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À propos de Collection XIX

Collection XIX est éditée par BnF-Partenariats, filiale de la Bibliothèque nationale de France.

Fruit d’une sélection réalisée au sein des prestigieux fonds de la BnF, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques de la littérature, mais aussi des livres d’histoire, récits de voyage, portraits et mémoires ou livres pour la jeunesse…

Édités dans la meilleure qualité possible, eu égard au caractère patrimonial de ces fonds publiés au XIXe, les ebooks de Collection XIX sont proposés dans le format ePub3 pour rendre ces ouvrages accessibles au plus grand nombre, sur tous les supports de lecture.

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Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey

De la compétence des juges de paix

AVERTISSEMENT

CETTE édition differe de la premiere, par des corrections, des suppressions, et des additions. Les corrections sont disséminées dans tout l’ouvrage. Les suppressions portent sur des parties assez considérables, qui, sans être étrangeres aux juges de paix, peuvent être regardées comme sans intérêts pour un très grand nombre ; les additions forment plus de vingt-cinq chapitres, qui traitent, les uns, de la nature des justices de paix, des limites qui circonscrivent cette juridiction, des circonstances dans lesquelles elles peuvent être prorogées, et de l’exécution des jugements qui en émanent : les autres, des attributions des juges de paix en matiere de police ; attributions importantes, qui présentent un grand nombre de questions de compétence entre les tribunaux correctionnels, ceux de simple police, et les conseils de préfecture, et dont l’auteur n’avoit pas cru devoir s’occuper dans la premiere édition, parcequ’alors il étoit notoire qu’un nouveau Code pénal, et un nouveau Code d’instruction criminelle devoient incessamment apporter des changements fort notables dans cette partie de notre organisation judiciaire : ce qui est effectivement arrivé. Il falloit donc attendre la publication de ces deux Codes.

Cependant, quoique considérablement augmentée, cette seconde édition laisse beaucoup de choses à desirer.

L’auteur s’est borné à indiquer les actes de la juridiction volontaire, que la loi confie aux juges de paix, tels que les appositions de scellés, les nominations de tuteur, les adoptions, etc. Cette espece de juridiction, reposant sur des bases qui lui sont propres, les regles qui la concernent ne peuvent être bien développées que dans un traité particulier. Celui qui s’en occupera, rendra un véritable service aux juges de paix et au public : service d’autant plus grand que nous n’avons aucun ouvrage spécial sur cette importante matiere.

L’auteur n’a pareillement dit qu’un mot sur les affaires concernant les douanes ; affaire que la loi place dans les attributions des juges de paix, et dont la décision est subordonnée à une législation toute particuliere, et qui se compose d’un grand nombre de lois, de décrets, de décisions ministérielles, qui exigent de longues études, une intelligence et une sagacité peu communes ; mais il a pensé que cet objet, n’intéressant qu’un très petit nombre de juges de paix, ne devoit pas grossir un ouvrage qui est fait pour tous.

Il en a usé de même, et par le même motif, à l’égard de quelques autres attributions, successivement conférées aux juges de paix ; tels que le droit de sauvetage des navires naufragés, etc.

L’opinion que cet ouvrage ne doit renfermer que des notions usuelles, et nécessaires à tous les juges de paix indistinctement, l’a encore déterminé à supprimer le chapitre de la premiere édition, dans lequel il expose, et même assez longuement, les lois et la jurisprudence relatives aux brevets d’inventions.

Enfin, il y a, dans la premiere édition, un très long chapitre, divisé en quinze sections, dans lequel l’auteur traite de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif ; matiere alors fort obscure, et qui donnoit lieu à de nombreuses difficultés. Ces difficultés étant aujourd’hui résolues, au moins en majeure partie, il a supprimé ce chapitre. Cependant, ceux qui voudront y recourir, y trouveront une réunion de lois et d’autorités qui les dispensera de beaucoup de recherches.

