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De l'usage professionnel à la loi

248 pages
Les auteurs étudient les relations des chambres syndicales et de la préfecture de police. L’activité de l’administration répressive fait toute la différence entre l’histoire d’autres formes d’organisations ouvrières entrant dans la généalogie du syndicat (compagnonnage, société de résistance). Ils s’interrogent sur la nature des statuts de ces chambres syndicales d’un double point de vue : au regard du droit et au regard de la tradition sociologique.
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DE L'USAGE PROFESSIONNEL A LA LOI

(Les chambres syndicales ouvrières parisiennes de 1867 à 1884)

@ L'Harmattan, 1996 ISBN: 2-7384-4198-X

FRANCINE SQUBIRAN-PAILLET MARIE-LYS POTTIER

DE L'USAGE PROFESSIONNEL A LA LOI
(Les chambres syndicales ouvrières parisiennes de 1867 à 1884)

Éditions l'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris

Collection «Logiques Juridiques» dirigée par Gérard MARCOU Déjà parus:
- SIMON J. P., L'Esprit des règles: réseaux et règlementation aux Etats-Unis, 1991. - ROBERT P. (sous la direction de), Les Politiques de prévention de la délinquance à l'aune de la recherche, 1991. - ROBERT P. (sous la direction de), Entre l'ordre et la liberté, la détention provisoire, deux siècles de débats, 1992. - LASCOMBE M., Droit constitutionnel de la Vème République, 1992. - HAMON F., ROUSSEAU D., (sous la direction de), Les institutions en question, 1992. - LOMBARD F., Les jurés. Justice représentative et représentations de la justice, 1993. - BROVELLI G., NOGUES H., La tutelle au majeur protégé, La loi de 68 et sa mise en œuvre, 1994. - NIORT J.-F, VANNIER G. (sous la direction de), Michel Villey et le droit naturel en question, 1994. - COUTURIER L, La diversification en agriculture, 1994. - BOUDAHRAIN A., Eléments de droit public marocain, 1994. - RAYNAL M., Justice traditionnelle - Justice moderne. Le juge, le devin, le sorcier, 1994. - DUBOURG-LA VROFF S., PANTELIS A., Les décisions essentielles du Conseil institutionnel, 1994. - VOLMERANGE X., Le fédéralisme allemand et l'intégration européenne, 1994. - BONGRAIN M., L'assistantde service social et l'enfant maltraité, 1994. - PROUDHON P.-J., Théorie de l'impôt. Texte commenté et présenté par Thierry Lambert, 1995. - DESURVIRE D., Le timeshare ou la multipropriété échangée, 1995. - LA VENUE J.-J., Dictionnaire de la vie politique et du droit constitutionnel américain, 1995 - MARCOU G (sous la direction de), Ouvrage collectif, Mutations du droit de l'administration en Europe, 1995.

- MIAILLE M. , La régulation entre droit et politique, 1995.

INTRODUCTION

La chambre syndicale de la seconde moitié du XIXe siècle mérite une attention particulière pour qui veut comprendre comment a pu s'effectuer le passage de l'interdiction des organisations professionnelles, en 1791, à leur consécration pure et simple par la loi du 21 mars 1884, sous la forme de syndicats professionnels. Entre ces deux dates - 1791 et 1884 - le phénomène associatif, en particulier du côté ouvrier, connaît bien des avatars et des modes d'organisation différents voient le jour. Parmi eux, la chambre syndicale joue un rôle de premier plan. Maillon indispensable à la compréhension de l'avènement de nouveaux types d'organisations professionnelles, la chambre syndicale l'est de plusieurs façons. Tout d'abord, elle constitue pour partie la pratique invoquée par les républicains dans les débats antérieurs à la loi de 1884, à l'appui de leur démonstration: les républicains se veulent des hommes à qui les faits donnent raison, à qui les faits fournissent un label de légitimité. Ils demandent à leurs adversaires d'entériner la politique de l'expérience. La voie leur est toute tracée par des organisations professionnelles, telles que les chambres syndicales, regroupées dans l'Union des Chambres Syndicales Ouvrières de France. Rien d'inquiétant dans leurs activités, destinées à être hissées sur les hauteurs de la prise de décision législative. La chambre syndicale doit être considérée, d'abord, comme un mode de légitimation d'activités ouvrières, à première vue occultes: pratiques clandestines dans le passé, elles deviennent des pratiques légitimées par le législateur pour l'avenir. Ensuite, la mise en forme juridique, indispensable à la transmutation, s'appuie pour partie sur la reprise des statuts dont se sont dotés ces chambres syndicales pendant toute la période où elles se sont multipliées, c'est-à-dire à partir de 1867.

