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Contribution à l'histoire juridico-politique de l'outremer francais

De
550 pages
Ce recueil de textes rend accessible les textes majeurs relatifs à l'évolution statutaire des départements d'Outre-mer de 1946 à nos jours. Leur évolution statutaire a résulté de la volonté des présidents de la République et des chefs de gouvernement, des crises économiques et sociales récurrentes qu'ont connues ces cinq territoires et de la volonté des électorats locaux lorsqu'ils ont été consultés. Elle a également été influencée par la pensée et l'action de leaders politiques comme Aimé Césaire.
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :
vers des statuts sur mesure
C à l’ Ce recueil de textes est destiné à tous ceux qui s’intéressent à la vie politique des
outremers et aux dispositions qui la régissent : citoyens, électeurs, élus, personnels
de la fonction publique, étudiants, spécialistes de droit ou de science politique, C-
journalistes, etc. Il entend contribuer à l’histoire de l’évolution juridico-politique
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion. l’ f
Il rend ainsi accessible, de façon inédite, les textes majeurs relatifs à l’évolution
statutaire de ces territoires de 1946 à nos jours, en les mettant en perspective.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :
Cette évolution statutaire a résulté, notamment, de la volonté des présidents
vers des statuts sur mesurede la République et des chefs de gouvernement qui se sont succédé au pouvoir
depuis 1946, des crises économiques et sociales récurrentes qu’ont connues ces
cinq territoires et de la volonté des électorats locaux lorsqu’ils ont été consultés.
L’histoire juridico-politique de ces territoires a également été infuencée, à
des degrés divers, par la pensée et l’action de leaders politiques comme Aimé
Césaire.
si les meilleures institutions peuvent être dévoyées par le comportement
des hommes, il n’en demeure pas moins nécessaire de rechercher celles qui
contribuent le plus effcacement à la démocratie et aux progrès économique,
social, culturel et environnemental des populations concernées.
Emmanuel Jos est professeur de droit public à l’université des Antilles et de
la Guyane. Il est membre du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans
la Caraïbe (CRPLC, UMR CNRS 8053, membre du GRALE). Il a été doyen
de la faculté de droit et d’économie de la Martinique et directeur du CRPLC.
Il est l’auteur de diverses publications relatives aux statuts des collectivités
territoriales situées outre-mer, à la coopération régionale ou encore au statut
des régions ultrapériphériques au sein de l’Union européenne.
ISBN : 978-2-296-99373-0
50,50 €
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Contribution à l’histoire juridico-politique
de l’Outremer français


Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :
vers des statuts sur mesure

Textes essentiels présentés et commentés par

Emmanuel JOS
Professeur de droit public
à l’université des Antilles et de la Guyane
Membre du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe
UMR CNRS 8053
































© L'Harmattan, 2012
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-99373-0
EAN : 9782296993730
DEDICACE
À la mémoire de mon père et de ma
mère
À Arlette, Pierre-Emmanuel, Paul-
Henri et Sarah-Lyne


REMERCIEMENTS
Mes plus vifs remerciements à
toutes celles et tous ceux qui m’ont
permis d’avoir accès à certains
documents, à Emmanuelle Dedenon
qui a assuré la mise en forme de ce
recueil et au Professeur Gérard
Marcou qui a bien voulu le publier
dans la collection du GRALE.PRESENTATION GENERALE
« Nos déceptions politiques sont-
elles seulement imputables à de
mauvaises institutions ? Relèvent-
elles, au contraire, du
comportement des hommes ? C’est
un débat classique.
… si les textes ne valent que par
l’usage qu’en font les hommes
politiques, il faudra examiner
ensuite s’il n’existe pas des
dispositions institutionnelles
susceptibles d’encourager ou de
décourager, selon le cas, des
tendances et des habitudes
1répréhensibles »

Ce recueil de textes propose aux lecteurs une sélection des principaux textes
juridiques et discours politiques qui ont jalonné l’évolution statutaire des
collectivités territoriales actuellement régies par l’article 73 de la
Constitution, à savoir, en vertu de l’article 72-3 de la Constitution, les
départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales créées en
application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Les territoires
ultramarins concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion et Mayotte.
L’option choisie, pour ce recueil, est de reproduire le texte intégral lorsqu’il
a trait directement à la question statutaire et seulement les extraits qui sont
en rapport avec la question statutaire lorsqu’il s’agit de textes portant plus
largement sur le développement économique, social et culturel des
outremers.
Ce recueil est destiné à toutes celles et à tous ceux (citoyens, élus, personnels
administratifs, enseignants, chercheurs, étudiants, etc.), qui souhaitent d’une
part consulter facilement les documents de base ici regroupés et d’autre part
analyser l’évolution statutaire des cinq territoires concernés en mettant ces
différents textes en perspective.

1 Mendès-France (Pierre), La République moderne, Gallimard, 1962, p. 29-30.
7 Cette mise en perspective nécessite au préalable quelques précisions
conceptuelles relatives aux notions de cadre statutaire, de statut et
d’évolution statutaire dont il est question dans ce recueil.
Le statut des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la
Constitution se caractérise par la conjugaison d’un régime législatif et d’une
organisation administrative. Cette conjugaison s’est inscrite d’abord dans un
cadre statutaire de nature législative à savoir la loi du 19 mars 1946 puis
dans un cadre statutaire de nature constitutionnelle avec les diverses
rédactions de l’article 73 des constitutions de 1946 et de 1958. En effet, ces
deux éléments fondamentaux (régime législatif et organisation
administrative) structurent la loi du 19 mars 1946 et les articles 73 des
constitutions françaises de 1946 et de 1958.
Ainsi, l’article premier de la loi du 19 mars 1946 intègre les quatre colonies
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans
l’organisation administrative départementale de droit commun et ses articles
2 et 3 indiquent le régime législatif qui leur est attribué.
Pour sa part, l’article 73 de la Constitution de 1946 confirme implicitement
l’inclusion des quatre anciennes colonies dans l’organisation administrative
départementale et pose le principe nouveau de leur assimilation au régime
législatif métropolitain avec toutefois la possibilité pour le législateur de
décider des exceptions.
Quant à l’article 73 initial de la Constitution de 1958, qui dispose que « le
régime législatif et l’organisation administrative et des départements
d’Outre-mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par
leur situation particulière », il caractérise clairement le statut des quatre
départements d’outre-mer de l’époque par leur régime législatif et par leur
organisation administrative.
L’article 73 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003, reprend,
lui aussi, ces deux éléments. Il se réfère à l’organisation administrative du
moment, à savoir celle de département et de région d’outre-mer, organisation
pouvant faire l’objet de modifications, et précise le régime législatif qui leur
est applicable. Cette rédaction de l’article 73 fait ressortir plus encore que les
précédentes qu’il s’agit de l’institution d’un cadre statutaire à partir duquel
peuvent se décliner désormais plusieurs variantes statutaires, autrement dit
diverses conjugaisons entre régime législatif et organisation administrative.
Au vu de ces différents textes, il y a lieu de considérer que le régime
législatif concerne les modalités d’application dans le territoire concerné des
lois et décrets adoptés par le pouvoir central. L’organisation administrative
concerne, quant à elle, le classement de ce territoire au sein d’une catégorie
de collectivité territoriale, la collectivité territoriale étant une personne
morale distincte de l’État, dotée de compétences s’exerçant dans le cadre
8 dudit territoire au bénéfice de sa population. La collectivité territoriale
dispose à cet effet d’organes (une assemblée, dite le plus souvent conseil,
élue selon un mode de scrutin déterminé et un exécutif intégré ou distinct de
l’assemblée délibérante), d’un budget, d’un personnel, d’un patrimoine, du
droit d’ester en justice, etc.
Les statuts de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion
et de Mayotte, ont évolué en fonction de la modification du cadre statutaire
au sein duquel ces territoires ont été inscrits. L’objectif poursuivi par ce
recueil de textes est de rendre compte et d’analyser ces évolutions.
Ainsi, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, et La Réunion ont été érigés
en départements français sur la base de la loi du 19 mars 1946 avec un
régime législatif distinct du droit commun prévoyant l’application différée,
par voie de décrets, des textes en vigueur et l’application « sur mention
expresse insérée aux textes » des lois nouvelles applicables à la métropole,
au grand dam des initiateurs du texte qui souhaitaient l’application
automatique, dès la promulgation de leur proposition de loi, des « lois et
décrets édictés pour la métropole… sauf dispositions contraires insérées dans
le texte ».
L’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 a modifié ce cadre
statutaire, en instaurant pour les départements d’outre-mer un régime
législatif identique à celui du droit commun, c'est-à-dire l’application
automatique des lois et décrets, en prévoyant toutefois la possibilité pour le
législateur de déterminer des exceptions.
L’article 73 initial de la constitution du 4 octobre 1958, répondant à une
demande de meilleure prise en compte des réalités locales, a mis l’accent sur
la possibilité d’adopter pour les départements d’outre-mer des mesures
d’adaptation de leur régime législatif et de leur organisation administrative
« nécessitées par leur situation particulière ».
La nouvelle rédaction de l’article 73, issue de la révision du 28 mars 2003,
assouplit le régime législatif d’application de plein droit des lois et décrets
applicables aux départements et régions d’outre-mer et prévoit des
possibilités de changement d’organisation administrative tout en demeurant
soumis au même régime législatif.
L’assouplissement du régime législatif réside tout d’abord dans la possibilité
pour le pouvoir central d’opérer des adaptations dans un champ en principe
plus large que précédemment dans la mesure où elles sont adoptées en
« tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces
collectivités ». L’assouplissement réside ensuite dans la possibilité pour les
collectivités régies par cet article de bénéficier d’habilitations, sous certaines
conditions et réserves, afin soit d’adapter les textes nationaux « dans les
matières où s’exercent leurs compétences », soit, à l’exception du
9 département et de la région de La Réunion, « de fixer les règles applicables
sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du
domaine de la loi ou du règlement ».
Le statut de Mayotte, pour sa part, après s’être inscrit dans le cadre statutaire
prévu pour les Territoires d’Outre-mer (TOM), a évolué, sur le fondement de
l’article 72 de la constitution de 1958, vers un statut sui generis de
collectivité territoriale de la République. Dans le cadre statutaire de
l’article 74, issu de la révision du 28 mars 2003, Mayotte est devenu ensuite
une Collectivité d’Outre-mer (COM). Enfin après être passé du cadre
statutaire de l’article 74 à celui de l’article 73, Mayotte a été érigé, à la
satisfaction d’une large majorité de ses électeurs, en Département.
Le point de départ retenu par ce recueil de textes est logiquement celui de la
loi du 19 mars 1946 qui a classé la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
La Réunion, à la demande de députés de ces territoires à l’Assemblée
Nationale Constituante, dans la catégorie des départements français.
Compte tenu du fait que la révision du 28 mars 2003 a modifié
substantiellement le régime de l’article 73 de la Constitution, les documents
ici reproduits sont regroupés en deux parties, la première est consacrée aux
documents relatifs à la période allant du 19 mars 1946 à la révision du
28 mars 2003, la seconde partie inclut les dispositions nouvelles résultant de
cette révision et les documents qui lui sont postérieurs.
Chaque partie est divisée en chapitres. Les textes y sont classés, par sujets,
selon un ordre chronologique. L’introduction de chaque chapitre vise à
souligner les apports principaux des textes qui y figurent, à proposer une
analyse permettant de les situer dans le processus d’évolution statutaire des
collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

