Annales corrigées 2015 - Introduction au droit et droit civil

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Un ensemble construit, cohérent et complet en matière d’annales corrigées :

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Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297042406
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1 SUJET THÉORIQUE
Université de Toulon Trois sujets : 1) Qu’estce que le droit naturel ? 2) Comparez le droit et la morale 3) Faire la distinction entre une règle impérative et une règle supplétive Nota: Le sujet invite à répondre à plusieurs questions. Le thème de la comparaison du droit et de la morale est souvent posé sous la forme d’un sujet de dissertation dans d’autres universités. C’est pourquoi, dans le cadre de la correction, nous proposons de traiter cette question comme une dissertation, alors que les deux autres seront traitées comme de simples questions de cours.
CONSEILS POUR TRAITER LE SUJET
Analyse du sujet n° 2 Le thème du « droit et de la morale » est un classique : tous les manuels ou ouvrages de travaux dirigés en proposent un plan. Généralement il est articulé autour des rapports
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et des divergences entre le droit et la morale reprenant en cela la façon habituelle des enseignants de structurer, dans leurs cours, leurs développements sur ce sujet. Ce thème fait appel à des éléments non seulement juridiques mais aussi philosophiques et sociaux. L’avantage est de pouvoir le nourrir avec des éléments d’actualité. Les questions contemporaines sur le mariage entre personnes du même sexe (voir les débats et manifestations autour de l’adoption de la loi n° 2013404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe), ou l’adoption par des parents homosexuels, l’indemnisation d’un enfant né handicapé ou le droit à mourir dignement et l’euthanasie font l’objet de débats juridiques et moraux. Il faut toutefois éviter le piège qui consiste à verser dans des lieux communs ou des considérations trop lointaines. Même si l’enseignant apprécie toujours l’ouverture d’esprit de l’étudiant qui est capable de se détacher de la lettre du cours, il attend une dissertation juridique, c’estàdire un argumentaire autour d’une problématique imposée par le sujet et étayée de connaissances juridiques. Textes Article 6, C. civ. : «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs». Article 1133, C. civ. : «La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public». Méthodologie appliquée Le sens du sujet est précisé puisqu’il s’agit de comparer le droit et la morale. Une des étapes importantes et indispensables à la compréhension du sujet réside bien sûr dans la recherche des définitions des termes employés tout en ayant à l’esprit qu’il faudra retenir des éléments de comparaison. Qu’estce qui permet de distinguer le droit de la morale ? Quels types de rapports entretiennentils ? Exercentils l’un sur l’autre des rapports d’influence ou de rejet ? Sontils complémentaires ou exclusifs l’un de l’autre ? Or, en ce qui concerne ce sujet, les deux termes utilisés sont difficiles à définir. Le plus souvent le droit est défini comme « l’ensemble des règles destinées à régir la vie des hommes en société ». La définition la plus simple de la morale est celle qui la présente comme la science du bien et du mal, comme un ensemble d’obligations que le sujet s’impose à luimême et qui a pour but le bien.
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Le premier constat qui découle de cette approche est que la morale est un ensemble de règles de conduite. En cela, elle est semblable au droit. Le second constat est celui du caractère intime ou interne de la morale. La morale a une finalité individuelle : le perfectionnement intérieur de l’être humain. Cette finalité n’est pas celle du droit qui régit les rapports entre les personnes. Il vise à établir un ordre social et à en assurer la cohésion. Une autre divergence réside dans les sanctions du nonrespect des règles morales ou juridiques. En cas d’inobservation de ses propres règles de morale, l’individu n’est sanctionné que par ses seuls regrets ou remords, c’estàdire des sentiments internes, expression de sa mauvaise conscience. Les sanctions juridiques sont d’une tout autre nature : prononcées par l’autorité étatique, elles sont extérieures à l’individu et se manifestent sous différentes formes telles la condamnation à des dommages intérêts ou des peines d’emprisonnement. Recherche du plan On attend de l’étudiant une réflexion sur les caractéristiques du système juridique par rapport au système moral et sur la coexistence de ces deux systèmes. Il est bien évident qu’il n’est pas question de traiter séparément les deux thèmes. Ce premier sujet permet ainsi de donner une première leçon de méthodologie qui est une des règles de base de la dissertation juridique : quand le sujet contient la coordination « et », il est exclu de traiter chaque élément exclusivement l’un de l’autre chacun dans une partie différente. Ici, le plan I. Le droit – II. La morale est à proscrire. Il n’y aurait pas comparaison. Le bilan de ce qui précède est que les règles de droit et les règles morales sont distinctes mais se rapprochent. L’alternance constatée entre les divergences et les rapprochements entre le droit et la morale propose une articulation qui peut construire le plan distinguant entre une première partie qui aborde leurs différences (I. Les divergences ou l’opposition ou la séparation) et une seconde qui traitent de leurs ressemblances (II. Les convergences ou l’interférence ou des enrichissements réciproques). Il faut alors compenser la pauvreté des intitulés des parties en enrichissant le travail par des développements complets et en soignant particulièrement les chapeaux et les transitions. Il est ainsi possible, tout en reprenant la dichotomie habituelle, d’habiller les titres pour introduire une certaine personnalisation et une certaine recherche de la pensée avec des intitulés tels : I. Une opposition réelle – II Une opposition relative, voire : I. Une paix impossible  II. Une guerre improbable.