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Nous voudrions, par conséquent, intégrer l'analyse de ces statuts, en particulier ceux des chambres syndicales parisiennes que nous avons recensés, dans un ensemble plus vaste de travaux1 de sociologie législative, destiné à appréhender les modes de formation du syndicat au XIXe siècle, considéré comme une catégorie juridique.2

I - SOCIOLOGIE LÉGISLATIVE ET CATÉGORIE JURIDIQUE

On a beaucoup à apprendre de l'observation des relations nouées entre sphère politique et sphère des relations professionnelles au travers de leur mise en forme par le droit. Si le droit qui procède par le biais de catégories juridiques façonne des formes3, et si la technique juridique correspond à la marque apposée par les juristes sur les rapports sociaux, la règle juridique s'inscrit dans un cadre préformé de rapports de forces politiques, tributaires de l'activité sociale à laquelle ils n'échappent pas. Certes, on ne peut assimiler totalement cohérence interne du texte de loi et lecture des rapports noués au sein de la sphère politique4, mais les "marchandages" politiques confirment que la création législative est l'aboutissement "d'actions d'ajustement, d'opposition, de contradictions entre des logiques multiples"5 .

La prise de textes législatifs renseigne sur la mise en forme juridique d'une question sociale aux termes de changements dans sa perception6. C'est ainsi que, problématique et menaçante pour l'ordre social dans un premier temps, la structuration des activités ouvrières à l'intérieur des groupements professionnels a été progressivement prise en compte à l'intérieur de la société civile, sous la forme de
1 - Soubiran-Paillet. 1992. 2 . Pour une revue trés fouillée de sociologie législative, en France et à l'étranger, Kletzlen. 1993. 3 - Voir comment un juriste comme Gény (1921), envisage cette question. 4 - Commaille, 1993, p. 277. 5 - Chevallier, 1993, p. 5. 6 - Molitor. 1990.

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Introduction

l"'association professionnelle". Les juristes, dans cette mise en forme, se sont tantôt bornés à jouer le rôle de garde-fous, exécutants d'une classe politique, soucieuse de ne pas voir s'élargir un droit fraîchement octroyé (celui de se coaliser, accordé en 1864), tantôt ont contribué à la création d'une catégorie nouvelle destinée à accueillir l'association7, montrant ainsi la part d'autonomie de la sphère juridique8 .

La catégorie juridique "syndicat" fait partie de ces formes, en relation directe avec l'expérience sociale, qui relèvent en termes de sociologie weberienne d'une rationalité matérielle9. Il y a là un droit dont les dispositions réfèrent à une réalité politique, idéologique, voire économique et il appartient aux hommes politiques d'en tracer les contours, en termes d'affiontements et de compromis1o. La réflexion sur la forme juridique du groupement est peu nourrie par des références à la théorie juridique, dans les débats précédant le vote de la loi de 1884. Ce sont les faits, plus précisément les activités des protagonistes sociaux et la nécessité de leurs ajustements réciproques, joints aux exigences du maintien de l'ordre qui quadrillent ces débats. A l'articulation de l'observation des faits et de la forme juridique, un rôle non négligeable est joué par les statuts qu'ont adopté les chambres syndicales ouvrières et patronalesll , dont s'inspire largement la rédaction des articles de la loi du 21 mars 1884. Nous rejoignons donc les observations de Lenoir12 pour qui il y a dans le champ juridique, formulation et systématisation, à l'aide de propositions générales, de principes qui sont déjà le plus souvent en pratique, neutralisation des revendications antagonistes par un travail de conciliation. Au terme des affiontements auxquels donne lieu l'élaboration de la loi, les pratiques que sont l'usage répété de statuts de
7 Et notamment la jurisprudence postérieure à la loi du 25 mai 1864 sur la coalition. Consulter Soubiran-Paillet 1995. 8 - Voir Freund, 1978, p 87 et s. ; Coutu, 1993. 9 - Weber, 1986, p. 21.
10 - Barbet. 1991.

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II - Consulter le rapport Barthes du 24 juin 1882 devant le Sénat, Annales de la Chambre des Députés et du Sénat, 1882, p. 157. 12 - Lenoir, 1986.

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chambres syndicales, deviennent incontestables. Le travail de neutralisation provient tout autant de la mise en forme législative, que des efforts de conciliation entre des fractions opposées au sein des deux chambres. Tout ceci - et notamment l'importance de la rationalisation matérielle de la loi - ne signifie pas cependant que l'édification du droit du travail, en particulier du droit syndical, soit coupée de l'oeuvre de théorisation des juristes. La création du syndicat professionnel participe de l'élaboration d'un concept plus large, de la catégorie juridique "personne morale". Derrière des "activités juridiques" ponctuelles, comme par exemple celles qui aboutissent au vote de la loi de 1884 et qui sont matérialisées par des énoncés législatifs, se profile la construction plus systématique de la catégorie juridique "personne morale", à l'intérieur de laquelle se moulent des formes qui relèvent d'un tronc commun: association, société civile, société commerciale. La notion de syndicat ne représente pas un objet nettement défmi, juste avant le vote de la loi de 1884. Société coopérative? Mutuelle? Chambre syndicale? Les choix possibles sont multiples et liés à des figures complexes de causalité, où expériences ouvrières et rivalités partisanes s'entremêlent. Si la chambre syndicale joue un rôle capital, c'est pour avoir su trouver sa place au sein des compromis parlementaires de 1884, apte à réconcilier appréhension des revendications ouvrières et nécessité de créer des acteurs collectifs dans les relations du travail. De ce point de vue, la chambre syndicale constitue le trait d'union idéal entre nos travaux précédents couvrant la première moitié du XIXe siècle et le vote de la loi du 21 mars 1884 sur le syndicat professionnel. Dans la première moitié du XIXe siècle13, en effet, l'Administration, les autorités judiciaires et le législateur envisagent le groupement ouvrier, uniquement sous l'angle de la loi pénale et donc de la répression. Les groupements ouvriers doivent tenir compte des restrictions apportées par l'Administration à leur activité au nom de la liberté des conventions, de la liberté du commerce et de l'industrie, conjuguées avec les exigences du maintien de l'ordre. En 1884, on assiste à un renversement de perspective, puisque la création du syndicat suppose que l'association professionnelle échappe au droit
13 - Soubiran-Paillet, ] 992.

