AnnaDroit LMD. Droit administratif - 2011

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Un ensemble construit, cohérent et complet en matière d'annales corrigées :


  • les sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facultés de droit de France ;

  • tous les corrigés ont été rédigés par l'équipe pédagogique qui anime chaque livre ; ils vous donnent ce que doit contenir une excellente copie le jour de l'examen ;

  • des sujets a 'actualité, composés spécialement par les auteurs, sont ajoutés pour tenir compte de « ce qui bouge » et de ce qui est « nouveau » ;

  • l'ensemble du programme de la matière est couvert ;

  • tous les types d'épreuves qui peuvent vous être posés le jour de l'examen sont traités ;

  • avec de nombreux conseils, généraux en début de livre, plus spécifiques tout au long des corrigés.


Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015790
Nombre de pages : 160
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DROIT ADMINISTRATIF
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’épreuve à laquelle cet ouvrage prépare est celle des examens de droit e L administratif enseignée en 2 année de Licence de Droit. Naguère, l’étudiant disposait de toute l’année universitaire pour se prépa-rer à cette épreuve. Aujourd’hui, les examens se déroulant à la fin de chaque semestre, le temps qui peut - et doit - être consacré à l’entraînement est réduit de moitié. Ce qui signifie, pour parler clair, que l’étudiant doit acqué-rir en quatre mois de cours et, au mieux, trois mois de travaux dirigés, non seulement les connaissances mais encore l’art de les mettre en valeur selon des modalités plus ou moins convenues.
Ces constatations expliquent que la nature de certains exercices ait changé depuis ces dernières années, les enseignants tenant évidemment compte des réalités et du véritable défi qui leur est fait de transmettre le contenu et les méthodes d’une matière scientifique en un temps aussi bref aux étudiants et à ces derniers de les assimiler correctement. Ces considéra-tions sont d’autant plus pertinentes à l’égard des matières juridiques, que les étudiants découvrent à leur arrivée à l’Université, dont les méthodes se démarquent souvent largement de celles acquises au lycée, ainsi que de celles utilisées dans d’autres disciplines. Ainsi, en est-il, par exemple, de la dissertation juridique qui n’obéit pas au plan traditionnel, d’usage en litté-rature ou en philosophie (thèse, antithèse, synthèse) pour se réduire à l’ex-posé de la seule synthèse. Depuis ces dernières années, les sujets proposés aux étudiants s’apparen-er tent de plus en plus, au moins pour les épreuves de fin de 1 semestre, à des sujets de pures connaissances. Quant aux sujets plus classiques et véri-tablement formateurs pour ceux qui se destinent aux carrières juridiques, ils prennent la forme d’épreuves «dirigées», la trame du travail attendu étant contenue dans l’énoncé, épargnant ainsi au candidat la peine de l’éla-borer lui-même. Les exercices traditionnels en droit sont de trois types : ladisser tationou sujet théorique, lecommentaire, d’arrêt le plus souvent, d’un texte parfois, et lecas pratique. Certaines contraintes communes s’imposent et il faut être apte à les surmonter pour élaborer une copie satisfaisante ; d’autres, en revanche, sont spécifiques à chaque catégorie d’épreuves.
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1 . C o n s e i l s g é n é r a u x
QUELQUES POINTS DE MÉTHODE
A – L e c h o i x d u s u j e t Dans la plupart des Universités, l’étudiant a le choix entre deux, voire trois, sujets. Ceci ne constitue pas forcément un avantage. Le temps passé à lire deux arrêts ou deux cas pratiques est du temps perdu pour rédiger sa copie. Le choix doit être fait rapidement, sinon le temps perdu en hésitations le sera aussi pour la conception et la rédaction du devoir. Ce choix se fait souvent par élimination. On ne retient évidemment pas un sujet dont on ignore tout ou dont on possède seulement une vague idée. Si l’étudiant connaît parfaitement tous les sujets proposés, son choix s’effectuera en fonction de ses aptitudes, de sa plus ou moins grande habileté à rédiger une dissertation, à commenter ou à résoudre un cas pratique. Une fois le choix opéré et quel qu’il soit, il ne faut en aucun cas changer de sujet en cours d’épreuve, faute de manquer du temps nécessaire pour élabo-rer une copie satisfaisante. On ne change pas de cheval au milieu du gué. N’oubliez pas, si vous avez le choix, d’indiquer clairement le sujet que vous traitez, ne serait-ce qu’en indiquant son numéro.
