateur criminels. Concepts, notions qui ne sont pas étrangers au novice – en tout cas pas totale-ment –, mais dont nous préciserons peut-être utilement le sens : Qu’est-ce qu’une infraction ? Qu’entend-on exactement par amnistie ? Que signifient les expressions de légitime défense, état de nécessité, minorité pénale, troubles psychiques ou neuropsychiques, responsabilité pénale des personnes morales, etc. Mais, avant d’évoquer tour à tour chacune des règles pénales, avant de dévider la pelote du droit positif, il convient d’insister sur trois para-doxes dont l’approche exclusivement lexicale qu’on a dite plus haut ne rend pas compte. Trois paradoxes qui sont pourtant fondamentaux pour saisir la cohérence d’ensemble des règles pénales, trois paradoxes qui sont, dès l’abord, une invitation à réfuter les idées reçues ou préconçues dont le droit pénal est l’objet.
§1. Les paradoxes du droit pénal contemporain er Tout d’abord (1 paradoxe), le droit pénal est moins un instrument de e répression qu’une garantie contre l’oppression. Ensuite (2 paradoxe), ce droit vise à sanctionner des crimes (au sens large), c’est-à-dire des actes dont l’existence, pourrait-on dire en reprenant à notre compte lecredo sartrien, précède l’essence, des actes qui n’existent pas par eux-mêmes, e mais par la volonté du Parlement – donc des abstractions. Enfin (3 para-doxe), et contre toute attente encore, le droit (pourtant) pénal ne s’entend pas toujours de la punition du condamné : le droit pénal moderne est celui de la culpabilité avant d’être celui de la punition.
INTRODUCTION
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A. LE DROIT PÉNAL:UNE GARANTIE CONTRE LOPPRESSION Quel que soit le régime politique en place, le droit pénal vise à protéger la sécurité publique en sanctionnant les délinquants. Si le but est ainsi partout le même, les modalités pour l’atteindre sont variables. On peut distinguer à cet égard deux grands systèmes répressifs : ceux des États totalitaires et ceux des États libéraux – au sens politique de ce mot. Dans les systèmes de type totalitaire, les droits de l’individu sont sacrifiés aux intérêts de la collectivité ; l’homme est au service de la société. En conséquence de ce postulat, l’interdit pénal est la règle puisque les infractions sont définies par référence à des notions indéter-minées. Une bonne illustration de ce système est donnée par le modèle hitlérien. Le Code pénal de l’Allemagne nationale-socialiste réprimait « quiconquecommettaitun délit prévu par la loi ou quiconqueméritait une peine en vertu des principes fondamentaux de la loi pénale et d’après le sain instinct du peuple ». Mais, qu’est-ce que le« sain ins-tinct du peuple », sinon une notion indéfiniment extensible permettant aux juges de sanctionner pénalement n’importe quel comportement. Dans ces États de type totalitaire, on ne distingue plus entre délinquance 4 (soit les écarts à la normativité) et déviance (soit les écarts à la norma-lité) : le droit pénal est à la fois un instrument de sanction et de censure.
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Une Constitution peut être telle que personne ne sera contraint de faire les choses auxquelles la loi ne l’oblige pas, et à ne point faire celles que la loi lui permet. »
MONTESQUIEU
Dans les États libéraux – ce qu’on appelle aujourd’hui plus communé-ment les « États de droit », le principe de répression est inversé :« Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché. »C’est, d’ail-leurs, cette formule qu’on peut lire à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). En d’autres termes, on ne peut être inquiété par la police et,a fortiori, condamné par la justice pénale que pour des faits à l’endroit desquels le législateur a expressément prévu une sanction.
4. M. Delmas-Marty,Modèles et mouvements de politique criminelle, Economica, 1983.
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