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Cours de droit commercial et des affaires 2016-2017 - 2e édition

De
352 pages
Le droit commercial est traditionnellement défini comme une branche du droit privé qui régit à la fois les commerçants et l'accomplissement d'actes de commerce.

Tout y est : les règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants et au fonds de commerce ainsi que celles plus spécifiques à chaque type de professionnel (artisans, agriculteurs, professions libérales).

Cet ouvrage, conforme au cours magistral de droit commercial et des affaires (L2 - L3), est totalement à jour à sa date de publication.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Daniel Bert est maître de conférences à l'université Lille 2 Droit et santé, responsable de la licence professionnelle métiers du notariat et membre du CRDP - L'ERADP.

Frédéric Planckeel est maître de conférences à l'université Lille 2 Droit et santé, directeur du master 2 Droit des assurances, membre du CRDP - L'ERADP et avocat au barreau de Lille.
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Préface
Daniel Bert et Frédéric Planckeel ont joint lélégance à lefficacité pour dominer un débat né il y a plus de deux siècles avec la promulgation en 1807 du Code de commerce. Lintitulé de ce code est étrange : on ne la pas intitulé « Code commercial » ou « Code du commerce », faute de choisir entre un code applicable aux commerçants et un code relatif aux activités du commerce. Insurmontable confusion des critères qui a fait dire par e déminents auteurs, à la fin duXXsiècle, que le droit commercial est une notion sans critère. Lutilisation par le droit commercial de la notion dentreprise pour orga niser le traitement des difficultés dans les affaires et la nécessité de donner un peu de cohérence aux activités professionnelles indépendantes ont fait le reste. Né de la pratique, le droit commercial sapplique aujourdhui tant aux activités sur des biens quà de multiples prestations de services. Le recours généralisé à la forme sociétaire pour exercer ces activités a donné au droit des affaires un très large domaine dapplication dans toutes les activités professionnelles indépendantes, quelles soient commerciales, financières, économiques ou de santé. LÉtat luimême, au gré des natio nalisations, a usé et abusé des techniques sociétaires au point de les défor mer et de les dénaturer. Dun côté, opère la liberté dentreprendre et de conduire des activités pro fessionnelles indépendantes en entreprise individuelle ou sous forme sociétaire ; de lautre, saccumulent devant le professionnel indépendant des contraintes, des protections, des freins. Cest bien lensemble du sec teur professionnel indépendant, quil soit libéral, commercial ou rural, qui se trouve sous linfluence de ces contradictions. Le choix des auteurs de traiter en une seule approche le droit commercial et le droit des activités professionnelles indépendantes est dès lors judi cieux et fructueux. Qu!on en juge Le statut du professionnel indépendant et celui du chef dentreprise, y compris dans leur vie de couple, gagnent à être étudiés en parallèle avec celui du commerçant. De même, le régime applicable aux biens du profes sionnel ne saurait se réduire à lexamen des règles du fonds de commerce, dautant que ce modèle éclaire les particularités dautres fonds profession nels tels que le fonds artisanal, le fonds libéral ou le fonds agricole. Le rapprochement entre le bail commercial, le bail rural et le bail profession nel explique les exigences et les limites de la protection des activités
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professionnelles indépendantes. Les pratiques de la concurrence et de la distribution irriguent toutes ces activités professionnelles bien audelà de celles du commerce. Pardelà les classifications et les principes, lapproche des activités profes sionnelles par lexamen du droit commercial et de ses dérivés éclaire ainsi lexposé de sujets complexes, enrichit la réflexion et facilite la compréhen sion. Les auteurs, Daniel Bert et Frédéric Planckeel, ont choisi de faire pro gresser le lecteur par les voies escarpées des activités professionnelles indé pendantes pour le faire entrer dans une exacte compréhension des moyens disponibles, des enjeux patrimoniaux et des évolutions prévisibles. Pari gagné. Daniel TRICOT Agrégé des facultés de droit, Président de lAssociation française des docteurs en droit (AFDD), Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Sommaire
Préface 5 Introduction 21 Section 1 :Premières vues sur le droit commercial....................................21 I  Lobjet du droit commercial.................................................................21 II  Polysémie du mot commerce..............................................................22 Section 2 :droit commercialApproche historique du ................................23 Section 3 :Les sources du droit commercial...............................................26 I  La Constitution.....................................................................................26 II  Les traités internationaux...................................................................30
III  La loi..................................................................................................31 IV  Les usages et coutumes......................................................................31 V  La jurisprudence..................................................................................32
VI  La doctrine......................................................................................... Section 4 :Les rapports entre droit civil et droit commercial.................... I  Rapports entre droit commun et droit spécial..................................... II  La « commercialisation » du droit civil............................................... III  La crise du droit commercial............................................................. Section 5 :La reconstruction du droit commercial.................................... I  Les constructions traditionnelles.......................................................... A  Le droit des affaires............................................................................ B  Le droit de lentreprise........................................................................ C  Le droit économique........................................................................... II  Lavènement dun droit des activités professionnelles indépendantes
