Concubinage - Pacs - Mariage

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Pour toujours avoir à portée de mains les points clés pour choisir la bonne formule pour vivre à 2.


• Vivre en couple : quels choix ? Quelles différences ?

• Les prestations sociales et familiales du couple

• Les enfants du couple

• Le concubinage : principes, effets, imposition, rupture, décès

• Le pacs : conclusion, modification, effets, imposition, rupture, décès

• Le mariage : conditions, régimes matrimoniaux, relations entre époux, charges du mariage, pouvoirs des époux, imposition, succession, divorce et séparation de corps


Une étude détaillée de la « mécanique » de chaque formule pour vivre à 2.

Publié le : mardi 1 novembre 2011
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EAN13 : 9782297022743
Nombre de pages : 48
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V ivre en couple : quels choix ? Quelles différences ?
Les notions de concubinage, pacs et mariage Leconcubinageest l’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent dont la relation présente un caractère stable et continu. Le terme de « vie maritale » ou d’« union libre » est synonyme de celui de concubinage. Lepacte civil de solidarité(pacs) est un contrat conclu par deux per-sonnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Lemariageest l’union entre un homme et une femme célébrée par l’of-ficier d’état civil, inscrite à l’état civil et produisant des effets prévus par la loi. Le concubinage n’est pas un statut juridique entraînant des droits et devoirs mais une situation de fait auquel on a donné un nom. Le pacs et le mariage constituent un ensemble de droits auxquels les intéressés adhèrent, certains étant d’ordre public, c’est-à-dire obligatoires, d’autres au choix des partenaires ou époux, selon le contenu de leur convention ou de leur régime matrimonial. Seul le mariage donne lieu à un acte d’état civil spécifique et au statut de personne « mariée » ou de « conjoint » ; les partenaires et les concubins demeurent célibataires.
Quelles différences ?
nnConditions
Concubinage
Même sexe ou sexe différent
Aucune interdiction
Aucune prohibition
Aucune
Certificat de concubinage
Pacs
Sexe Même sexe ou sexe différent Capacité
Réservé au majeur
Prohibitions Interdiction de cumuler deux pacs ou mariage + pacs Célébration
Devant notaire/tribunal de grande instance
Preuve
Copie ou extrait de l’acte de naissance
G3
Mariage
Deux personnes de sexe différent
Réservé au majeur
Interdiction de la bigamie
Devant l’officier de l’état civil (mairie)
Acte de mariage, livret de famille, acte de naissance…
Présomption mobilière
Oui
G 4
Protection du logement (double consentement pour actes de disposition)
nnPrestations sociales et familiales Les droits des concubins/partenaires/époux sont quasi similaires en matière de prestations sociales et familiales. Le partenaire et l’époux ont de droit la qualité d’ayant droitde leur par-tenaire/conjoint s’ils le demandent. Seul le concubin doit en outre prou-ver qu’il se trouve à la charge effective, totale et permanente de son concubin. Pour le bénéfice desprestations familiales, seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou non.
Oui
Les biens de chacun des partenaires leur restent personnels sauf option pour le régime de l’indi-vision.
Propriété des biens
Solidarité ménagère
Les biens de chacun des partenaires leur restent personnels.
Convention de concubi-nage possible.
Obligations réciproques
Aide matérielle et assis-tance réciproques. Obligation de commu-nauté de vie.
Contribution aux charges communes
Possibilité de prendre le nom du conjoint ou de l’adjoindre à son propre nom.
Respect, fidélité, secours, assistance. Obligation de commu-nauté de vie.
Selon le régime matrimo-nial.
Contrat de mariage ou à défaut régime matrimo-nial légal.
Oui
Convention
Oui
nnRelations du couple Seul le concubinage ne fait naître en principe aucun droit ou obligation à la charge d’un concubin envers l’autre.
Convention de pacs obligatoire.
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Mariage
Pacs
Aucun effet
Non
Non
Non
Nom
Concubinage
Aucun effet
Aucune
nnSéjour en France/nationalité Le concubinage et le pacs facilitent très peu l’obtention d’un titre de séjour, d’une carte de résident ou de la nationalité française. Seul le mariage peut faciliter ces procédures.
nnVie professionnelle Les droits des partenaires et des époux en matière de droit du travail sont quasiment identiques. Le concubin ne retire avantage de sa situation que dans les cas où son employeur, souvent une administration, accepte de lui accorder les mêmes droits que les partenaires ou époux.
Non
Concubinage
Aucun
2 jours
3 jours
Pacs
Congé lié au nouveau statut
Aucun congé pour conclusion du pacs
Mariage
4 jours en cas de mariage
Congé pour décès du concubin/partenaire/époux(se)
2 jours en cas de décès du partenaire
2 jours en cas de décès du conjoint
Congé pour décès d’un enfant 2 jours 2 jours Congé pour enfant malade (non rémunéré) 3 jours 3 jours Priorité de mutation pour les fonctionnaires
Accordée par certaines Oui Oui administrations Congé simultané si les deux concubins/partenaires/époux travaillent dans la même entreprise Non Oui Oui
nnImposition La situation des partenaires tend à s’aligner sur celle des époux.
Concubinage
Pacs
Mariage
Impôts sur le revenu Imposition séparée Imposition commune Imposition commune Nombre de parts/quotient familial (sans enfant) 1 part par concubin 2 parts pour le couple 2 parts pour le couple
Oui
Non
Prise en compte des revenus du couple pour l’lSF Oui Oui Solidarité pour le paiement de l’impôt Oui Oui G 5
nnEnfants Le statut des parents influe notamment sur l’établissement de la filiation.
Concubinage
Reconnaissance
Pacs
Établissement de la filiation
Reconnaissance
Nom
Mariage
Présomption de paternité
Choix des parents Autorité parentale Principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents Possibilité d’adopter conjointement un enfant Non Non Oui Possibilité de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation Oui sauf homosexuels Oui sauf homosexuels Oui
nnRupture volontaire Un principe de liberté gouverne la séparation des concubins alors que la séparation des époux et des partenaires est organisée par la loi.
Concubinage
Totale liberté de rupture
Pacs
Modalités - Volonté unilatérale - Volonté conjointe - Mariage Liquidation des biens
Mariage
- Séparation de corps - Divorce
Aucune règle. Accord des partenaires Accord des concubins. À ou application de la Réglée dans le cadre du défaut, juge aux affaires convention. divorce. familiales. Recours possible au juge aux affaires familiales. Somme compensant la différence de niveau de vie Non Non Prestation compensatoire
G6
nnDécès Seul le conjoint survivant est héritier réservataire, c’est-à-dire qu’il a droit à une part du patrimoine de son conjoint défunt même si ce dernier ne l’a pas prévu par testament.
Concubinage
Aucun droit à la succes-sion de l’autre hors testa-ment et donation.
Droits de mutation de 60 %.
Pacs
Droit à la succession
Aucun droit à la succes-sion de l’autre hors testa-ment et donation.
Taux d’imposition
Exonération des droits de mutation en cas de legs.
Mariage
Le conjoint est héritier réservataire.
Exonération des droits de mutation en cas de legs.
Attribution préférentielle du logement Non Oui Oui Capital-décès Non Oui Oui Droits liés au décès accidentel du concubin/partenaire/époux Oui Oui Oui Pension de réversion Non Non Oui
G7
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