JUSTICES DE PAIX

CHAPITRE PREMIER

SERVANT D’INTRODUCTION

SOMMAIRE.

S.I. Pues de l’Assemblée constituante en établissant les Justices de Paix. Institutions anciennes et modernes qui ont conduit à cette idée.

§. II. Des Défenseurs de la Cité dans certaines villes romaines.

§. III. Des Justices de Paix en Angleterre.

§. IV. Anciens tribunaux françois analogues à nos Justices de Paix.

§. V. Nos Justices de Paix rapprochées des institutions qui forment la matiere des trois paragraphes précédents.

S. VI. Pourquoi nos Juges-de-Paix n’ont-ils pas d’abord rempli les espérances que l’Assemblée constituante en avoit conçues et données.

§. VII. Objet et plan de cet ouvrage ; motifs qui m’ont déterminé à l’entreprendre, et à citer, contre mon usage, beaucoup d’auteurs, et sur-tout les anciens.

*
**

§. I

Vues de l’Assemblée constituante en établissant les Justices de Paix. Institutions anciennes et modernes qui ont conduit à cette idée.

Les vues de ceux qui nous ont donné les justices de paix sont dignes des plus grands éloges : ils ont voulu rétablir parmi nous cette magistrature des premiers âges, que la confiance décernoit à la vertu, qui commandoit par l’exemple, et comprimoit par la seule autorité de la raison.

Ils ont dit : Dans chacun des arrondissements que nous allons déterminer, nous éleverons un tribunal qui sera l’autel de la concorde ; le peuple, qui ne se trompera pas dans ses choix, y placera le plus digne de l’occuper. Ce magistrat populaire y fera monter avec lui la franchise, la candeur, la bonne-foi, l’intégrité, et sur-tout la pitié pour le malheur, et l’indulgence pour l’égarement et les foiblesses, Il parlera, et les haines s’éteindront, et les passions se briseront à ses pieds, et la paix régnera dans les familles, et les cœurs pervers abjureront leurs coupables desseins. L’ami, l’arbitre, le pere bien plus que le juge de ses concitoyens, il préviendra les procès par ses conseils, les délits par sa vigilance ; et si quelquefois brille dans ses mains le glaive de la justice, bien plus souvent on y verra l’olive de la paix. Dédale obscur de la chicane dans lequel s’égaroient les plaideurs, les juges et la justice elle-même, disparoissez ! A ces formes lentes qui éternisoient les procédures, nous allons en substituer qui seront aussi sûres que rapides. Et vous, jurisconsultes, éloignez-vous ; nos lois n’auront besoin ni d’interprètes, ni de commentateurs : et telle. sera leur clarté, que le simple et droit bon sens suffira, et pour les entendre et pour les appliquer.

« Il faut, disoit M. Thourette, en présentant à l’Assemblée, constituante le décret organique des justices de paix, il faut que tout homme de bien, pour peu qu’il ait d’expérience et d’usage, puisse être juge-de-paix La justice de paix sera dégagée des formes qui obscurcissent telle« ment les procès, que le juge le plus expérimenté ne sait pas qui a tort ou raison.

La compétence de ces juges doit être bornée aux choses de convention très simple et de la plus petite valeur, et aux choses de fait qui ne peuvent être bien jugées que par l’homme deschamps qui vérifie sur le lieu même l’objet du litige, et qui trouve dans son expérience des regles de décision plus sûres que la science des formes et des lois n’en peut fournir aux tribunaux L’agriculture sera désormais plus honorée, le séjour des champs plus recherché, les campagnes seront peuplées d’hommes de mérite dans tous les genres. »

Ainsi parloit M. Thourette. Un autre député ajoutoit1 : « Représentez-vous un magistrat qui ne pense, qui n’existe que pour ses concitoyens. Les mineurs, les absents, les interdits, sont l’objet particulier de ses sollicitudes. C’est un pere au milieu de ses enfants. Il dit un mot, et les injustices se réparent, les divisions s’éteignent, les plaintes cessent : ses soins constants assurent le bonheur de tous. Voilà le juge-de-« paix. »

Pourquoi ces magnifiques promesses ne se sont-elles pas réalisées ? Pourquoi, jusqu’à présent, ce beau portrait n’a-t-il pas été celui de tous les juges-de-paix ? Nous en chercherons les causes après avoir indiqué les institutions anciennes et modernes qui ont donné l’idée de cet établissement.

