Dictionnaire de la Justice internationale, de la paix et du développement

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Ce Dictionnaire a pour principal objet de rassembler et de définir, conformément aux textes et à l'état du droit en vigueur, les principaux termes et expressions utilisés dans le cadre de la Justice internationale. Il a pour ambition de rendre accessible au plus grand nombre, praticiens et non praticiens du Droit, le vocabulaire parfois "fermé" de la Justice internationale pour une meilleure compréhension de son action et de ses enjeux. Outre les définitions, l'ouvrage comporte l'énoncé d'articles, préambules et extraits significatifs des textes fondamentaux nationaux, régionaux et internationaux.
Publié le : mardi 1 juin 2004
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EAN13 : 9782296362857
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Dictionnaire de la Justice internationale, de la Paix et du Développement

cg L'Harmattan, 2004 ISBN: 2-7475-6576-9 EAN : 9782747565769

Collection JUSTICE INTERNATIONALE

Joseph BEMBA

Dictionnaire de la Justice internationale, de la Paix et du Développement

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest

HONGRIE

L'Harmattan Italia ViaDegli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

Collection JUSTICE INTERNATIONALE
Dirigée par Joseph BEMBA
Les désastres, les massacres, la violence militaire, la guerre et la mort, l'impunité permanente et ses conséquences ont marqué le XXe siècle. L'adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide le 9 décembre 1948 et l'adoption, le 12 août 1949, des quatre conventions de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I), pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention ll), la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III), la convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV) et leurs deux protocoles additionnels du 8 juin 1977 ont constitué, après Nuremberg et Tokyo, d'importantes étapes sur le chemin de la justice internationale. Mais ce fut une longue bataille que celle qui, à partir de 1989, conduisit à la

création de la Cour pénale internationale (CPI) qui est entrée en fonction le 1er

juillet 2002. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, un nouveau système juridictionnel permet d'appliquer le droit international à des personnes physiques, incluant les plus hauts responsables politiques et militaires qui se sont rendus coupables des crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crime de génocide), et ce, indépendamment du bon vouloir des Etats concernés. On mesure le chemin parcouru de la mondialisation des injustices à l'émergence d'une mondialisation de la justice. Après l'expérience des tribunaux ad hoc, aux compétences limitées dans le temps et dans l'espace, le temps est venu de la compétence planétaire et permanente, dont il nous faudra dorénavant expliquer les mécanismes et les contours pour promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, les droits de ces victimes qui doivent enfin pouvoir obtenir justice et laisser à nos enfants et petits enfants un monde nouveau où s'appliquera la règle du droit et de la justice. Le mouvement est désormais lancé qui a vu naître parallèlement la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples aux cotés de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
Ainsi, le 21 e siècle sera le siècle de la Justice internationale.

La présente collection entend être un témoin privilégié de ce nouveau phénomène et accompagner ce tournant presque inespéré. Elle est une contribution au devoir de mémoire auquel est tenue l'humanité entière. Dans cette perspective, la collection a pour vocation de publier et de diffuser des ouvrages d'auteurs divers sur la Justice internationale: juristes, sociologues, hommes politiques, politologues, universitaires, avocats, magistrats, chercheurs, praticiens et non praticiens du droit, etc. Elle est susceptible de rassembler des recherches originales tirées notamment des travaux de doctorat, des ouvrages collectifs et entend faire une place importante au règlement des différends par l'arbitrage international ainsi qu'au commentaire des arrêts et jugements de la Justice internationale à l'épreuve des faits.

Une attention particulière sera également portée aux contributions mettant l'accent sur l'apport de la Francophonie sur le chantier de la Justice internationale, le tout dans les limites de la sérénité et de l'objectivité qu'exige le sujet, dans le strict respect du droit et de la jurisprndence, sans passion, sans excès et sans polémique. Tout en publiant des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, la collection "Justice internationale" des Editions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du Droit. La collection ne concerne pas uniquement la publication et la diffusion d'ouvrages sur la Cour pénale internationale ou sur la justice pénale internationale. Elle concerne l'ensemble de la Justice internationale: Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Cour internationale de justice, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour afiicaine des droits de l'homme et des peuples, Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation du Droit des affaires en Aftique, Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l'Aftique centrale, Cour de justice et Cour des comptes de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, etc. L'idée fondamentale de la collection est d'informer sur la Justice internationale et de contribuer, par ses publications, à ce que la Justice internationale devienne une justice au quotidien dans la démocratie locale, nationale, régionale et
internationale. au quotidien. La Justice internationale aboutira lorsqu'elle deviendra une justice

Cela passe par une observation attentive de l'évolution de la Justice internationale, par sa critique constructive, par la levée progressive des obstacles à son épanouissement jusqu'au déploiement complet de ses ailes et par une meilleure compréhension de son action à travers l'étude de ses différents aspects juridiques, politiques, économiques et sociaux. Tel est le chemin à parcourir. Tel est le sens de la présente collection. Le sujet est ardu, mais la tâche exaltante r

Joseph BEMBA
Juriste. Consultant international. Président du Centre de recherche "Droit et Francophonie" de Rennes. Directeur des Etudes à l'Université internationale libre d'Afrique centrale de Nairobi. Ancien membre des Avocats de la Défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda- TPIR..

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Sommaire
Avertissement. .. . . . . . . .. .. . . . . .. . . . . . . . . . . .. .. .. . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . . ... . . . . .. . . . . .. .. .. . . Il

Abréviations.

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A . B C D E F . G H I J L . M N p .... R ... S T U . V Z ...

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Liste de termes et expressions Textes de référence

365 395

Il

AVERTISSEMENT
Pour appréhender la Justice internationale, il faut d'abord en comprendre le langage, le vocabulaire. S'entendre, c'est d'abord se connattre. S'entendre, c'est d'abord se comprendre. La Justice internationale n'échappe pas à cette évidence. Ouvrant la Collection Justice internationale des Editions L'Harmattan, ce Dictionnaire, qui correspond à un besoin, a pour principal objet de rassembler et de définir, conformément aux textes et à l'état du droit en vigueur, les principaux termes et expressions utilisés dans le cadre de la Justice internationale qui se trouvent généralement éparpillés dans les textes et la jurisprudence qui la régissent. TIa pour ambition de rendre accessible au plus grand nombre, praticiens et non praticiens du Droit, le vocabulaire parfois "fermé" de la Justice internationale pour une meilleure compréhension de son action et de ses enjeux. Mm de faciliter l'utilisation de l'ouvrage, les termes et expressions recensés sont présentés par ordre alphabétique et accompagnés de leurs sources textuelles. Outre les défmitions ou éléments de définition conformes à l'état du droit en vigueur, l'ouvrage comporte l'énoncé de quelques articles, préambules et extraits significatifs des textes fondamentaux nationaux, régionaux et internationaux. Les préambules permettent de saisir le fondement et l'intérêt des grands principes qui inspirent les textes fondamentaux. Une liste alphabétique de termes et expressions avec leurs sources textuelles ainsi qu'une liste alphabétique de textes de référence sont jointes en fin d'ouvrage. Parmi les données recensées figurent les termes, expressions, articles, préambules, définitions et extraits tirés des textes et déclarations de la Francophonie. Celle-ci a en effet un regard et un message particuliers sur la justice internationale et sur l'évolution du monde, fondés essentiellement sur le respect du droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la diversité et le dialogue des cultures et des civilisations. Au-delà de la justice internationale stricto sensu, le Dictionnaire concerne, sans être exhaustif: les notions de paix et de développement et les termes connexes tels que démocratie, droits de l'homme, Etat de droit, bonne gouvemance qui sont interdépendants, indivisibles et indissociables de la notion de justice internationale. Il ne saurait y avoir de justice sans paix, sans développement, sans démocratie, sans respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inversement. Cette interdépendance fondamentale consacrée il y a plus de 50 ans dans la Charte des Nations Unies s'est encore renforcée depuis lors.