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Introduction

commun des associations, c'est-à-dire à la loi Le Chapelier de 1791, au code pénal de 1810 et à la loi de 1834. Dans l'intervalle, entre ces deux temps forts, constitués par la réglementation de la première moitié du XIXe siècle et la loi de 1884, le recours à la chambre syndicale s'est généralisé parmi les ouvriers.

Notre but sera dans les développements qui vont suivre, de nous centrer sur les chambres syndicales parisiennes entre 1867 et 1884 ; sur l'analyse de l'inscription dans leurs statuts de règles multiples et notamment des règles de fonctionnement; des règles de fonctionnement qui ont trait à une série de situations les relations du travail en particulier: conflits, tarifs, enseignement professionnel etc... Ces règles, tout en ftxant des interdits souvent enracinés dans le passé (exemple: les conditions mises à l'accomplissement des tâches du groupement), sont en même temps manière d'innover pour ceux qui les adoptent (on citera, entre autres, la référence à la défense d'intérêts, la combinaison de formes associatives, la défmition du lien professionnel entre les adhérents, etc.). Des perspectives nouvelles naissent de la relation spéciftque qui s'instaure, au sein de ces statuts, entre divers types de modalités, d'énoncés, article après article. Certaines de ces modalités ont déjà été utilisées par les ouvriers (ainsi celles relatives à plusieurs fonctions) mais elles vont être formulées désormais avec, en toile de fond, l'invocation de valeurs nouvellesl4. Ainsi l'idée qu'il peut exister un intérêt collectif de la profession (versus un intérêt individuel), une égalité entre les membres du groupement (versus une organisation hiérarchisée comme le fut le compagnonnage). Nous mettrons en perspective ces statuts avec une série de textes de lois. Des lois qui les ont précédés tout d'abord, des lois toujours en vigueur au moment où ils prennent forme et qui en rendent

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14 - Avec toutes les réserves que l'on peut émettre à l'emploi de ce terme. Voir en particulier, Rémy, Voye, Servais, 1991, T.l, p. 72 et s. Les auteurs discutent la relation entre norme et valeur. Voir aussi l'abondante bibliographie au mot "valeur" du Dictionnaire Encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, Arnaud A.J. (ed), Paris, LODJ, 2ème éd. Sur la valeur dans l'oeuvre d'un certain nombre de sociologues, notamment Durkheim et Weber, voir Boudon et Bourricaud (eds), 1990, 3ème ed. au mot valeur. Il

De l'usage professionnel à la loi

théoriquement l'existence impossible, de nature répressive; mais aussi une loi d'une toute autre nature, la loi du 21 mars 1884 qui crée le syndicat professionnel. On prêtera tout particulièrement attention à ce segment temporel (1867-1884) dans lequel se développe la chambre syndicale; à ces traces écrites appelées statuts dont on a souhaité comprendre quel rapport elles entretinrent avec la matière juridique15 durant les dix-sept années où elles existèrent en contradiction avec la loi pénalel6. Nous verrons que la notion d'intérêt est au coeur de la matière juridique.

II - ARTICULATIONS LÉGISLATIVES

Une série de textes juridiques exposent théoriquement et pas seulement de façon théorique - on le verra plus loin - les chambres syndicales à des sanctions. Il faudra attendre 1884 pour que leurs effets cessent de se faire sentir. 1) La loi Le Chapelier du 14 juin 179117

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Ce texte incrimine des comportements tels que: - Le fait d'avoir un certain nombre d'activités au nom de prétendus intérêts communs (se nommer président, syndic, secrétaire, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations lorsque l'on appartient à la même profession (art.2». Le mot "association" n'est pas inscrit dans le texte, mais on peut penser que l'association professionnelle est visée, car la loi des 19-22 juillet 1791 sur la police municipale, en son article XXVI du titre deux, intitule la loi Le Chapelier, "loi sur les associations et attroupements des ouvriers". - Le fait de prendre des délibérations ou faire des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de

15 On reviendra à la fin de l'ouvrage, et une fois les termes de l'analyse posés, à ce que l'on entend par cette notion.
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- Constituant

un usage contra legem?

On répondra,

infra, à cette question.