§. II

Des Défenseurs de la Cité dans certaines villes romaines.

Les villes de l’empire romain étoient partagées en deux classes, les municipales et les préfectories ou préfectoriales.

Les premieres étoient des villes qui s’étoient volontairement données au peuple romain, ou qu’ils avoient conquises, et qui par quelques actions grandes et généreuses avoient mérité de sa part une bienveillance particuliere.

Les Romains ne se réservoient sur ces villes que la souveraineté et le droit de leur imposer des tributs ; et, quant à leur administration intérieure, ils les laissoient dans la plus parfaite indépendance : en conséquence elles élisoient des magistrats chargés de la conservation des édifices publics, de la gestion des affaires communes, du maintien de la police, et de l’administration de la justice.

On appeloit préfectories ou préfectoriales les villes conquises et réduites en provinces romaines. Elles étoient gouvernées par le préfet de la province, magistrat investi des pouvoirs les plus étendus. Cependant on leur laissoit le droit d’élire, pour leur manutention intérieure, un officier que l’on nommoit défenseur de la cité, defensor civitatis, d’abord nommé pour cinq ans, et ensuite seulement pour deux.

Les fonctions de ces défenseurs des cités étoient de régir les biens communaux, de conserver les registres publics, de rédiger les actes de naissance et de décès, de maintenir la tranquillité publique, de punir correctionnellement les fautes légeres, de constater les délits, et d’en poursuivre la répression auprès du préfet de la province ; de juger en matiere civile jusqu’à 50 francs, et par une ampliation d’attribution qui leur fut donnée par Justinius, jusqu’à la somme de 300 francs ; enfin de surveiller le recouvrement des impôts.

§. III

Des Justices de Paix en Angleterre.

Lorsqu’une institution existe depuis longtemps, et qu’affermie par les siecles et perfectionnée par les leçons de l’expérience, elle influe puissamment sur le bonheur d’une nation, l’observateur superficiel ne manque jamais de regarder son auteur comme un génie profond, comme le bienfaiteur de l’humanité, et le plus souvent l’œil attentif ne voit en lui qu’un politique ambitieux, qui n’avoit en vue que l’agrandissement de sa puissance.

La prérogative royale reculoit chaque jour devant la puissance des hauts barons. Attaquer cette puissance de front c’eût été compromettre celle de la couronne. Edouard I le sentit très bien ; ce prince, dont le caractere et l’habileté convenoient parfaitement aux circonstances, prit une marche plus lente et plus mesurée ; ce fut de dépouiller les seigneurs par des anticipations partielles et successivement hasardées ; et comme le maintien de l’ordre public et de la sûreté des citoyens est tout à-la-fois l’un des plus beaux droits de la souveraineté et l’un des instruments les plus actifs du pouvoir, la police fixa d’abord ses regards, et pour l’enlever aux seigneurs, il établit dans toute l’étendue du royaume des officiers chargés de l’exercer, auxquels il donna la qualification de juge-de-paix.2

Ces officiers sont de trois sortes. Les uns ont été créés par des actes du parlement, comme l’archevêque de Cantorbery, l’évêque de Durham, etc. ; d’autres doivent leur existence à des chartres du grand sceau, tels que les maires et les principaux officiers de différentes villes ; enfin d’autres sont établis par des commissions particulieres.

La principale fonction du juge-de-paix est de maintenir ce que l’on appelle la paix du roi, c’est-à-dire la tranquillité publique et celle des citoyens.

