AnnaDroit LMD - Introduction au droit et Droit civil 2012 - 1re année

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21 sujets d’annales et d’actualité avec conseils et corrigés pour vous préparer aux épreuves 2012.


Un ensemble construit, cohérent et complet en matière d’annales corrigées :

• les sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facultés de droit de France ;

• tous les corrigés ont été rédigés par l’équipe pédagogique qui anime chaque livre ; ils vous donnent ce que doit contenir une excellente copie le jour de l’examen ;

• des sujets d’actualité, composés spécialement par les auteurs, sont ajoutés pour tenir compte de « ce qui bouge » et de ce qui est « nouveau » ;

• l’ensemble du programme de la matière est couvert ;

• tous les types d’épreuves qui peuvent vous être posés le jour de l’examen sont traités ;

• avec de nombreux conseils, généraux en début de livre, plus spécifiques tout au long des corrigés.

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021548
Nombre de pages : 208
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Q u e l q u e s pointsde m é t h o d e
INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL
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es annales d’examens sont de précieux instruments de révision pour les étudiants. Grâce à elles, ils perçoivent les méthodes de travail à gnLées. Ils peuvent s’entraîner à rédiger des sujets posés dans les diverses travers une application concrète des techniques qui leur ont été ensei Universités, par des enseignants différents tout en bénéficiant de corrigés leur permettant de faire le point sur l’état de leurs connaissances tant métho dologiques que juridiques.
Les utilisateurs de l’ouvrage pourront constater qu’en dépit de la diversité des cours et des sujets d’examen inhérente à la liberté de l’enseignant, des exigences communes s’imposent. Elles concernent la méthodologie, la logique dans les développements, la grande précision et la compréhension du voca bulaire juridique, l’appréhension de la rigueur du droit. La succession des sujets variés – dissertations avec ou sans questions, commentaires d’arrêts orientés par des questions, introductions au commentaire d’arrêt, simple compréhension d’une décision de justice, commentaire de textes, extraits du Code civil ou de doctrine assortis de questions guidant le candidat ou sans orientation particulière, cas pratiques généralement accompagnés de questions précises, consultations – montre que si les méthodes changent, elles entraînent toutes les candidats à une bonne compréhension du droit et à une connaissance approfondie de leur cours.
Un rappel des principales méthodologies est proposé ; il ne constitue pas l’axe principal de l’ouvrage. L’originalité de ces annales des épreuves corri gées de droit réside dans le choix de sujets d’examen recouvrant le plus complètement possible le programme de l’introduction au droit et droit civil de première année de licence et dans le contenu de chaque corrigé. Chaque correction s’ouvre sur un commentaire concernant le sujet. Il peut s’agir d’un sujet classique proposé par l’enseignant afin de s’assurer de la connaissance par l’étudiant des éléments fondamentaux indispensables à la poursuite de ses études en droit. Parmi ces sujets classiques très souvent posés aux épreuves d’examen se retrouvent des dissertations relatives à l’application de la loi dans le temps, la jurisprudence, etc. Les annales propo sent des corrections de ces sujets en soulignant leur classicisme et leur évolution car le droit se modifie en per manence ; même les sujets clas siques doivent être traités au regard de l’actualité. D’autres épreuves sont directement issues de cette actualité : commentaire d’arrêt marquant un revirement de jurisprudence, commentaire de texte de
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lois nouvelles. La difficulté tient alors dans la conciliation des connaissances classiques et des éléments nouveaux. De tels sujets ne doivent pas conduire l’étudiant à répéter, sans le recul d’un juriste, même apprenti, des commen taires peu juridiques.
Actuel ou classique, chaque sujet présente des difficultés propres à la nature de l’épreuve et à sa formulation. Les corrections proposées s’ouvrent sur l’analyse des « pièges » spécifiques à chaque sujet, de cours ou de réflexion.