32 33 34 35 37 38 38 38 39 40 40
Partie 1 : Le domaine du droit commercial Chapitre 1 : Les actes 45 Section 1 :natureLes actes de commerce par ......................................46 Section 2 :Les actes de commerce par la forme...................................50 I  Les sociétés commerciales par la forme........................................50
II  La lettre de change......................................................................51 Section 3 :accessoireLes actes de commerce par .................................52 Section 4 :La recherche dun critère général de la commercialité.......55 I  Les critères proposés par la doctrine............................................55 A  La spéculation.............................................................................55 B  Lentremise.................................................................................56 C  Un cycle purement monétaire.......................................................56 D  Le droit de léconomie capitaliste.................................................57 SoF  Lactimvité commemrciale......a........i......r........e......................................58 E  La notion dentreprise..................................................................57 II  Synthèse critique.........................................................................58 Chapitre 2 : Les acteurs 61 Section 1 :Le commerçant...................................................................61 I  Lexercice dune profession habituelle..........................................62 II  Une profession exercée à titre indépendant................................62 Section 2 :Les professionnels noncommerçants.................................63 I  Les artisans....................................................................................63 A  Définition de lartisan..................................................................63 1  La définition administrative de lartisan...........................................64 2  La définition jurisprudentielle de lartisan.........................................65 B  Rapprochements avec le commerçant............................................65 II  Les membres des professions libérales........................................66 A  Définition des professions libérales...............................................66 B  Rapprochements avec le commerçant............................................68 III  Les agriculteurs..........................................................................68 A  Définition de lagriculteur............................................................68 B  Rapprochements avec le commerçant............................................69
Partie 2 : Le statut du commerçant et du professionnel Chapitre 1 : L73accès à la profession Section 1 :La proclamation de la liberté du commerce et de lindustrie...............................................................73 Section 2 :Les tempéraments à la liberté du commerce et de lindustrie...............................................................75 I  Les activités soumises à déclaration.........................................75
II  Les activités réglementéesstricto sensu...................................75
III  Les activités soumises à autorisation préalable.....................77 Chapitre 2 : Les obligations légales des commerçants et des professionnels 79 Section 1 :Les règles de publicité légale..........................................79 I  Le registre du commerce et des sociétés....................................79 A  Linscription au RCS...............................................................80 B  Les effets de linscription au RCS..............................................81 C  Les effets du défaut dimmatriculation......................................81 II  Le répertoire des métiers.........................................................82 III  Le registre de lagriculture.....................................................83 Section 2 :la financeLes obligations liées à .....................................84
Chapitre 3 : Les incidences de la situation familiale et personnelle du chef dentreprise 85 Section 1 :Les conséquences de la vie de couple sur la propriété et la gestion de lentreprise.............................................85 I  Les règles applicables au conjoint travaillant seul dans lentreprise................................................................................85 A  Les règles applicables à tous les chefs dentreprise mariés...........86 B  Les règles applicables aux chefs dentreprise mariés sous le régime de la communauté....................................................................87 1  Le sort des biens professionnels..................................................87 2  Le sort des dettes professionnelles...............................................89 II  Les règles également applicables en cas de participation du conjoint à lentreprise........................................................90
Sommaire
A  Le statut du conjoint...................................................................90 1  Les trois statuts applicables............................................................90 2  Labsence de choix dun des trois statuts..........................................92 B  Le renforcement des pouvoirs du conjoint commun en biens..........93
Section 2 :Les règles relatives à la capacité du chef dentreprise..........94 I  Les mineurs...................................................................................94
II  Les majeurs protégés...................................................................95
Section 3 :la nationalitéLes conditions relatives à ..............................96
Chapitre 4 : Les modes dexercice de lactivité professionnelle 99 Section 1 :Lexercice individuel dune activité commerciale ou professionnelle...............................................................99 SoB  Lautomentreprenemur et le maicroientrerpreneeur.................................100 I  Lexercice dune activité professionnelle en nom propre.............99 A  Limmatriculationentrepreneur individuel soumis à ......................99