Les attributions des juges-de-paix sont de deux sortes et très distinctes. Les unes qu’ils exerçent seuls, les autres qu’ils ne peuvent remplir qu’en l’assise, c’est-à-dire conjointement avec deux ou plusieurs juges-de-paix du même comté.

Ces fonctions leur ont été successivement attribuées par différents bills et statuts.

Ces statuts épars échappoient souvent aux recherches des juges-de-paix Sous le regne d’Elisabeth on prit un parti infiniment sage ; ce fut de réunir leurs principales dispositions dans les brevets de ces officiers. Cette formule fut arrêtée en 1590. Nous allons la transcrire, et nous y joindrons les serments qu’ils doivent prêter avant d’entrer en exercice.

Ces deux actes forment pour les juges-de-paix un corps d’instruction assez complet. Nous disons assez complet, parceque depuis que ces formules ont été arrêtées, il a été donné quelques attributions nouvelles aux justices de paix.

Formule des brevets de nomination des juges-de-paix.3

« GEORGES, roi, etc., à.... salut :

Sachez que nous vous avons choisi notre juge, à l’effet de maintenir notre paix dans notre comté de... ; de suivre et de faire suivre les ordonnances et statuts faits pour le maintien de la paix, et pour procurer à notre peuple un gouvernement tranquille. Faites-les exécuter dans toute l’étendue du dit comté dans toute leur force, forme et teneur ; et punissez, conformément à leur disposition et aux formes qu’elles établissent, tous ceux qui, dans notre-dit comté, se permettroient de les violer. Faites comparoître devant vous ceux qui menaceroient nos sujets de mauvais traitements, ou d’incendier leurs habitations. Faites-leur donner caution de tenir une bonne conduite envers nous et notre peuple ; et, s’ils refusent, ordonnez qu’ils tiendront prison jusqu’à ce qu’ils l’aient fourni4.

Nous vous déléguons aussi à vous et à deux ou trois d’entre vous5, du nombre desquels seront nécessairement tel et tel, le soin et l’office d’informer, à l’aide des hommes du comté les plus honnêtes et les plus sages, de tous les crimes de félonie, poison, accaparements6, sorcellerie, magie7, et de tous les délits et offenses dont notre paix pourroit être troublée ; comme aussi de tout ce qui est ou pourroit être fait par des attroupements armés contre la tranquillité de notre peuple. Comme aussi de tous ceux qui ont formé ou qui pourroient former des complots contre la vie de nos sujets.

Comme aussi contre les cabaretiers8 et autres marchands de comestibles, qui fraudent ou que vous présumez avoir le dessein de frauder dans le débit de leurs denrées ; de même contre les schérifs, baillis, constables, geoliers, et autres officiers qui se conduisent ou que vous présumerez devoir se conduire mal dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, de tous les faits et de toutes les circonstances qui influent ou peuvent influer sur l’ordre public, quels qu’en soient les auteurs, et sans exception de personne.

Vous examinerez toutes les plaintes et accusations portées devant vous, et vous informerez contre les prévenus jusqu’à ce qu’ils aient comparu devant vous, ou qu’ils soient appréhendés au corps ou mis hors la loi9.

Vous prononcerez les amendes déterminées par les lois et usages de l’Angleterre.

A la charge néanmoins que, si vous avez à statuer sur quelques points de droit d’une solution difficile, vous ne pourrez juger qu’en présence d’un membre de l’une de nos cours de justice, ou de l’officier délégué par nous pour tenir les assises de votre comté.

Nous vous commandons de garder et observer soigneusement les statuts et ordonnances faits pour le maintien de la paix, de remplir diligemment toutes les fonctions qui vous sont confiées par les dispositions ci-dessus, et de convenir entre deux ou plusieurs d’entre vous d’un jour et d’un lieu auxquels vous vous réunirez pour rendre la justice ; observant de vous conformer aux lois et coutumes de l’Angleterre, et de nous faire jouir des amendes et autres droits qui nous appartiennent.

