Contentieux administratif - 5e édition

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Le contentieux administratif est constitué essentiellement des règles applicables au règlement des litiges suscités par l’action administrative. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l’action de l’Administration, en conciliant le respect de l’intérêt général et des droits des particuliers.

Cet ouvrage a pour vocation de présenter de façon synthétique, structurée et illustrée les juridictions administratives, leurs compétences, l’ensemble des actions et des recours juridictionnels nécessaires dont elles peuvent être saisies, la procédure suivie devant elles, les recours contre leurs jugements.

Il traite à la fois des principes généraux qui gouvernent le contentieux administratif et des règles de procédure contentieuse en vigueur devant les juridictions administratives.


- Étudiants en licence et master Droit (système LMD)

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Candidats aux concours administratifs


Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des facultés de droit.

Publié le : dimanche 1 septembre 2013
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297034623
Nombre de pages : 272
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1 CHAPITRE S ources et principes de la procédure administrative
Lessourcesde la procédure administrative sontécrites et jurisprudentielles. Elles sont longtemps restées éparpillées en divers textes, auxquels sajoutait la jurisprudence. Aujourdhui, leCode de justice administrativeregroupe lensemble des dispositions écrites relatives à la procédure devant les juridictions de droit commun. Il contient dans son titre préliminaire les règles essentielles de la justice administrative.
1SOURCES
Le Conseil dÉtat a posé des règles de procédure et érigé certaines dentre elles au rang de principes généraux du droit, qui simposent au pouvoir réglementaire et même parfois au législateur. La source écrite est importante : ce sont des textes qui ont permis la création dune véritable procédure devant les juridictions administratives. Ces textes ont fait lobjet de codifications en 1973 (Code des tribunaux administratifs), 1987 (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel) et 2000, avec la publication du Code de justice administrative. Sy est ajouté en 1994 le Code des juri dictions financières. Ne sont pas codifiées les dispositions relatives aux juridictions spécialisées, autres que financières, et au Tribunal des conflits.
A  Sources constitutionnelles
La Constitution ne traite pas de la juridiction administrative en tant que telleseul larticle 74 y fait référence de manière incidente, à propos du contentieux des actes des assemblées délibérantes des collectivités doutre meret ne contient pas de dispo sition relative au contentieux administratif. Le droit constitutionnel est néanmoins source de règles du contentieux administratif. Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à lexistence de la juridic tion administrative, en tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République quiconsacre lindépendance de la juridiction adminis trative, ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent
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1 empiéter ni le législateur ni le gouvernement . La suppression de cet ordre de juridiction nécessiterait donc une révision constitutionnelle. Il a également posé le principe suivant lequel à lexception des matières réservées par nature à lautorité judiciaire,relève en dernier ressort de la compétence de la juri diction administrative lannulation ou la réformation des décisions prises, dans lexercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou 2 les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. Une révision constitutionnelle serait donc indispensable pour ôter à la juridiction administrative sa compétence pour connaître du contentieux de lannulation des décisions administra tives et de certains aspects du contentieux de pleine juridiction. Larticle 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant lacréation de nouveaux ordres de juridiction. La notion dordre de juri diction vise toute juridiction ou ensemble de juridictions ayant des caractéristiques ou des spécificités propres par rapport aux juridictions existantes, quant à leur composition ou leurs attributions. Relèvent du seul législateur non seulement la création dune juri diction, mais aussi toute modification de statut qui confère à une juridiction, ou à un ordre de juridiction, des caractéristiques nouvelles, distinctes de celles des juridictions 3 existantes . Larticle 34 dispose aussi que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamen tales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques. En conséquence, il est de la seule compétence du législateur de poser les règles dorganisation, de compé tence et de procédure dont lapplication est de nature à avoir des effets sur laccès au service public de la justice, y compris administrative. En revanche, il appartient au pouvoir réglementaire de poser les règles applicables au contentieux administratif qui ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que 4 l.article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi
B  Sources internationales et communautaires
Les règles du contentieux administratif ne font lobjet daucune convention internatio nale, mais les juridictions administratives doivent respecter les stipulations des conven tions internationales et les principes du droit international public relatifs à la garantie des droits des individus, dans la mesure où le contentieux administratif entre dans leur champ dapplication. Bien que les traités et conventions internationales aient une valeur supérieure à celle des lois en vertu de larticle 55 de la Constitution, le juge administratif ne se fonde sur eux quen labsence de norme de droit interne et sous réserve de la compatibilité des règles de droit international public avec les principes de valeur constitutionnelle. Il nexiste pas de hiérarchie entre les traités dans lordre juridique interne. Il incombe au juge administratif, lorsquest invoqué, à lappui de conclusions dirigées contre une —— o 1. Cons. const., 22 juill. 1980, n 80117 DC :Rec.42. o 2. Cons. const., 23 janv. 1987, n 86224 DC :Rec.8. 3. CE, ass., 13 juill. 1962,Conseil nat. Ordre des médecins:Rec.479. 4. Cons. const., 14 oct. 1996 :Rec.115.