Emmanuel Jos
Fort-de-France
9 mai 2012
10






Première partie

Le statut des collectivités
régies par l’article 73 de la Constitution
avant la révision du 28 mars 2003
INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE
Les documents et textes juridiques figurant dans cette première partie sont
intervenus au cours de trois périodes.
La première période, qui fait l’objet du chapitre premier, va du
gouvernement provisoire, mis en place après la libération, à l’adoption de la
constitution du 27 octobre 1946. Les textes majeurs de cette période sont les
propositions de loi tendant au classement de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion comme départements français, le rapport
d’Aimé Césaire devant l’Assemblée Nationale Constituante le 12 mars 1946
et la loi du 19 mars 1946. Cette période est celle de la mise en place d’un
régime transitoire, resté très en deçà des attentes exprimées par les
2promoteurs de la loi dite d’assimilation des « quatre vieilles » colonies.
La période suivante, dont il est question au chapitre deux, va du 27 octobre
e1946, date de la promulgation de la constitution de la IV République, au
e4 octobre 1958, date de la promulgation de celle de la V République. Les
textes majeurs de cette période sont les dispositions constitutionnelles et les
arrêts et avis du Conseil d’État relatifs au principe d’assimilation et aux
possibilités d’adaptations. La période se caractérise par une mise en œuvre
décevante du cadre constitutionnel, ce qui explique les demandes
d’évolution qui se font alors jour.
eLe chapitre trois est consacré à la période de la V République qui se situe
entre la promulgation de la constitution du 4 octobre 1958 et la révision
constitutionnelle du 28 mars 2003. Pendant cette période, les dispositions
constitutionnelles, bien qu’elles mettent l’accent sur les possibilités
d’adaptation, font l’objet d’une interprétation restrictive de la part du Conseil
Constitutionnel. Toutefois, de nombreux textes adoptés pendant cette
période amorcent une évolution qui conduira à la révision constitutionnelle
du 28 mars 2003.


2 Expression utilisée à l’époque pour désigner le groupe composé par la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et La Réunion, compte tenu de l’ancienneté de leur rattachement à la
France.
13 CHAPITRE I
LE CLASSEMENT DE LA GUADELOUPE, DE LA
GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
COMME DEPARTEMENTS FRANÇAIS
Ce chapitre est consacré premièrement à la proposition initiale de classement
comme départements français des « quatre vielles » (I). Il permet en
particulier de connaître les arguments avancés pour justifier cette demande.
Il reproduit deuxièmement le rapport de portée historique présenté par Aimé
Césaire devant l’Assemblée National Constituante (II). Il présente en
troisième lieu le texte adopté au final par l’Assemblée, après des débats où
on trouve des problématiques encore très actuelles (III). Le texte final diffère
sur un point essentiel de celui escompté par les auteurs de la proposition, à
savoir celui du régime législatif applicable à ces quatre nouveaux
départements français.

I. Les propositions de lois initiales de classement
comme départements français de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
Le 17 janvier et le 12 février 1946 des élus des « quatre vieilles », la plupart
communistes, ont déposé des propositions tendant à faire accéder chacun de
leur territoire au statut de département français. Il s’agissait de MM. Léopold
Bissol et Aimé Césaire (communistes) pour la Guadeloupe et la Martinique,
M. Gaston Monnerville (radical-socialiste) pour la Guyane, MM. Raymond
Vergès et Léon de Lepervanche (communistes) pour La Réunion. Le
document reproduit ci-après (TEXTE N° 1) est celui déposé par Léopold
Bissol, député communiste de la Martinique, les autres textes ayant la même
teneur. La Commission de la France d'Outre-mer, présidée par le député
socialiste du Sénégal Lamine-Gueye, a réuni ces textes en un seul. Le
3rapport fut confié à Aimé Césaire .

3 Concernant les propositions de lois et les diverses interventions lors des débats, on peut se
reporter à JO Débats, Assemblée constituante, 12 mars 1946, p. 659-666 et 15 mars 1946, p.
751-762. Les propositions de lois et les débats sont aussi reproduits dans une brochure éditée
par le Parti Communiste Français-Fédération de la Martinique intitulée L’assimilation des
vielles colonies une bataille gagnée par le parti communiste, Fort-de-France, Martinique, 80
p. Pour une analyse de la loi du 19 mars 1946 voir Jos (Emmanuel), La loi du 19 mars 1946 :
une lecture rétrospective, in Mélanges en hommage à Bernard Vonglis, L’Harmattan, 2000,
p. 175-209.
15 L’exposé des motifs de la proposition présentée par MM. Bissol, Césaire et
de nombreux autres députés communistes a mis l’accent sur quatre
arguments justifiant la demande formulée dans la proposition de loi à
savoir :
- l'urgence de la réforme tendant à intégrer la Martinique et la
Guadeloupe dans « la patrie française », seul moyen de « résoudre
les nombreux problèmes auxquels elles ont à faire face » ;
- la nécessité de tenir la promesse faite par Victor Schœlcher en 1848,
c'est-à-dire de prolonger l’abolition de l’esclavage par l’accession à
la citoyenneté française,
- l’opportunité de conclure le « double processus, historique et
culturel qui depuis 1635 a tendu à effacer toute différence
importante de mœurs et de civilisation entre les habitants de la
France et ceux de ces territoires »,
- l’intégration serait également « la meilleure réponse de la France
aux théoriciens du racisme ainsi qu'une nouvelle garantie pour ces
4territoires contre les convoitises étrangères » .

4 Après la Première Guerre mondiale, au début de 1919, au moment de la discussion du traité
de Versailles, des rumeurs persistantes courraient relatives à une cession des Antilles
françaises aux États-Unis d’Amérique en paiement des dettes de guerre. Aux États-Unis,
quelques journaux affirmèrent même que les Martiniquais y étaient favorables. Réuni de
façon exceptionnelle le 8 février 1919, le Conseil Général de la Martinique « Se faisant
l’interprète de la population si Française et si patriote de la colonie qui en toutes
circonstances et depuis 1635, date de son incorporation au territoire national, a donné les
preuves les plus éclatantes de son indéfectible attachement à la Mère-patrie », émit une vive
protestation « contre toute idée de cession ou d’échange de la colonie ». La motion mit
également l’accent sur la nécessité de respecter le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
reconnu d’ailleurs, souligne la motion, par le Président Wilson. Voir ce document dans Saint-
Cyr (Joseph), qui fut rapporteur du texte, Trois points de notre Histoire locale, Imprimerie
Deslandes, 1933, p. 1-8. Des manifestations publiques furent organisées entraînant des
démentis officiels. Lorsqu’en 1925, l’avis du Conseil Général de la Martinique fut sollicité
sur le point de savoir s’il était pour la création d’un gouvernement général pour la Guyane, la
Guadeloupe et la Martinique, ou bien pour l’assimilation de ces colonies aux départements de
la Métropole, parmi les arguments développés en faveur de l’assimilation, pour les uns
mitigée et pour les autres intégrale (voir De Lépine (Édouard), Questions sur l’histoire
antillaise, Désormaux, thèses et textes, 1978, p. 184-188), il y a eu celui selon lequel serait
ainsi calmé toute inquiétude de cession de ces territoires aux États-Unis. On peut noter que,
s’agissant du rejet de la mise en place d’une administration unique pour les trois, les
plaidoyers contre le regroupement ont développé une série d’arguments qui seront à nouveau
mis en avant au moment de la création en 1972 des établissements publics régionaux
(éclatement géographique rendant la réalisation des projets plus difficile, sentiment
particulariste très développé qui susciterait des jalousies et des récriminations devant les
mesures censées favoriser les uns plutôt que les autres, concentration des pouvoirs entre les
mains du gouverneur unique, échec ailleurs de ce mode d’administration, etc.). Sur cette
question voir Extrait du Rapport présenté par M H. Adolphe Lara, au sujet de la
réorganisation administrative des Antilles et de la Guyane, in Guadeloupe et dépendances,
1925 ; Monnerot (Jules), Contre le gouvernement général, Revue de la Martinique, septembre
16 Les trois articles de la proposition de loi demandent :
- l’érection immédiate des colonies concernées en « département
français »,
- l’application dans les trois mois des lois et décrets en vigueur et
- l’application automatique, sans délais, des lois et décrets nouveaux
« sauf dispositions contraires insérées dans le texte ».
L’objectif essentiel des promoteurs de la loi était donc de mettre fin au statut
colonial et au régime législatif de spécialité découlant du sénatus-consulte du
53 mai 1854 , dont le caractère discriminatoire était des plus évidents, en le
remplaçant par un régime fondé sur l’égalité entre citoyens français. C’est ce
qu’Aimé Césaire a pu développer dans son important rapport devant
l’Assemblée Nationale Constituante.

