//img.uscri.be/pth/a1b12601d8f134dfde95792f18c53866d00c762f
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 4,99 € Lire un extrait

Téléchargement

Format(s) : EPUB

avec DRM

Code pénal

De
240 pages
Le Code pénal est composé de deux parties :



La partie législative :



Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer



La partie réglementaire — Décrets en Conseil d’État :



Livre I : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer



Depuis la dernière édition, ce code comprend les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :



- loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

- décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

- loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

- loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Voir plus Voir moins
Extrait
Livre Ier

Dispositions générales

Titre Ier De la loi pénale

Chapitre Ier Des principes généraux

Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.

Article 111-4
La loi pénale est d’interprétation stricte.

Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.