Annales corrigées 2014 - Droit des obligations

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Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034920
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1 QUESTIONS SUR ARRÊT
Université de Rouen
Sujet : Questions sur un arrêt e Après avoir lu l’arrêt cidessous de la 3 chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011, vous répondrez aux questions posées dans l’ordre (sans faire de plan) Attendu, selon l’arrêt attaqué (AixenProvence, 10 novembre 2009), rendu sur e renvoi après cassation (3 chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 0812. 649), que les époux Pierre et Simone X… ont acquis l’usufruit d’un immeuble aux SaintesMariesdelaMer et leur fils Paul la nuepropriété ; que par acte authentique du 13 avril 2001, celuici a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M. Y…, qui l’a acceptée, en stipulant que Mme Simone X… en avait l’usufruit en vertu de l’acte d’acquisition et que la réalisation de la promesse pourrait être demandée par le bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où celuici aurait connaissance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du décès de l’usufruitière ; que par acte sousseing privé du 7 avril 2004, Mme Z… a pris l’engagement de régulariser l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente et s’est mariée le 28 avril 2004 avec M. Paul X…, qui est décédé le 25 mai 2004 ; que par acte du 31 octobre 2005, Mme Z…  X… a assigné M. Y… en annulation de la promesse unilatérale de vente ; que par lettre du 31 janvier 2006, Mme Z…  X… a notifié à M. Y… le décès de sa bellemère usufruitière, survenu le 2 janvier 2006 ; que M. Y… a levé l’option le 17 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire la vente parfaite, l’arrêt retient qu’en vertu de la promesse
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unilatérale de vente Mme Z…  X… devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de l’option, sans aucune faculté de rétractation ; que Mme Z…  X… ne pouvait se faire justice à ellemême et que le contrat faisant loi, elle ne pouvait unilatéralement se désengager ; Qu’en statuant ainsi, alors que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’AixenProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;
Questions : 1) Qu’est ce qu’une promesse unilatérale de vente et quels sont, théoriquement, ses effets quant à la situation respective des parties ? 2) Dans l’arrêt cidessus, quelle est la difficulté juridique soumise à la Cour de cassation ? 3) a) Quelle est l’analyse technique retenue, depuis plusieurs années, par la Cour de cassation pour parvenir à la solution posée dans l’espèce rapportée ? b) Quel en est le fondement textuel ? 4) a) Existetil des hypothèses voisines de la promesse unilatérale où la Cour de cassation a décidé le contraire ? b) Quelle(s) remarque(s) cela vous inspiretil ? 5) Recherchez des arguments en faveur de l’abandon de la solution retenue dans l’arrêt cidessus en vous plaçant d’une part, sur le terrain de l’échange des consentements, d’autre part, sur celui de la réparation ? 6) Au plan de la portée, fautil considérer que la solution posée cidessus est impérative ?
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CONSEILS POUR TRAITER LE SUJET
SUJET N°1 • QUESTIONS SUR ARRÊT
Analyse du sujet Le sujet est intéressant car le sort des promesses unilatérales de vente fait l’objet d’une riche jurisprudence de la Cour de cassation. Il ne s’agit pas de faire un commentaire d’arrêt mais de répondre dans l’ordre aux questions. Ce genre d’exercice est toujours une bonne préparation au commentaire d’arrêt. Méthodologie appliquée Il n’y a pas de méthodologie particulière l’étudiant doit juste prendre soin de répondre aux questions. Les recommandations sont alors générales, il faut soigner le style et l’orthographe.