II. Le discours d’Aimé Césaire devant l’Assemblée
Nationale Constituante, le 12 mars 1946
Le rapport (n° 520) d’Aimé Césaire fut déposé le 26 février 1946
(TEXTE N° 2). Il devait être présenté en séance le 5 mars. À la demande du
ministre de la France d’outre-mer, Marius Moutet, l’audition du rapport et
l’examen de la proposition de loi furent renvoyés au 12 mars malgré les
protestations du rapporteur. Deux raisons furent avancées pour justifier le
report : le gouvernement n’avait pas encore décidé si les « éventuels »
nouveaux départements allaient être rattachés au ministère de la France
d’outre-mer ou de l’intérieur, il devait aussi examiner les répercussions de la

1930 ; Saint-Cyr (Joseph), Gouvernement général ou Assimilation, aout 1933, opus cit, p. 14-
29. En 1940 et 1941 la rumeur fut, cette fois, celle d’une prise de possession des Antilles par
les États-Unis afin de prévenir une occupation allemande. La rumeur du passage sous
domination étasunienne redevient persistante à la fin de la Seconde Guerre mondiale compte
tenu de la volonté des États-Unis d’assoir son hégémonie sur la région. Voir Marguerite
(Pascal), L’assimilation contre l’Amérique, dans France Antilles, hors-série, 19 mars 1946-19
mars 1996, Cinquante ans de départementalisation, p. 7-8.
5 Sur le régime juridique existant dans les « quatre vielles » avant l’adoption de la loi du 19
mars 1946, voir : Sablé (Victor), La transformation des Isles d’Amérique en Départements
français, Éditions LAROSE, 1955, pp. 21-141 ; Miclo (François), Le régime législatif des
départements d’outre-mer et l’unité de la République, Economica, 1982, p. 15-48 et Douence
(Jean-Claude), Le régime départemental dans les départements d’outre-mer, Encyclopédie
Dalloz, Collectivités Locales, p. 1918-3 à p. 1918-4. Sur le processus politique, voir, entre
autres, Monnerot (Jules), Pour la constitution de la Martinique en département, Revue de la
Martinique, Fort-de-France, 1939 ; Darsières (Camille), Des origines de la nation
martiniquaise, Désormeaux, thèses et textes, Fort-de-France, 1974, 314 p. ; De Lépine
(Edouard), Questions sur l’histoire antillaise, Désormeaux, thèses et textes, Fort-de-France,
1978, p. 169-210 ; William (Jean-Claude), Les origines de la loi de départementalisation,
Historial antillais, tome VI, Editions Dajani, 1980, p. 50-61.
17 proposition de loi tant du point de vue du régime douanier que du crédit, les
services compétents ayant été saisis tardivement de la question.
Aimé Césaire, dans son discours du 12 mars, très remarqué et ponctué
d'applaudissements, a souligné à la tribune de l'Assemblée une série
d’arguments majeurs en faveur de l’adoption du texte proposé, le plus
important étant sans conteste celui de l’égalité, notamment sociale, avec les
ressortissants de la métropole.
Pour le rapporteur, « L'intégration réclamée ne constituerait pas une
improvisation. Ce serait l'aboutissement normal d'un processus historique et
la conclusion logique d'une doctrine ». Le processus est celui de
l'assimilation, la doctrine celle de l'égalité. En effet, d'une part la Martinique
et la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion « n'ont cessé de s'inclure
davantage dans la civilisation de la mère patrie », d'autre part « la tendance
de tous les régimes libéraux qui ont gouverné la métropole a été d'arracher
ces territoires à l'arbitraire des décrets pour les admettre au bénéfice des
générosités de la loi française ». Pour appuyer sa démonstration, le député
de la Martinique énuméra les dates essentielles de la marche vers
l'assimilation.
L'orateur démontra également, exemples à l'appui, que le nouveau statut
demandé était conforme aux vœux des populations exprimés à travers leurs
représentants, la plus récente de ces expressions étant le vœu du Conseil
général de la Martinique en date du 24 novembre 1945 qui rappelle au
pouvoir central les « revendications unanimes et constantes des vieilles
colonies en ce qui concerne leur assimilation aux départements français ».
Le discours d’Aimé Césaire mit l’accent sur l’argument selon lequel
l’intégration devait permettre de parvenir à une société plus juste. L'orateur
devait déplorer, dans son historique de la marche progressive vers
l'assimilation, qu'elle « s'est arrêtée aux Antilles et à La Réunion à l'orée de
la justice sociale ».
L’appartenance du rapporteur au groupe communiste s’est reflétée
clairement lorsqu’il a indiqué que l’intégration devait permettre de combattre
efficacement le capitalisme outre-mer notamment en arrachant « à de
véritables monopoles privés des industries dont dépend toute la vie de ces
colonies ».