II  Lexercice individuel dune activité commerciale ou professionnelle sous la forme sociétaire.................................101
III  Lémergence dun véritable droit de lentreprise individuelle...102
Section 2 :Lexercice en groupe dune activité commerciale ou professionnelle...............................................................103 I  Les structures sociétaires..............................................................104 A  Les sociétés civiles dexercice : les sociétés civiles professionnelles....104 B  Les sociétés commerciales.............................................................104 1  Les sociétés commerciales par la forme............................................104 2  Les sociétés à objet commercial.......................................................105 C  Laffadissement de la distinction entre sociétés civiles et commerciales...........................................................................105
II  Les associations...........................................................................106
III  Les GIE.......................................................................................107
Partie 3 : Le professionnel et ses biens Chapitre 1 : Le fonds professionnel 111 Section 1 :Le fonds de commerce, parangon du fonds professionnel111 I  La nature juridique du fonds de commerce.............................112 II  La notion de fonds de commerce............................................113 A  Le fonds de commerce distingué de notions voisines ou concurrentes......................................................................113 B  Les principaux caractères du fonds de commerce........................114 Section 2 :Le fonds artisanal...........................................................115 Section 3 :Le fonds libéral...............................................................116 Section 4 :Le fonds agricole.............................................................118 Chapitre 2 : Les éléments composant le fonds de commerce 121 Section 1 :Les biens exclus de la composition du fonds..................121 Section 2 :Les éléments incorporels composant le fonds................122 I  La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce.............122 A  Le concept de clientèle.............................................................122 B  Le lien entre les concepts de clientèle et de fonds de commerce....124 C  Les fonctions du concept de clientèle........................................126 1  Détermination de lexistence du fonds de commerce......................126 2  Localisation du fonds de commerce en cas de cession.....................128 3  Identification du propriétaire du fonds de commerce.....................129
II  Les autres éléments incorporels..............................................134 A  Le nom commercial et lenseigne..............................................134 B  Les droits de propriété intellectuelle..........................................135 C  Les autorisations dexploitation................................................135 Section 3 :Les éléments corporels composant le fonds...................135 Chapitre 3 : La protection du patrimoine privé de lentrepreneur 137 Section 1 :Principe de lpatrimoineunicité du ................................137 Section 2 :Les techniques de dissociation du patrimoine...............139 I  Lentreprise personnelle à responsabilité limitée......................140
Sommaire
II  Les sociétés unipersonnelles........................................................141 A  Présentation des sociétés unipersonnelles......................................141 B  Comparaison avec lEIRL.............................................................142 III  Le dispositif issu de la loi Madelin............................................143 A  Laffectation prioritaire des biens de lentreprise au règlement des dettes professionnelles............................................................143 B  Au stade de la prise de sûretés......................................................144 IV  Linsaisissabilité des biens immobiliers de lentrepreneur non affectés à son activité professionnelle........................................145 A  La mise enœuvre de linsaisissabilité............................................146 1  Linsaisissabilité de droit de la résidence principale de lentrepreneur...147 2  La déclaration dinsaisissabilité limitée aux immeubles autres que la résidence principale de lentrepreneur individuel............................148 B  Les effets de linsaisissabilité.........................................................149 1  Lopposabilité de linsaisissabilité aux créanciers postérieurs................149 Soprincipmale............m.............a........i.......r........e.....................................151 2  Le régime des renonciations à linsaisissabilité...................................149 3  Le report de linsaisissabilité sur le produit de la vente de la résidence 4  La survie de linsaisissabilité en cas de dissolution du régime matrimonial ou de décès de lentrepreneur.......................................151 5  Linsaisissabilité au regard des procédures collectives.........................152 V  La fiducie.....................................................................................153 A  La présentation du mécanisme à lépreuve.....................................153 B  La fiducie utilisée comme technique de protection des biens personnels du constituant.............................................................155 VI  Lentrepreneur individuel à responsabilité limitée....................155 A  La constitution de lEIRL.............................................................156 1  La composition du patrimoine affecté..............................................156 2  La déclaration daffectation.............................................................157 B  Le fonctionnement de lEIRL........................................................158 1  Lopposabilité de la déclaration daffectation aux créanciers................158 2  Les obligations pesant sur lEIRL.....................................................161 C  La fin de laffectation...................................................................161 D  Les opérations sur le patrimoine affecté........................................162