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Pour ce premier exercice, nous conserverons une approche classique avec le plan suivant : 1. Les facteurs de divergence entre le droit et la morale A) Des domaines différents B) Des sanctions différentes 2. Les facteurs de convergence entre le droit et la morale A) La morale, moteur du droit B) Le droit, facteur d’évolution de la morale Pour ce premier exercice, nous conserverons une approche classique avec le plan suivant.
CORRIGÉ PROPOSÉ PAR LES AUTEURS
1. Qu’estce que le droit naturel ? (question de cours) Le droit naturel est un ensemble de principes immuables et universels qui s’imposent à l’homme. Il existe, selon les doctrines idéalistes (ou naturalistes), audessus des règles qui constituent le droit effectivement applicable à un moment donné et en un lieu donné (ce que l’on appelle le droit positif) une justice supérieure et idéale commune à tous les hommes. C’est cette justice qui dicte et oriente les règles du droit positif, qui les inspire et les limite. Pour certains auteurs, les principes du droit naturel sont inscrits dans la conscience des hommes, formant une sorte de morale universelle. Pour d’autres, ils représentent les lois naturelles de la vie en société que les hommes peuvent découvrir par leur seule raison.
Cette idée est ancienne, puisqu’on la trouve dès l’antiquité grécoromaine, mais plu sieurs courants doctrinaux se sont opposés quant à la détermination du contenu de ce droit idéal.
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Selon les premiers idéalistes, les lois du droit naturel découlaient du plan de la nature (Aristote) ou du plan de Dieu (Saint Thomas d’Aquin). Grotius et l’école du droit naturel se référeront ensuite à la nature humaine. Il existe, selon eux, entre les hommes un droit naturel dicté par la raison. Ainsi, parce que l’homme est un être sociable, il a l’obligation de respecter les conventions auxquelles il participe («pacta sunt servanda») et toutes les sociétés reposent sur un pacte, un contrat. Cette idée de contrat social est la seule qui puisse légitimer l’organisation politique alors que les hommes vivaient initialement libres et égaux dans l’état de nature. Elle sera reprise par J.J. Rousseau qui développera la théorie de la volonté générale, exprimée par la loi, source de droit. Le droit naturel est conçu alors progressivement comme un ensemble de droits de l’individu. Les valeurs universelles sont relatives à l’homme, indépendamment de son environnement. C’est cette conception des droits naturels de l’homme qui a triomphé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacrant l’existence de droits subjectifs appartenant à l’homme par la e naissance. C’est pourtant auXIXsiècle qu’elle a connu les critiques les plus sévères, portées par les tenants de la doctrine positive. Les principales critiques tiennent à la difficulté de déterminer son contenu, à l’absence de règles universellement admises ou à la légitimation de la résistance à une loi injuste. Les théories du droit naturel interdisent au législateur d’adopter des règles contraires à celuici et permettent aux individus de résister aux lois injustes. Or la loi ne peut être écartée que si elle est contraire à la Constitution et la résistance individuelle aux lois injustes ne peut jouer que si le pouvoir dont elles émanaient a été renversé par la force. Les caractères insuffisant et inexact des théories du droit naturel ont été dénoncés par les positivistes.