17 - Le Moniteur du 30 avril 1791, n° 120, p. 258. 12

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son industrie ou de ses travaux (art.4) ; autrement dit, mettre sur pied des coalitions.
2) Les articles 291 et suivants loi du 10 avril 1834 du code pénal de 181018 et la

Les articles visés incriminent ceux qui forment des associations de plus de vingt personnes pour s'occuper, entre autres, d'un objet politique, sans avoir obtenu l'agrément du Gouvernement. C'est un régime d'autorisation préalable. Il s'agit pour l'Etat d'exercer un contrôle sur tous les groupements. Les ouvriers ne sont pas visés directement par le texte, mais il sera pourtant utilisé pour réprimer les associations ouvrières au XIXe siècle. Ces articles seront renforcés par la loi du 10 avril 183419. Celle-ci met également en cause les associations de plus de vingt personnes, partagées en sections constituées d'un nombre d'adhérents inférieur à ce chiffie, parade trouvée par les associations pour écarter l'application de l'article 291 du code pénal. Bien entendu, l'autorisation même si elle est accordée, est toujours révocable20.
3) La loi du 21 mars 1884

Cette loi abrogera la loi Le Chapelier. Elle déclarera inapplicable aux syndicats professionnels, les articles 291 et suivants du code pénal et la loi de 1834. Des associations professionnelles, dénommées "syndicats", pourront désormais être constituées. Le nombre de leurs membres ne sera pas limité. Les syndicats seront des personnes morales et pourront ester en justice. Ils défendront divers types d'intérêts, mais pas des intérêts politiques. Cette loi ne répondra pas aux aspirations d'une frange importante de la classe ouvrière, celle, notamment, attachée à

18 Consulter Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France, Paris, Trottel et Wurtz, 1827, T.I. 19 - Dwergier 1834, p. 48 et s. 20 - Le droit d'association est octroyé en 1848, mais le décret du 25 mars 1852 remet en vigueur la législation répressive antérieure (Dwergier 1852, p. 263).
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l'inscription de ses activités dans la sphère politique21. Elle sera cependant la réplique de certaines dispositions22 des statuts des chambres syndicales que nous examinerons plus loin. Elle mettra fm aux risques de dissolution pesant sur ces mêmes chambres. 4) Les risques que la législation répressive fait courir aux chambres syndicales avant 1884 Bien des mésaventures, bien des vicissitudes attendent les chambres syndicales nouvellement créées et montrent la précarité de leur situation juridique. A Lyon, en 1874, l'Union des Ouvriers sur Métaux est condamnée par un arrêt qui précise que la tolérance de l'autorité à l'égard des associations illicites ne saurait équivaloir à une autorisation23 . Trois ans plus tard, toutes les chambres syndicales lyonnaises sont dissoutes par un arrêté préfectoraf4 . A Paris, la chambre syndicale des ouvriers charpentiers est dissoute en 187625. En 1880, c'est au tour de la chambre syndicale des ouvriers mécaniciens. D'après les commentaires de la préfecture de police, les articles 18 et 19 des statuts de la chambre syndicale visée, tombent sous le coup des articles 414 et s. du code pénaf6. La partie des statuts contestée concerne la mise à l'index27. Mais il est possible que ces dispositions ne soient pas seules en cause, sachant que la mise
Mais pas seulement celle-là. Encore à l'état de projet, elle sera contestée à la fois par les "collectivistes" et les "socialistes" lors de deux congrès parallèles qui se tiendront au Havre en 1880. 22 - Des dispositions qui masquent pourtant l'activité réelle de certaines chambres. D'où la nécessité, on va le voir ultérieurement, de s'expliquer sur la signification donnée à ces statuts au regard de notre démarche. 23 - Sorlin, 1966, p. 244 note 63. Déjà, dans la période précédant celle qui nous occupe et toujours sous le Second Empire, des P9ursuites avaient été intentées contre des associations. Voir par exemple, AN.B.B.18 1624 à propos de la Société des Ferrandiniers en 1861, à Lyon. La base des poursuites est l'article 291 du code pénal. A propos des sociétés de secours mutuels, voir AN.B.B.18 1609. 24 - Sorlin. 1966. 25 - AP.P. Ba 160. 26 - Il s'agit de la partie du code pénal de 1810 qui concerne le délit de coalition. 27 - L'article 18 déclare: Une maison ne sera mise à l'index qu'après l'assentiement des sociétaires travaillant dans cette maison, et lorsque la majorité des groupes l'aura décidée. L'article 19 stipule: Tout sociétaire qui persisterait à travailler dans une maison mise à l'index, ou qui y entrerait sera radié de la société.

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Introduction

à l'index est dans d'autres cas tolérée par la préfecture de police. La chambre syndicale des mécaniciens fait en effet l'objet d'un rapport de police très défavorable28 où il est dit ceci en 1880 : Cette chambre syndicale est l'une des mieux organisées de toute la France. Les éléments qui la composent sont sans conteste les plus violents parmi
les violents du parti socialiste collectiviste révolutionnair~9

.