III. Les débats et le texte adopté le 15 mars et
promulgué le 19 mars 1946
L'assimilation comme cadre juridique pour la transformation économique et
sociale, argument développé par Aimé Césaire dans son rapport, fut aussi
18 l'un des thèmes dominants dans les interventions des autres députés
communistes à savoir Léopold Bissol (de la Martinique), Raymond Vergès
et Léon de Lepervanche (de La Réunion). Dans une note sur le rapport
n° 520 d’Aimé Césaire, en date du 7 mars 1946, le ministre socialiste des
Finances André Philip a indiqué que les membres du gouvernement ont bien
compris que l'application à ces territoires de la législation économique et
sociale progressiste de la métropole constitue « l'un des principaux objectifs
poursuivis par les rédacteurs des propositions de loi ».
Par ailleurs, les différents intervenants ont tous, avec plus ou moins de
lyrisme, repris à leur compte les justifications historiques, sentimentales,
culturelles, voire géopolitiques de l'assimilation.
Pour les uns et les autres, tout concourt à démontrer le caractère assimilable
des « quatre vieilles ». Gaston Monnerville souligna que ce qu'il demande
c'est que la Guyane, qui depuis longtemps n'est plus une colonie, mais un
« département de fait » devienne un « département de droit » en lui
appliquant le régime de la loi. S’appuyant sur l’implication des ultramarins
dans la libération de la France, il déclara « après ces quatre années de
souffrances et de lutte commune nous venons librement nous assoir au foyer
de la France ». Plusieurs orateurs, comme lui, ont mis en relief la
contribution des populations des « quatre vieilles » à la défense de la
France : c’est ce que l’on appelle le paiement de « l’impôt du sang ».
Léopold Bissol déclara ainsi « Sur les monuments aux morts de nos
communes, la liste est longue de ceux qui sont tombés pour que vive la
France ». Dès lors, pour lui, comment refuser à ces compatriotes d’outre-
mer le droit de s’intégrer totalement dans la mère patrie pour laquelle ils
n’hésitent pas à donner jusqu’à leur vie ?
Quant aux visées américaines sur les possessions françaises de l’hémisphère,
elles furent présentées comme un épouvantail justifiant leur mise à l’abri au
sein de la mère patrie.
Dans les débats, la question se posa déjà de savoir si l’alignement des
nouveaux départements sur la législation métropolitaine devait faire l’objet
d’une période de transition pour tenir compte de ses diverses répercussions
ainsi que d’adaptations à leur situation particulière.
Le ministre des Finances, André Philip, estima que la réforme entraînerait un
surcroit de dépenses pour le budget métropolitain et un surcroit important de
charges pour le contribuable local. Ce à quoi Aimé Césaire répondit dans un
rapport supplémentaire, d’une part en stigmatisant le premier argument et
d’autre part en proposant une promulgation échelonnée des textes non
encore applicables aux quatre territoires concernés. Sur le premier argument,
Aimé Césaire considéra qu’il s’agissait de « l’argument colonialiste type.
Son propre est de faire passer des considérations financières avant les
19 considérations de justice et d’humanité ». Après avoir démontré que la
fiscalité locale était moins démocratique que la métropolitaine, il proposa
toutefois « à titre transitoire » le maintien du « régime financier et douanier
actuellement en vigueur ».
Le ministre de la France d'Outre-mer, Marius Moutet estima, quant à lui, que
le texte proposé laissait en suspens la question essentielle du mode
d'administration qui sera mis en place dans les territoires concernés. « Les
populations de ces vieilles colonies seront-elles toujours gouvernées de
Paris, ou est-ce qu'au contraire elles se gouverneront largement elles-
mêmes ? Centralisation ou décentralisation ? Sujétion totale ou
autonomie ? » Interrogeait le ministre. À travers ces questions il s'agissait
pour lui de savoir quelle part du pouvoir réglementaire devait s'exercer sur
place. De plus, le remplacement du gouverneur par un préfet posait selon lui,
la question du ministère de rattachement. En la matière, Marius Moutet se
déclara très réservé vis-à-vis de l'application du droit commun qui voudrait
que chaque ministère, dans son domaine propre de compétence, ait à
connaître des problèmes de ces territoires. « Je crains – dit-il – que
lorsqu'elles seront ainsi morcelées, tiraillées entre les divers départements
ministériels, les vieilles colonies n'apparaissent comme des parents pauvres,
qui pourront trop souvent être sacrifiées devant l'urgence de certains
intérêts métropolitains qui apparaîtront plus sensibles parce qu'il n'y aura
pas de personnes qualifiées pour défendre leurs propres intérêts ». En
conséquence, il se dit favorable au maintien de la compétence de son
ministère.
Paul Valentino, député socialiste de la Guadeloupe, fut l’auteur de
nombreuses propositions d’amendements qui furent rejetées au cours de la
discussion des articles de la loi. Il se fit le défenseur des particularismes des
« quatre vieilles » et plaida notamment pour le maintien, voire le
renforcement, des pouvoirs des assemblées locales, par crainte des effets
centralisateurs de l'assimilation administrative. Il demeurait, cependant,
favorable à l'assimilation des personnes. « J'ai la conviction intime – dit-il –
qu'une assimilation qui remettrait désormais au Gouvernement central la
responsabilité totale des peuples coloniaux finirait par porter atteinte aux
liens sentimentaux qui les unissent à la métropole ». Et il ajouta « je crains
qu'une assimilation excessive ne les prive de l'exercice d'un pouvoir
politique qu'ils ont déjà conquis ». Pour lui le renforcement nécessaire des
pouvoirs des assemblées locales supposait, par exemple, que les règlements
d'application des lois sociales soient pris par elles.
En réalité, la position exprimée par Aimé Césaire n’excluait pas la prise en
compte des particularismes des quatre territoires concernés. En effet, il
précisa : « l’assimilation qui vous est aujourd’hui proposée loin d’être une
assimilation rigide, une assimilation « géométrique », une assimilation
20 contre nature est une assimilation souple, intelligente et réaliste ». Il ajouta
qu’il faut « tenir compte de contingences spéciales liées à la situation
géographique des vieilles colonies du continent américain et de l’océan
Indien, tout en affirmant le principe de l’unité française et l’extension de la
loi à des territoires qui jusqu’ici ne relevaient que du régime arbitraire des
décrets, les propositions qui vous sont présentées n’empêchent pas de laisser
éventuellement aux conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe,
de La Réunion et de la Guyane, certains pouvoirs qui leur seraient
propres ». Aimé Césaire estima que cette question devait faire l’objet d’un
débat ultérieur, lorsque l’Assemblée aborderait la discussion sur les pouvoirs
des assemblées locales. Outre cette forme de décentralisation, l’orateur
admettait la possibilité d’une déconcentration, même si ce terme n’était pas
utilisé. En effet il lui paraissait possible ultérieurement, sur la base d’un
règlement d’administration publique, d’étendre les pouvoirs des préfets des
nouveaux départements, de telle sorte qu’ils puissent régler rapidement sur
place certaines affaires. Pour lui, il ne saurait donc être question de rompre
avec les réalités. Aimé Césaire se montra en revanche très réticent vis-à-vis
de l’attribution de toute forme de pouvoir législatif aux assemblées locales,
ce qui s’apparentait, selon lui, au fédéralisme. Cette position s'explique par
les circonstances de l’époque. La situation politique qui prévalait, à ce
moment de l’Histoire, dans la plupart des territoires concernés, était celle de
la domination de ces assemblées par « les féodalités locales » (il s'agissait
des grands propriétaires terriens). Il pouvait en résulter un frein à la mise en
œuvre d’une politique progressiste. Aimé Césaire préférait parier, alors, sur
une Assemblée nationale majoritairement à gauche pour modifier la société
coloniale.
Léopold Bissol affirma, lui aussi, que rien n’empêchera que les lois votées
par le Parlement « ne nous soient appliquées dans les conditions propres à
notre situation géographique et économique ».
Quant à Gaston Monnerville, il souligna que des aménagements sont bien
entendu nécessaires du fait de l’éloignement et qu’ils seront possibles sur la
base des articles 2 et 3 de la proposition de loi. Il n’était pas question, pour
lui, de remettre en cause les acquis de la décentralisation dont bénéficiaient
déjà les assemblées locales des « quatre vieilles ».
À l’issue du débat, l’Assemblée estima qu’il n’était pas nécessaire d’inclure
dans le texte le maintien des pouvoirs particuliers des conseils généraux des
nouveaux départements comme le demandait Paul Valentino.
Le texte voté n’a pas donné pleinement satisfaction à ses initiateurs.
Toutefois, l’érection en départements français a été considérée comme une
grande victoire gagnée par le parti communiste, c’est ce qui explique que la
brochure éditée en 1946 par le Parti Communiste français-Fédération de la
21 Martinique s’intitula : L’assimilation des vieilles colonies une bataille
gagnée par le parti communiste.
En fait, le texte adopté reflète le compromis ayant permis son adoption à
l’unanimité, si bien qu’il est de portée juridique relative du point de vue de
ce qu’espéraient ses initiateurs.
La portée juridique relative de la loi du 19 mars 1946 se vérifie s'agissant
aussi bien de la forme que du fond.
Concernant la forme, il convient de souligner que le texte promulgué le
19 mars 1946 est une loi ordinaire. L’une des conséquences de la nature
juridique de ce texte est qu’il a pu faire assez facilement l’objet de
modifications. C’est ainsi que le délai prévu pour l’adoption des décrets
erd’application des textes en vigueur au 19 mars 1946, fixé initialement au 1
6 erjanvier 1947 , a été successivement prorogé jusqu’au 1 juillet 1947 puis
jusqu'au 31 décembre 1947, et enfin jusqu'au 31 mars 1948, respectivement
7 8 9par les lois du 22 décembre 1946 , du 26 juillet 1947 , et du 6 janvier 1948 .
Sans trop de difficultés de procédure, on a pu passer ainsi d’un délai
d’application des « lois et décrets actuellement en vigueur dans la France
10métropolitaine » de neuf mois à deux ans . Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse
d'une loi ordinaire avait pour effet de donner au classement de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans la
catégorie des collectivités départementales un fondement législatif et non
constitutionnel.
Quant au fond, la loi érige la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et La
Réunion en départements, mais elle met en place un régime législatif de
transition en décalage très net par rapport à l’intention de ses initiateurs.
Les initiateurs de la loi ont pensé qu’en posant d’abord le principe de
l’érection en département il en découlerait logiquement l’éligibilité au
régime de l’application de plein droit des textes passés, actuels et futurs.
M. François Miclo confirme cette analyse quand il écrit : « Malgré les
dispositions de la loi, l’Assemblée semble admettre que la simple
départementalisation aura pour effet d'entraîner l’application de plein droit

6 La brièveté du délai peut s’expliquer, entre autres, par la volonté de réaliser l’assimilation
législative effective avant la promulgation de la nouvelle constitution.
7 J.O. lois et décrets, 24 décembre 1946, p. 10 853.
8 J.O. lois et décrets, 27 juillet 1947, p. 7 303.
9 J.O. lois et décrets, janvier 1948, p. 204.
10 Ceci a provoqué une vive protestation des élus de ces territoires, par exemple celle d’Aimé
Césaire, voir Moutoussamy (Ernest), Aimé Césaire, Député à l’Assemblée nationale, 1945-
1993, L’Harmattan, 1993, p. 35.
22 11des textes métropolitains » . En fait, la logique juridique aurait voulu que ce
soit parce que les « quatre vieilles » relèveraient désormais du droit commun
qu’il devait en découler la mise en place de la collectivité départementale
comme partout en métropole. C’est d’ailleurs ce qui se fait par la suite, des
décrets viennent étendre à ces territoires les textes qui régissent la
collectivité départementale : décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation
départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la
12Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion et
erdécret du 1 novembre 1947 rendant applicable la loi du 10 août 1871 sur les
13conseils généraux .
On peut se demander dès lors ce qui explique la démarche retenue par la
proposition de loi. Pour les auteurs du texte, la formule utilisée entend
affirmer le principe de l’incorporation dans la France. Pour eux être
« classé » département signifie passer de l’extériorité à l’intériorité. Mais
surtout, la rédaction de l’article premier reprend la revendication historique
sous sa forme la plus fréquente. Il est apparu en effet aux différents
initiateurs des textes déposés dans le passé que l’assimilation effective devait
se traduire par l’accès à une dénomination, pour eux chargée de sens, celle
de département français. Qu'est-ce qui explique l’investissement idéologique
14très fort qui se manifeste sur ce mot ? L’histoire nous offre la réponse .
Les départements sont créés en France par les lois des 15 janvier et
16 février 1790. Les « quatre vieilles », qui connaissent encore l’esclavage,
sont en dehors de la réforme. La loi des 8-10 mars 1790 déclare les colonies
hors constitution, afin de ne pas les « assujettir à des lois qui pourraient être
incompatibles avec leurs convenances locales et particulières ». La loi des
18 mars-9 avril 1790 autorise les assemblées locales (dominées par les
colons) à faire connaître leurs vœux sur le régime qui convient aux colonies.
La constitution des 3-14 septembre 1791, dont l’article premier consacre la
division de la France en 83 départements, choisit de ne pas inclure les
colonies dans la constitution, et de ne pas leur appliquer le régime législatif
métropolitain. La volonté de devenir département de la France apparaît dès
lors comme le moyen de mettre l’esclavage et toutes les autres formes de
discriminations en contradiction avec les principes révolutionnaires de