Partie 4 : Les opérations relatives au fonds de commerce et aux fonds civils professionnels Chapitre 1 : Les baux dexploitation 167 Section 1 :Le bail commercial.........................................................167 I  Les conditions dapplication du statut des baux commerciaux170 A  Un bail ordinaire....................................................................171 1  Exclusion des baux atypiques......................................................172 2  Exclusion de la convention doccupation précaire..........................173 3  Exclusion du bail dérogatoire......................................................174 B  Un immeuble ou local à usage commercial................................176 1  Immeuble ou local....................................................................176 2  Affectation commerciale............................................................177 C  Lexploitation dun fonds de commerce par un commerçant ou dun fonds artisanal par un artisan......................................177 1  Qualité de commerçant ou dartisan............................................177 2  Propriété du fonds....................................................................178 3  Exploitation du fonds dans les lieux loués....................................179 4  Extensions légales.....................................................................179 II  La conclusion du bail commercial..........................................180 A  Le respect des règles de capacité et de pouvoir............................180 1  Capacité requise........................................................................181 2  Pouvoirs nécessaires..................................................................182 B  Le respect du droit de lenvironnement.....................................182 C  Le respect de lordre public......................................................184 III  La durée du bail commercial.................................................186 A  La durée du bail en cours.........................................................186 1  Lexpiration du bail...................................................................186 2  La résiliation du bail..................................................................189 B  Le droit au renouvellement......................................................193 1  Les conditions du droit au renouvellement...................................194 2  Le processus de renouvellement du bail.......................................197 3  La procédure de refus de renouvellement.....................................203 IV  Le prix du bail commercial....................................................210 A  Le loyer..................................................................................211 1  Les modes conventionnels de fixation et dévolution du loyer..........212 2  La valeur locative......................................................................215
Sommaire
3  La révision légale du loyer..............................................................217 4  Le régime de fixation du loyer de renouvellement.............................221 B  Les charges, les travaux et les taxes...............................................227 1  Létat des lieux obligatoire..............................................................227 2  Lencadrement du remboursement des charges.................................228 V  Les facultés ouvertes au locataire................................................231 A  La déspécialisation......................................................................231 1  La déspécialisation partielle............................................................232 2  La déspécialisation totale................................................................233 B  La cession du bail........................................................................234 1  Le droit de céder le bail.................................................................234 2  Le droit de préemption communal..................................................236 C  La souslocation..........................................................................238 D  Le droit de préemption en cas de vente de limmeuble loué............239 Section 2 :Le bail rural........................................................................240 S1o Lexpirmation du bamil rural...a........i.......r........e.....................................243 I  Le statut du fermage.....................................................................242 A  La durée du bail rural..................................................................243 2  La résiliation du bail rural..............................................................243 3  Le droit au renouvellement.............................................................245 B  Les obligations du preneur...........................................................246 1  Le loyer.......................................................................................247 2  Les charges, lentretien et les réparations..........................................248 3  Lobligation dexploiter en bon père de famille dans le respect de la destination du fonds..............................................................248 C  Les droits du preneur..................................................................249 1  Les prérogatives relatives aux modalités dexploitation du fonds..........249 2  Les droits relatifs aux améliorations.................................................249 3  Le droit de préemption en cas daliénation du bien loué.....................250 4  La transmission du bail..................................................................252 II  Le bail cessible hors du cadre familial........................................254 Section 3 :Le bail professionnel...........................................................256 Chapitre 2 : La cession du fonds 259 Section 1 :La cession du fonds de commerce......................................259 I  Les conditions de cession du fonds de commerce........................259 A  Les conditions de fond.................................................................260 B  Les conditions de forme...............................................................261