Les risques de répression encourus par les chambres syndicales touchent aussi les sociétés de secours mutuels dans la période où l'on voit se développer les premières; surtout lorsqu'une société de secours mutuels facilite les activités d'une chambre syndicale, que l'Administration juge illicite. Un courrier du préfet de l'Isère du 28 mai 1879, adressé au ministère de l'Intérieur le donne à penser30 : une société de secours mutuels de Vienne ("La jeune armée") vote un prêt sans intérêt de 2 000 F à la chambre syndicale des tisseurs qui a organisé une grève. Dès que la décision de la "jeune armée" est connue, les membres des autres sociétés de secours mutuels de Vienne3! somment leur président de les réunir en assemblée générale pour procéder à des votes de même nature. Le préfet envoie aussitôt au souspréfet une dépêche: le prêt de deux mille francs consenti par la société de secours mutuels "lajeune armée" a été fait en violation des articles 13 et 14 du décret organique et de l'article 38 des statuts qui prescrivent le placement des fonds libres à la caisse d'épargne ou à la caisse des dépôts et consignations. La législation ne donne pas le droit à l'Administration d'annuler la délibération qui a autorisé ce prêt, mais il est de son devoir d'informer le bureau (de la société) que si cette décision n'est pas rapportée, la société s'expose soit à la répression soit à la dissolution en exécution de l'article J6 du décret organique pour inexécution des statuts et violation des dispositions du dit décret. Une autre information est donnée par ce courrier: il
28 - A.P.P. Ba 161. 29 - Un élément supplémentaire est susceptible d'inquiéter la préfecture de police : Cette chambre syndicale s'occupe depuis deux à trois mois de l'organisation d'une vraie fédération de tous les mécaniciens du département et elle a fini par constituer à côté de la chambre syndicale une organisation essentiellement révolutionnaire sous le nom de: "L'Union des Mécaniciens du Département de la Seine". 30 - A.N.F. 12 4655. 31 - Au nombre de treize (sept approuvées, six autorisées).

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semble au préfet que si les sociétés de secours mutuels, seulement autorisées, prêtaient de l'argent à la chambre syndicale des tisseurs, elles accompliraient un acte de mauvaise gestion. Car la chambre syndicale en question, comme toutes les chambres syndicales est seulement tolérée (dit la lettre) et peut par conséquent disparaître du jour au lendemain. La dépêche dont nous avons fait état, énonce donc à la fois les limites du droit à l'existence des chambres syndicales (simple tolérance) et celle des sociétés de secours mutuels, pourtant susceptibles d'être autorisées, voire approuvées par l'autorité préfectorale aux termes de la loi. Elle montre également que l'établissement de liens entre les deux formes de groupement, qui sera d'ailleurs entérinée par la loi de 1884 sur les syndicats (art. 6), se heurte à des limites de taille.

III - NOTION D'INTÉRÊT ET HISTOIRE SOCIALE

La notion d'intérêt est centrale dans l'observation des chambres syndicales, sachant que ce vocable "intérêt" est pris ici dans plusieurs sens: dans le sens tout d'abord des intérêts d'un groupe, d'une fraction au sein de la société, réunis par un ensemble de caractéristiques communes, par des préoccupations sociales, sinon identiques, du moins proches32; dans le sens également des intérêts des membres d'un groupe qui vont à un moment donné, rassembler leurs forces au sein d'entités professionnelles (bien que cette façon de faire soit loin d'aller de soi et suppose au contraire que des facteurs de cohésion soient à l'oeuvre, des facteurs qui construisent peu à peu la classe ou "les classes ouvrières", comme l'écrit Charles33). Le terme intérêt est pris ensuite dans le sens que lui donnent la plupart des juristes, lorsqu'ils évoquent l'intérêt collectif et l'opposent à l'intérêt particulier, voire à l'intérêt générae4 . La chambre syndicale est
32 Offerlé, 1994. 33 - Charle, 1991. 34 - Sur la distinction de l'agrégation d'intérêts individuels, de l'intérêt collectif qui est plus que l'agrégation d'intérêts individuels, de l'intérêt général qui est plus vaste encore que l'intérêt collectif et dépasse le cadre professionnel, voir Serverin 1981. 16

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un terrain d'observation de la lente cristallisation de la notion juridique d'intérêt collectif, en sachant que cette notion ne sera vraiment solidifiée, en matière de défense professionnelle, qu'au XXe siècle, de sorte que la loi du 21 mars 1884 ne représente sur le moment qu'une solution partielle au règlement de la question. Le cadre juridique sert à illustrer "la conception prévalente des intérêts de la classe ouvrière", pour reprendre des termes employés par l'historien américain Eleis. On voit ainsi se rejoindre, à un moment donné dans l'analyse du social, la catégorie socio-politique et la catégorie juridique "d'intérêts", la seconde servant à consolider la position de membres de la classe ouvrière, regroupés au sein d'une organisation professionnelle. Cette réflexion sur la double appréhension de la notion d'intérêt, à partir des observations d'Eley, permet de noter au passage la convergence, plutôt que l'opposition, la fécondité plutôt que la rivalité, d'approches aussi différentes que celles de Foucault et de Weber dans la compréhension des activités juridiques. Eley rappelle, et avec raison, à propos de la classe (constamment à l'arrière-plan de notre réflexion sur l'intérêt) que celle-ci a émergé comme un ensemble de positions discursives sur le monde social qui visaient à réordonner ce monde dans les termes qu'elles fIXaient. Nous y voyons un présupposé foucaldien, et Eley s'y réfère pour l'opposer à une classe sociale qui serait née toute armée de l'économie et de la structure sociale, à un moment "historique". Précisément, ces positions discursives nous les avons mises en relation, en opposition parfois même, lorsque législateur, juges, membres de la haute administration disaient le droit ou l'absence de "droit" chez les ouvriers, à se regrouper, à former des associations.36 Eley fait également observer que, l'intérêt en tant qu'élément de la structure de classe ne peut être considéré comme "une base pour l'action qui serait donnée, cohérente et (faisant) d'emblée l'accord,
35 Eley, 1992, p. 188. Eley attribue à l'histoire une mission consistant à se demander comment les conceptions prévalentes des intérêts de la classe ouvrière furent produites, comment des pratiques et institutions particulières ont encouragé ou fait obstacle à des conditions particulières de ces intérêts, et comment en vint à se consolider un ensemble d'images spécifiques de ce qu'était la classe ouvrière. 36 - Soubiran-PailIet. 1992.