Nous ordonnons, par ces présentes, au schérif de votre comté, qu’il ait, aux jours et lieux que vous aurez indiqués pour vous réunir et rendre la justice, à faire trouver auprès de vous les hommes du comté les plus propres, par leur sagesse et leur connoissance, à vous éclairer sur la nature et la vérité des faits sur lesquels vous aurez à prononcer.

Enfin, nous vous déclarons que nous avons choisi, pour garde des rôles de notre justice de paix dans notre comté, la personne de.... En conséquence, lorsque vous vous réunirez, ainsi qu’il vient d’être dit, vous lui ordonnerez de vous représenter les writs, les indictements, et les procès soumis à votre examen10.

En foi de quoi nous avons fait rédiger ces présentes, etc. »

A ce brevet est joint un ordre de la chancellerie que l’on nomme dedimus potestatem, par lequel un des plus anciens juges de paix du comté est délégué pour recevoir le serment du nouvel officier.

En vertu de cet ordre, le juge de paix auquel il est adressé prononce la formule suivante :

Vous jurez, en votre qualité de juge de paix du comté de...., de rendre la justice aux pauvres comme aux riches, d’après votre conscience et vos lumieres, et conformément aux lois et statuts de l’Angleterre ; que jamais vous ne serez le conseil de ceux qui auront des contestations devant vous ; que vous tiendrez vos sessions dans la forme déterminée par les statuts ; que vous veillerez à ce que les amendes que vous aurez prononcées parviennent et soient remises à l’échiquier du roi, sans diminution ni divertissement quelconque ; que vous ne vous laisserez séduire ni par présent ni par promesse ; que dans vos jugements vous ne prendrez en considération que la justice et la vérité ; que vous n’exigerez à titre d’honoraire pour l’exercice de vos fonctions que les droits accoutumés, et tels qu’ils sont réglés par les statuts.

Enfin, que vous ne délivrerez point les décrets de prise-de-corps aux parties sur la pour« suite desquelles ils auront été rendus, mais que vous les adresserez aux baillis de votre comté ou autres officiers chargés de les mettre à exécution. Ainsi, Dieu vous soit en aide. »

Le nouveau juge de paix déclare qu’il le jure, et signe la formule.

Dans les six mois qui suivent la prestation de ce serment, le juge de paix est en outre obligé de faire celui que l’on nomme d’allégiance, de suprématie, et d’abjuration.

Outre ces deux serments, le nouveau juge de paix, avant de faire aucun acte de juridiction, est encore obligé de prêter devant les juges de paix du comté, réunis en assises, un troisième serment dont la teneur suit :

« Je jure, en bonne foi et en vérité, que je suis propriétaire d’un revenu dont j’ai la libre disposition, et qui est suffisant pour me rendre habile à exercer les fonctions de juge de paix, conformément aux statuts de la dix-huitième année du regne de Georges II.

Lequel revenu consiste en rentes qui me sont dues à raison de tels héritages, situés dans telle paroisse, ou dans le produit de tel domaine, sis à...., etc. »

Le revenu annuel dont il est ici question doit, au terme du statut de Georges II, être de cent livres sterlings assis sur des domaines situés en Angleterre, et libre de toute charge et hypotheque. Le clerc de la session inscrit ce serment dans les registres. Toute personne est autorisée à s’en faire délivrer une copie, moyennant une rétribution de deux sols : et quiconque est traduit devant le juge est admis à prouver sa fausseté, si elle n’est pas exacte.

Les maires de certaines villes, telles que Oxford, Cambridge, etc, qui, en cette qualité, sont juges de paix, ne sont pas tenus de prêter ce troisième serment.

Si le juge de paix excède ses pouvoirs ou refuse justice, la partie lésée n’en est pas réduite à porter à des tribunaux éloignés soit un appel de déni de justice, soit un pourvoi pour cause d’incompétence. Voici de quelle manière les choses se passent.