11 Miclo (François), Le régime législatif des départements d'outre-mer et l’unité de la
République, opus cit. p. 55.
12 J.O. lois et décrets, juin 1947, p. 5 262.
13 J.O. lois et décrets, 23 novembre 1947, p. 11 576.
14Voir Lampé (P.), Droit d’outre-mer et de la coopération, Précis Dalloz, Paris, 1969, p. 41-
79. Pour les textes constitutionnels d’avant 1958, on peut se reporter en particulier à Duverger
(Maurice), Constitutions et Documents Politiques, PUF, Paris, 1981 ; ou Mény (Yves), Textes
Constitutionnels et Documents Politiques, Montchestien, Paris, 1989.
23 liberté et d’égalité : ce qui est intolérable dans une terre coloniale, en raison
de l’universalité des droits humains, le serait encore plus sur le sol lui-même
de la Nation.
La Convention abolit l’esclavage le 4 février 1794 en affirmant que « tous
les hommes sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont
citoyens français et jouissent de tous les droits accordés par la
constitution ».
La constitution du 5 fructidor an III (1795) prend le contre-pied de la
constitution de 1791, et se révèle, de plus, juridiquement très logique. Elle
commence par affirmer que « les colonies françaises font partie intégrante
de la République et sont soumises aux mêmes lois constitutionnelles ». En
fonction de quoi, l’article suivant peut ajouter qu’ « elles sont divisées en
départements ainsi qu’il suit... ». De l’unité de législation découle la
similitude d’organisation administrative.
Désormais la revendication se focalise sur la forme concrète qui symbolise
l’intégration à savoir l’érection en département.
Il convient de souligner qu’une différentiation de situation, sinon de régime,
intervient dès la loi du 24 avril 1833 entre les « quatre vieilles » (parfois
réduites à trois en exceptant la Guyane) et les autres colonies. Les droits
politiques en particulier y sont davantage reconnus. Ainsi, le décret du
3 décembre 1870 décide que l’élection des conseils généraux existant en
Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion se fera au suffrage universel.
La loi du 19 mars 1946 (TEXTE N° 3) se situe dans cette perspective selon
laquelle : devenir département signifie sortir d’une position marginale et
infériorisante. Elle hérite de la charge symbolique qui s’attache alors au mot
département. La portée de l’affirmation de l’article premier est donc avant
tout d’affirmer par quel biais se fait l’incorporation à la France et non en soi,
l'option pour une forme de collectivité territoriale particulière. Il faut
souligner que l’incorporation se voulant totale il n’était pas question
d’instituer une catégorie particulière de départements qui seraient dits
d’outre-mer. Il s’agit d’accéder au même statut que les territoires
métropolitains. C'est bien pour cela que le texte utilise la formule
« département français ». Il résulte aujourd'hui de cette problématique
historique une liaison étroite dans l'esprit de beaucoup entre le choix de
l'incorporation à la République française et le choix de l'inclusion dans une
catégorie particulière de collectivité de la République, alors que les deux
questions sont distinctes.
Sans l’adoption d’un régime législatif cohérent avec la logique
d’assimilation défendue par les initiateurs de la loi, l’incorporation à la
France n’est qu’une coquille vide. C’est pourtant cette solution qui triomphe.
24 Le régime de la spécialité est maintenu. Le caractère transitoire de ce régime
a cependant permis de masquer quelque peu la contradiction.
Pour établir le régime législatif des nouveaux départements, la loi votée le
15 mars distingue d’une part les textes déjà en vigueur en France
métropolitaine et qui ne le sont pas encore dans les nouveaux départements,
et d’autre part les textes qui seront adoptés à compter de sa promulgation.
S’agissant du premier type de texte, la proposition de loi initiale semble
prévoir un seul décret, intervenant dans le délai très court de moins de trois
mois. Il était destiné à rendre pratiquement tous les textes immédiatement
applicables. La loi votée prévoit cependant plusieurs décrets et allonge les
délais. Le principe retenu est celui d’une application au cas par cas des textes
en vigueur avant le 19 mars 1946.
Quelle est l'autorité compétente pour opérer l’extension ?
Il s’agit du gouvernement. Celui-ci est habilité à intervenir non seulement
dans le domaine réglementaire, mais aussi dans le domaine en principe
réservé au législateur. En effet, ces décrets en modifiant le champ
d’application territorial des lois touchent à leur contenu. On peut donc
considérer que la loi du 19 mars opère une délégation de pouvoir à
l’exécutif. La délégation de pouvoir à l’exécutif n’est pas interdite par la loi
du 2 novembre 1945 qui régit alors les institutions provisoires de la France.
En revanche, cette délégation de pouvoir faite au gouvernement ne va pas
dans le sens de la profession de foi d’Aimé Césaire qui affirma devant la
constituante : « Pour nous, fidèles à une doctrine républicaine constante,
nous pensons que seule l'Assemblée nationale, dépositaire de la volonté de
la Nation peut faire la loi et déterminer le champ géographique
15d’application de la loi, soit qu’elle l’étende, soit qu’elle le restreigne » .
Dans cette logique, il aurait fallu prévoir au moins la nécessité d’une
ratification parlementaire des décrets d'introduction, comme ce fut le cas au
16moment de la réintégration de l’Alsace Lorraine en 1919 .
Le pouvoir d’extension confié au gouvernement devait-il être considéré
comme incluant un pouvoir d’adaptation ?
L’application qui est faite de la loi, et la jurisprudence du Conseil d’État,
vont dans le sens de la reconnaissance d’une compétence d’adaptation à
l’autorité chargée de prendre les décrets. La haute juridiction, dans une série
d’avis et d’arrêts, estime, en effet, que le principe général d’assimilation
étant respecté, il est possible d’adapter la législation métropolitaine « aux

15 L’assimilation des vieilles colonies, opus cit. p. 16.
16 Miclo (F), opus cit. p. 64.
25 conditions de vie des nouveaux départements », comme on le verra dans les
17textes suivants .
Cette interprétation est sans doute proche de certaines positions exprimées
par les membres du gouvernement lors des débats, mais elle s’éloigne de
l’intention des initiateurs du texte. Il convient en effet de rappeler que pour
eux il n’est pas question d’adapter la législation économique et sociale. Il
faut au plus vite en faire bénéficier ceux qui vivent dans les « quatre
vieilles ». L’adaptation n’est admise par eux que pour certains domaines où
ils reconnaissent l’existence de particularismes : le régime douanier, la
fiscalité, la monnaie et les pouvoirs des assemblées locales. En fait, le texte
voté ne retenant pas de distinction, la porte est ouverte pour l’adaptation
dans tous les domaines. De plus, il est difficile d’éviter qu’au nom de
l’adaptation l’autorité administrative choisisse de ne pas étendre
délibérément certains textes, c’est ce qui se passera souvent par la suite.
En pratique, il faut attendre le 7 juin 1947, plus d'un an, pour que les
premiers décrets soient pris. Par ailleurs, même si jusqu’au 30 mars 1948
plus d’une centaine de décrets sont publiés, au-delà du terme prévu, de
18nombreux textes ne sont pas étendus aux nouveaux départements . L’une des
explications des difficultés d’application de l’article 2 de la loi du 19 mars
réside dans le fait que plusieurs administrations manifestent à ce moment-là
une réticence évidente vis-à-vis de l’alignement des nouveaux départements
19sur le droit métropolitain . La loi du 19 mars 1946 ne parvient pas, compte
tenu de la rédaction retenue pour son article 2, à soustraire les « quatre
vieilles » au régime des décrets comme le souhaitaient ses promoteurs.
S’agissant des lois nouvelles qui seront adoptées à compter de la
promulgation de la loi du 19 mars, le régime législatif institué par l’article 3
pour les nouveaux départements est clairement, on l’a vu, celui de la
spécialité législative (elles ne s’appliquent que si une mention expresse
d’application le prévoit).
Selon François Miclo « la loi de départementalisation apparaît comme
fondamentale en ce qui concerne la structure administrative des quatre

17 CE, avis du 12 novembre et du 16 décembre 1947, arrêt du 4 février 1949, Chambre
syndicale des agents généraux d’assurance de la Martinique, Sirey, 1950, III, p. 14, et autres,
voir Miclo (F), opus cit. p. 69 et note 5.
18 Le Code du travail, la législation relative aux accidents du travail et à la sécurité sociale ont
été rendus applicables sous réserve de certaines adaptations par les décrets du 17 octobre 1947
et du 30 mars 1948, et les lois du 2 août 1949, du 13 août 1954, et du 18 avril 1955.
19 Débats au Conseil de la République, 20 mars 1948, p. 871-875.
26 territoires. Mais, au sujet de l’assimilation législative qui était l’objectif de
20ses auteurs, ses effets sont quasiment nuls » .
Toutefois, le caractère transitoire de ce régime se confirme assez vite. En
effet, en vertu de l’article 73 de la constitution du 27 octobre 1946, les
nouveaux départements situés outre-mer se voient attribuer, sept mois après,
le même régime législatif que les départements situés en métropole (régime
dénommé identité législative par la doctrine) avec possibilité d’exceptions
prévues par la loi. La pratique de ce nouveau régime sous la Quatrième
République s’avèrera décevante (voir infra).