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De l'usageprofessionnel à la loi antérieure du point de vue de la causalité37. Or, la caractéristique d'une catégorie juridique est d'être une base, une ressource pour l'action38 et cette catégorie juridique peut, on l'a dit, s'intituler "intérêt collectif', "intérêt général"39. Elle offre un cadre d'activités à des groupes, dessinés par des règles juridiques précises. Il reste, bien sûr, à s'interroger sur la création de cette catégorie et c'est là que l'approche de Foucault est pour nous de nouveau précieuse. L'on peut donc avoir tout à gagner d'un va-et-vient entre différentes théories de l'observation du social appropriées à la lecture juridique. Réfléchir à la création de la catégorie "intérêt collectif' oblige à quelques précisions. Dans les débats précédant la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, la question centrale est celle de savoir s'il est possible de défendre des intérêts généraux (politiques) dans un groupement professionnel, ou seulement des intérêts spécifiques (industriels, commerciaux, etc...). Jusque là, on se demandait seulement: peut-on défendre des intérêts spécifiques dans un groupement professionnel? Et l'on répondait à cette question par la négative. On va le pouvoir désormais. Mais il demeurera impossible40 de défendre des intérêts généraux pour un groupement professionnel. IV - DES RÈGLES SYNDICALES

STATUT AIRES

ET DES

ACTIVITÉS

La principale ambition de cette analyse est de montrer comment les acteurs participent à l'élaboration du droit, en se servant d'un certain nombre de travaux de sociologie du droit, notamment ceux de Gurvitch

37 Eley, 1992, p. 188. 38 - Weber, 1971, T.l, p. 4 et s. ; l'application qui en est faite par Lascoumes et Serverin, 1988, p. 165-187; Soubiran-Paillet, 1988. 39 - Voir Cornu (ed), 1987, au mot "intérêt" ; Arnaud (ed), 1993 au mot "intérêt", également. 40 Voir les débats au Sénat du 2 février 1884, Annales du Sénat, 1884, p. 273. Cf infra.

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à propos du "fait normatif'. Car les statuts que nous étudions sont dus à des acteurs précis, aux membres dirigeants de chambres syndicales.

Les dispositions des statuts de chambres syndicales régissant des points spécifiques et l'activité correspondante de ces groupements, ne coïncident pas toujours. En effet, les décisions prises au sein des chambres syndicales ne sont pas le reflet des statuts dans leur entièreté. On le notera lorsque la non-adéquation sera apparue au fil du dépouillement d'archives policières. Il arrivera que certaines activités ne soient pas mentionnées par les statuts, à cause d'une volonté d'auto-censure des membres de la chambre syndicale qui auront anticipé ainsi sur les limites de la tolérance policière41 ; ou encore que des statuts demeurent occultes42. Il arrivera aussi que des stipulations de statuts demeurent lettre morte, faute de pouvoir être réalisées, faute de trouver un écho dans l'Administration. Il en va ainsi de l'arbitrage43. La non-adéquation éventuelle entre statuts et activités réelles des chambres syndicales ne sera pourtant pas notre propos essentiel. Celui-ci demeure volonté d'établir un pont, une passerelle entre règles édictées par les statuts des chambres syndicales et textes de loi (tout en sachant qu'au regard du droit, ces règles ne sont pas d'une nature
41 - Ce ne sera pas toujours le cas cependant, puisque certains statuts de chambres syndicales prévoient la distribution de secours de chômage, pourtant interdite par la réglementation sur les sociétés de secours mutuels (décret de 1852). 42 - D'après une note trouvée aux Archives de la Préfecture de Police (A.P.P. Ba 157), datant de 1878, il existe au sein de la Société de Secours Mutuels de la Chapellerie qui fonctionne comme une chambre syndicale, un règlement qui n'est pas imprimé (indépendant des statuts) et qui fixe les modalités d'une mise à l'index de certains établissements. 43 - Si les chambres syndicales ne jouent pas le rôle d'arbitre, elles interviennent souvent cependant pour remplir des fonctions de conciliation. D'après le sénateur M. Barthes, du 1er avril 1873 au 1er avril 1874, les chambres syndicales ont eu à examiner 1150 affaires dans un but de conciliation (Débats au Sénat du 31 juillet 1882, Annales du Sénat et de la Chambre des Députés 1882, p. 1118), parmi lesquelles M.. Barthes décompte 849 conciliations proprement dites, 286 rapports au tribunal de commerce, 14 rapports déposés en justice de paix, 1 sentence arbitrale. 19

De l'usage professionnel à la loi

identique44). Nous observerons ainsi quel hiatus ou au contraire quels liens existent entre des règles juridiques de nature différente. Et si une pratique doit nourrir notre réflexion, c'est bien celle représentée par ces textes défmissant des façons de faire et dont la qualification juridique
est délicate45 .