Quand une dissertation ne comprend qu’un terme, par exemple, « l’écrit » o u « l a j u r i s p r u d e n c e » c o m m e n t a n a l y s e r c e t e r m e d a n s s o n e n t i è r e complexité, puis comment construire un plan de dissertation à partir d’un seul mot ? Quand une dissertation concerne un sujet de cours, par exemple, « les effets du mariage » ou « le droit au respect de la vie privée » : comment restituer des connaissances juridiques précises et claires mais réfléchies autour d’un plan qui témoigne de la compréhension et de l’intérêt du sujet ?
Un cas pratique ne doit pas comporter de réponses théoriques, ni ser vir de prétexte pour recopier le Code civil. En revanche, l’étudiant doit montrer qu’il sait faire une application pratique et circonstanciée de ses connaissances (mise en œuvre des délais préfix ou de prescription, connaissance des titu laires de l’action en justice, utilisation des éléments de fait à bon escient). Dans le commentaire, il faut déjouer le piège de la paraphrase ou de la négligence du texte à commenter pour par venir à exploiter les points forts du texte en les expliquant et en les illustrant de connaissances personnelles. Pour permettre à l’étudiant de dépasser ces difficultés, chaque sujet fera l’objet d’un rappel méthodologique adapté à l’épreuve corrigée. En outre certaines épreuves peuvent être regroupées afin de constituer par l’exemple une méthode de formation progressive à certains types d’examen. Ainsi en estil du commentaire d’arrêt. L’étude des annales des Universités a montré que certaines épreuves sont les étapes progressives de l’élabora tion d’un commentaire d’arrêt : lecture de la décision et sa bonne compré hension grâce à la présence de questions posées par l’enseignant ; prépa r a t i o n e t r é d a c t i o n d e l a s e u l e i n t r o d u c t i o n d u c o m m e n t a i r e d ’ a r r ê t , accompagnée d’un plan détaillé dans le corrigé proposé ; enfin la rédac tion d’un commentaire complet, en reprenant chacune des étapes préala blement étudiées. Le même travail peut être envisagé en ce qui concerne les dissertations.
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Chaque sujet sélectionné fait l’objet d’un corrigé intégralement rédigé. La démarche sera toujours la même :  premièrement, un commentaire du sujet (intérêt, actualité, importance par rapport au programme, difficulté, nature de l’épreuve) ;  deuxièmement, des rappels méthodologiques appliqués au sujet traité ;  troisièmement, la rédaction finale. En tout dernier lieu et pour répondre aux buts poursuivis dans cet ouvrage, traitement du programme, entraînement aux différents exercices, répartition entre sujets classiques et d’actualité, certains thèmes pertinents qui n’ont pas fait l’objet de sujets d’examen ne seront pas négligés et feront l’objet de sujets corrigés. Pour faciliter le travail de révision des étudiants, il convient de rappeler les méthodologies communes et propres aux épreuves juridiques.
A – R a p p e l s m é t h odo l o giq u e s g énéra u x
1 ) L e s r è g l e s g é n é ra l e s d e f o r m e Les exercices sont divers mais exigent tous de respecter des règles de forme. L’étudiant doit utiliser une orthographe et une langue correctes. Si le correc teur tolère quelques erreurs d’étourderie ou maladresses de style, il sanc tionne plus ou moins les fautes d’orthographe et de grammaire. Le style télégraphique est aussi à proscrire. Non seulement l’étudiant ne se donne pas la peine de rédiger et ne respecte pas son lecteur, mais celuici a bien du mal à suivre la pensée qui n’est pas formulée. De plus, cette forme de rédaction peut laisser soupçonner une mauvaise gestion de son temps, ce qui est aussi sanctionné. Bien sûr, toute familiarité, grossièreté, digressions personnelles ou autres commentaires sur le cours ou l’enseignant sont à bannir ; l’écriture doit être lisible et la copie soignée.
2 ) L a g e s t i o n d u t e m p s Les durées des épreuves sont variables (entre 1 et 3 heures) d’une univer sité à l’autre. Quelle que soit la durée retenue, il faut savoir que l’auteur du sujet a tenu compte de cette contrainte, le sujet est donc réalisable dans le temps imparti !
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Le temps utilisé se répartit en moyenne comme suit (pour une épreuve de trois heures) :  10 minutes de lecture (arrêt à commenter, faits d’un cas pratique) et inter prétation (sujet de dissertation) du sujet ;  45 minutes pour l’inventaire des éléments utiles ;  10 minutes pour la construction du plan ;  1 heure 45 minutes pour la rédaction du devoir ;  10 minutes pour la relecture (qui permet de corriger les fautes d’ortho graphe).