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décision administrative faisant application des stipulations inconditionnelles dun traité ou dun accord international, un moyen tiré de lincompatibilité de ces stipulations avec celles dun autre traité ou accord international, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités dapplication respectives des normes internationales en débat conformé ment à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes dordre public ; en cas de difficulté persistante de conciliation, de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a 5 entendu se placer . Mention doit être faite de larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentalesqui affirme le droit à un procès équitable lorsque sont en cause des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ou le bienfondé dune accusation en matière pénale. Ces dispositions sappliquent devant la juridiction administrative dès lors quun acte dune autorité administrative a un caractère répressif ou porte atteinte à la situation patrimoniale du requérant. Dans ces matières, la juridiction doit être indépendante et impartiale et statuer publiquement et dans un délai raisonnable. Le principe de publicité des débats sapplique dans la procédure disciplinaire devant les 6 juridictions ordinales . Lexcessive lenteur de la procédure peut être invoquée à lappui dune demande dindemnité. Les juridictions nationales ne peuvent se trouver visàvis dune juridiction internationale dans une situation de subordination telle quelles devraient reprendre le jugement dune affaire après examen de la juridiction internationale. Le droit communautaire constitue une source de moindre importance encore en procé dure administrative. Néanmoins, le juge administratif applique certaines règles de droit communautaire originaire ou dérivé : ainsi de larticle 177 du Traité de Rome(233, Traité CE), qui organise le renvoi devant la CJCE en cas de difficulté dinterprétation de ses stipulations, qui constitue une dérogation au principe selon lequel le juge adminis 7 tratif est compétent pour interpréter les conventions internationales . En application de directives communautaires, ont été introduites dans le Code de justice administra tive des dispositions organisant des procédures de référés précontractuels.
C  Compétences de la loi et du règlement
Il résulte de la combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ce partage de compé tences se traduit notamment par la division du Code de justice administrative en une partie législative et une partie réglementaire.
—— 5. CE, ass., 23 déc. 2011,Kandyrine de Brito Paiva:Rec.623. 6. CE, ass., 14 févr. 1996,Maubleu:Rec.34 ; ass., 28 juin 2002,Garde des Sceaux c/Magiera:Rec. me 248 ; 11 févr. 2004,M Chevrol:Rec.67. 7. CE, ass., 29 juin 1990,GISTI:Rec.171.