20 Opus cit. p. 58.
27 TEXTES SELECTIONNES
Texte n° 1
Proposition de loi du 17 janvier 1946 déposée par
Léopold Bissol, député de la Martinique

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est nécessaire d’introduire dans l’organisation politique et administrative
des colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, un certain nombre de
réformes dont la réalisation s’avère urgente.
Terres françaises depuis plus de trois cents ans, associées depuis plus de trois
siècles au destin de la métropole, dans les défaites comme dans la victoire,
ces colonies considèrent que seule leur intégration dans la patrie française
peut résoudre les nombreux problèmes auxquels elles ont à faire face. Cette
intégration ne sera pas seulement l’accomplissement de la promesse qui leur
fut faite en 1848 par le grand abolitionniste Victor Schœlcher, elle sera aussi
la conclusion logique du double processus historique et culturel qui, depuis
1635, a tendu à effacer toute différence importante de mœurs et de
civilisation entre les habitants de la France et ceux de ces territoires et à faire
que l’avenir de ceux-ci ne peut plus se concevoir que dans une incorporation
plus étroite à la vie métropolitaine.
Considérant que le statut actuel de ces colonies ne saurait être un but, que la
Martinique et la Guadeloupe qui relèvent des mêmes lois civiles, pénales,
commerciales et militaires que la France métropolitaine sont désormais
dignes de bénéficier d’un statut définitif, plus conforme aux principes
républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, que l’assimilation des
vielles colonies à la métropole serait la meilleure réponse de la France aux
théoriciens du racisme ainsi qu’une nouvelle garantie pour ces territoires
contre les convoitises étrangères.
Considérant, enfin qu’une telle solution, preuve que la France tient ses
promesses vis-à-vis de ses vielles colonies, sera dans tous les territoires
d’outre-mer le gage d’une compréhension mutuelle et d’un avenir meilleur.
Nous vous proposons en conséquence d’adopter la proposition de loi
suivante :


29 PROPOSITION DE LOI

Article 1
Dès la promulgation de la présente loi, les colonies de la Guadeloupe et de la
Martinique, seront érigées en département français.

Article 2
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine qui
ne sont pas actuellement appliqués à ces colonies, feront, dans un délai de
trois mois, l’objet d’un décret d’application à ces nouveaux départements
français.

Article 3
Dès la promulgation de la présente loi, toutes les lois et décrets édictés pour
la métropole seront automatiquement appliqués à ces nouveaux
départements, sauf dispositions contraires insérées dans le texte.


30 Texte n° 2
Discours de Monsieur Aimé Césaire, député, devant
l’Assemblée nationale constituante, le 12 mars 1946
N° 520
Assemblée nationale constituante
Année 1946
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1946

RAPPORT
Fait
Au nom de la commission des territoires d’outre-mer (1) sur les propositions
de loi : 1° de M. Léopold BISSOL et de plusieurs de ses collègues tendant au
classement comme départements français de la Guadeloupe et de la
Martinique ; 2° de M. Gaston MONNERVILLE tendant au classement de la
Guyane française comme département français ; 3° de M. Raymond
VERGES et plusieurs de ses collègues tendant au classement comme
département français de l’île de La Réunion.