Les énonciations auxquelles on a affaire ici, ces prescriptions statutaires sont destinées à figurer au sein d'un corpus de règles juridiques et d'y prendre sens. Ainsi s'abstenir de former des groupements par souci de respecter la loi Le Chapelier, ou au contraire en constituer et y contrevenir; ou bien encore, fixer des modalités précises en matière d'allocation de secours46. Insistons sur ce point: énoncer des règles précises ne signifie pas forcément de la part de ceux qui se les donnent à eux-mêmes, volonté de suivre à la lettre ces prescriptions (d'où un décalage parfois entre statuts et activités au sein de la chambre syndicale). Car les ouvriers doivent tenir compte de deux contraintes lorsqu'ils rédigent des statuts: la législation répressive en vigueur et le contrôle exercé par la préfecture de police qui prendra connaissance de leurs règlements. Ce qui les oblige à l'autocensure, on l'a dit. Or, cette autocensure ne doit pas être négligée. Elle trace en effet des limites, celles de l'univers dans lequel vont pouvoir s'énoncer des règles destinées à régir les activités professionnelles ouvrières entre 1867 et 1884 ; qui pourront éventuellement être lues comme façon de transgresser la législation répressive en vigueur. Si les ouvriers s'aventurent hors du cadre tracé par leurs statuts, c'est pour mieux introduire en contrebande des règles supplémentaires de leur choix, dans la partie jouée avec une législation répressive et une Administration prête à sanctionner; des règles non soumises de façon formalisée à l'appareil de coercition que représentent les statuts des chambres syndicales, rédigées pour fonctionner sous le contrôle d'un organisme qui constitue le noyau dur de la chambre.

44 - On reviendra sur ce point, infra. 45 - Usage? Coutume? Convention au sens donné par Max Weber à ce tenne ? Il s'agira de trancher entre ces différentes dénominations. 46 - Qu'il s'agisse de secours en cas de maladie, d'accident, de vieillesse, de chômage. On pourrait multiplier les exemples. 20

Introduction

En résumé, l'analyse sera consacrée aux statuts des chambres syndicales parisiennes. A des pratiques se substituant purement et simplement à des textes juridiques angle d'attaque qui aurait pu se concevoir dans une analyse visant des activités ouvrières non entièrement balisées par un droit formalisé47 on préfèrera en effet l'observation de documents (les statuts de chambres syndicales), à même, de par leur forme, de s'inscrire ultérieurement dans le droit écrit.

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- PRÉSENTATION

DES SOURCES

Notre réflexion a pour point de départ l'analyse statistique de soixante-dix statuts de chambres syndicales48 appartenant au département de la Seine, sinon parisiennes49. Ces statuts ont été rédigés entre 1867 et 1884 par des ouvriers constituant le noyau fondateur de telle ou telle chambre syndicale50. Nous les avons trouvés dans les dossiers confectionnés par la préfecture de police sur les chambres syndicales ouvrières. Certains statuts avaient été obtenus par la police peu après leur rédaction. D'autres n'ont été recueillis qu'en 1882, à la demande du ministre du Commerce qui exigeait un recensement des chambres syndicales51. Nous avons procédé à un dépouillement systématique des dossiers détenus aux archives de la préfecture de police consacrés aux chambres syndicales ouvrières52.

47 Et sous-entendant des faits tels que négociation de tarifs, défense en justice d'adhérents, définition de critères d'indemnisation de ceux-ci, etc. 48 - Un certain nombre de ces statuts sont reproduits dans l'annexe 3. 49 - Sur les chambres syndicales dans d'autres régions de France, voir Lequin, 1977; Moss, 1985; Office du Travail, 1894-1899 (les quatre tomes). 50 - En général, une réunion de la profession est organisée par quelques ouvriers qui s'intitulent "commission d'initiative". Au cours de cette réunion une commission d'élaboration des statuts est nommée. Elle soumet par la suite les statuts à l'assemblée générale de la profession et ils subissent des modifications avant leur rédaction définitive. 51 - A.P.P. Ba 150.
52 - Séries A.P.P. Ba 145 - Ba 166 : Ba 1408 bis - Ba 1455.