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De même, les droits de l'homme sont universels. En grande partie grâce à l'effort constant de l'Organisation des Nations Unies, leur universalité a été clairement reconnue en droit international. Les droits de l'homme figurent en effet en bonne place parmi les objectifs des Nations Unies, conformément à la Charte, aux termes de laquelle ils s'appliquent à "tous sans distinction". Loin de constituer un privilège, ils sont l'apanage naturel de tout être humain. La Charte fait en outre obligation à l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats Membres de prendre des mesures de nature à promouvoir "le respect universel et l'observation des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Les principaux textes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme vont dans le même sens. Ainsi en est-il notamment de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les termes de la Déclaration universelle sont explicites à cet égard. Son titre, "Déclaration universelle des droits de l'homme", énonce à la lettre le caractère universel des droits de l'homme. Le préambule proclame que la Déclaration est "un modèle commun à suivre pour tous les peuples et toutes les nations". La Déclaration et le Programme d'action de Vienne reprennent les mêmes termes et proclament que la Déclaration universelle est "un modèle commun" proposé à tous. Adoptée en juin 1993 par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme, la Déclaration de Vienne confume que "tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés" . Il en est ainsi du droit à la Justice internationale, du droit à la Paix et du droit au Développement. Après la création de la Cour pénale internationale (CPI) qui est entrée en

fonction le 1er juillet 2002, l'intérêt de cet ouvrage apparat! davantage avec

la fin de la décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière de droits de l'homme (1995-2004) et le dixième anniversaire du drame rwandais (1994-2004). L'une des particularités de cette première édition est de contenir uniquement des définitions ou éléments de définition tirés des textes officiels en vigueur relatifs à la Justice internationale, à la Paix, au Développement et aux droits de l'homme. Les définitions jurisprudentielles et doctrinales seront progressivement insérées à l'ouvrage en vue de réaliser, à terme, un outil complet. TI n'y a pas d'initiatives négligeables sur un sujet aussi important. Ce dictionnaire, bien que non exhaustif: est un pas positif sur le chemin de la Justice internationale au quotidien, sur le chemin de la Paix et du Développement.

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ABREVIATIONS
-Commission IDH : Commission interaméricaine des droits de l'homme. -CEMAC : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale. -Convention américaine DB : Convention américaine relative aux droits de l'homme signée par douze Etats lors de la conférence interaméricaine de San José, au Costa Rica, le 22 novembre 1969. Entrée en vigueur le 18 juillet 1978, après les onze ratifications nécessaires. Ratifiée par 25 des 35 Etats membres de l'Organisation des Etats américains (OEA). -Convention interaméricaine PRT : Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture. Convention signée à Cartagena de fudias, Colombie, le 9 décembre 1985, lors de la quinzième session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains (OEA). Entrée en vigueur le 28 février 1997, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention. -Convention interaméricaine DFP : Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Convention adoptée à Belém do para, Brésil, le 9 juin 1994, lors de la vingt-quatrième session ordinaire de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Etats américains (OEA). Entrée en vigueur le 29 mars 1995. -Convention de sauvegarde DHLF : Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (dite "Convention européenne des droits de l'homme"). -CCJA : Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. -CEDH: Cour européenne des Droits de l'Homme. -ClOU: Cour interaméricaine des Droits de l'Homme. -CJCE : Cour de justice des Communautés européennes. -CPI : Cour pénale internationale. -Déclaration américaine DDH : Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. Déclaration adoptée à la 9èmeConférence Internationale Américaine, Bogota, Colombie, 1948. -OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. -Règlement de procédure et de preuve CPI : Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale. -Règlement CPI : Règlement de la Cour pénale internationale. -Règlement CEDH : Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Entré en vigueur le 1ernovembre 1998. -Règlement de procédure CJCE : Règlement de procédure de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19juin 1991, modifié. -Règlement de procédure Trib. 1ère inst. CE. : Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991. -Règlement CIDH : Règlement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Règlement adopté par la Commission interaméricaine des droits de l'homme lors de session, à la 660èmeséance du 8 avril 1980, modifié. Entré en vigueur le 1er sa 49ème janvier 1997.

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-Règlement de procédure et de preuve TPIR : Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Entré en vigueur le 29 juin 1995. -Règlement sur la détention préventive TPIR : Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal TPIR Adopté par le Tribunal lors de la deuxième session plénière le 9 janvier 1996. -Règlement d'arbitrage CCJA - OHADA : Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. -Règlement de procédure CCJA OHADA : Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. -Rés. 1431 (2002) : Résolution 1431 (2002). Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4601èmeséance, le 14 août 2002. -Rés. 1481 (2003) : Résolution 1481 (2003). Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4759èmeséance, le 19 mai 2003. -Statut de Rome CPI : Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations

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-

Unies sur la création d~unecour criminelle internationale. Entré en vigueur le 1cr
juillet 2002. -Statut CJCE : Protocole sur le Statut de la Cour de justice des Communautés européennes. -Statut CIDH : Statut de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme. Approuvé par la Résolution n° 448 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats Américains (OEA) à sa neuvième session ordinaire tenue à La Paz, Bolivie en octobre 1979. Entré en vigueur le 1erjanvier 1980. -Statut TPIR : Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 novembre 1994. -Statut TPIY : Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Adopté le 25 mai 1993, Résolution 827. Amendé. -Statut Commission IDH : Statut de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Statut approuvé par la Résolution n° 1 447 (IX-O/79) adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains (OEA) à sa gème session ordinaire tenue à La Paz, Bolivie en octobre 1979. Traité OHADA : Traité relatif à l'harmonisation en Aftique du droit des affaires (JO. OHAnA, n° 4, du jer novembre 1997, p. 1).

-

-Traité CEMAC : Traité instituant la Communauté économique et monétaire de
l'Aftique centrale. Fait à N'Djamena (Tchad), le 16 mars 1994.