Par M. Aimé CESAIRE
Député

Mesdames, messieurs, les propositions de loi qui vous sont soumises ont
pour but de classer la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et la Guyane
française proprement dite en départements français.
Avant même d’examiner le bien-fondé de ce classement, nous ne pouvons
manquer de saluer ce qu’il y a de touchant dans une telle revendication des
vieilles colonies.
À l’heure où, çà et là, des doutes sont émis sur la solidité de ce qu’il est
convenu d’appeler l’Empire, à l’heure où l’étranger se fait l’écho de rumeurs
de dissidence, cette demande d’intégration constitue un hommage rendu à la
France et à son génie et cet hommage, dans l’actuelle conjoncture
internationale, prend une importance singulière (Applaudissements).
Cette remarque préjudicielle faite, examinons les propositions en elles-
mêmes.
Parmi les raisons qui militent en faveur de leur adoption, nous découvrons
d’abord des raisons historiques et idéologiques intimement mêlées.
Raisons historiques et idéologiques, nous nous expliquons.
31 L’intégration réclamée ne constituerait pas une improvisation. Ce serait
l’aboutissement normal d’un processus historique et la conclusion logique
d’une doctrine.
La Martinique et la Guadeloupe qui sont françaises depuis 1635, qui, depuis
trois siècles, participent au destin de la métropole et qui, par une série
d’étapes, n’ont cessé de s’inclure davantage dans la civilisation de la mère
patrie, ont été le champ de toutes sortes d’expériences politiques, selon que
la métropole passait de la monarchie à la république, de la république à
l’empire, du césarisme au libéralisme.
Nous qui pouvons juger ces expériences avec le recul de l’histoire, nous
pouvons affirmer, sans risquer de nous tromper, que la tendance de tous les
régimes autoritaires qu’a connus la France a été de rejeter la Martinique et la
Guadeloupe hors de la communauté nationale et qu’au contraire la tendance
de tous les régimes libéraux qui ont gouverné la métropole a été d’arracher
ces territoires à l’arbitraire des décrets, pour les admettre au bénéfice des
générosités de la loi française.
Rappelons, à titre de précision, que sous le Consulat et l’Empire, les colonies
sont déclarées – nous respectons la terminologie de l’époque, qui a le mérite
de la franchise – « en dehors du droit national ».
Sous la Restauration, l’article 73 de la charte du 4 juin 1814 déclare que
« les colonies sont régies par des règlements particuliers ». Quant au Second
Empire, il soumet les Antilles à un véritable régime d’exception, tant sur le
plan social, et, en 1869, l’amiral Rigault de Grenouilly, ministre de la
Marine et des Colonies, déclarait hautement au corps législatif : dans les
colonies « le travail demeure organisé dans des conditions exceptionnelles
qui ne peuvent changer ».
En face de cette doctrine réactionnaire de discrimination, très tôt s’est
dressée une autre doctrine : la doctrine républicaine de l’intégration.
Une politique républicaine constante a été de considérer les Antilles comme
une parcelle de la France et, comme telles, relevant des mêmes lois et des
mêmes règlements que la métropole. La Constitution du 5 fructidor an II
stipule que « les colonies seront soumises à la même loi constitutionnelle
que le territoire de la métropole ».
La seconde République, à son tour, manifeste sa volonté de « réintégrer » les
Antillais dans la famille française et c’est conformément à l’idéal des
hommes de 1848 que Schœlcher, définissant la politique coloniale française,
devait écrire :
« Elle a toujours été la même, toujours basée sur les principes de la France
qui n’admet pas plus aux Antilles que dans la métropole de distinction entre
32 ses enfants, qui leur reconnaît à tous les mêmes droits et leur impose les
mêmes devoirs. »
eEnfin, la volonté égalisatrice de la III République s’est affirmée de manière
très nette et le processus « d’assimilation » des Antilles ne s’est arrêtée que
lorsque la République a commencé à perdre de son dynamisme interne et de
sa foi en elle-même.
Nous vous rappelons quelques dates essentielles.
Dès le 8 septembre 1870, le principe de la représentation des Antilles au
Parlement est adopté ; il devait être confirmé et complété le 24 février 1875.
En 1871, application à la Martinique et à la Guadeloupe de la loi organisant
les conseils généraux.
En 1880, application à la Martinique et à la Guadeloupe de la loi sur le jury.
En 1881, application à la Martinique et à la Guadeloupe de la loi sur la
liberté de la presse et sur la liberté de réunion.
En 1887, application aux Antilles de la loi municipale du 5 avril 1884.
En 1901, apGuad
liberté d’association.
De 1884 à 1919, les libertés syndicales sont introduites aux Antilles.
En 1911, sur la demande expresse des Antillais, les habitants des îles sont
astreints au service militaire obligatoire.
Mesdames et messieurs, tout ce que nous venons de dire de la Martinique et
de la Guadeloupe est également valable pour La Réunion et la Guyane.
Colonisés, le premier depuis 1638, le second depuis 1604, ces territoires qui
constituent des « marches » françaises, l’un dans l’océan Indien, l’autre dans
le bloc sud-américain, ont toujours été liés dans la pensée du législateur à la
Martinique et à la Guadeloupe. Au cours de leur histoire déjà longue, ils ont
pâti des mêmes exclusions, ils ont bénéficié des mêmes mesures libérales
que dans les Antilles.
La vérité est que nous sommes là en présence des vestiges du premier
domaine colonial français, des restes d’un ensemble jadis harmonieux,
aujourd’hui mutilé, qui de la « France équinoxiale » comme on appelait la
Guyane, à cette île de France lointaine que constitue La Réunion, relevait
des mêmes préoccupations et de la même politique. Toujours les régimes
autoritaires qui se sont installés en France ont pensé que ces territoires
devaient être considérés comme « terres d’exception ».
33 Toujours la République (la vraie) a pensé que ces colonies dont les habitants
sont depuis longtemps citoyens français devraient être appelées à bénéficier
des lois que leurs élus au Parlement contribuent à faire. (Applaudissements.)
Bref, de 1870 à 1919, la République a pratiqué à l’égard des Antilles, de La
Réunion et de la Guyane une politique d’intégration, dont la France s’est
d’ailleurs trouvée récompensée par le patriotisme des populations
bénéficiaires. (Nouveaux applaudissements.)
Le résultat est qu’à l’heure actuelle, ces territoires sont, de fait à peu près
assimilés à la métropole du point de vue administratif et politique.
Malheureusement, ce processus d’assimilation s’est arrêté dans son élan.
Il s’est arrêté au lendemain d’une guerre où pourtant les coloniaux n’avaient
pas ménagé leur sang.
Il s’est arrêté au moment même où en France naissait la législation ouvrière.
L’assimilation s’est arrêtée aux Antilles et à La Réunion à l’orée de la justice
sociale.
Sous l’influence de quelles puissances ?
Il est facile de le deviner.
Pour dire les choses crûment, le processus d’assimilation s’est arrêté parce
qu’entre le peuple de France et les peuples des vieilles colonies s’est dressé
un barrage formé par certains intérêts privés.
Ce que vous demandent les propositions de loi qui vous sont soumises
aujourd’hui, c’est de mener à sa conclusion logique le processus évolutif
ecommencé depuis un siècle et de couronner l’édifice dont la III République
a jeté les bases.
Nous n’ignorons point que bien des objections ont été faites à la notion
même d’assimilation.
La plupart d’entre elles s’abritent plus ou moins hypocritement derrière le
grand nom de Montesquieu et se recommandent de la fameuse théorie des
climats.
La plupart d’entre elles protestent contre toute uniformisation contre nature
et reprennent la phrase très connue de l’Esprit des lois :
« Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont
faites que c’est un grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une
autre. »
Mais nous répondrons que c’est ce même Montesquieu qui a écrit des pages
cinglantes contre l’esclavage des noirs, et que ce dont il s’agit aujourd’hui,
c’est, par une loi d’assimilation, mieux d’égalisation, de libérer près d’un
34 million d’hommes de couleur d’une des formes modernes de l’esclavage.
(Applaudissements.)
Quant à ceux qui s’inquiéteraient de l’avenir culturel des populations
assimilées peut-être pourrions-nous risquer de leur faire remarquer qu’après
tout ce qu’on appelle assimilation est une des formes normales de la
médiation dans l’histoire et que n’ont pas trop mal réussi dans le domaine de
la civilisation, ces Gaulois à qui l’empereur romain Caracalla ouvrit jadis
toutes grandes les portes de la cité romaine. (Applaudissements sur divers
bancs.)
Nous ajoutons d’ailleurs que l’assimilation qui vous est aujourd’hui
proposée, loin d’être une assimilation rigide, une assimilation
« géométrique », une assimilation contre nature, est une assimilation souple
intelligente et réaliste.
Quand nous disons assimilation géométrique, nous pensons à l’attitude prise
à cet égard par la Révolution française. Lors de la discussion de la
Constitution de l’an III, Boissy-d’Anglas, rapporteur des questions
coloniales, en vint à prononcer cette phrase caractéristique :
« Que les colonies soient toujours françaises, au lieu d’être seulement
américaines ; qu’elles soient libres sans être indépendantes ; que leurs
députés, appelés dans cette enceinte, y soient confondus avec ceux du peuple
entier. »
Et il ajoutait :
« Les colonies seront soumises aux mêmes formes d’administration que la
France. Il ne peut y avoir qu’une bonne manière d’administrer, et si nous
l’avons trouvée pour les contrées européennes, pourquoi celles d’Amérique
en seraient-elles déshéritées ? »
Il est clair que notre époque, férue, à juste titre, de sociologie et
d’ethnographie, ne saurait souscrire entièrement à de telles paroles, encore,
qu’à notre avis, elles recèlent beaucoup plus de vérité qu’on n’est en général
disposé à l’admettre.
Quoi qu'il en soit, l’assimilation qui vous est proposée, pour s’inspirer du
même idéal de justice que la politique coloniale de la Convention, s’en
écarte par le souci qu’elle manifeste de tenir compte de contingences
spéciales liées à la situation géographique des vieilles colonies du continent
américain et de l’océan Indien. On ne fait rien quand on a la géographie
contre soi. Or, en la circonstance, ce n’est pas seulement l’histoire que nous
avons avec nous. C’est aussi la géographie.
En effet tout en affirmant le principe de l’unité française et l’extension du
régime de la loi à des territoires qui, jusqu’ici ne relevaient que du régime
35 arbitraire des décrets, les propositions qui vous sont présentées n’empêchent
pas de laisser éventuellement aux conseils généraux de la Martinique, de la
Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane, certains pouvoirs qui leur
seraient propres.
Toutes choses dont il sera utilement débattu quand viendra devant
l’Assemblée la discussion sur les pouvoirs des assemblées locales et
départementales.
Nous ajoutons même, qu’étant donné les conditions géographiques dans
lesquelles se trouvent la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et
La Réunion, nous admettons qu’un règlement d’administration publique
intervienne pour accorder aux préfets des nouveaux départements des
pouvoirs un peu plus étendus que ceux qui leur sont consentis dans la France
continentale, et ceci, afin qu’ils puissent régler immédiatement certaines
affaires qui sont de la compétence du gouvernement central.
Tel est, mesdames et messieurs, l’esprit des projets d’assimilation qui vous
sont proposés.
Leur originalité est de restituer à la représentation nationale des questions
qui jusqu’ici ont été abusivement considérées comme des chasses gardées de
l’exécutif et de tenir compte de la justice sans rompre cependant avec les
réalités.
C’est parce que les textes qui vous sont proposés sont à la fois réalistes et
humains que nous nous opposons à toute contre-proposition destinée à les
modifier considérablement.
Nous savons que certains auraient souhaité des stipulations autres que celles
qui vous sont soumises.
Les textes qui sont proposés rangent carrément la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et La Réunion sous le régime de la loi
française, sauf dispositions contraires de celle-ci.
Certains auraient préféré une autre formule selon laquelle ne seraient
appliquées aux territoires considérés que certaines lois, sur indication
expresse de l’Assemblée nationale.
L’inconvénient d’une telle substitution serait d’enlever toute portée véritable
à la réforme, de faire des nouveaux départements diminués, des
départements d’exception et, tout compte fait, de ne pas changer grand-chose
au régime existant.
Une autre opinion serait de subordonner l’application des lois dans les
nouveaux départements à la demande expresse de leur assemblée locale.