2. Comparez le droit et la morale(dissertation) La distinction du droit et de la morale est classique eta priorijustifiée : le droit a pour but le maintien de l’ordre social ; la morale, le perfectionnement intérieur de l’homme. Le droit et la morale n’ont donc pas la même finalité et traitent de sujets différents. Tout ce qui est commandé par la morale n’est pas nécessairement sanctionné par le droit et inversement certaines règles de droit peuvent apparaître dépourvues de fondement moral et aller parfois à l’encontre de la règle morale. Le droit peut en effet s’affranchir de la morale parce que les problèmes sont pure ment techniques. Ainsi en estil des règles qui constituent le Code de la route. Il n’y a aucune justification morale au choix des priorités ou aux interdictions de tous genres énoncées par ce code. Toutefois on peut relever que le but ultime est d’éviter les
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accidents et donc les dommages aux biens et aux personnes ce qui correspond bien à des impératifs moraux. Estce à dire que le droit reste toujours imprégné de consi dérations morales ? Il est vrai que la séparation du droit et de la morale n’est pas si nette. Science du bien et du mal, la morale dicte les comportements des individus, y compris en société, et ce faisant contribue à l’encadrement de leurs rapports, tout comme le droit. Entre les obligations juridiques et les obligations morales, il existe déjà une catégorie intermédiaire : celles des obligations naturelles par oppositions aux obligations civiles. L’obligation naturelle est fondée sur le devoir moral. Elle s’impose en conscience à son débiteur qui est libre de l’exécuter ou non. Elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ; en cela elle ressemble au devoir moral. Mais si son débiteur l’exécute volontairement, l’obligation naturelle devient une obligation juridique. Il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. Le seuil du juridique est atteint. En reconnaissant l’existence d’une obligation naturelle, les tribunaux appellent à la vie juridique des devoirs moraux ou de conscience. Entre obligation morale et obligation juridique, entre droit et morale, l’obligation naturelle, témoigne de l’absence de frontières nettes entre les deux sphères. L’ensemble des règles de droit inspirées par des impératifs moraux plaide pour une convergence du droit et de la morale. Audelà des divergences doctrinales et autres divergences quant aux buts, sanctions et contenus qui plaident pour une séparation du droit et de la morale, des conver gences certaines peuvent être relevées. On constate ainsi que ces deux systèmes normatifs ont pour but d’imposer aux individus des principes et des règles destinés à régir leur vie en société et à ce titre s’influencent et interfèrent entre eux. Les facteurs de divergence (1) et les facteurs de convergence (2) ne cessent d’alterner quand on compare le droit et la morale.
1. Les facteurs de divergence entre le droit et la morale La théorie de la séparation entre le droit et la morale a été défendue par Kant. Elle trouve ses principaux arguments dans la différence de domaines (A) et de sanctions (B) du droit et de la morale. A) Des domaines différents Parce qu’ils ont des buts différents, le droit et la morale ont un domaine différent. Leurs contenus se distinguent aussi puisque pour atteindre leurs objectifs, la forme et la teneur des règles sont différentes
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Si le droit et la morale imposent tous deux aux individus un ensemble de principes et de règles destinés à régir leurs comportements, ils poursuivent des objectifs distincts. La morale a une finalité individuelle, le perfectionnement intérieur de l’individu. Au contraire, le droit a une finalité sociale, l’agencement d’un certain ordre social, l’orga nisation des rapports interindividuels. Certes, la morale peut être collective et contribuer, comme le droit, à l’amélioration de la vie en société, au maintien de l’harmonie sociale, mais elle est avant tout indi viduelle. Parce qu’elle vise à l’élévation de l’individu, la morale semble avoir des objectifs plus vastes que le droit. Parce qu’elle ne se contente pas de gouverner les actes extérieurs de l’homme mais aussi ses pensées, elle a une liste de devoirs plus étendus que le droit. Le droit, en revanche, s’en tient aux attitudes extérieures, ce qui ne lui per met pas de condamner des pensées que la morale pourtant réprouve. En l’absence de commencement d’exécution, le droit ne peut pas sanctionner l’intention