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Nous avons laissé de côté les statuts de chambres syndicales regroupant à la fois des ouvriers et des patrons53 ; ceux également de chambres syndicales d'employés54 ; a fortiori nous n'avons pas pris en compte les statuts de chambres syndicales patronales55. Précisons que ces dernières ont, ce qui ne surprendra pas, donné lieu à une surveillance policière beaucoup moins importante que celle des chambres syndicales ouvrières, parce que peu inquiétantes aux yeux de l'Administration répressive. Mais là n'est pas la raison essentielle qui nous a poussé à les laisser de côté. On y reviendra longuement en conclusion, mais précisons-le déjà: la création du syndicat professionnel ouvrier joue un rôle beaucoup plus important que celle du syndicat patronal sur deux plans; à la fois dans les représentations forgées dans l'histoire des relations du travail; à la fois en tant qu'association permettant la défense d'intérêts professionnels et constituant le complément juridique de la société de capitaux, de la société commerciale dans l'entreprise. L'association ouvrière est le pendant de la société commerciale, elle contrebalance par son but désintéressé le profit recherché dans la société commerciale. C'est une structure juridique qui a vocation à rétablir l'égalité entre propriétaires de capitaux ou entrepreneurs et ouvriers. Avant 1876 et à Paris, les chambres syndicales ouvrières se forment surtout dans des métiers dits "aristocratiques", d'après Sorlin56. Après 1876, on voit apparaître des syndicats liant des ouvriers assez peu qualifiés57. Observer des structures artisanales parisiennes dans cette période précise, permet de se faire une idée du tout-venant des

53 - Exemple, la Chambre Syndicale des graveurs, Ba 149. 54 - Exemple Ba 152-153 ; Ba 165. 55 - Pour des informations sur cette question, Kieffer, 1981, p. 26 et s. ; Kieffer, 1986. T.l : Letranc. 1976; Lincoln, 1981. p. 12-34. 56 - Qui ajoute que dans cette période des travailleurs appartenant à des professions plus humbles se rassemblent aussi (charpentiers, peintres, par exemple). mais ce sont encore des activités à moitié artisanales. comportant souvent de petits ateliers (Sorlin. 1966, p. 246). 57 - Menuisiers. terrassiers, cimentiers.

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Introduction

revendications professionnelles du moment. En effet, d'après Caron58, beaucoup d'établissements sont encore de petite taille, et ce jusqu'en 1906, y compris dans l'industrie. Il écrit: Le petit, et même le très petit établissement industriel a conservé une importance de tout premier ordre dans la structure industrielle française (...). Le nombre des établissements n'employant aucun salarié est très élevé: ils forment 7I % des établissements et occupent 27 % de la population active indlistrielle, patrons compris. Caron ajoute enfm que, 32 % des salariés travaillent dans des établissements de moins de 10 personnes. Il n'empêche - et c'est là où se situe la limite de notre matériau- qu'à partir des années 1870 et surtout après 188059, les structures artisanales régressent. Le mouvement du début de la IIIème République à Paris, est donc encore largement artisanal, attaché aux coopératives, d'après Moutet60. Et ce sont des organisations ouvrières nées de la grande industrie de province qui vont jouer un rôle prépondérant dans l'éclatement d'idées nouvelles après 187861. Notons déjà que même si la coopérative perd de son influence, à Paris comme ailleurs, dans cette période, les chambres syndicales parisiennes62 demeurent imprégnées de formes organisationnelles telles que mutuelles et coopératives,
sociétés de résistance63 .

La préfecture de police est la pièce essentielle d'un régime de tolérance de groupements interdits par la loi: elle peut à tout instant mettre fm aux activités des chambres syndicales chapeautées par le ministère de l'Intérieur. Les chambres syndicales se sentent d'autant

58 Caron, 1981, p. 146. Voir aussi Verley, 1989, T.2 p. 95. D'après Verley, la plupart des entreprises, même à la veille de 1914, étaient familiales et petites. La forme "société en nom collectif' était largement dominante. 59 - Mais notre investigation s'achève avec l'annnée 1884. Voir aussi sur l'atelier et l'industrie, Dewerpe, 1989, p. 97 et s. 60 - Moutet, 1967, p. 39. 61 - Pour la région lyonnaise, voir Lequin, 1977, T.2 p. 223 et s. 62 - Même après le Congrès de Marseille de 1879 qui constitue un tournant dans la conception des groupements ouvriers. 63 - Il faut combiner ceci, bien sûr, avec la part d'autocensure des ouvriers dans la rédaction de leurs statuts, on y reviendra. Et en particulier en matière de nationalité des membres de la chambre, d'impossibilité de posséder la personnalité civile, etc...
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plus contrôlées, que des officiers ou des commissaires assistent à leurs réunions64. Dans les développements qui vont suivre, nous commencerons par fournir quelques repères socio-économiques et socio-politiques sur la période dans laquelle se développent les chambres syndicales (ch. I). Nous livrerons ensuite les résultats de l'analyse quantitative des statuts de ces chambres (ch. 2). Nous nous demanderons ce qui peut éclairer dans l'activité ouvrière (ch. 3), également dans l'activité des autorités répressives (ch. 4) sur l'emploi des statuts de chambres syndicales. Nous nous livrerons à plusieurs lectures Guridique, sociologique) de ces statuts (ch. 5).

64 Voir A.P.P. Ba 1434. Sur les services de police sous le Second Empire et sous la lllème République, voir Bernard, p. 4 ; voir Berlière, 1993.

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