Contentieux administratif

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Ce manuel, tout entier consacré au contentieux administratif ; introduit tout d’abord le lecteur aux sources et aux principes de la procédure administrative. Sont ensuite successivement détaillés :

  • la juridiction compétente : juridiction administrative (le Conseil d'État, les juridictions administratives territoriales et spéciales...) ; séparation des autorités (Tribunal des conflits et questions préjudicielles) ; répartition des compétences entre les juridictions (ventilation interne...) ;

  • la détermination du différend : préalables et alternatives au recours juridictionnel ; différents recours (pour excès de pouvoir, plein de contentieux, référé et de suspension) ;
  • le règlement du différend : instance (instruction et preuve) ; sentence ; contestation de la solution (appel, recours en cassation, voies de rétractation).


  • Cet ouvrage s'adresse aux étudiants en licence et master Droit des Instituts d’Études politiques et aux candidats aux concours de la Fonction publique.

    Marie-Christine ROUAULT est Professeur des Universités, agrégée des Facultés de droit.
Publié le : mardi 1 janvier 2008
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297000109
Nombre de pages : non-communiqué
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Chapitre 1 Sources et principes de la procédure administrative
Plan du chapitre
Section 1 : Sources  § 1 : Sources constitutionnelles  § 2 : Sources internationales et communautaires  § 3 : Compétences de la loi et du règlement  § 4 : Règles jurisprudentielles Section 2 : Principes de procédure administrative  § 1 : Principe du contradictoire ou de la contradiction  § 2 : Règles de composition et de fonctionnement de la juridiction  § 3 : Tenue de l’audience
Résumé
5.Les sources de la procédure administrative sont de deux sortes :écrites et juris-prudentielles. Variées, elles sont restées, jusqu’à récemment, éparpillées en divers textes, auxquels s’ajoutait la jurisprudence. Aujourd’hui, leCode de justice adminis-trativeregroupe l’ensemble des dispositions relatives à la procédure devant les juri-dictions de droit commun. Il contient dans son titre préliminaire les règles essen-tielles de la justice administrative.
Section 1 Sources 6.Sources principales –Le Conseil d’État a le mérite d’avoir posé des règles de procédure et érigé certaines d’entre elles au rang de principes généraux du droit, qui s’imposent au pouvoir réglementaire et même parfois au législateur. La source écrite est, elle aussi, importante : ce sont des textes qui, à l’origine, ont permis la création d’une véritable procédure devant les juridictions administratives
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et ont confié au Conseil d’État le soin de rendre la justice au nom du peuple fran-çais. On peut regretter qu’à l’heure actuelle le pouvoir réglementaire soit compé-tent pour déterminer une bonne partie, sinon l’essentiel, des règles de procédure administrative.
La source écrite est abondante. Il faut souligner l’importance historiquement fon-damentale de la loi du 24 mai 1872, qui a consacré la jurisprudence antérieure en donnant au Conseil d’État le pouvoir de rendre lui-même la justice et l’a impulsé vers la création d’un véritable contentieux administratif, dégagé d’une procédure purement administrative. L’ordonnance du 31 juillet 1945 relative au Conseil d’État est venue codifier la procédure suivie devant cette juridiction.
La procédure devant les tribunaux administratifs a été codifiée pour la première fois par le décret du 13 juillet 1973 qui crée le Code des tribunaux administratifs, comprenant une partie législative et une partie réglementaire. Ce code a fonda-mentalement tendu à regrouper et à structurer toutes les dispositions relatives à ces juridictions et a constitué un précieux travail de synthèse.
La réforme opérée par la loi du 31 décembre 1987 en a fait le Code des tribunaux er administratifs et des cours administratives d’appel, entré en vigueur le 1 janvier 1990, la partie réglementaire ayant été complétée et refondue par le décret du 7 septembre 1989.
Enfin en 2000, une étape décisive a été franchie avec la publication du Code de justice administrative, qui réunit dans un texte unique toutes les dispositions inté-ressant le contentieux administratif, pour les juridictions générales.
Ne sont cependant pas codifiées les dispositions relatives aux juridictions spécia-lisées, autres que financières, et au Tribunal des conflits.
§1. Sources constitutionnelles
7.Constitution –La Constitution du 4 octobre 1958, texte suprême dans l’ordre juridique interne, ne traite pas de la juridiction administrative en tant que telle et ne contient pas de disposition relative au contentieux administratif. Ce faisant, la Constitution actuelle n’innove pas. Le Conseil d’État n’apparaît dans les textes constitutionnels qui le mentionnent qu’en tant que conseil du gouvernement, exception faite des Constitutions de l’an VIII et de 1852.
Le droit constitutionnel est néanmoins source de règles du contentieux adminis-tratif.
8.Jurisprudence du Conseil constitutionnel –Conseil constitutionnel a Le reconnu valeur constitutionnelle à l’existence de la juridiction administrative, en tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République quiconsacre l’indépendance de la juridiction administrative, ainsi
