AnnaDroit LMD. Droit constitutionnel et institutions politiques - 2011

De
Publié par


18 sujets d'annales et d'actualité avec conseils et corrigés pour vous préparer aux épreuves 2011

Un ensemble construit, cohérent et complet en matière d'annales corrigées :


  • les Sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facultés de droit de France ;

  • tous les corrigés ont été rédigés par l'équipe pédagogique qui anime chaque livre ; ils vous donnent ce que doit contenir une excellente copie le jour de l'examen ;

  • des sujets a actualité, composés spécialement par les auteurs, sont ajoutés pour tenir compte de « ce qui bouge » et de ce qui est « nouveau » ;
  • l'ensemble du programme de la matière est couvert ;

  • tous les types d'épreuves qui peuvent vous être posés le jour de l'examen sont traités ;

  • avec de nombreux conseils, généraux en début de livre, plus spécifiques tout au long des corrigés.

Pour bien préparer vos travaux dirigés et réussir vos examens de fin de 1er et 2e semestres

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
Lecture(s) : 183
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015769
Nombre de pages : 288
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
S U J E T
Université de Rouen
1 T H É O R I QU E
S u j e t ( 3 h ) : Tra i t e z l e s u j e t s u i va n t : « L’ é vo l u t i o n d e s c o n s t i t u t i o n s » Vo u s t ra i t e r e z c e s u j e t s o u s f o r m e d e d i s s e r t a t i o n ( p l a n a p p a r e n t ) . V o u s r é f l é c h i r e z a u s u j e t e n e n v i s a g e a n t a u s s i b i e n l e c a s d e s c h a n g e m e n t s d e r é g i m e s q u e c e l u i d e s r é v i s i o n s d e l a C o n s t i t u t i o n d e m ê m e e n c o r e q u e l e s p ra t i q u e s d e s d i f f é r e n t s a c t e u r s p o l i t i q u e s o u j u r i d i c t i o n n e l s q u i o n t u n ra p p o r t a ve c l a C o n s t i t u t i o n .
C O N S E I L S P O U R T R A I T E R L E S U J E T
Analyse du sujet 1. Fréquence du sujet Le sujet est relativement fréquent sous la forme de la révision des constitutions. En revanche, il l’est beaucoup moins sous cet intitulé qui est pourtant beaucoup plus intéressant, car il permet de ne pas se cantonner aux aspects techniques. En outre, il a l’intérêt de présenter un exceptionnel caractère d’actualité. Tout d’abord depuis 2008, nous sommes à la période des bilansprovoqués par des anniversaires. Deux constitutions ont fêter leur jubilé. Il s’agit de la Constitution du 4 octobre 1958 en France, encore qu’on peut regretter que la presse ait été discrète
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
AnnaDroit 2011 24
à cette occasion, alors qu’il s’agit d’une Constitution qui arrive au deuxième rang par sa longévité dans notre histoire constitutionnelle française. Un autre pays a célébré peut-être avec plus de ferveur son jubilé : la République fédérale d’Allemagne a e commémoré le 60 anniversaire de sa Loi fondamentale qui lui a permis de connaître une exceptionnelle stabilité alors que sa première expérience républicaine, avec un texte pourtant très original, avait été marquée par l’instabilité et s’était terminée dans le drame. Mais surtout le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééqui-e librage des institutions de la V République, présidé par M. Édouard Balladur, a conduit à la loi constitutionnelle du 20 juillet 2008, importante révision quantitativement, même si on est loin d’une rupture et l’adoption régulière des lois organiques desti-er nées à la mise en œuvre de la révision ainsi que, depuis le 1 mars 2010, la procé-dure des questions prioritaires de constitutionalité viennent nous rappeler cette réforme. Mais l’idée d’évolution de la Constitution a très certainement été au cœur des débats. 2. Problèmes spécifiques liés au sujet Bien évidemment, nombre de problèmes spécifiques apparaissent à travers ce sujet. L’étudiant doit faire attention à la façon dont est posé le sujet. Il ne s’agit pas de la révision mais de l’évolution des constitutions. Le professeur qui a posé le sujet a lui-même mis en garde l’étudiant dans le libellé complet de l’exercice par des conseils précis. Il n’en reste pas moins que l’étudiant devra avoir une bonne connaissance de certaines questions théoriques fondamentales : pouvoir constituant originaire et pouvoir consti-tuant dérivé ; constitution souple et constitution rigide ; pratique constitutionnelle ; conventions de la constitution ; supraconstitutionnalité ; constitution, etc. e L’étudiant devra également avoir de très bonnes connaissances sur la V République, mais aussi sur l’histoire constitutionnelle française ainsi que sur les systèmes consti-tutionnels étrangers. Il faudra sans doute que l’étudiant ait une grande capacité de réflexion et un recul qu’il est parfois difficile d’avoir en première année sur l’évolution des systèmes poli-tiques. Propositions de traitement 1. Méthodes de travail On ne retiendra pas de méthode particulière pour ce sujet. C'est un sujet théorique avec la méthode habituelle retenue pour ce type de sujet. Après une lecture très
AnnaDroit 2011 25
SUJET N°1 • SUJET THÉORIQUE