Dans le cas d’un déni de justice, le plaignant prend à la chancellerie du ban du roi un mandement qui ordonne au juge de remplir ses fonctions ; ou, plus simplement, il s’adresse aux juges du même comté, réunis en assise : et si le juge refuse de déférer au mandement du ban du roi, ou à l’avertissement de l’assise, le chancelier le destitue.

Quant à l’excès de pouvoir, le juge commet cet excès dans le cercle ou hors du cercle de ses fonctions ; par exemple, dans une matière dont la connoissance lui est attribuée, il ordonne une arrestation que la loi n’autorise pas ; ou bien, franchissant les limites de sa juridiction, il statue sur une affaire qui n’est pas de sa compétence, telle qu’une plainte en calomnie.

Dans ce dernier cas, il est défendu au constable, ou autre officier ministériel auquel le jugement est adressé, de le mettre à exécution. Aussi les auteurs disent-ils que ces officiers doivent bien connoître la compétence des juges de paix.

Il n’en est pas de même lorsque le juge de paix a ordonné une arrestation arbitraire, mais dans une affaire dont la connoissance lui appartient. Le constable est obligé de mettre l’ordre a exécution  ; mais la partie lésée est autorisée à rendre plainte ; et, si la déclaration du jury est que l’arrestation est illégale, le juge de paix est condamné à des dommages et intérêts proportionnés à l’offense.

On voit, par les détails dans lesquels nous venons d’entrer, qu’en Angleterre le nombre des juges de paix est indéterminé ; que le roi les nomme, mais qu’il est obligé de les choisir dans un ordre de citoyens désigné par la loi, et qu’il peut les multiplier sans inconvéniens, parce-qu’ils ne sont pas salariés.

Leurs fonctions, comme on le voit encore, n’ont d’autres limites que celles du comté dans lequel ils sont établis, et tous les juges du même comté exercent concurremment dans toute son étendue.

Ils ont deux attributions bien distinctes, constater les délits et punir leurs auteurs. Ils peuvent faire seuls tous les actes d’instruction, mais ils ne peuvent juger qu’en assise.

L’assise est une réunion de deux ou plusieurs juges de paix du même comté, présidée par l’un d’eux, nominativement désigné par le roi, et connu pour être plus particulièrement versé dans la connoissance des lois et des formes ; et, si l’affaire présente un point de droit d’une discussion difficile, ils sont obligés d’appeler au jugement un officier d’une cour de justice supérieure, ou le magistrat délégué par le roi pour tenir les grandes assises du comté.

Dans les informations qu’ils ordonnent, le schérif est obligé de faire comparoître devant eux les hommes qui, par la connoissance du fait, leur sagesse, et leurs lumières, sont jugés les plus propres à les éclairer.

Enfin il n’y a pour chaque comté qu’un seul greffier ou garde des rôles, qui, trouvant dans une place aussi importante et les moyens de subsister et ceux de s’instruire, doit la faire avec beaucoup d’honneur, d’intelligence, et d’exactitude.

S. IV

Anciens Tribunaux français analogues à nos Justices de Paix.

 

L’idée d’établir des juges spéciaux pour les affaires de très peu d’importance n’est rien moins que nouvelle ; dès le treizieme siecle, elle avoit frappé nos peres, et il y avoit au châtelet de Paris des juges que l’on nommoit auditeurs, qui jugeoient jusqu’à la somme de soixante sols sommairement et sans appel. Leurs attributions étaient réglées par les dispositions suivantes d’une ordonnance de l’an 1313.

« Nous ordenons que li auditeurs dou chastelet ne jugeront de nule cause de héritage, ne qui touche estat, ne condition de personne, ne de autres causes fors de celles qui monteront jusques à sexante sols, ou au-dessouz.

Tous procez se pourront faire devant les auditeurs, et quant ils seront en point de jugier, ils envoyeront les procez devant le prevost, pour jugier.