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que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni 1 le législateur ni le gouvernement . La suppression de la juridiction administrative nécessiterait donc une révision constitutionnelle. Ni le législateur ni le gouvernement ne sauraient censurer les décisions des juridic-tions, adresser à celles-ci des injonctions ni se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs décidé que, conformément à la concep-tion française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fonda-mentaux celui selon lequel à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exé-cutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes 2 publics placés sous leur autorité ou leur contrôle . Le principe de séparation des autorités n’a ainsi valeur constitutionnelle que pour une partie du contentieux administratif.
La reconnaissance d’un domaine de compétence constitutionnellement garanti à la juridiction administrative fonde implicitement son existence sur la Constitution. D’où la nécessité d’une révision constitutionnelle pour ôter à la juridiction admi-nistrative sa compétence pour connaître du contentieux de l’annulation des déci-sions administratives et de certains aspects du contentieux de pleine juridiction ou pour supprimer la juridiction administrative.
9.Rattachement de la justice administrative à l’État –Conseil d’État a Le énoncé, pour la première fois, que « la justice est rendue de façon indivisible au 3 nom de l’État » , indiquant ainsi explicitement que la juridiction administrative, comme la juridiction judiciaire, est exclusivement une institution d’État, rattachée à ce dernier. Ce principe a valeur constitutionnelle. Il dérive du principe d’unité de er l’État et d’indivisibilité de la République (art. 1 , Const.). Il traduit également le principe selon lequel les jugements sont rendus au nom du peuple français.
Le principe énoncé par l’arrêtPopinconcerne en pratique le contentieux des juri-dictions spécialisées qui relèvent d’organisations distinctes juridiquement de l’État, comme, en l’espècePopin, les juridictions universitaires.
10.Compétence du législateur –L’article 34 de la Constitution donne compé-tence au législateur pour fixer les règles concernant... lacréation de nouveaux ordres de juridiction. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État considèrent
o 1. Cons. const., 22 juill. 1980, déc. n 80-119 :Rec.46 ; – 29 déc. 1986,Loi de finances rectificative pour 1986:Rec.184 ; – 11 janv. 1990,Limitation des dépenses électorales:Rec.21. o 2. Cons. const., 23 janv. 1987, déc. n 86-224 DC,Conseil de la concurrence:Rec.8. 3. CE, sect., 27 févr. 2004,Mme Popin:Rec.86, concl. Schwartz.
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que la notion d’ordre de juridiction vise toute juridiction ou tout ensemble de juri-dictions ayant des caractéristiques ou des spécificités propres par rapport aux juridictions existantes, quant à leur composition ou leurs attributions. Ils estiment également que relève du seul législateur, non seulement la création d’une juridic-tion, mais aussi toute modification de statut qui confère à une juridiction, ou à un ordre de juridiction, des caractéristiques nouvelles, distinctes de celles des juridic-4 tions existantes .
Le même article 34 dispose que la loi fixe les règles concernant...les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. En conséquence, il est de la seule compétence du législateur de poser les règles d’or-ganisation, de compétence et de procédure dont l’application est de nature à avoir des effets sur l’accès au service public de la justice, y compris administrative.
11.Compétence réglementaire – En revanche, il appartient au pouvoir régle-mentaire de poser les règles applicables au contentieux administratif qui ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l’article 34 5 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi .
§2. Sources internationales et communautaires 12.Normes internationales –règles du contentieux administratif ne font Les l’objet d’aucune convention internationale, mais les juridictions administratives doivent respecter les stipulations des conventions internationales et les principes du droit international public relatifs à la garantie des droits des individus, dans la mesure où le contentieux administratif entre dans leur champ d’application. Bien que les traités et conventions internationales aient une valeur supérieure à celle des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge administratif ne se fonde sur le droit international qu’en l’absence de norme de droit interne et sous réserve de la compatibilité des règles de droit international public avec les prin-cipes de valeur constitutionnelle.
13.Conv. EDH –Mention doit être faite de l’article 6 de la Convention euro-péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesqui affirme le droit à un procès équitable lorsque sont en cause des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Ces stipulations s’appliquent devant la juridiction administrative dès lors qu’un acte d’une autorité administrative a un caractère répressif ou porte atteinte à la situation patrimoniale du requérant. Dans ces matières, la juridiction doit être indépendante et impartiale et statuer publiquement et dans un délai rai-sonnable.
4. CE, ass., 13 juill. 1962,Conseil nat. de l’Ordre des médecins:Rec.479. 5. Cons. const., 14 oct. 1996 :Rec.115.
Les commentaires (2)
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sidi_rasta22

j’apprécie bon

lundi 29 juin 2015 - 11:54
HPCI

formidable

samedi 8 février 2014 - 11:07