B – R a p p e l s m é t h odo l o giq u e s s p é cifiq u e s Il convient de présenter les différents exercices juridiques successivement en précisant, pour chacun d’entre eux, la méthode appropriée.
1 ) L a d i s s e r t a t i o n Il s’agit du sujet théorique type. Le sujet proposé est souvent une question de cours traitée par l’enseignant. Son objectif est de permettre à l’étudiant d’exposer et de discuter des règles de droit en répondant précisément à la question posée dans le sujet. Chaque dissertation doit être originale et ne pas être le prétexte à réciter le cours sur le thème du sujet. Connaître le cours ne suffit donc pas, il faut bien analyser et comprendre le sujet afin d’apporter une réponse adaptée. Pour se faire, le travail de préparation est fondamental, il faut lui accorder le temps nécessaire, la rédaction, qui vient en dernier, en est l’aboutissement final.
a)La préparationLa première étape est celle de lacompréhension du sujet. Elle implique une lecture attentive des termes du sujet. Pour comprendre sa probléma tique, il faut l’analyser mot par mot, en identifiant les mots clefs et en donnant une brève définition à chacun d’entre eux. À partir de là, l’étudiant doit établir une liste de tous les thèmes suggérés par le sujet. Large dans un premier temps, afin de ne rien omettre, cet inven taire doit ensuite être recentré sur les points forts du sujet. La détermina tion de ces derniers se fait en fonction des intérêts du sujet tant du point de vue pratique que théorique. Ces points forts seront ceux qui entreront
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dans le corps du devoir, tandis que les réflexions accessoires au sujet trou veront leur place dans l’introduction. Ce tri doit être réalisé à partir de la problématique du sujet qui ser vira d’axe central à la dissertation. La problé matique s’impose à l’issue de l’analyse des concepts, idées, suggérés par le sujet et de leur approfondissement : y atil un paradoxe au moins appa rent ? Y atil des exceptions à un principe général ? Fautil définir une règle et étudier ses sanctions ? Par ce travail, l’étudiant montre sa bonne compré hension du sujet posé. Cette première approche n’est pas une garantie contre le défaut classique chez les étudiants de premier cycle : la récitation du cours. Les connais sances, ainsi sélectionnées, doivent ser vir à l’élaboration d’un raisonne ment, d’une démonstration qui constitueront la réponse apportée à la ques tion posée, directement ou indirectement, par le sujet. Il s’agit de mettre en valeur l’esprit de synthèse de l’étudiant ainsi que sa capacité à exploiter de manière originale ses connaissances. Ce travail préparatoire est le fondement de la recherche du plan, ce dernier est l’expression détaillée de la problématique arrêtée par le candidat. b)L’élaborationdu plan La deuxième étape est celle de l’élaboration du plan. Ce dernier doit être simple et clair tout en exprimant un raisonnement logique et cohérent en lien direct avec le sujet, il est le gage de la réussite de la dissertation. Le correcteur lit souvent en premier le plan pour connaître le fil directeur qui anime la copie. Ce faisant il a déjà une première estimation du travail : le plan n’apparaît pas, est déséquilibré, un intitulé reprend le sujet luimême (ce qui implique que l’autre partie est hors sujet)… Une bonne rédaction ne peut pas sauver un mauvais plan, alors que l’inverse peut arriver. Classiquement, en droit, le plan comporte deux parties (12 ou en chiffres romains III), deux sousparties (AB). Elles doivent refléter la logique du sujet et s’organiser avec intelligence. À chaque sujet son plan. Par exemple, les sujets comportant l’idée d’une comparaison s’organisent en deux par ties l’une rassemblant les points communs et l’autre soulignant les divergences. Les sujets portant sur une s e u l e n o t i o n d e d r o i t ( i n s t i t u t i o n j u r i d i q u e o u r è g l e j u r i d i q u e  e x : L’empiétement) peuvent être traités facilement en deux parties, une partie posant les conditions et une autre les effets (ex : Le respect de la vie privée,