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Il est souvent difficile de distinguer les matières relevant de la loi de celles relevant du règlement et des divergences sont apparues entre le Conseil constitutionnel et le 8 Conseil dÉtat à ce propos . Seul lelégislateurpeut édicter les règles touchant auxprincipes fondamentaux de la procédure(libre accès au service public de la justice, respect des droits de la défense, égalité devant la justice...). Il est seul compétent pour fixer les règles concernant : la création de nouveaux ordres de juridiction, cestàdire les règles relatives à lorganisation dune juridiction ou dun ensemble de juridictions ayant le caractère de règles constitutives (caractère collégial ou non, composition, statut des membres) ; les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques, en particulier celles denature à assurer limpartialité et lindépendance des juridictions, portant sur ladétermination des compé 9 tences respectives des juridictions administratives et judiciaires; la procédure pénale, à laquelle sont assimilées les règles de procédure dans le contentieux de la répression devant la juridiction administrative, comme le contentieux des contraventions de grande voirie, le contentieux fiscal, le conten tieux disciplinaire devant les juridictions ordinales et le régime des amendes infli 10 gées par les autorités administratives et les juridictions financières . La compétence réglementaire apparaît subsidiaire. Cependant, la plupart des règles applicables en contentieux administratif sont édictées par décret, le pouvoir réglemen taire étant compétent pour prendre les mesures aménageant les principes posés par le législateur, sans pouvoir les remettre en cause ni y porter atteinte.
D  Règles jurisprudentielles
Le droit du contentieux administratif, comme le droit administratif, est très largement tributaire de la jurisprudence, souvent à lorigine des règles codifiées, et qui intervient en tout cas afin de les compléter ou de les préciser. Le juge administratif qualifie les règles jurisprudentielles tantôt deprincipes généraux du droit, tantôt deprincipes généraux de procédure, tantôt derègles générales de procédure, toutes ces règles nayant pas la même valeur juridique. Certaines, les principes généraux du droit, simposent au pouvoir réglementaire et même parfois au législateur : principes dégalité devant la justice et des droits de la 11 défense affirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil dCes principesÉtat . simposent au pouvoir réglementaire sauf disposition législative expresse ou formelle contraire, notamment le respect du contradictoire de la procédure, ou principe du —— 8. Ex : CE, sect., 4 juill. 1969,Ordre des avocats à la CA Paris:Rec.:358 et Cons. const., 2 déc. 1980 Rec.de recours.73 : délais 9. CE, ass., 30 mars 1962,Assoc. nat. de la meunerie:Rec.T. confl., 11 déc. 1970,233 ; Soc. Duvoir: Rec.885. me 10. Cons. const., 21 déc. 1972 :Rec.36 ; CE, 23 juill. 1976,RuffenachSecr. État PTT c/M :Rec.361. 11. Cons. const., 21 déc. 1972 :préc.:; 28 juill. 1989 Rec.81 ; CE, ass., 31 oct. 1980,Féd. nat. des unions de jeunes avocats:Rec.394.
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contradictoire, lobligation de motiver les jugements, le secret des délibérés, lobligation de mentionner dans le jugement la composition de la juridiction qui la rendu, la possi bilité de former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, ou un recours en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la possibilité de prononcer une astreinte en vue de lexécution dune décision, ou la faculté de former tierce opposition au jugement. Les autres nont quun caractère supplétif et sappliquent sauf disposition législative ou réglementaire contraire. La règle inverse peut être édictée par le pouvoir réglementaire (règle selon laquelle le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut être formé 12 même sans texte et conserve le délai de recours contentieux) . Le Conseil dÉtat nindique pas toujours si la règle de procédure sapplique en labsence de disposition législative contraire, auquel cas elle constitue un principe général, ou en labsence de disposition législative ou réglementaire contraire, auquel cas elle a valeur de règle de procédure : obligation de différer le jugement jusquà ce quil ait été statué sur une demande daide juridictionnelle ; obligation pour le juge de statuer sur toutes les conclusions qui lui sont présentéesnon infra petitaet interdiction de statuer audelà de ces conclusionsnon ultra petita; interdiction de rendre un jugement contre une personne qui na pas été appelée à linterdiction faite à uneinstance ; personne de participer au jugement dun recours dirigé contre une décision dont elle 13 est lauteur ou à lélaboration de laquelle elle a participé ; obligation de rédiger la 14 requête et les pièces de la procédure en langue française ; ou règle selon laquelle le silence gardé par une juridiction audelà du délai qui lui était imparti pour statuer ne vaut ni rejet ni dessaisissement.