-Traité UEMOA : Traité de l'Union économique et monétaire ouest africaine (10 janvier 1994). 1ère inst. CE. : Tribunal de première instance des Communautés -Trib. européennes. -TPIY: Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. -TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda. -UEMOA : Union économique et monétaire ouest africaine.

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A
<<Aéronefsanitaire» (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), 8 juin 1977. Titre II. Blessés, malades et naufragés. Section 1 Protection générale, art. 8. Terminologie). Aux fins du présent Protocole: (...) j) l'expression «aéronef sanitaire» s'entend de tout moyen de transport sanitaire par air. Absence d'un juge (Règlement de procédure et de preuve lPIR, art. J5bis. Organisation du Tribunal). A) Lorsque i) pour cause de maladie ou d'autres raisons personnelles urgentes, ou d'activités se rapportant au Tribunal et ayant été autorisées, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir être de courte durée et ii) les autres juges de la Chambre sont convaincus que l'intérêt de la justice le commande, ces derniers peuvent continuer à entendre l'affaire en l'absence du premier juge durant une période n'excédant pas cinq jours de travail. B) Lorsque i) pour cause de maladie ou d'autres raisons personnelles urgentes, ou d'activités se rapportant au Tribunal et ayant été autorisées, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir être de courte durée et ii) les autres juges de la Chambre ne sont pas convaincus que l'intérêt de la justice commande de continuer à entendre l'affaire en l'absence de celui-ci, a) les juges présents peuvent toutefois traiter les questions dont ils sont convaincus que l'intérêt de la justice commande de les trancher même en l'absence de ce juge et b) le Président de la Chambre peut ajourner la procédure. C) S~ pour raison de décès, de maladie, de démission, de non-réélection, de non-prolongation du mandat, ou d'autres raisons, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir se prolonger, le Président de la Chambre en informe le Président qui peut désigner un autre juge et ordonner soit que l'affaire soit réentendue soit que la procédure reprenne au point où elle s'est arrêtée. Toutefois, après l'audition des déclarations liminaires visées à l'article 84 ou le début de la présentation des éléments de preuve en application de l'article 85, la continuation de la procédure ne peut être ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé, sous réserve des dispositions du paragraphe D).

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D) Si, lorsqu'il se trouve dans les conditions énoncées à la dernière phrase du paragraphe C), l'accusé refuse de donner son consentement, les juges restants peuvent quand même décider de continuer à entendre l'affaire devant une Chambre de première instance avec un juge suppléant pour autant que, au regard de toutes les circonstances, ils estiment à l'unanimité que leur décision sert mieux l'intérêt de la justice. Les deux parties peuvent interjeter appel de cette décision, directement devant la Chambre d'appel entièrement constituée. Si aucun recours n'est formé, ou si la Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance, le Président désigne un autre juge pour siéger au sein du collège existant, pour autant que ce juge ait d'abord declaré qu'il s'est familiarisé avec le dossier de l'affaire concernée. TIne peut être procédé qu'à un seul remplacement de juge en vertu du présent paragraphe. E) Les appels prévus au paragraphe D) doivent être interjetés dans les sept jours du dépôt de la décision contestée. Lorsque pareille décision est rendue oralement, ce délai commence à courir à partir de la date du prononcé de cette décision, sauf dans les cas où i) la partie qui conteste la décision n'était pas présente ou pas représentée lorsque cette décision a été prononcée, circonstance dans laquelle le délai commence à courir à partir de la date où la partie concernée a reçu notification de la décision orale, ou ii) la Chambre de première instance a précisé qu'une décision écrite suivrait, circonstance dans laquelle le délai commence à courir à partir du dépôt de la décision écrite. F) En cas de maladie, de poste vacant non pourvu ou de toute autre circonstance similaire, le Président peut, s'il est convaincu que l'intérêt de la justice le commande, autoriser une Chambre à traiter les affaires courantes, telles que le prononcé de décisions, en l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres. Art. J6 : Démission. Un juge qui décide de démissionner en informe par écrit le Président qui transmet au Secrétaire général de l'ONU. Accès international à la justice (Convention de /a Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice). Chapitre l Assistance judiciaire. Art. 1er. Chapitre IL Caution judicatum sa/vi et exequatur des condamnations aux frais et dépens. Art. 14. Art. 15. Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter l'accès international à la justice, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre l Assistance judiciaire. Art. 1er. Les ressortissants d'un Etat contractant, ainsi que les personnes ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant, sont admis au bénéfice de

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l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale dans chaque Etat contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet Etat et Yrésidaient habituellement. Les personnes auxquelles les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, mais qui ont eu leur résidence habituelle dans un Etat contractant dans lequel une procédure judiciaire est ou sera engagée, seront néanmoins admises au bénéfice de l'assistance judiciaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent, si la cause de l'action découle de cette ancienne résidence habituelle. Dans les Etats où l'assistance judiciaire existe en matière administrative, sociale ou fiscale, les dispositions du présent article s'appliquent aux affaires portées devant les tribunaux compétents en ces matières. (...). Chapitre IL Cautionjudicatum so/vi et exequatur des condamnations aux frais et dépens. Art. 14. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé en raison de leur seule qualité d'étranger ou de leur seul défaut de domicile ou de résidence dans l'Etat où l'action est intentée, des personnes, physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans l'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre Etat contractant. La même règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou des intervenants pour garantir les frais judiciaires. Art. 15. Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des Etats contractants contre toute personne dispensée de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 14, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, à la demande du créancier, rendues gratuitement exécutoires dans tout autre Etat contractant. (...). Actes d'accusation (Mise en accusation. Présentation de ['acte d'accusation par /e Procureur. Règlement de procédure et de preuve TPIR, art. 47). A) Un acte d'accusation, soumis conformément à la procédure ciaprès, est examiné par un juge désigné à cet effet conformément à l' Article 28. B) Si l'enquête permet au Procureur d'établir qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu'un suspect a commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal, le Procureur établit et transmet au Greffier, pour confirmation par un juge, un aete d'accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs. C) L'acte d'accusation indique le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant, ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire et la qualification qu'ils revêtent.