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le consentement dans le mariage) ou encore une partie traitant des avan tages et l’autre des inconvénients, ou l’une du principe et l’autre des excep tions (ex : L’application de la loi dans le temps).
Il faut apporter un soin particulier à la rédaction des intitulés des parties du plan. Ce sont eux qui révèlent au correcteur la qualité de la dissertation. Ils doivent correspondre aux développements et les mettre en valeur. Les connaissances utilisées dans chaque partie doivent être regroupées de telle façon qu’elles ser vent la démonstration.
c)Larédaction La troisième étape est celle de la rédaction. En examen, elle se fait direc tement, le brouillon ne comportant qu’un plan très détaillé. L’introduction est rédigée en dernier lieu, elle doit être particulièrement soignée. Elle peut être rédigée selon la formule dite de l’entonnoir c’estàdire aller de consi dérations générales relatives au sujet (histoire, sociologie, droit comparé, etc.) vers le particulier (définition des termes du sujet, son intérêt) le cœur du sujet. Elle doit amener le correcteur étape par étape à la problématique et à l’annonce du plan. Dans la rédaction du devoir proprement dit, les transitions et chapeaux doivent être rédigés avec la plus grande attention car ils expriment la problé matique de chacune des parties du travail. La dissertation peut comporter une brève conclusion, le plus souvent, elle est absente car les dernières phrases de la souspartie IIB la remplace en proposant un élargissement du sujet.
2 ) L e c o m m e n t a i r e d ’ a r r ê t Le commentaire d’arrêt est un exercice redouté par les étudiants de premier cycle parce qu’il comporte deux pièges : la paraphrase et le hors sujet. Dans le premier cas, l’étudiant ne replace pas la décision de justice dans son contexte, il se contente alors de la répéter au lieu de la commenter en apportant des connaissances personnelles. Ces dernières ne doivent pas être récitées sans lien avec l’arrêt luimême, c’est le second piège : disser ter sur le thème de l’arrêt. La fiche d’arrêt constitue l’étape préalable indis pensable à tout commentaire. Elle permet de comprendre la décision de justice et d’en tirer le sens, la valeur et la portée.
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La réalisation du commentaire d’arrêt passe par quatre étapes : analyse de l’arrêt, détermination des éléments essentiels au commentaire, élaboration du plan et rédaction.
a)L’analysede l’arrêt L’analyse de l’ar rêt passe par la lecture attentive de l’ar rêt afin de faire apparaître : les faits, la procédure, le ou les problème (s) de droit, les thèses en présence et la solution retenue. Ces éléments sont constitutifs de la fiche d’arrêt. Ce travail permet de confronter le contenu de l’arrêt aux connais sances personnelles de l’étudiant, il doit mener une analyse critique de la décision en confrontant le raisonnement des magistrats à d’autres raison nements juridiques. De là, le candidat est en mesure de « juger » l’arrêt. Est ce une décision de principe qui marque le droit positif audelà de la solu tion du litige? Estce un revirement de jurisprudence ? Estce une décision d’espèce dictée par les faits soumis au juge ? Pour répondre à ces ques tions, l’étudiant doit posséder les connaissances indispensables à une analyse active de la solution jurisprudentielle. b)Ladéterminationdes éléments essentiels Cette étape est capitale car c’est elle qui fait apparaître la substance du commentaire. Le problème de droit a été identifié. Il faut aller plus loin et réfléchir sur le sens de chacun de ses aspects. Pour se faire, il convient de reprendre séparément toutes les questions qu’il soulève, les formuler en termes juridiques, les confronter à des connaissances personnelles (l’état de la jurisprudence, les textes de lois, la doctrine…) pour en saisir le véri table sens. Cette analyse conduit également à apprécier la valeur du raisonnement mené dans l’arrêt. Aton fait application de la règle de droit adéquate ? La règle estelle correctement interprétée ? La thèse rejetée par l’arrêt n’apportait elle pas une meilleure solution eu égard au respect du droit, de l’équité ? Cette appréciation de la décision conduit, tout naturellement, à déterminer sa portée. L’arrêt est replacer dans son contexte : feratil jurisprudence ? Estil conforme à l’évolution du droit ? Constituetil une application anti cipée d’un texte de loi ? Les réponses à ces questions se déduisent de la netteté des affirmations de principe et de l’état du droit positif. Le sens, la valeur et la portée ne sont pas toujours faciles à distinguer : le sens d’une décision lui donne sa valeur, de même que sa portée dépend de