Se aucuns frivoles amendemenz sont demendez des jugiez des auditeurs, le prevost, sitost comme il verra, que il seront frivoles, il renvoyera la cause devant l’auditeur de qui l’amendement sera demandé. »

J’ai dit plus haut que les auditeurs jugeoient en dernier ressort ; et cependant l’ordonnance permet de demander l’amendement de leurs sentences aux prévôts de Paris. Je dois donc observer que l’amendement et l’appel différoient en ce que l’exécution de la sentence étoit suspendue par l’appel, et ne l’étoit pas par la supplication à fin d’amendement, et que cette supplication, semblable à nos requêtes civiles, devoit être présentée aux juges qui avoient rendu le jugement dont on demandoit la réformation, au lieu que l’appel soumettoit ce jugement à un tribunal supérieur ; et comme c’étoit la juridiction du prévôt de Paris que les auditeurs exerçoient, qu’ils jugeoient pour lui et en son nom, et que la loi les identifioit sous beaucoup de rapports, lorsque l’ordonnance dit que l’on pourra porter devant le prévôt la supplique à fin d’amendement, et qu’il sera libre à celui-ci de la renvoyer à l’auditeur pour qu’il se réforme lui-même, la jurisprudence des amendements n’étoit pas choquée par ces dispositions, parceque, dans les deux cas, c’étoit le même juge qui étoit censé prononcer.

Cette ordonnance renferme encore une disposition sur laquelle je crois devoir appeler l’attention : c’est celle qui autorisoit les auditeurs à faire les actes de simple instruction dans les affaires qui excédoient leur compétence. Cette mesure, appliquée à nos juges de paix avec les modifications convenables, donneroit des résultats avantageux. Par exemple, la compétence des juges de paix est bornée aux sommes qui n’excedent pas 100 francs, et la preuve testimoniale est reçue jusqu’à 150 francs. Quelle économie d’argent et de temps pour les parties et pour les témoins, si les demandes à fin de paiement de sommes de 100 à 150 francs étoient portées devant le juge de paix, et que là se fissent les enquêtes et tous les actes d’instruction propre à mettre le tribunal civil en état de statuer définitivement.

On voit par le livre intitulé le Grand Coutumier de France, que, sous le regne de Charles VI, le nombre des auditeurs étoit réduit à deux. Voici de quelle maniere en parle l’auteur de cet ouvrage. « Audit châtelet y a deux auditeurs que l’on dit être suffragants dudit prévôt de Paris, lesquels sont sujets dudit prévôt ; et ont lesdits auditeurs cognoissance de causes et matieres limitées, car ils cognoissent des causes personnelles jusques à vingt livres parisis et au-dessous tant seulement ; et de leurs jugements ou appointements quand on se sent grevé, on peut demander l’amendement dudit prévôt ; et si le jugement par eux donné est confirmé par ledit prévôt, celui qui demande l’amendement doit être condamné en quarante sols parisis d’amende. »

Dans le dernier état il n’y avoit plus qu’un auditeur au châtelet de Paris. Il jugeoit seul et sommairement, à l’audience, les causes et les demandes purement personnelles, dont l’objet n’excédoit pas la valeur de 50 livres. Il pouvoit ordonner des enquêtes, mais il étoit obligé de les entendre à l’audience.

Il connoissoit aussi, dans les limites de sa compétence, du faux incident, et de l’entérinement des lettres de rescision.

Jolly, dans son livre des Offices, rapporte un édit du mois de mars 1548, qui ordonne que les sentences du juge auditeur s’exécuteront nonobstant l’appel.

Ce juge, dans aucun cas, ne statuoit en dernier ressort. L’appel de ses sentences se portoit au Châtelet11.

Nous avions une autre institution, peut-être encore plus analogue à nos justices de paix.