pourtant moralement condamnable. Cette impuissance technique à appréhender certains phé nomènes se double parfois d’une volonté de s’écarter de toute considération morale. La prescription en est l’illustration la plus marquante. Le droit estime que passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis. L’écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne puisse devenir titulaire d’un droit ou propriétaire d’une chose qui appartenait à autrui par la simple possession prolon gée. La morale n’admet pas quant à elle que l’on détourne le bien d’autrui. Le droit apparaît ainsi, dans une certaine mesure, moins contraignant que la morale puisqu’il n’impose que des règles régissant les rapports avec les tiers et non des règles de conduite personnelle. Et non seulement il est moins contraignant au sens où il impose moins de devoirs, mais il offre également à l’individu des droits. Dans un autre registre, le droit est plus contraignant car il est plus fortement sanctionnateur. Si le droit et la morale sont tous deux pourvus de sanctions qui assurent la garantie de leurs buts, commun ou respectif, ces sanctions ne sont en effet pas comparables dans leur nature. B) Des sanctions différentes Les sanctions du droit et de la morale sont de nature différente. En cas de violation d’une règle purement morale l’individu éprouvera des remords, des regrets, c’estàdire les reproches de sa propre conscience. Il s’agit donc de sanctions purement internes,
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très éloignées des sanctions juridiques traditionnelles dominées par les moyens de contrainte de l’autorité étatique. Les sanctions juridiques sont, contrairement aux sanctions morales, extérieures à l’individu en tant qu’elles sont prononcées par un tiers représentant le reste de la collectivité. Selon Kant, le droit est hétéronome (nul n’y peut être à la fois juge et partie ; les actes sont jugés et sanctionnés par des tiers) alors que la morale est autonome (chacun y est son propre juge ; chacun est juge de ses propres actes). Prononcées par l’autorité étatique, les sanctions du droit se manifestent par des formes différentes des sanctions de la morale. La condamnation à des dommagesintérêts ou à une peine d’emprisonnement n’a aucune comparaison avec une sanction morale intérieure, ni même la réprobation sociale qui peut être une autre forme de sanction de la violation d’une règle morale.
Ce caractère interne ou personnel de la sanction relativise la portée des règles morales. La sanction de la conscience ne contraint que ceux qui se soumettent à la morale. Celleci est donc variable et tributaire de la volonté, de la conscience de chacun. A l’extrême, si la morale réprouve certains comportements, ceux qui n’en ont pas échappent à sa condamnation. Parfois, le droit prend le relai : en sanctionnant la violation de règles morales, il confère à la morale une nouvelle force. Ce passage se fait par l’absorption par le droit de règles morales, c’estàdire la traduction en obligations juridiques de commandements moraux. Une fois que la règle morale a été transformée en règle juridique son respect est garanti par la contrainte étatique.
Plus qu’une opposition, il faut voir entre le droit et la morale une complémentarité qui émerge de leurs convergences.
2. Les facteurs de convergence entre le droit et la morale Le droit et la morale ont des buts complémentaires et parfois communs comme la jus tice ou l’organisation sociale des individus, qui induisent des influences réciproques. Source d’inspiration et d’évolution constante, la morale est un véritable moteur du droit qui est souvent fondé sur une règle morale (A). Mais inversement, le droit peut se révéler un facteur d’évolution de la morale (B). A) La morale, moteur du droit La morale est une source d’inspiration du droit et agit sur son évolution.
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Il existe de nombreux cas de confusion entre le droit et la morale. De nombreuses règles morales ont en effet été absorbées par le droit et s’expriment sous la forme d’obligations ou d’interdictions juridiques. Cette consécration juridique de règles mo rales se réalise de différentes façons.
Parfois, le droit adopte le contenu de règles morales sans s’y référer directement. Le devoir moral de ne pas nuire à autrui connaît ainsi plusieurs traductions juridiques comme l’interdiction de tuer ou de porter atteinte aux biens d’autrui. Le même phéno mène est constaté pour toutes les infractions pénales qui sanctionnent les atteintes aux biens ou aux personnes.