CORRIGÉ PROPOSÉ PAR LES AUTEURS
1) Qu’est ce qu’une promesse unilatérale de vente et quels sont, théoriquement, ses effets quant à la situation respective des parties ? La promesse unilatérale de vente est classiquement définie comme un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers l’autre à lui vendre un bien dans les conditions déterminées dans le contrat. Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un droit d’option pendant un certain délai. Il a le choix de ne pas conclure le contrat en laissant passer le délai ou de la conclure en levant l’option dans le délai. En principe, la promesse unilatérale de vente est un contrat à part entière car il se caractérise par une offre, par une acceptation. Cette dernière en principe ne se
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confond pas avec la levée de l’option qui n’est qu’une modalité d’exécution du contrat d’ores et déjà conclu. C’est un contrat unilatéral car le promettant est seul à s’engager. Le bénéficiaire bénéficie, quant à lui, de l’option. Cette option s’analyse comme une créance, mais elle n’a pas de débiteur car le promettant est définitivement tenu de vendre lors de la levée de l’option. La sanction de la violation de l’obligation souscrite dans la promesse par le promet tant implique le versement de dommagesintérêts au bénéficiaire de l’option. 2) Dans l’arrêt cidessus, quelle est la difficulté juridique soumise à la Cour de cassation ? Le problème de droit soumis à la Cour de cassation concerne la portée de la rétracta tion du promettant avant la fin du délai d’option offert au bénéficiaire de la promesse. Cette rétractation estelle en mesure d’empêcher la formation de la vente promise ? 3) a) Quelle est l’analyse technique retenue, depuis plusieurs années, par la Cour de cassation pour parvenir à la solution posée dans l’espèce rapportée ? La Cour de cassation, particulièrement, la troisième chambre civile semble réticente à donner toute sa force contractuelle à la promesse unilatérale de vente. Elle est sans doute trop attachée à la liberté contractuelle qui consiste aussi dans le refus de contracter. Négligeant l’exacte qualification juridique de la promesse unilatérale qui est un contrat unilatéral, elle refuse d’assurer son exécution forcée depuis un arrêt du 15 décembre 1993. Au début, elle s’est fondée sur l’article 1142 du Code civil relatif aux obligations de faire et de ne pas faire. Le promettant qui par sa rétractation manquait à son obligation contractuelle ne pouvait pas supporter une exécution forcée car l’article 1142 du Code civil précise que les obligations de faire ne peuvent se résoudre qu’en dommagesintérêts. Ce fondement avait été critiqué par une partie de la doctrine qui ne voit pas dans la promesse du promettant une obligation de faire et qui souligne que, sauf atteinte insupportable à l’intégrité du débiteur, les obligations de faire peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. En outre, il a été souligné que la solution de la Cour de cassa tion viole l’article 1134 du Code civil. Selon certains, en application de l’article 1134, al. 2, la révocation unilatérale d’un engagement contractuel ne peut empêcher l’exé cution et donc la formation du contrat. Il faut sans doute être plus mesuré. En effet, l’article 1134, al. 2 ne vise que les conventions légalement formées. Or par définition, la promesse unilatérale de vente retarde la formation de la vente, en application de la volonté des parties, à la levée de l’option. Si l’on imposait au promettant l’exécution
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SUJET N°1 • QUESTIONS SUR ARRÊT
forcée, cela reviendrait à le contraindre à maintenir sa volonté contre son gré. C’est choquant au regard de la liberté contractuelle que défend la Cour de cassation. Pour concilier cette liberté et la violation de l’engagement contractuel par le promettant, la sanction de dommagesintérêts peut se justifier. b) Quel en est le fondement textuel ? La Cour de cassation dans l’arrêt du 11 mai 2011 change de fondement pour justifier le refus de l’exécution forcée de sa promesse par le promettant. La Cour se fonde sur les articles 1101 et 1134 du Code civil c’estàdire qu’elle se place sous le double visa de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des contrats. Pour autant contrairement à l’attente d’une partie de la doctrine ce changement ne conduit pas à contraindre le promettant à tenir sa promesse. La Cour de cassation s’intéresse au seul consentement du promettant. Elle entend protéger la liberté contractuelle en don nant effet à la rétractation. Elle exclut « toute rencontre des volontés réciproques de vendre ou d’acquérir ». Pour la Cour de cassation le contrat de vente n’est pas formé car la rétractation du promettant neutralise son consentement. Par conséquent, la réalisation forcée de la vente ne peut pas être ordonnée. La sanction ne pouvant pas être l’exécution forcée, il faut se tourner vers les dommagesintérêts. 