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sa valeur. S’ils doivent ser vir comme base d’analyse, ils ne permettent pas toujours d’élaborer clairement un plan. Toutefois cette deuxième étape reste essentielle car si elle est correctement menée conduit à une construction logique du commentaire. c)L’élaborationdu plan Le plan est souvent dicté par la décision ellemême, il doit seulement soute nir l’analyse du candidat. Il n’y a pas de plan type, il faut dégager les ques tions de droit appartenant à l’arrêt. Si elles sont distinctes les unes des autres chacune doit faire l’objet d’une partie. Quand elles portent sur la même difficulté juridique, il faut les regrouper. Souvent les arrêts présen tent deux ou trois moyens qui reflètent des problèmes distincts, le plan est tout trouvé! La difficulté de bâtir un plan est plus grande lorsque les arrêts n’abordent qu’un moyen et un seul problème de droit, il faut réussir, alors, à dissocier deux parties à l’intérieur de cet unique thème. d)Larédaction
La dernière étape est la rédaction. L’introduction est, elle aussi, dictée par la décision commentée. Elle doit annoncer le thème général de la décision, puis la fiche d’arrêt doit être exploitée pour présenter, rapidement, en mettant en valeur les qualifications juridiques, les faits, la procédure, le problème de droit, les thèses en présence et la solution. Des questions de droit soule vées et de leur problématique doit se déduire le plan. Pour ne pas « oublier » l’arrêt pendant la rédaction, l’étudiant doit citer les éléments clefs de la décision en prenant soin de les prendre en considération et de ne pas les déformer.
3 ) L e c a s p ra t i q u e
Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. L’étudiant va appliquer la technique des magistrats, à savoir le syllogisme : après avoir identifier les faits il va les qualifier juridiquement. Une fois connu le problème de droit il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la juris pr udence pour ensuite les appliquer. En toute logique, l’application des règles aux faits donne la solution au problème posé.
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a)Lidentificationet la qualificationdes problèmesdedroit Dans une première étape, il faut identifier les problèmes et les qualifier juri diquement. Le candidat doit choisir la règle de droit la plus adaptée. Il doit faire preuve d’ingéniosité pour trouver la solution qui réponde aux attentes des personnes mise en scène dans le cas pratique. En revanche, il ne doit pas négliger les contraintes du droit et veiller à mettre en œuvre le syllo gisme judiciaire c’estàdire déterminer la règle de droit générale, l’appli quer aux faits et en tirer la solution d’espèce. b)L’énondesrègles applicables Le cas pratique conduit l’étudiant à faire application de ses connaissances à une situation donnée. Il ne doit pas réciter son cours à propos du cas pratique. Il doit sélectionner les éléments de droit qui lui per mettront d’apporter une réponse circonstanciée et argumentée aux questions posées. c)La présentationde la solution Cette phase dépend de la présentation du cas pratique. S’il comporte des questions précises, après avoir rédigé une introduction situant juridique ment les faits, l’étudiant doit répondre à ces questions en étant clair, concis et ordonné et en citant, chaque fois, la règle de droit appliquée. Si le cas pratique ne comporte pas de questions mais une série d’événements, il faut bâtir un plan à partir des problèmes de droit dégagés lors de la première étape. Ce plan ne doit pas comprendre plus de trois parties, il doit respec ter la progression logique du raisonnement juridique et l’enchaînement chro nologique des faits. L o r s d e l a r é d a c t i o n , i l e s t s o u h a i t a b l e d e c o n f r o n t e r l e s a r g u m e n t s contradictoires qui peuvent être soulevés au cours de la résolution du cas. Il convient de répondre en faisant état des chances de succès de la personne qui demande la consultation à la fin de chacune des étapes du raisonne ment.
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