2 PRINCIPES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Le titre préliminaire du Code de justice administrative (art. L. 2 à L. 11) regroupe lessen tiel de ces principes, qui préexistaient sous une forme différente et ont reçu valeur légis lative, en étant consacrés avec solennité. Toutes les juridictions administratives de droit commun sont soumises à leur respect, larticle L. 1 du Code de justice administrative (C. just. adm.) disposant que le code sapplique au Conseil dÉtat, aux cours administra tives dappel et aux tribunaux administratifs. Certains de ces principes sont relatifs à la composition et au fonctionnement de la juridiction, dautres aux droits des justiciables.
A  Droits de la défense
Valeur constitutionnelle a été reconnue à ce principe en matière pénale, puis dans tout 15 le droit processuel .Principe fondamental reconnu par les lois de la République, il —— 12. CE, sect., 10 juill. 1964,Centre médicopédagogique de Beaulieu:Rec.399. lle 13. CE, sect., 2 mars 1973,D Arbousset:Rec.190. 14. CE, sect., 22 nov. 1985,Quillevère:Rec.333. 15. Cons. const., 2 déc. 1976 :Rec.39 ; 28 juill. 1989 :Rec.81.
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a pour corollaire lecaractère contradictoire de la procédure. Il traduit la règleaudi alteram partemet se subdivise en plusieurs obligations qui simposent au juge. Lobligation dinformer lintéressé quune action est dirigée contre lui, notam ment lorsque la juridiction se saisit doffice (cas de juridictions statuant en matière disci plinaire). Aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les 16 parties aient été mises à même d.en prendre connaissance Lacontradiction. Linstruction des affaires, phase de constitution du dossier sachevant par la clôture de linstruction, est contradictoire. Le contradictoire constitue lun des 17 principes fondamentaux du contentieux administratif . Le principe du contradictoire, 18 à valeur constitutionnelle , constitue un principe fondamental reconnu par les lois de 19 la République et a pour corollaire le caractère contradictoire de la procédure . Dans un débat juridictionnel, aucune partie ne doit être défavorisée par rapport aux 20 autres . Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de lurgence (C. just. 21 adm., art. L. 5). Les parties doivent être informées de ldes éléments duinstance et dossier. Cependant, lexercice de la fonction de rapporteur public nest pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à linstruction. Il sensuit que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public, qui peuvent dailleurs ne pas être écrites, nont à faire lobjet dune communica tion aux parties. Ledroit de prendre connaissance du dossier. Le juge organise la communication des requêtes et mémoires entre les parties. Aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même den prendre connais 22 sance . Linstruction ne peut être considérée comme terminée que lorsque chaque partie a été mise en mesure de prendre connaissance de tous les mémoires et pièces. Le juge ne peut refuser à une partie de prendre connaissance du dossier, mais peut lui assigner un délai pour le faire, délai qui doit être suffisant compte tenu des éléments de lespèce (C. just. adm., art. R. 6117). La contradiction reste obligatoire lorsquun moyen dordre public est soulevé doffice au cours de la séance de jugement ou après celleci, 23 au cours du délibéré . Pour être soulevé doffice, un moyen dordre public doit ressortir 24 du dossier . Le juge doit, lorsquil est saisi dun mémoire postérieurement à la clôture de linstruction, en prendre connaissance dans tous les cas avant de rendre sa décision. 25 S.il est amené à en tenir compte, il doit le soumettre au débat contradictoire
—— 16. CE, ass., 13 déc. 1968,Assoc. synd. des propriétaires de ChampignysurMarne:Rec.645. 17. CE, 20 juin 1913,Tery:Rec.736. 18. Cons. const., 28 juill. 1989, déc. 89260 DC :Rec.71. 19. Cons. const., 29 déc. 1989, déc. 89268 DC :Rec.110. 20. CE, 20 avr. 2005,Karsenty:Rec.151. 21. CE, 17 nov. 1986,SA Luchaire:Rec.664. 22. CE, ass., 13 déc. 1968,Ass. synd. des propriétaires de ChampignysurMarne:Rec.13 mars645 ; 2006,Wespelaere:AJDA1238. 23. CE, sect., 30 oct. 1992,Min. aff. étr. et Secr. État grands travaux c/Assoc. de sauvegarde du site AlmaChampdeMars:Rec.383. me 24. CE, 28 déc. 2007,M Arsicaud Beving:AJDA374. 25. CE, sect., 27 févr. 2004,Préf. Pyrénées orientales:Rec.93.