4) a) Existetil des hypothèses voisines de la promesse unilatérale où la Cour de cassation a décidé le contraire ? En général, dans les situations voisines la Cour de cassation garde la même prudence et garantit la liberté contractuelle. Toute la période de l’avantcontrat en droit français est marquée par ce souci. Ainsi en cas de rupture de négociation contractuelle, seule la rupture fautive est sanctionnée. Elle ne se résout que par l’octroi de dommages intérêts et pas dans l’octroi de l’équivalence des avantages du contrat à venir. Il en va de même pour la révocation abusive d’une offre de contracter. Dans tous les cas, la Cour de cassation fait prévaloir la liberté de contracter et refuse l’exécution forcée du contrat. Elle refuse d’envisager une formation judiciaire d’un contrat négocié. b) Quelle(s) remarque(s) cela vous inspiretil ? La doctrine favorable à l’exécution forcée considère que le choix de protéger, au prix de l’exécution de la promesse unilatérale de vente, la liberté contractuelle, vide de toute utilité les contrats de promesse unilatérale. Selon elle, l’intérêt pratique de ces promesses disparaît car le bénéficiaire ne peut pas compter sur le maintien du consentement du promettant. Par essence, la nature de la promesse unilatérale est d’engager le promettant, son consentement devrait être définitif et irrévocable. Les
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autres éléments de la vente sont également définitivement établis dans la promesse. Il s’en suit que le seul élément en suspens est le consentement du bénéficiaire libre de lever ou non l’option pendant le délai qui lui est contractuellement octroyé. Par conséquent, la formation du contrat ne dépendrait que du consentement du bénéfi ciaire. La Cour de cassation analyse la promesse unilatérale de vente de telle manière que, deux consentements doivent se maintenir pour se rencontrer, celui du promettant et celui du bénéficiaire. Pour autant, fautil en conclure, comme un courant doctrinal, que l’intérêt de la promesse unilatérale a disparu ? C’est peutêtre aller un peu vite. Si le promettant ne se voit pas privé de sa liberté contractuelle, il est reconnu qu’il viole son engagement contractuel de maintenir son consentement toute la durée du délai d’option. Cette faute contractuelle est sanctionnée par l’octroi de dommagesintérêts dont l’importance pourrait fort bien être dissuasive. C’est sans doute là, la condition de la préservation de l’efficacité des promesses unilatérales de vente. Si l’on pousse un peu plus loin la réflexion pour garantir l’efficacité des promesses unilatérales de vente, il est possible d’envisager l’insertion de clauses contractuelles protectrices des intérêts du bénéficiaire. La doctrine, favorable à l’exécution forcée de la promesse, suggère l’insertion d’une clause de dédit, d’une clause pénale ou encore d’une clause d’exécution forcée en nature. 5) Recherchez des arguments en faveur de l’abandon de la solution retenue dans l’arrêt cidessus en vous plaçant d’une part, sur le terrain de l’échange des consentements, d’autre part, sur celui de la réparation ? Les arguments en faveur de l’abandon de la solution jurisprudentielle ont été dévelop pés par une doctrine critique. En ce qui concerne l’échange des consentements, elle considère que le consente ment du promettant est acquis et qu’il ne peut pas être rétracté. L’exercice de l’option pour le bénéficiaire conduit inéluctablement à la formation du contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral d’ores et déjà formé, par conséquent, il ne peut être remis en cause que par le consentement mutuel des parties. Le consen tement des parties est acquis car l’objet de la promesse est justement de figer le consentement à la vente du promettant. Débiteur, il est tenu par le contrat car il est lié par sa promesse. Il ne peut donc pas se rétracter. Ce raisonnement ne permet pas d’en conclure pour autant que la sanction est nécessairement l’exécution forcée. Tenu par sa promesse qu’il a pourtant violée, le promettant doit des dommagesintérêts.
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SUJET N°1 • QUESTIONS SUR ARRÊT
6) Au plan de la portée, fautil considérer que la solution posée cidessus est impérative ? Un revirement de jurisprudence est toujours possible, même si la constance de la jurisprudence jusquelà peut permettre d’en douter. Pour confirmer cette analyse, il suffit de citer un arrêt du 13 septembre 2011 qui est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et qui va exactement dans le même sens. La chambre commerciale, sur le même fondement (art. 1101 et 1134, elle ajoute art. 1583, C. civ.) énonce : « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La résistance des juges du fond paraît vouée à l’échec. Les arrêts de la Cour de cassation interprètent le droit positif, mais ils ne valent que pour le litige jugé, autorité relative de la chose jugée oblige. Dans une même affaire les juges du fond peuvent résister. Ce n’est que lors du second pourvoi sur le même point de droit que la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’impose. Les juges peuvent toujours juger autrement dans des affaires similaires. Cependant, il y a fort à parier que la partie désavouée se pourvoira en cassation et il y a de forte chance qu’elle ait gain de cause.
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