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D) Le Greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes au juge désigné, lequel informe le Procureur de la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation. E) Le juge désigné examine chacun des chefs d'accusation et tout élément que le Procureur présenterait à l'appui de ceux-ci, afin de décider, en application de la norme énoncée à l'Article 18 1) du Statut, si un dossier peut être établi contre le suspect. F) Le juge désigné peut: i) Demander au Procureur de présenter des éléments supplémentaires à l'appui de l'un ou de la totalité des chefs d'accusation, ou de prendre toute autre mesure appropriée ; ii) Confmner chacun des chefs d'accusation; iii) Rejeter chacun des chefs d'accusation; iv) Surseoir à sa décision afin de permettre au Procureur de modifier l'acte d'accusation. G) L'acte d'accusation tel que confirmé par le juge est conservé par le Greffier qui en fait des copies certifiées conformes portant le sceau du Tribunal. Si l'accusé ne comprend aucune des deux langues officielles du Tribunal et si le Greffier sait quelle langue l'accusé comprend, l'acte d'accusation est traduit dans cette langue et cette traduction est jointe à toute copie certifiée conforme de l'acte d'accusation. H) Une fois confirmé l'un quelconque ou l'ensemble des chefs de l'acte d'accusation: i) Le Juge peut délivrer un mandat d'arrêt, conformément au paragraphe A) de l' Article 55, et toute ordonnance prévue à l'Article 18 du Statut; ii) Le suspect acquiert le statut d'un accusé. I) Le rejet d'un chef d'accusation n'interdit pas au Procureur d'établir ultérieurement un nouvel acte d'accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d'accusation rejeté, pour autant que soient produits à l'appui des éléments de preuve supplémentaires. Actes uniformes (Traité OHADA, art. 5). Art. 6. Art. 9. Art. 10. (Traité OHADA, art. 5). Les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent Traité sont qualifiés tractesuniformes". Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Les Etats Parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues. Art. 6. Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Art. 9. Les actes uniformes entrent en vigueur quatrevingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d'entrée en

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vigueur prévues par l'acte uniforme lui-même. TIs sont opposables trente jours trancs après leur publication au journal officiel de l'OHADA Ds sont également publiés au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié. Art. JO. Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Amicus curiae (Règlement de procédure et de preuve TPIR, art. 74. Procès en première instance. Dispositions générales). Une Chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à comparaître devant elle et lui présenter toute question spécifiée par la Chambre. Apartheid (Statut de Rome CP/, art. 7). Apartheid Crimes contre l'humanité. E/éments. Art. 7 1)j). Statut de Rome CPl. (Statut de Rome CP/, art. 7). 2. Aux fins du paragraphe 1 (crimes contre l'humanité) : h) Par "apartheid", on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime. Apartheid Crimes contre l'humanité. E/éments. Art. 7 1) j). Statut de Rome CPI 1. L'auteur a commis un acte inhumain contre une ou plusieurs personnes. 2. Cet aete était un des actes visés à l'article 7, paragraphe 1, du Statut ou était un aete d'un caractère similaire à l'un quelconque de ces actes 29. 3. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant les caractéristiques de l'acte. 4. Le comportement s'inscrivait dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression et de domination systématiques par un groupe racial à l'encontre d'un ou d'autres groupes raciaux. 5. L'auteur avait, par son comportement, l'intention de maintenir ce régime. 6. Ce comportement faisait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. 7. L'auteur savait que ce comportement faisait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu'il en fasse partie. Approche-programme (Document de politique générale du PNUD : La Gouvemance en faveur du développement humain durable. Ce document de politique générale constitue le cadre des partenariats du PNUD en matière

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de bonne gouvernance en faveur du développement humain durable. Extraits. Définitions. Glossaire des termes clés). Modalité permettant aux gouvernements et à leurs partenaires de faire face de façon cohérente et intégrée à un ensemble de problèmes de développement qui constituent un objectif national majeur ou un ensemble d'objectifs. Un cadre de programmation national décrit l'articulation de ces problèmes, les stratégies visant à les résoudre et les buts et objectifs fixés en la matière. Arbitrage (Traité OHADA, Titre IV, art. 21). Art. 22. Règlement d'arbitrage CCJA - OHADA, art. 1. Art. 10. Art. 13. (Traité OHADA, Titre IV, art. 21). En application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le tenitoire d'un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences, conformément à l'article 24 ci-après. Art. 22. Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans les articles suivants, l'expression" l'arbitre "vise indifféremment le ou les arbitres. Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par la Cour. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre sera nommé par la Cour.
Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties

- dans

la demande

d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci - désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la Cour. Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour. Le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal arbitral est nommé par la Cour, à moins que les parties n'aient prévu que les arbitres qu'elles ont désignés devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient à la Cour de confirmer le troisième arbitre. Si, à l'expiration du délai fixé par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par la Cour. Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties

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disposeront d'un délai de quinze jours pour procéder à la désignation des arbitres. Les arbitres peuvent être choisis sur la liste des arbitres établie par la Cour et mise à jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas être inscrits sur cette liste. En cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue. Sa décision n'est pas susceptible de recours. Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsqu'il est décédé ou empêché, lorsqu'il doit se démettre de ses fonctions à la suite d'une récusation ou pour tout autre motU: ou lorsque la Cour, après avoir recueilli ses observations, constate qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément aux stipulations du présent titre ou du règlement d'arbitrage, ou dans les délais impartis. Dans chacun de ces cas, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas. Règlement d'arbitrage CCJA - OHADA, art. 1. 1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée" la Cour", exerce les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'article 21 du Traité dans les conditions ci-après définies. Les décisions qu'elle prend à ce titre, en vue d'assurer la mise en oeuvre et la bonne fin des procédures arbitrales et celles liées à l'examen de la sentence, sont de nature administrative. Ces décisions sont dépourvues de toute autorité de chose jugée, sans recours et les motifs n'en sont pas communiqués. Elles sont prises par la Cour dans les conditions fixées en assemblée générale sur proposition du Président. Le Greffier en chef assure les fonctions de Secrétaire Général de cette formation administrative de la Cour. 1.2 La Cour exerce les compétences juridictionnelles qui lui sont attribuées par l'article 25 du Traité en matière d'autorité de chose jugée et d'exequatur des sentences rendues, dans sa formation contentieuse ordinaire et conformément à la procédure prévue pour celle-ci. 1.3 Les attributions administratives défmies au point 1.1 ci-dessus pour le suivi des procédures arbitrales sont assurées dans les conditions prévues au chapitre fi ci-après. Les attributions juridictionnelles de la Cour prévues au point 1.2 ci-dessus sont définies et réglées par le chapitre ill ci-après et le règlement de procédure de la Cour. Art. 10. 10.1 Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l'OHADA, au présent règlement, au règlement intérieur de la Cour, à leurs annexes et au barème des ftais d'arbitrage, dans leur rédaction