36 Nous répondons nettement que l’adoption d’une telle formule serait la
négation de l’assimilation, et relèverait plutôt de la notion de fédération,
puisque, en dernier ressort, le pouvoir législatif appartiendrait à une
assemblée locale libre d’opérer une sélection parmi les mesures prises par
l’Assemblée nationale, sans compter que cette assemblée locale, dans des
pays soumis à l’emprise d’une féodalité agissante, n’aurait pas toujours toute
l’indépendance désirable pour l’application d’une politique progressiste et
démocratique.
Pour nous, fidèles à une doctrine républicaine constante, nous pensons que
seule l’Assemblée nationale, dépositaire de la volonté de la nation, peut faire
la loi et déterminer le champ géographique d’application de la loi, soit
qu’elle l’étende soit qu’elle la restreigne.
Nous voilà ramenés au projet d’assimilation proposé.
Il ne convient ni de l’altérer, ni de le dénaturer : sa portée est à ce prix et
c’est pour cela que nous nous permettons d’en résumer l’économie.
Dire que toute loi doit être appliquée à la Martinique, à la Guadeloupe, à la
Guyane française et à La Réunion, sauf spécification contraire de
l’Assemblée nationale cela signifie :
1°) Que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et La Réunion
entrent dans la famille française et participent au destin de la France sur un
pied d’égalité avec les départements métropolitains.
Cela veut dire :
2°) Que la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et la Guyane française
tout en comprenant la nécessité qu’il peut y avoir d’adapter certaines
mesures générales à des conditions géographiques ou économiques spéciales
laissent le soin de cette adaptation, non plus aux ministres, mais au
Parlement et souhaitent voir admettre le principe que l’assimilation doit être
la règle et la dérogation l’exception.
La commission des territoires d’outre-mer vous demande donc de vous en
tenir aux propositions telles qu’elles ont été présentées.
Leur avantage, mais un avantage décisif, est d’avoir une grande portée
internationale tout en satisfaisant à toutes les conditions qui font qu’une
constitution peut être dite bonne.
Pour qu’une constitution soit bonne, nous dit Jules Simon, il faut qu’elle soit
en harmonie « avec les besoins, les vœux, les mœurs des habitants ».
L’assimilation que nous proposons satisfait à toutes ces conditions.
En ce qui concerne les mœurs, déjà en 1890, dans l’exposé des motifs de
leur projet d’assimilation des vieilles colonies, MM. Isaac et Allègre
37 écrivaient ces mots qui vrais pour le passé, le sont plus encore pour le
présent :
« La population des trois colonies qui nous occupent (la troisième étant La
Réunion) est éminemment française ; les agglomérations urbaines y sont
assez importantes et assez nombreuses pour former des centres
administratifs ; les communes y sont organisées depuis longtemps et
fonctionnent dans des conditions satisfaisantes.
« C’est en vertu de ces considérations ajoutaient-ils, que le projet dispose,
d’une manière générale, qu’à l’avenir les lois votées par la métropole seront,
de plein droit, applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe
et de La Réunion, à moins que le législateur ne juge, au moment du vote,
cette application impraticable ou dangereuse et n’en décide autrement. »
On ne saurait mieux dire.
Si des mœurs, nous passons aux besoins, la démonstration pour être plus
longue, n’en sera pas moins aisée.
Pour notre part, nous considérons que seule l’assimilation résout les
problèmes des vieilles colonies et répond à leurs besoins actuels.
Du point de vue administratif, nous constatons que les problèmes de la
Martinique et de la Guadeloupe tout particulièrement deviennent d’une telle
délicatesse que le seul ministère des colonies dont la compétence va de
l’enseignement aux travaux publics aux questions judiciaires, est incapable
de les résoudre avec toute l’autorité, la pertinence et la célérité désirables.
Le présent projet d’assimilation, en restituant aux divers départements
ministériels des services qui logiquement leur appartiennent, mais qui se
trouvent actuellement dépendre du ministère des colonies, allégera de
manière appréciable un appareil administratif trop lourd et trop compliqué
pour être efficace.
Mais si les Antilles et La Réunion ont besoin de l’assimilation pour sortir du
chaos politique et administratif dans lequel elles se trouvent plongées, elles
en ont surtout besoin pour sortir du chaos social qui les guette.
Tous les observateurs sont d’accord pour affirmer que les problèmes sociaux
se posent à la Martinique, à la Guadeloupe, à La Réunion avec une acuité
telle que la paix publique en est gravement menacée.
La raison en est que presque aucun effort n’a été fait pour assurer au
travailleur antillais et réunionnais un statut économique et social en
harmonie avec le statut politique dont il jouit depuis un siècle.
Citoyen français comme l’habitant de Paris ou de Bordeaux, le Martiniquais,
par exemple, se trouve à l’heure actuelle aussi peu protégé que l’habitant de
38 la forêt ou du désert contre l’ensemble des risques sociaux. Dans un pays à
salaire anormalement bas et où le coût de la vie se rapproche très
sensiblement du coût de la vie en France, l’ouvrier est à la merci de la
maladie, de l’invalidité, de la vieillesse sans qu’aucune garantie lui soit
accordée.
Pas d’indemnité pour la femme en couches.
Pas d’indemnité pour le malade.
Pas de pension pour le vieillard.
Pas d’allocation pour le chômeur.
En 1840, étaient publiés en France les résultats de l’enquête Villermé, sous
le titre : Tableau de l’état physique et moral des ouvriers.
Aujourd’hui, les descriptions de l’enquête Villermé ne sont plus en France
qu’un document historique, mais elles s’appliquent encore cruellement à la
réalité antillaise.
Mesdames, messieurs, c’est là un fait sur lequel il convient d’insister : dans
ces territoires où la nature généreuse s’est montrée magnifiquement
dangereuse règne la misère la plus injustifiable.
Il faut, en particulier, avoir visité les Antilles pour comprendre ce qu’il y a
de faux dans la propagande officielle qui tend à les présenter comme un
paradis terrestre. En réalité, dans des paysages qui comptent parmi les plus
beaux du monde on ne tarde pas à découvrir des témoignages révoltants de
l’injustice sociale. À côté du château où habite le féodal – l’ancien
possesseur d’esclaves – voici la case, la paillote avec son sol de terre battue,
son grabat, son humble vaisselle, son cloisonnement de toile grossière
tapissée de vieux journaux. Le père et la mère sont aux champs. Les enfants
y seront dès huit ans ; ils feront partie de ce qu’on appelle là-bas « les petites
bandes » d’un terme qui rappelle assez curieusement « les petites hordes » de
Fourier. La tâche est rude sous le soleil ardent ou parmi les piqûres de
moustiques. Au bout de quelques années, pour celui qui s’y adonne et qui
n’a pour tromper sa faim que les fruits cuits à l’eau de l’arbre à pain, il y a la
maladie et l’usure prématurée.
Voilà la vie que mènent les trois quarts de la population de nos îles.
Si, plus favorisé, plus instruit, l’Antillais échappe à la servitude de la glèbe il
deviendra petit fonctionnaire, et injustement repoussé des cadres généraux
auxquels ses diplômes français devraient donner accès, refoulé dans des
cadres dits « locaux », loin du ministre des Colonies, loin de ses faveurs,
sans garantie contre l’arbitraire du gouverneur, sans audience rue Oudinot, à
la fois humilié et désarmé, il végétera, soumis à toutes les brimades d’une
administration impitoyable.
39 En réalité, dans des pays qui sont pourtant vieille citoyenneté française, la
notion de « cadre local » est une survivance fâcheuse du code de l’indigénat,
survivance contre laquelle doivent s’élever tous ceux qui, comme nous, sont
partisans de la doctrine : « à diplôme égal, ou à travail égal, salaire égal ».
(Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs.)
Pour nous résumer, nous n’hésitons pas à affirmer que, dans l’état actuel des
choses, près d’un million de citoyens français, natifs des Antilles, de la
Guyane et de La Réunion, sont livrés sans défense à l’avidité d’un
capitalisme sans conscience et d’une administration sans contrôle. Et alors,
on se prend répéter le mot de Diderot :
« Avoir des esclaves n’est rien. Ce qui est intolérable, c’est d’avoir des
esclaves en les appelant citoyens. » (Applaudissements à l’extrême gauche à
gauche et au centre.)
Et ce n’est pas tout. Assimiler les Antilles et leurs sœurs à la France ne
signifie pas seulement introduire plus de justice dans la société d’outre-mer,
cela signifie aussi prendre l’initiative d’une politique qui, à brève ou longue
échéance, assainira l’économie de ces territoires en arrachant à de véritables
monopoles privés des industries dont dépend toute la vie de ces colonies.
On comprendra ce que nous voulons dire lorsque nous préciserons, pour tout
le monde, que l’économie antillaise, comme l’économie réunionnaise est
faussée parce qu’elle se trouve dans la dépendance de dix familles qui, après
s’être mises à l’abri de la concurrence mondiale par le jeu de complicités
qu’il faudra dénoncer un jour, réussissent à imposer leurs produits à la
métropole à des taux supérieurs aux prix mondiaux, comme elles imposent
au prolétariat antillais ou réunionnais les salaires les plus bas du monde.
C’est dire que pour des raisons non seulement sociales, mais encore
économiques, nous souhaitons de toutes nos forces l’extension aux Antilles
et aux territoires analogues du grand mouvement qui a été inauguré en
France et qui tend, sur la base des nationalisations, à organiser la production
et surtout à la développer en fonction de l’intérêt général et non plus de
quelques intérêts privés.
Bref, nous demandons à l’Assemblée d’approuver les trois propositions qui
lui sont présentées parce que nous pensons qu’il ne doit pas y avoir deux
capitalismes : le capitalisme métropolitain que l’on combat et qu’on limite,
et le capitalisme d’outre-mer que l’on tolère et que l’on ménage.
(Applaudissements.)
Nous en arrivons à nos conclusions.
L’assimilation qui vous est proposée est conforme aux vœux des
populations.
40 Dès 1838, le conseil colonial de la Guadeloupe réclame pour les populations
antillaises le droit« d’être soustraites à l’exception coloniale » et d’être
« replacées dans le droit commun de français ».
En 1965, le baron de Lareinty, délégué de la Martinique au comité
consultatif, formulait de la manière suivante les aspirations de la colonie :
« On répète sans cesse que les colonies sont françaises par leurs sentiments,
par leur territoire, par leurs idées et par leur esprit de nationalité ; rien n’est
plus vrai ; elles sont unies à la France par tout ce qui peut créer un lien
indestructible… Mais si on le reconnaît, qu’on n’hésite donc plus à
proclamer que les colons doivent jouir des droits attachés à la qualité de
citoyens français et vivre sous les institutions qui sont en France, l’un des
éléments les plus puissants de la nationalité…C’est là ce qui leur manque ;
des institutions surannées élèvent entre la France et les colonies, qui sont
aussi la France, une barrière qu’il est temps d’abaisser ».
Ce que les représentants de la Martinique et de la Guadeloupe disaient déjà
sous la Monarchie ou sous l’Empire, les parlementaires antillais le reprirent
eà l’adresse de la III République.
Le 15 juillet 1890, M. Isaac, sénateur de la Guadeloupe, et M. Allègre,
sénateur de la Martinique, déposaient sur le bureau du Sénat une proposition
de loi tendant à classer la Martinique et la Guadeloupe en départements
français.
En 1915, MM. René Boisneuf et Lagrosillière, respectivement député de la
Guadeloupe et de la Martinique déposaient une proposition de loi dans le
même sens.
En 1919, c’est au tour de M. Henry Lémery, député de la Martinique.
Et ce ne sont pas seulement les parlementaires antillais qui réclament
l’assimilation. Ce sont également les assemblées locales des deux colonies.
Parmi les innombrables vœux qu’elles émettent à cet effet, nous ne voulons
vous en lire qu’un : le plus récent. C’est celui que le conseil général de la
Martinique a voté en novembre 1945 lors de sa première réunion :
« Le conseil général de la Martinique, réuni en session ordinaire, salue
l’Assemblée nationale constituante, le Gouvernement de la République
française et son chef le général de Gaule. Il fait confiance aux élus du
peuple, à l’Assemblée constituante pour une véritable renaissance française
par l’application intégrale du programme du C.N.R. et son extension aux
vieilles colonies françaises, notamment en ce qui concerne les industries
clés. Il espère que la nouvelle Constitution française fera droit aux
revendications unanimes et constantes des vieilles colonies en ce qui
concerne leur assimilation aux départements français. Le conseil général
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