B – L a g e s t i o n d u t e m p s Il n’y a pas de secret : pour savoir gérer son temps, il faut s’entraîner ; en d’autres termes, se placer à plusieurs reprises dans les conditions de l’exa-men en cours d’année, s’astreindre, par exemple, à rédiger, dans le temps imparti, un des sujets proposés dans cet ouvrage ou dans un autre type d’ouvrage sans tricher, c’est-à-dire sans se reporter au corrigé, ni utiliser des ouvrages ou ses notes de cours ou fiches de travaux dirigés. Afin d’être efficace, cet entraînement suppose d’avoir auparavant appris les parties d’un cours ou d’un manuel traitant du thème sur lequel porte le sujet. Le temps imparti ne permet jamais de rédiger complètement au brouillon et de recopier ensuite au propre son devoir. L’introduction, qui doit être parti-culièrement soignée, doit en revanche être entièrement écrite au brouillon. Il faut conser ver du temps afin de se relire, pour corriger les éventuelles fautes d’orthographe et scories : mots oubliés dans les phrases, mal écrits, ponctuation manquante ou défectueuse, etc.
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C – L a p r é s e n t a t i o n d e l a c o p i e L e s t y l e d o i t ê t r e gr a m m a t i c a l e m e n t c o r r e c t , f a c i l e à l i r e e t s i m p l e . L’or thographe constitue un élément essentiel, de même que la syntaxe. «Légalité» et «l’égalité» sont deux réalités différentes, l’apostrophe change tout ; « État » avec une majuscule n’est pas le synonyme d’«état» ; «a» est un verbe conjugué, «à» une préposition. Évitez les abréviations, surtout si elles vous sont personnelles. Elles peuvent signifier autre chose pour le correcteur et gêner sa lecture. La présentation doit être soignée. La copie doit être lisible, bien écrite et aérée. On doit se rendre compte à la lecture dans quelle partie du plan on se trouve. Il faut donc passer une ligne entre l’introduction et le début de re re la 1 partie, entre la fin de l’annonce de celle-ci et la 1 sous-partie et ainsi de suite. Il faut aussi aller à la ligne et faire un alinéa au début de l’exposé de chaque nouvelle idée ou de chaque nouvel élément du développement. On peut utiliser des chiffres et des lettres pour marquer les parties (1, 2) et sous-parties (A, B), mais il ne faut pas en abuser. La numérotation de chaque alinéa est à proscrire. De même, il est inutile d’écrire en toutes lettres «introduction» et «conclusion», le lecteur s’en apercevra lui-même (toutefois, ces mots figurent dans les cor rigés de cet ouvrage pour des raisons pédagogiques). Il faut aussi proscrire les «jeux de piste» : flèches, étoiles et autres symboles renvoyant le lecteur plus loin dans la copie ou, pire, à des ajouts en marge, ou entre les lignes, ainsi que les ratures et mises de mots entre paren-thèses. Tout ceci n’est admissible que sur le brouillon, qui ne doit pas être remis au correcteur, et rend la lecture de la copie pénible, voire impossible. Plus fondamentalement, ces défauts de présentation démontrent, sinon une difficulté de compréhension du sujet, au moins une inaptitude à l’exposer clairement. Rien ne doit être souligné. Le correcteur se rendra compte lui-même de ce qui est important. Évitez aussi les «coloriagesticulièrement». Cette mode récente est par agaçante : il s’agit de rédiger une copie d’examen universitaire portant sur une discipline juridique, pas de faire un exercice de dessin de maternelle. Enfin, le droit administratif étant principalement jurisprudentiel, les règles de droit posées par des arrêts doivent souvent être rappelées. Il importe donc de savoir «citer» ces arrêts. Il n’est pas exigé de l’étudiant une cita-
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tion complète des références de la décision ni,a for tiori, celles des ouvrages dans lesquels peuvent être recherchés le texte de l’arrêt, les conclusions du commissaire du gouver nement et les éventuels commentaires doctrinaux qu’il a suscités. L’étudiant peut, en effet, se contenter d’indiquer la juridic-tion, l’année de la décision et le nom des parties. Quant à la forme de la citation, plusieurs solutions sont envisageables. Ainsi, par exemple, s’il s’agit de traiter du contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif : - l’arrêtNicolo(CE, ass., 20 octobre 1998) a profondément modifié la façon dont le juge administratif fait respecter la hiérarchie des normes par l’ad-ministration. Alors qu’il avait toujours refusé de faire prévaloir un traité sur er une loi postérieure (CE, sect. 1 mars 1968,Syndicat général des fabricants de semoule de France), contrairement au juge judiciaire (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975,Société des Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’État est revenu sur cette règle en écartant la loi (postérieure) au profit du traité ; - après avoir longtemps refusé de faire prévaloir les traités sur les lois posté-er rieures (CE, sect., 1 mars 1968,Syndicat général des fabricants de semoule de France), le Conseil d’Etat a accepté, dans son arrêtNicolo, du 20 octobre 1989, plus de quinze ans après la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975,Société des Cafés Jacques Vabre) d’imposer à l’administra-tion le strict respect de la hiérarchie des normes telle que fixée à l’article 55 de la Constitution en écartant la loi, même postérieure, pour appliquer les règles issues des traités. En tout état de cause, une citation telle que «CE 1989 Nicolo» introduite sans parenthèse est à proscrire.