D’autres fois, le droit se réfère directement à la morale pour condamner des com portements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133, C. civ.), indemnise le préjudice moral, exige l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134, al. 3, C. civ.) ou condamne l’abus de droit, c’estàdire l’exer cice d’un droit en contradiction avec les buts qui le justifient.
La morale est une source continuelle d’inspiration du droit même dans ses parties les plus techniques. On le constate avec l’exemple du Code de la route, on le retrouve quand on aborde les règles fiscales qui techniquement ne sont pas imprégnées de morale mais socialement le sont : le principe de l’impôt est moralement légitimé : il appartient à ceux qui gagnent de l’argent de participer au bienêtre de ceux qui n’en ont pas ou moins. La répartition des richesses ou la participation au fonctionnement des services publics sont des impératifs dictés par la charité, notion morale s’il en est. On risque alors de toujours trouver un fondement moral aux règles juridiques. Le droit ne serait alors « pas autre chose que la morale relayée et sanctionnée par le groupe social ». Certains auteurs le défendent comme ils défendent l’idée, comme Ripert, que « le droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale ». Légalement et jurisprudentiellement le droit doit être et est vivifié par la morale.
L’évolution de la morale n’est pas sans incidence. Elle permet une actualisation du droit. Toutes les grandes questions juridiques actuelles, les débats doctrinaux, sont influencés par des considérations morales. Elles sont par exemple au cœur de la pro tection de la dignité humaine (garantie par les droits de la personnalité), de la copa rentalité (égalité hommefemme dans l’attribution du nom de famille ou de l’autorité parentale), de la loyauté de la preuve ou de la moralisation des pratiques commer ciales, etc.
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Il existe d’ailleurs dans le Code civil un article qui constitue une enclave de la morale au sein du droit, un rempart destiné à éviter certains dérapages contraires aux règles morales les plus élémentaires. Il s’agit de l’article 6 qui dispose que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».
Mais si on comprend bien le sens général de l’évolution du droit inspirée par la morale, la difficulté surgit quand il y a une certaine relativité des valeurs morales. Par exemple, l’avortement est considéré tantôt comme un crime, tantôt comme un droit suivant les morales. Le droit à l’avortement traduit une morale libératrice de la femme qui est libre de déterminer sa fécondité et son rôle de procréatrice ou non. L’avortementcrime exprime au contraire le droit à la vie de l’enfant. En prenant partie, le droit va créer une nouvelle morale. Ainsi, il contribue à son tour à faire évoluer la morale.
B) Le droit, facteur d’évolution de la morale
Il suffit de constater que l’application répétée des réformes législatives a permis de les faire entrer dans les mœurs. Il s’agit de toutes les réformes législatives qui au moment de leur entrée en vigueur choquent les partisans de la morale traditionnelle comme l’instauration du divorce en 1884, la légalisation de l’avortement en 1975, le principe d’égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, l’instauration du PACS reconnaissant notamment le concubinage homosexuel en 1999 et en 2013 le mariage entre personnes de même sexe. Alors qu’au départ ces réformes se sont heurtées à l’hostilité d’une partie de l’opinion publique, elles ont été progressivement mieux admises pour finalement « entrer dans les mœurs ». Ce qui signifie que leur application a fini par convaincre ou lasser une grande partie de leurs adversaires. Ainsi de nos jours la vie commune en dehors des liens du mariage ne choque plus la majo rité de l’opinion publique, ce qui est la preuve qu’une règle juridique peut contribuer e à faire évoluer la morale. La France est devenue en 2013 le 9 pays européen et le e 14 pays dans le monde à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Que dira alors la morale dans cinquante ans ? Le « mariage homosexuel » seratil entré dans les mœurs ?
La difficulté à adopter aujourd’hui de nouvelles lois témoigne de la volonté de prendre en considération la morale mais illustre, malgré les obstacles, la possibilité de faire évoluer la morale, voire de la créer. Les règles morales sont évolutives en fonction de l’idéal recherché par la société. Si celuici ne s’exprime pas, le droit prend le relais et, en tant qu’il est censé exprimer la volonté générale, construira la nouvelle morale. Il peut aussi la remplacer. Le droit peut constituer le minimum que l’individu va res pecter. Il ne s’agira plus de morale puisqu’il ne s’agira pas de règles que l’individu
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