attentive du sujet – nous n'insisterons jamais assez sur ce point afin d'éviter de partir dès le départ sur du hors sujet ou sur un sujet mal compris – l'étudiant notera sur un brouillon ce qu'il sait des différents thèmes évoqués plus haut : pouvoir consti-tuant originaire et pouvoir constituant dérivé ; constitution souple et constitution rigide ; pratique constitutionnelle ; conventions de la constitution ; supraconstitu-tionnalité ; constitution, etc. Tel qu’est rédigé le sujet,l’étudiant accordera une atten-tion toute particulière à ce qui est expressément demandé par le professeur. 2. Problèmes de forme Comme toujours, à la différence des sujets pratiques, il n'y a pas de problème parti-culier de forme pour les sujets théoriques. Les problèmes sont ceux de toute disser-tation en rappelant qu'en droit la forme a une très grande importance car elle est révélatrice de la compréhension du sujet par l'étudiant qui doit aussi savoir, et de façon générale, que la copie doit être rédigée clairement, dans une langue française de qualité, sans faute d'orthographe, la présence pouvant être sanctionnée par certains correcteurs. L’étudiant doit comprendre qu’une copie bien écrite attire plus facilement l’indulgence. Comme toujours lorsque des noms propres sont évoqués, il faut les écrire correcte-ment et ne pas compter sur l'excuse qu'il ne s’agit pas d'orthographe d'usage. 3. Propositions de plan La question de l’évolution des constitutions tourne autour de la force de celles-ci et de leur place dans la hiérarchie des normes. Située au sommet de la hiérarchie des normes internes, la Constitution est à la base des institutions et doit s’imposer à toutes les autres normes car émanant du pouvoir constituant originaire, même si on peut imaginer des constitutions nouvelles par l’utilisation du pouvoir constituant dérivé. Texte de référence, elle doit être un texte stable qui ne peut être modifié à la faveur d’un simple changement de majorité. En revanche, une trop grande rigidité peut avoir des conséquences néfastes. C’est donc cette dualité à la fois de la stabi-lité et de la mutabilité qui est au cœur des problèmes et peut servir de guide pour un plan et c’est ce qui nous servira de schéma, en montrant qu’il y a comme toujours la théorie et la pratique.
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
C O R R I G É P R O P O S É PA R L E S A U T E U R S
AnnaDroit 2011 26
INTRODUCTION «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générationsfutures». C’est ainsi que l’article 28 de la première Constitution républicaine de la France en 1793 posait la question de l’évolution des constitutions. La tentation est pourtant toujours grande pour les rédacteurs des constitutions, principalement en période révolutionnaire, de rédiger un texte pour l’éternité. On l’a bien vu avec la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. «La déclaration française s'adresse à l'humanité abstraite et intemporelle, elle intéresse tous les hommes ; déclaration pour tous les temps et tous les peuples, elle se veut universelle» souligne le Professeur Jean Morange. Il montre bien que s’agissant de ce texte, il n’était absolument pas question d’une mutabilité possible. Et de fait lorsque certains proposeront en 1989, lors du bicen-tenaire, de modifier ce texte, l’entreprise se révélera impossible. Et on peut se deman-der si les conclusions de la Commission présidée par Mme Simone Veil pour une éventuelle révision du Préambule de la Constitution ne s’inscrivent pas dans cette même idée. Mais lorsqu’il s’agit de rédiger une Constitution, chacun est bien conscient que, quand bien même on cherche à mettre en place un système stable, celle-ci ne saurait rester absolument intacte au milieu d’un monde qui change en permanence. Les premiers constituants français en avaient eu conscience en évoquant le «droit… [de] réfor-mer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients». Il faut pourtant à la fois assurer cette stabilité des institutions posées dans la Constitution et en même temps permettre qu’elles puissent évoluer. C’est pourquoi toutes les constitutions contiennent des dispositions relatives à leur révision. Prévoir cela, c’est accepter l’idée de l’évolution des constitutions. Mais les dispositions rela-tives à la révision ne doivent pas la rendre trop facile, faute de quoi la Constitution perdrait son caractère de norme suprême dans la hiérarchie interne. Elle doit se diffé-rencier, notamment dans sa modification, de la loi ordinaire. C’est cette force néces-saire de la constitution qu’on trouve affirmée en 1803 sous la plume du juge Marshall dans l’arrêtMarbury v. Madisonlorsqu’il écrit que «la Constitution est soit une loi supérieure, suprême, inchangeable par des moyens ordinaires, ou bien elle est au niveau des lois ordinaires, et comme les autres lois, est modifiable lorsqu’il plaît à
AnnaDroit 2011 27
SUJET N°1 • SUJET THÉORIQUE