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La contradiction permet dassurer légalité entre les parties. Le juge doit utiliser son pouvoir inquisitorial de direction de linstruction afin dassurer le respect de cette égalité. Contradiction et égalité entre les parties doivent se concilier, ce qui conduit le juge à ne pas tenir compte de pièces couvertes par un secret quune partie envisage de verser au 26 dossier, et quil ne peut communiquer à lautre partie . Le juge peut, à loccasion dun litige, demander à ladministration la déclassification et la communication dinforma tions protégées au titre du secret de la défense nationale. Ladministration saisit alors la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), autorité admi nistrative indépendante chargée de donner un avis sur la demande, avis que ladminis tration est libre de suivre ou non. La faculté offerte au juge dengager cette procédure nest exclue par aucun texte ni aucun principe dans le cas des recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale et ce alors même que la CADA est par ailleurs compétente pour rendre un avis sur la communication de tels documents. Si finalement ladministration refuse la déclassification des documents demandés, la juridiction administrative peut lui ordonner de verser au dossier de linstruction tous éléments dinformation sur les raisons de lexclusion des documents litigieux, dans des formes préservant le secret de la défense nationale. Si ladministration invoque, pour refuser de communiquer des documents, un secret garanti par la loi ou le fait que les informations concernent la sûreté de lÉtat, la défense ou la sécurité publique, il lui appartient de verser au dossier de linstruction écrite contradictoire tous éléments dinformation appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion, afin de permettre au juge de se prononcer en connaissance de cause, sans porter, directement ou indirectement, atteinte aux secrets garantis par la loi ou imposées par des considérations tenant à la sûreté de lÉtat, à la défense et à la sécurité publique. Cette jurisprudence sapplique lorsque le juge statue dans le cadre de la procédure spécifique de saisine de la 27 CCSDN .
B  Règles simposant à la juridiction et au jugement
1) Composition et fonctionnement de la juridiction Collégialité. Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf sil en est autrement disposé par la loi (C. just. adm., art. L. 3). La collégialité est destinée à assurer lindépendance des juges, limpartialité et la meilleure qualité de la décision juridictionnelle. Pourtant, les hypothèses où un magistrat statue seul se multiplient. Publicité. Les séances sont publiques et les jugements doivent être « lus » en audience publique (C. just. adm., art. R. 7411). Labsence de la mention correspon 28 dante dans le jugement entache celuici dirrégularité . La lecture en séance publique authentifie la date du jugement, lui confère lautorité de la chose jugée et opère dessaisissement de la juridiction. La publicité est assurée par la notification —— 26. CE, ass., 11 mars 1955,Secr. État guerre c/Coulon:Rec.150 ; ass., 6 nov. 2002,Moon, Jun Myung: Rec.380. 27. CE, 20 févr. 2012,Min. déf. et anciens combattants:Rec.54. 28. CE, sect., 8 janv. 1982,Serban:Rec.8.