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en vigueur à la date de l'introduction de la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 5 ci-dessus. Art. 13. Le siège de l'arbitrage est fixé par la convention d'arbitrage ou par un accord postérieur des parties. A défaut, il est fixé par une décision de la Cour prise avant la transmission du dossier à l'arbitre. Après consultation des parties, l'arbitre peut décider de tenir des audiences en tout autre lieu. En cas de désaccord, la Cour statue. Lorsque les circonstances rendent impossible ou difficile le déroulement de l'arbitrage au lieu qui avait été fixé, la Cour peut, à la demande des parties, ou d'une partie, ou de l'arbitre, choisir un autre siège. Archives judiciaires. Accès du public aux archives judiciaires du Tribunal (Directive à l'intention du Greffe du Tribunal pénal international pour le Rwanda, art. 33). 1. Sous réserve des paragraphes 3 b) et 5 cidessous, l'accès des documents ci-après est ouvert sans restrictions au public: a) Ordonnances, décisions ou jugements émanant d'un juge ou d'une Chambre dès le moment où ils sont rendus ou à la date particulière spécifiée dans le document; b) Requêtes du Procureur aux fms de dessaisissement, conformément à l' Article 9 du Règlement, dès le moment de leur signification à la Chambre de première instance et une fois que la Section de l'administration des Chambres s'est assurée de leur transmission à l'Etat concerné; c) Requêtes non confidentielles introduites par les parties dès le moment de leur dépôt; d) Actes d'appel, dès leur transmission par la Section de l'administration des Chambres à la Chambre d'appel et aux parties; e) Comptes rendus d'audiences publiques, y compris les enregistrements et leurs transcriptions; f) Procès-verbaux d'audience établis en application de l'Article 44 de la présente Directive. 2. Sont en outre ouverts au public, sous réserve des Articles 53, 75 , 79 et 81 du Règlement: a) L'acte d'accusation dès sa confll1llation ; b) La confirmation de l'acte d'accusation, dès sa signature par un juge ; c) Le mandat d'arrêt dès son émission; d) Les documents relatifs à l'arrestation et au transfert d'un accusé; e) Les exceptions préjudicielles et les requêtes soumises par les parties (y compris les textes et les pièces jointes) ;

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f) Tout moyen de preuve invoqué à l'audience, dès que la Chambre, siégeant en audience publique, en déclare la recevabilité; g) Les procès-verbaux et les comptes rendus d'audience, ainsi que les enregistrements des débats à huis clos; h) Les rapports des amicus curiae dès leur soumission aux parties et à un juge ou à une Chambre, sauf décision contraire du juge ou de la Chambre dans l'ordonnance autorisant la transmission desdits rapports. 3. Sont strictement confidentiels: a) Les documents ou pièces relatifs aux audiences tenues sous l'empire de l'Article 75 B) du Règlement, sauf décision contraire de la Chambre ou tant que celle-ci fi'en aura pas décidé autrement; b) Les documents ou pièces dont la divulgation est proscrite suite à une ordonnance faisant fond sur l' Article 53 du Règlement, et dont la publicité est subordonnée à une autre décision du juge ou de la Chambre compétents; c) Les éléments justificatifs joints à l'acte d'accusation en vertu de l'Article 47 du Règlement, lesquels demeurent confidentiels au moment où l'acte d'accusation est rendu public et au moment de leur signification à l'accusé, sauf décision contraire de la Chambre ou jusqu'à ce qu'elle en décide autrement; d) Les procès-verbaux de déclarations de témoins utilisés dans le cadre de la procédure prescrite par l' Article 61 du Règlement, quand bien même la Chambre s'y serait appuyée pour rendre sa décision, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. 4. TIappartient à toute partie qui entreprend de déposer un document qu'elle souhaite garder confidentiel en tout ou en partie d'attirer l'attention du personnel de la Section de l'administration des Chambres sur le caractère confidentiel dudit document en faisant porter sur la page de couverture la mention "Confidentiel" imprimée à l'encre rouge. 5. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Greffier est fondé à retarder la divulgation de tout document qu'il estime ne pas devoir rendre public, à charge pour lui de saisir, dans les 48 heures suivant son dépôt, le juge ou la Chambre compétents aux fins de décision, conformément à l' Article 53 A) du Règlement. Assemblée des États Parties (Statut de Rome CPI, art. 112). 1. TI est constitué une Assemblée des États Parties au présent Statut. Chaque État Partie y dispose d'un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Les autres États qui ont signé le Statut ou l'Acte final peuvent y siéger à titre d'observateurs. 2. L'Assemblée:

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a) Examine et adopte, s'il y a lieu, les recommandations de la Commission préparatoire; b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour J'administration de la Cour; c) Examine les rapports et les activités du Bureau établi en vertu du paragraphe 3 et prend les mesures qu'ils appellent; d) Examine et arrête le budget de la Cour; e) Décide s'il y a lieu, conformément à l'article 36, de modifier le nombre des juges; f) Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des États; g) S'acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent Statut et du Règlement de procédure et de preuve (...). Attaque causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs (Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) h) iv). Statut de Rome CPI). I. L'auteur a lancé une attaque. 2. Cette attaque était telle qu'elle allait causer incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu (L'expression
«l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu» désigne un avantage militaire que l'auteur pouvait prévoir avant de lancer l'attaque. Cet avantage peut ou non avoir un rapport temporel ou géographique avec l'objet de l'attaque. Le fait que la commission de ce crime peut entraîner, de façon licite, des blessures incidentes et des dommages collatéraux, ne justifie en aucune façon quelque violation que ce soit du droit applicable dans les conflits armés. L'expression n 'a pas trait à la justification de la guerre ou aux règles du jus ad bellum, mais reflète l'exigence de proportionnalité inhérente à la détermination du caractère licite de toute activité militaire entreprise dans le contexte d'un conflit armé).

3. L'auteur savait que l'attaque causerait incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu (Contrairement la à
règle générale énoncée au paragraphe 4 de l'introduction générale, cet élément requiert que l'auteur effectue le jugement de valeur ici décrit. Toute évaluation de ce jugement de valeur doit reposer sur les informations nécessaires dont disposait alors l'auteur).

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

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Attaque contre des biens de caractère civil (Crimes de guerre. E/éments. Art. 8 2) b) ii). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a dirigé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque des biens de caractère civil. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. s. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève (Crimes de guerre. E/éments. Art. 8 2) b) xxiv). Statut de Rome CPI). Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) ii). Statut de Rome CPl (Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) b) xxiv). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a attaqué une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs bâtiments, unités ou moyens de transport sanitaires ou autres biens utilisant, conformément au droit international, des signes distinctifs ou autres moyens d'identification indiquant qu'ils sont protégés par les Conventions de Genève. 2. L'auteur entendait prendre pour cible ces personnes, bâtiments, unités ou moyens de transport, ou autres biens utilisant lesdits signes distinctifs. 3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 4. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève. Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) e) ii). Statut de Rome CPl 1. L'auteur a attaqué une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs bâtiments, unités ou moyens de transport sanitaires ou autres biens utilisant, conformément au droit international, des signes distinctifs ou d'autres moyens les identifiant comme étant protégés par les Conventions de Genève. 2. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite ou lesdites personnes, ledit ou lesdits bâtiments, unités ou moyens de transport ou autres biens utilisant ces signes distinctifs. 3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

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4. L'auteur avait connaissance l'existence d'un conflit armé.

des circonstances

de fait établissant

Attaque contre des biens protégés (Crimes de guen-e. E/éments. Art. 8 2) b) ix). Statut de Rome CPl}. Attaque contre des biens protégés. Crimes de guerre. E/éments. Art. 8 2) e) iv). Statut de Rome CPI). (Crimes de guerre. E/éments. Art. 8 2) b) ix). Statut de Rome CPl}. 1. L'auteur a lancé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était un ou plusieurs bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, qui n'étaient pas des objectifs militaires. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque lesdits bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, qui n'étaient pas des objectifs militaires. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.
(La présence dans la localité de personnes spécialement protégées par les Conventions de Genève de 1949 et de forces de police qui s y trouvent à seule fin de maintenir l'ordre ne suffit pas pour faire de cette localité un objectifmilitaire).