2 . C o n s e i l s s p é c i f i q u e s p o u r l a d i s s e r t a t i o n
A – L’ i n t r o d u c t i o n Le sujet doit être nettement indiqué en début de devoir et rester présent tout au long de celui-ci. Cette omniprésence du sujet est la preuve de son traitement correct et montre que l’on a évité l’écueil du «hors sujet». L’introduction constitue en elle-même une petite disser tation. Elle doit comporter : une accroche, une définition du sujet, une évacuation des aspects secondaires, une problématique et l’annonce du plan.
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1 ) L’ a c c r o c h a g e Le tout début de l’introduction, appelé «accrochage» ou «accroche» consiste à «accrocher» l’intérêt du lecteur d’un mot, d’une phrase, à lui montrer en quoi la copie se différencie des autres et à lui donner envie de la lire.
2 ) L e c a d r e Il s’agit ensuite de définir et de délimiter le sujet. Il faut le replacer dans son contexte, c’est-à-dire dans la matière (ici, le droit administratif géné-ral). Il importe de fournir la définition des termes du sujet, resituer celui-ci, le recentrer, indiquer dans quel domaine il se situe. Puis, il faut procéder à l’examen du sujet sous tous ses aspects, le tourner et le retourner en tous sens afin d’en montrer,a priori, l’ensemble des éléments, l’ensemble des acceptions possibles, y compris éventuellement les paradoxes qu’il comporte. Il s’agit de procéder à une véritable analyse critique du sujet proposé, de le démontrer, de mettre en lumière toutes les variations possibles autour du sujet.
3 ) L’ é va c u a t i o n d e s a s p e c t s s e c o n d a i r e s Il est alors temps d’évacuer tout ce qui n’intéresse pas directement le sujet, les thèmes qui ne seront pas retenus, par exemple les aspects du sujet qui ne sont pas juridiques, ceux qui ne correspondent pas au programme de la matière ou encore ceux qui apparaissent superficiels, secondaires ou sans intérêt. Exemples : ne faites pas de développement sur l’environnement ou sur l’éco-logie sous prétexte que le mot figure dans l’arrêt à commenter. De même, ne traitez pas de l’intérêt à agir dans le détail dans une copie de droit admi-e nistratif de 2 année ; ceci relève du «contentieux administratif», enseigné e en 3 année, voire en master.
4 ) L a p r o b l é m a t i q u e À ce moment de l’introduction, il faut en venir à l’essentiel : la détermina-tion d’une problématique. Il est indispensable d’aller à la ligne afin de marquer nettement la césure avec ce qui précède. Il faut commencer par exposer la problématique générale qui constitue le véritable cœur de l’introduction. Il ne s’agit pas seulement de résumer les
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développements de la copie, mais de fournir une grille de lecture, d’indi-quer clairement de quoi on entend parler tout au long de la copie. Le but est de livrer sa compréhension, sa propre lecture du sujet, le fond de sa pensée. C’est l’«argument». Ce doit toujours être une thèse, une construc-tion, une action et, en aucun cas, une simple description ou une donnée statique. La problématique doit être vivante. Elle consiste à énoncer ce que l’on veut dire et ce que l’on entend démontrer au cours des développements.
Il faut ensuite revenir à la problématique du sujet. Il s’agit ici de rattacher le sujet à la problématique, de montrer que l’on ne perd pas le sujet de vue (demandez-vous toujours si ce que vous écrivez a bien un rapport étroit avec le sujet). Il est en conséquence utile de conclure l’exposé de cette problé-matique générale par un rappel, un retour au sujet, puis de recommencer sa problématique, d’une manière plus succincte et démonstrative, de la résu-mer.
Après avoir de la sorte séparé les différents éléments du devoir, il reste à stabiliser le tout et à insister sur les points fondamentaux en rappelant une dernière fois le sujet et à annoncer le plan des développements.
5 ) L’ a n n o n c e d u p l a n Cette annonce constitue le dernier élément de l’introduction. Elle est essen-tielle en ce qu’elle achève la problématique. Elle doit la fixer de manière précise autour du critère choisi. Comme toute la copie, elle doit être impé-rativement rédigée. Exemple : pour traiter le sujet suivant «Le préfet», le type d’annonce de plan présenté ci-dessous est à proscrire : 1. Un organe aux multiples facettes a) Le préfet, exécutant de la politique nationale b) Le préfet, chef de ser vice 2. Une autorité toute puissante a) Un pouvoir de contrôle essentiel des collectivités territoriales b) Un pouvoir de décision à l’objet varié L’annonce suivante est, de beaucoup, préférable : «Le préfet joue un rôle impor tant en tant qu’interface entre l’État central et la collectivité territo-riale (1). Il possède également des pouvoirs essentiels qui en font une auto-rité majeure de la structure territoriale française(2) ».
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