Code général de la propriété des personnes publiques

De

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Publié le : vendredi 1 janvier 2016
Lecture(s) : 0
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782110772664
Nombre de pages : 220
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Extrait
Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Il décrit :

- les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit ;

- les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger ;
- les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1 ;
- les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1 ;
- le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé ;
- les réalisations d'opérations immobilières ;
- les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- odonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ;
- décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts
-décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
- ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
- décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
- ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
- décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

- loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.