Attaque contre des biens protégés. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) ivY. Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a lancé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était un ou plusieurs bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, qui n'étaient pas des objectifs militaires. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ledit ou lesdits bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, qui n'étaient pas des objectifs militaires. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.
(La présence dans la localité de personnes spécialement protégées par les Conventions de Genève de 1949 et de forces de police qui s y trouvent à seule fin d'y maintenir l'ordre ne suffit pas à/aire de cette localité un objectifmi/itaire).

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Attaque contre des localités non défendues (Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) b) v). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a attaqué une ou plusieurs villes, villages, habitations ou bâtiments. 2. Ces villes, villages, habitations ou bâtiments étaient ouverts à l'occupation sans opposer de résistance. 3. Ces villes, villages, habitations ou bâtiments ne constituaient pas des objectifs militaires. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé (La présence dans une localité de personnes
spécialementprotégées par les Conventionsde Genève de 1949 et deforces de police qui ne s y trouvent qu 'à seule Jin de maintenir l'ordre ne suffit pas pour faire de cette localité un objectifmilitaire).

Attaque contre des personnes civiles (Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) b) ,.Art. 8 2) b) i). Statut de Rome CPI). 1.L'auteur a dirigé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était une population civile en tant que telle ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite population civile ou ces personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix (Crimes de gue"e. Eléments. Art 8 2) b) iii). Statut de Rome CPI). Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix. Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) e) iii). Statut de Rome CPL (Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) b) iii). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a lancé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était le personneL les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque lesdits personnel, installations, matériel, unités ou véhicules. 4. Lesdits personnel, installations, matériel, unités ou véhicules avaient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux personnes civiles et aux biens de caractère civil.

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5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant cette protection. 6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 7. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) iii). Statut de Rome CPL 1. L'auteur a lancé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque lesdits personnel, installations, matériel, unités ou véhicules. 4. Lesdits personnel, installations, matériel, unités ou véhicules avaient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux personnes civiles et aux biens de caractère civil. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant cette protection. 6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international. 7. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaque lancée contre une population civile (Statut de Rome CPI, art. 7). Attaque contre des civils. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) ; Art. 8 2) e) i). Statut de Rome CPl (Statut de Rome CPI, art. 7). 2. Aux fins du paragraphe 1 (crimes contre l'humanité) : a) Par "attaque lancée contre une population civile", on entend le comportement qui consiste à multiplier les actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque. Attaque contre des civils. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) ,.Art. 8 2) e) i). Statut de Rome CPI 1. L'auteur a lancé une attaque. 2. L'objectif de l'attaque était une population civile en général ou des civils ne prenant pas directement part aux hostilités. 3. L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite population civile ou des civils ne prenant pas directement part aux hostilités.

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4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international. S. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Attaques sans discrimination (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977. Titre IJ7. Population civile. Section 1 Protection générale contre les effets des hostilités. Chapitre l Règle fondamentale et champ d'application Art. 49. Définition des attaques et champ d'application «Attaques». «Attaques sans discrimination». Chapitre IL Personnes civiles et population civile. Art. 51. Protection de la population civile. (Voir aussi Personnes civiles et population civile). (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), 8 juin 1977. Titre IJ7. Population civile. Section 1 Protection générale contre les effets des hostilités. Chapitre L Règle fondamentale et champ d'application. Art. 49. Définition des attaques et champ d'application). 1. L'expression «attaques» s'entend des actes de violence contre l'adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs. 2. Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques s'appliquent à toutes les attaques, quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le tenitoire national appartenant à une Partie au conflit mais se trouvant sous le contrôle d'une Partie adverse. 3. Les dispositions de la présente Section s'appliquent à toute opération telTestre, aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre, la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Elles s'appliquent en outre à toutes les attaques navales ou aériennes dirigées contre des objectifs sur terre, mais n'affectent pas autrement les règles du droit international applicable dans les conflits armés sur mer ou dans les airs. 4. Les dispositions de la présente Section complètent les règles relatives à la protection humanitaire énoncées dans la Ne Convention, en particulier au Titre il, et dans les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que les autres règles du droit international relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités sur terre, sur mer et dans les airs. «Attaques sans discrimination». Chapitre Il Personnes civiles et population civile. Art. 51. Protection de la population civile. ~..) 4. Les attaques sans discrimination sont interdites. L'expression «attaques sans discrimination» s'entend:

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a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé; b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé; ou c) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le présent Protocole; et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à trapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil. 5. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les types d'attaques suivants: a) les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil; b) les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu (Voir aussi Personnes civiles et population civile). Atteintes à l'administration de la justice (Statut de Rome CPI, art. 70. Procès). Règlement de procédure et de preuve CP/, règle 164. Prescription. Règlement de procédure et de preuve CPI, règle 167. Coopération internationale et assistance judiciaire. Règlement de procédure et de preuve CP/, règle 168. Non bis in idem. Règlement de procédure et de preuve CP/, règle 169. A"estation immédiate. (Statut de Rome CP/, art. 70. Procès). 1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu'elles sont commises intentionnellement: a) Faux témoignage d'une personne qui a pris l'engagement de dire la vérité . en application de l'article 69, paragraphe 1 ; b) Production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause; c) Subornation de témoin, manoeuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d'éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments;

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d) Intimidation d'un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d'influence afin de l'amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient; e) Représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent; f) Sollicitation ou acceptation d'une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles. 2. Les principes et les procédures régissant l'exercice par la Cour de sa compétence à l'égard des atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article sont énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopération internationale avec la Cour dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article sont régies par la législation nationale de l'État requis. 3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux. 4. a) Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l'intégrité de leurs procédures d'enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l'un de leurs ressortissants; b) À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu'il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s'agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace. Règlement de procédure et de preuve CPI, règle 164. Prescription. 1. Si la Cour exerce sa compétence comme le prévoit la règle 162, les délais de prescription sont ceux qu'indique la présente règle. 2. Le délai de prescription pour les atteintes définies à l'article 70 est de cinq années à compter de la date de l'infraction s'il n'y a eu ni enquête ni poursuites pendant cette période. La prescription s'interrompt si une enquête ou des poursuites sont ouvertes pendant cette période soit devant la Cour, soit par un État Partie compétent pour connaître de l'infraction en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 70. 3. Les peines imposées en cas d'atteinte définie à l'article 70 se prescrivent par dix années à compter de la date à laquelle elles deviennent définitives. La prescription s'interrompt pendant que la personne condamnée se trouve en détention ou en dehors du territoire des États Parties. Règlement de procédure et de preuve CPL règle 167. Coopération internationale et assistance judiciaire. 1. En cas d'atteinte définie à l'article 70, la Cour peut solliciter la coopération et l'assistance judiciaire d'un État sous l'une des