Deux édits, l’un du mois de mars 1749, l’autre du mois d’avril 1769, autorisoient les bailliages d’Orléans et de Tours à juger, au nombre de trois, dans une audience particuliere, et sans ministere de procureur, toutes les causes pures personnelles, non procédantes de contrats passés sous le scel royal, et qui n’excédoient pas la somme de 40 livres.

Les dispositions de ces deux édits furent étendues à tous les bailliages, à toutes les sénéchaussées, par un autre édit du mois de septembre 1769, registré au parlement le 4 septembre 1770.

Cet édit porte : Ordonnons que les causes pures personnelles, non procédantes de contrats passés sous le scel royal, et qui n’excéderont pas la somme de 40 livres, soient portées devant les officiers des bailliages et sénéchaussées, lesquels, au nombre de trois, et dans une audience particuliere, jugeront sommairement et en dernier ressort lesdites causes. Voulons que les jugements qui seront par eux rendus contiennent la liquidation des dépens, sans qu’il puisse en être fait une taxe séparée, et qu’ils ne soient sujets qu’au petit scel. N’entendons néanmoins rien innover à l’égard de la juridiction du juge auditeur de notre Châtelet de Paris, lequel continuera de juger les affaires de sa compétence, sauf l’appel en notre dit Châtelet. Et pareillement, sans qu’en cas où il y auroit renvoi requis dans une autre juridiction, lesdits juges puissent prononcer sur le déclinatoire qu’à la charge de l’appel en notre cour de parlement de Paris.

§. V

Nos Justices de Paix rapprochées des institutions qui forment la matiere des trois paragraphes précédents.

EN France, les juges de paix sont salariés ; en Angleterre, la cupidité ne peut entrer pour rien dans la recherche de ces places ; leur exercice est purement gratuit12.

En Angleterre, le roi nomme les juges de paix, mais il ne peut les prendre que dans une classe de citoyens désignée par la loi. Avant ces derniers temps, le peuple, en France, les nommoit seul, et il n’étoit gêné dans ses choix par aucune condition d’éligibilité. Ainsi le champ le plus vaste étoit ouvert à l’intrigue.

Nous n’exigeons pas que les juges de paix aient des propriétés. En Angleterre, il faut qu’ils soient propriétaires d’un domaine libre de toute espece de charge, et produisant annuellement, au moins 100 livres sterling ; circonstance qui peut influer sur le maintien de l’ordre, et sur-tout de la police rurale.

En Angleterre, comme en France, on n’exige des juges de paix aucune étude préliminaire ; ils ne sont assujettis à aucun examen. Mais en Angleterre, bornés aux affaires de police, ils ne statuent que sur des faits ; et, par conséquent, il ne leur faut qu’un esprit sage, un cœur droit, et l’amour du bien. Parmi nous, les juges de paix ne sont pas étrangers à la police, et ils connoissent en outre de toutes les actions personnelles dont l’objet n’excede pas la somme de 100 francs, de toutes les actions possessoires ; et même, dans beaucoup de circonstances, ils sont autorisés à prononcer des dommages et intérêts dont la quotité est laissée à leur prudence.

En Angleterre, les juges de paix font seuls les actes d’instruction, mais ils ne peuvent juger qu’en assise, c’est-à-dire réunis à leurs collègues ; et même, si l’affaire est de nature à exiger des connoissances d’une certaine étendue, ils sont obligés de s’adjoindre un magistrat d’une cour supérieure. Parmi nous, les juges de paix instruisent toujours seuls, et jugent toujours seuls.

Les défenseurs des cités, et le juge auditeur du Châtelet de Paris, jugeoient également seuls.

Mais, d’abord, leur compétence étoit infiniment plus bornée.

En second lieu, les défenseurs des cités n’existoient que dans les villes ; et il n’y a pas de ville, si peu considérable qu’elle soit, qui ne renferme un homme versé dans la science des lois ; ce qui ne se trouve pas toujours dans nos cantons ruraux, du moins tels qu’ils existoient avant leur réorganisation.

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