la législature de la modifier. Si la première partie de l’alternative est exacte, alors une loi contraire à la Constitution n’est pas du droit ; si la dernière partie est exacte, alors les constitutions écrites sont des tentatives absurdes, de la part du peuple, pour limiter un pouvoir illimité par sa nature». Dès lors toute révision de la Constitution devra obéir à une procédure stricte, si possible, faire appel au souverain. Mais on sait qu’un système politique ne peut se résumer à la seule Constitution. La France, avec un même texte, est capable de deux grands types de fonctionnement. C’est pourquoi, la pratique joue un rôle important dans l’évolution des constitutions, principalement dans leur application. En outre, les nombreux verrous peuvent se révéler parfois des obstacles trop puis-sants. C’est pourquoi, les acteurs du système politique chercheront bien souvent à contourner ces obstacles. C’est ainsi que nous retrouverons toujours des éléments stricts de droit complétés bien souvent par des éléments de fait tant en ce qui concerne le principe de la mutabilité des constitutions (1) qu’en ce qui concerne la volonté de stabilité des constitutions (2).
1. L’adaptabilité des constitutions La Constitution doit pouvoir s’adapter faute de quoi elle serait en porte-à-faux avec son époque. Cette évolution se fait par une modification du texte de la Constitution. (A). Mais une constitution, ce sont aussi des institutions qui peuvent évoluer dans la pratique même (B). A) Une évolution de droit a) La fin d’un tabou Les textes constitutionnels, aujourd’hui, sont particulièrement mouvants. Si pendant longtemps il y a eu une certaine répulsion à réviser la Constitution, ce n’est plus tout à fait le cas aujourd’hui, au risque de banaliser le texte fondamental. Les lois consti-tutionnelles de 1875, qui ont donné naissance au régime qui a eu la plus grande longévité en France n’ont été révisées que trois fois en 65 ans, quatre si on ajoute la révision-suicide du 10 juillet 1940. La Constitution de 1958 a été révisée 24 fois depuis 1958, mais on remarquera surtout une accélération depuis 1992. En effet, notre texte fondamental a connu trois modifications de 1960à 1963, deux en 1974 et 1976 et pas moins de 19 depuis la révision suscitée par le Traité de Maastricht. Il est vrai que la construction européenne ainsi que le développement de la coopé-ration internationale ont facilité ce mouvement. Mais c’est sans doute plus la levée du tabou des révisions qui a permis cette modification quasi permanente de la Constitution, lui faisant sans doute perdre de sa solennité. La République fédérale
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
AnnaDroit 2011 28
e d’Allemagne qui vient de célébrer le 60 anniversaire de sa Loi fondamentale a très vite compris la nécessité des révisions constitutionnelles. Elle a connu pas moins de 52 révisions en 60 ans. D’autres pays sont beaucoup plus timides. C’est très certai-nement le cas des États-Unis : la Constitution la plus ancienne du monde en vigueur aujourd’hui n’a connu que 27 amendements. C’est moins qu’en RFA en 60 ans, mais il faut constater que les 10 premiers amendements ont été adoptés en même temps en 1789/1791 et constituent une sorte de déclaration des droits (Bill of Rights). Ajoutons que 5 amendements n’ont pas été ratifiés. b) La procédure de révision La procédure de révision comporte habituellement trois phases : l’initiative, la révi-sion proprement dite et la ratification. Bien évidemment chaque État peut avoir des modalités différentes. Il va de soi que la différence sera importante entre les États unitairesetlesÉtatsfédéraux.Danscesderniers,lerôlejouéparlescollectivités composantes peut être important. Ainsi, en théorie, aux États-Unis, l’initiative, peut provenir soit du Congrès – ce qui a toujours été le cas – soit d’une convention deman-dée par les deux tiers des États. En ce qui concerne la ratification, celle-ci est l’œuvre des trois quarts des législatures d’États ou des trois quarts des conventions convo-quées à cet effet. En Allemagne, il faut les deux tiers des sufrages dans la Chambre représentant les Länder pour la ratification. Dans les États unitaires, la révision peut se faire avec ou sans l’intervention directe du peuple, permettant de redonner ses droits au pouvoir constituant originaire. Ainsi en France, l’article 89 n’oblige à l’intervention du peuple qu’en cas de proposition de révision – ce qui ne s’est jamais produit –. S’il s’agit d’un projet de révision, le chef de l’État choisit entre le référendum ou la procédure du Congrès (réunion des e deux assemblées et vote à la majorité des 3/5 ). Le référendum n’a été utilisé qu’une seule fois dans le cadre de l’article 89, en 2000 pour le quinquennat. On ne peut dire que cela ait été très heureux, le taux d’abstention a étéconsidérable. Ces évolutions, aujourd’hui, peuvent s’avérer fort complexes. On en a eu un exemple avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à une révision à géomé-trie variable. En effet, la loi constitutionnelle a posé trois types de dispositions : certaines ont vu leur entrée en vigueur immédiatement, d’autres ont vu celle-ci repor-er tée au 1 mars 2009, enfin une catégorie de dispositions pose beaucoup plus de problèmes car il est prévu qu’elles n’entreront en vigueur que dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. Or certaines de ces lois et lois organiques n’ont toujours pas été adoptées,ce qui conduit à une difficile lisibilité du texte constitutionnel.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.