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formes que prévoit le Chapitre IX. Elle indique alors qu'elle agit au titre d'une enquête ou de poursuites concernant une telle atteinte. 2. Les conditions dans lesquelles la coopération internationale ou l'assistance judiciaire sont fournies dans le cas des atteintes définies à l'article 70 sont celles qu'énonce le paragraphe 2 dudit article. Règlement de procédure et de preuve CP/, règle 168. Non bis in idem. Dans le cas des atteintes définies à l'article 70, nul ne peut être jugé par la Cour pour un comportement qui constituait une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par elle ou par une autre juridiction. Règlement de procédure et de preuve CP/, règle 169. Arrestation immédiate. S'il est allégué qu'une atteinte définie à l'article 70 a été commise à l'audience, le Procureur peut demander oralement à la Chambre concernée d'ordonner l'arrestation immédiate de l'intéressé.
Atteintes à la dignité de la personne (Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) b) xxi). Statut de Rome CPI). Atteintes à la dignité de la personne. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) c) ii). Statut de Rome CPL (Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) b) xxi). Statut de Rome CP/).

1. L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteinte à leur dignité. 2. L'humiliation ou la dégradation ou autre violation était d'une gravité suffisante pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne. 3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 4. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.
(Le mot «personnes» vise égakment ici les personnes décédées. il est entendu qu'il n'est pas nécessaire que /a victime ait personnellement été consciente de / 'existence de l 'humiliation ou de la dégradation ou autre violation. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime)~

Atteintes à la dignité de la personne. Crimes de guen-e. Eléments. Art. 8 2) c) ii). Statut de Rome CPL I. L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à des traitements humiliants ou dégradants ou autrement porté atteinte à leur
dignité (Le mot «personnes» vise également ici les personnes décédées. JI est entendu que les victimes ne doivent pas être personnelkment conscientes du caractère humiliant ou dégradant des traitements et autres violations. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de /a victime).

2. Les traitements humiliants ou dégradants ou autres violations étaient d'une gravité telle qu'on pouvait généralement les considérer comme des atteintes à la dignité de la personne.

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3. Ladite ou lesdites personnes avaient été mises hors de combat ou étaient des civils ou des membres du personnel médical ou religieux ne prenant pas activement part aux hostilités. 4. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut. 5. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international. 6. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Autres actes inhumains (Crimes contre l'humanité. Eléments. Art. 7 1) k). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a, par un acte inhumain, infligé de grandes souftrances ou porté gravement atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale de ses victimes. 2. Cet acte avait un caractère similaire à l'un quelconque des actes visés à
l'article 7, paragraphe 1, du Statut (Il est entendu que «caractère» ou caractéristique se réfère à la nature et la gravité de l'acte).

3. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant les caractéristiques de l'acte. 4. Ce comportement faisait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. 5. L'auteur savait que ce comportement faisait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu'il en fasse partie. Autres formes de violences sexueUes (Crimes contre l'humanité. Eléments. Art. 7 1) g)-6). Statut de Rome CPI). Autres formes de violences sexuelles. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) b) xxii)-6. Statut de Rome CPL Autres formes de violences sexuelles. Crimes de gue"e. Eléments. Art. 8 2) e) vi}-6. Statut de Rome CPL (Crimes contre l'humanité. Eléments. Art. 7 1) g)-6). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou plusieurs personnes ou a contraint ladite ou lesdites personnes à accomplir un tel aete par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercitio~ telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un environnement coercitif: ou encore en profitant de l'incapacité desdites personnes de donner leur libre consentement. 2. Les actes étaient d'une gravité comparable à celle des autres inftactions visées à l'article 7, paragraphe 1) g), du Statut. Autres formes de violences sexuelles. Crimes de guen-e. Eléments. Art. 8 2) b) xxii}-6. Statut de Rome CPI 1. L'auteur a commis un aete de nature

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sexuelle sur une ou plusieurs personnes ou a contraint ladite ou lesdites personnes à accomplir un tel aete par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un environnement coercitif: ou encore en profitant de l'incapacité desdites personnes de donner leur libre consentement. 2. Les actes étaient d'une gravité comparable à celle d'une infraction grave aux Conventions de Genève. 3. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la gravité du comportement. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Autres formes de violences sexuelles. Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) e) vi}-6. Statut de Rome CPl 1. L'auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou plusieurs personnes ou a contraint ladite ou lesdites personnes à accomplir un tel acte par la force ou en usant à l'encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un environnement coercitif: ou encore en profitant de l'incapacité desdites personnes de donner leur libre consentement. 2. Les actes étaient d'une gravité comparable à celle d'une violation grave de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. 3. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la gravité du comportement. 4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international. 5. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Aveu (preuve. Règlement de procédure et de preuve TPIR, art. 92. Procès en première instance). Art. 92 bis. Faits prouvés autrement que par l'audition d'un témoin. (Preuve. Règlement de procédure et de preuve TPIR, art. 92. Procès en première instance). Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'Article 63 (Interrogatoire de l'accusé), l'aveu fait par l'accusé lors d'un interrogatoire par le Procureur est présumé libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire. Art. 92 bis. Faits prouvés autrement que par l'audition d'un témoin. A) La Chambre de première instance peut

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admettre, en tout ou en partie, les éléments de preuve présentés par un témoin sous la forme d'une déclaration écrite, en lieu et place d'un témoignage oral, et permettant de démontrer un point autre que les actes et le comportement de l'accusé tels qu'allégués dans l'acte d'accusation. i) Parmi les facteurs justifiant le versement au dossier d'une déclaration écrite, on compte notamment les cas où lesdits éléments de preuve: a) Sont cumulatifs, au sens où d'autres témoins déposeront ou ont déjà déposé oralement sur des faits similaires; b) Se rapportent au contexte historique, politique ou militaire pertinent; c) Consistent en une analyse générale ou statistique de la composition ethnique de la population dans les lieux mentionnés dans l'acte d'accusation; d) Se rapportent à l'effet des crimes sur les victimes; e) Portent sur la moralité de l'accusé; ou f) Se rapportent à des éléments à prendre en compte pour la détermination de la peine. ii) Parmi les facteurs s'opposant au versement au dossier d'une déclaration écrite, on compte les cas où : a) L'intérêt général commande que les éléments de preuve concernés soient présentés oralement; b) Une partie qui s'oppose au versement des éléments de preuve peut démontrer qu'ils ne sont pas fiables du fait de leur nature et de leur source, ou que leur valeur probante est largement inférieure à leur effet préjudiciable; ou c) TI existe tout autre facteur qui justifie la comparution du témoin pour contre-interrogatoire. B) Une déclaration écrite soumise au titre du présent Article est recevable si le déclarant a joint une attestation écrite selon laquelle le contenu de la déclaration est, pour autant qu'il le sache et s'en souvienne, véridique et exact et i) La déclaration est recueillie en présence : a) D'une personne habilitée à certifier une telle déclaration en conformité avec le droit et la procédure d'un État ou b) Un officier instrumentaire désigné à cet effet par le Greffier du Tribunal international et ii) La personne qui procède à la certification de la déclaration atteste par écrit : a) Que le déclarant est effectivement la personne identifiée dans ladite déclaration; b) Que le déclarant a affirmé que le contenu de la déclaration est, pour autant qu'il le sache et s'en souvienne, véridique et exact ;