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aux parties dune expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire et par la possibilité offerte aux tiers den prendre connaissance au greffe et den obtenir copie. Le jugement doit mentionner le nom des jugesqui lont rendu, à peine dannulation, afin de permettre de vérifier que la composition de la juridiction était régulière (C. just. adm., art. L. 10). Imparité. Le principe dimparité de la formation de jugement est posé par larticle L. 2221 du Code de justice administrative. Le quorum (la moitié au moins 29 de l.effectif légal) doit être atteint, sauf si la loi en dispose autrement Impartialité.Le principe ne soppose pas à ce que des juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur laffaire. Le juge du référé suspension peut ultérieurement statuer sur le fond de laffaire, compte tenu des particularités de la 30 procédure de référé et à condition quil nait pas préjugé lissue du litige . La seule absence de publication dune déclaration dintérêts ne peut être regardée comme un défaut dimpartialité. Mais, confronté à un tel moyen le juge doit prendre une mesure dinstruction en vue de faire verser cette déclaration au dossier du litige, afin de déterminer si déventuels liens dintérêts auraient été de nature à entacher un avis rendu par un organe consultatif ou décisionnel dun manquement à 31 limpartialité . Secret du délibéré. Le délibéré des juges est secret (C. just. adm., art. L. 8). Aucune personne étrangère à la juridiction ne peut y participer, à peine dirrégula rité du jugement. Seuls les juges opinent, mais dautres personnes sont présentes dans la salle du délibéré, toutes liées par le secret professionnelle greffier daudience, le secrétaire de la formation de jugement au Conseil dÉtatainsi que dautres membres de la juridiction. La validité de la composition de la juridictionest une question dordre public. Les parties peuvent récuser les membres de la juridiction dont limpartialité ou lindépendance ne seraient pas assurées dans un procès donné.
2) La décision juridictionnelle Les jugements sont rendus au nom du peuple français (C. just. adm., art. L. 2). On 32 trouve ici lexpression de la justice déléguée, principe essentiel depuis larrêtCadot. Le jugement doit permettre de vérifier que la procédure suivie a été régulière : obligation de motivation. Les jugements sont motivés (C. just. adm., art. L. 9). La motivation permet de distinguer la décision juridictionnelle de lacte administratif, 33 qui n. Elle doit comporter la, en principe, pas à être motivé énoncé des considé rations de droit et de fait qui ont conduit le juge à accueillir ou rejeter la requête et doit répondre à largumentation de la ou des parties dont les conclusions ne sont pas accueillies ; obligation de statuer sur tous les moyens soulevés. Elle oblige le jugement à analyser tous les moyens soulevés par les parties, toutes les conclusions présentées, —— 29. CE, sect., 20 févr. 1953,Soc. Intercopie:Rec.88. 30. CE, sect., 11 févr. 2005,Cne Meudon:Rec.55 ; sect., avis, 12 mai 2004,Cne Rogerville:Rec.223. meo 31. CE, 17 févr. 2012,M ArigonLali, n 34943. 32. CE, 13 déc. 1889 :Rec.1148. me 33. CE, ass., 16 déc. 1955,D Bourokba:Rec.596.
CHAPITRE1Sources et principes de la procédure administrative
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la décision attaquée, toutes les pièces du dossier et tous les textes appliqués. Le juge doit apporter une réponse à chaque question soulevée et répondre à tous les arguments du requérant, de façon suffisamment motivée, de manière à permettre le contrôle du juge dappel. Cependant, le juge ne peut statuerultra petitaet doit se borner à répondre aux demandes du requérant ; caractère exécutoire11). Le. Les jugements sont exécutoires (C. just. adm., art. L. caractère exécutoire résulte de la lecture, du prononcé du jugement, qui lui confère autorité de la chose jugée. Les expéditions notifiées aux parties sont revêtues de la formule exécutoire : « ... la République mande et ordonne au ministre ou au préfet... en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à lexécu tion de la présente décision... ».
C  Tenue de laudience
Publicité des audiences.Les débats ont lieu en principe en audience publique (C. just. adm., art. L. 6). Toutes les décisions ne sont pas rendues à la suite dune audience, mais dès lors quil y a une audience, celleci doit être publique. Les 34 parties doivent être régulièrement convoquées à laudience . Intervention du rapporteur public.Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu7). Le rapporteur public participe à la foncelles appellent (C. just. adm., art. L. tion de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. Lors de laudience, il prononce ses conclusions, dans lesquelles il propose une solution, après en avoir analysé les raisons.
—— 34. CE, 22 févr. 2012,Guillot:AJDA408.
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