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c) Que le déclarant a été informé qu'il pouvait être poursuivi pour faux témoignage si le contenu de la déclaration n'était pas véridique et d) La date et le lieu de la déclaration. L'attestation est jointe à la déclaration écrite soumise à la Chambre de première instance. C) Une déclaration écrite ne se présentant pas sous la forme prévue au paragraphe B) peut néanmoins être recevable si elle provient d'une personne décédée par la suite, d'une personne qui ne peut plus être retrouvée malgré des efforts raisonnables ou d'une personne qui n'est pas en mesure de témoigner oralement en raison de son état de santé physique ou mentale, sous réserve que la Chambre de première instance : i) En décide ainsi sur la base des preuves les plus concluantes et ii) Estime que les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite et enregistrée présentent des indices suffisants de fiabilité. D) La Chambre peut verser au dossier le compte rendu d'un témoignage entendu dans le cadre de procédures menées devant le Tribunal et qui tend à prouver un point autre que les actes et le comportement de l'accusé. E) Sous réserve de toute ordonnance contraire, une partie qui entend soumettre une déclaration écrite ou le compte rendu d'un témoignage le notifie quatorze jours à l'avance à la partie adverse, qui peut s'y opposer dans un délai de sept jours. La Chambre de première instance décide, après audition des parties, s'il convient de verser la déclaration ou le compte rendu au dossier, en tout ou en partie, et s'il convient d'ordonner que le témoin comparaisse pour être soumis à un contre-interrogatoire.

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B
Biens de caractère civil (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à /a protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), 8 juin 1977. Titre W. Population civile. Section 1 Protection générale contre les effets des hostilités. Chapitre III Biens de caractère civil. Art. 52. Protection générale des biens de caractère civi/). 1. Les biens de caractère civil ne doivent être l'objet ni d'attaques ni de représailles. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 2. 2. Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires. En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation oflèe en l'occurrence un avantage militaire précis. 3. En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu'un lieu de culte, une maison, un autre type d'habitation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en vue d'apporter une contribution effective à l'action militaire. Biens culturels et lieux de culte (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977. Titre IV. Population civile. Section I Protection générale contre les effets des hostilités. Chapitre III Biens de caractère civil. Art. 53. Protection des biens culturels et des lieux de culte). Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'autres instruments internationaux pertinents, il est interdit: a) de commettre tout aete d'hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; b) d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire; c) de faire de ces biens l'objet de représailles. Biens indispensables à la survie de la population civile (Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977. Titre W. Population civile. Section I Protection générale contre

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les effets des hostilités. Chapitre IlL Biens de caractère civil. Art. 54. Protection des biens indispensables à la survie de la population civile). 1. TI est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre. 2. TIest interdit d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que des denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation, en vue d'en priver, à raison de leur valeur de subsistance, la population civile ou la Partie adverse, quel que soit le motif dont on s'inspire, que ce soit pour affamer des personnes civiles, provoquer leur déplacement ou pour toute autre raison. 3. Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les biens énumérés sont utilisés par une Partie adverse: a) pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées; b) à d'autres fins que cet approvisionnement, mais comme appui direct d'une action militaire, à condition toutefois de n'engager en aucun cas, contre ces biens, des actions dont on pourrait attendre qu'elles laissent à la population civile si peu de nourriture ou d'eau qu'elle serait réduite à la famine ou forcée de se déplacer. 4. Ces biens ne devront pas être l'objet de représailles. 5. Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la défense de son teITÎtoire national contre l'invasion, des dérogations aux interdictions prévues au paragraphe 2 sont permises à une Partie au conflit sur un tel territoire se trouvant sous son contrôle si des nécessités militaires impérieuses l'exigent. Blanchiment du produit du crime (Incrimination du blanchiment du produit du crime. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, art. 6). Blanchiment d'argent. Mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. (Incrimination du blanchiment du produit du crime. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, art. 6). 1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement: a) i) À la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

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ii) À la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du cnme ; b) et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique: i) À l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime; ii) À la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa
CommtSSlon.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article: a) Chaque État Partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales; b) Chaque État Partie inclut dans les infractions principales toutes les inftactions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention et les inftactions établies conformément à ses articles 5, 8 et 23. S'agissant des États Parties dont la législation contient une liste d'infractions principales spécifiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet d'inftactions liées à des groupes criminels organisés; c) Aux fins de l' alinéa b), les inftactions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du tetritoire relevant de la compétence de l'État Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État Partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire; d) Chaque État Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures; e) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un État Partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale; f) La connaissance, l'intention ou la motivation, en tant qu'éléments constitutifs d'une infraction énoncée au paragraphe 1 du présent article, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives. Blanchiment d'argent. Mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. Art.

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7. 1. Chaque État Partie: a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent, lequel régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes (...). <<Blessés»et «DIalades» (protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aOÛt 1949 relatif à la protection des victimes des coriflits armés internationaux (protocole I), 8 juin 1977. Titre II. Blessés, malades et naufragés. Section 1 Protection générale, art. 8. Terminologie). Aux fins du présent Protocole: a) les termes «blessés» et «malades» s'entendent des personnes, militaires ou civiles, qui, en raison d'un traumatisme, d'une maladie ou d'autres incapacités ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui s'abstiennent de tout aete d'hostilité. Ces termes visent aussi les femmes en couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les femmes enceintes, et qui s'abstiennent de tout aete d'hostilité. Boucliers humains. Utilisation de boucliers humains (Crimes de guerre. Eléments. Art. 8 2) b) xxiii). Statut de Rome CPI). 1. L'auteur a déplacé une ou plusieurs personnes civiles ou autres personnes protégées par le droit international des conflits armés ou a tiré parti de l'endroit où elles se trouvaient. 2. L'auteur entendait mettre un objectif militaire à l'abri d'attaques ou couvrir, favoriser ou gêner des opérations militaires. 3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international. 4. L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé. Bureau du Procureur (Statut de Rome CPI, art. 42. Organe de la Cour). 1. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu'organe distinct au sein de la Cour. TI est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure.

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