Droit administratif 2014-2015 - 10e édition

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Le terme Administration désigne à la fois une fonction et l’organe qui l’exerce, une activité et une organisation.

Au sens d’organisation, l’Administration se compose de l’ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics).

Au sens d’activité, l’Administration désigne les fonctions de ces organes, qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d’intérêt général.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit qui s’applique à l’Administration, le droit administratif.


- Étudiants en licence et master Droit, IEP, AES…

- Étudiants des IPAG et candidats aux concours de la fonction publique



Marie-Christine Rouault est professeur des Universités, agrégé des facultés de droit.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297042086
Nombre de pages : 268
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L es
CHAPITRE
sources
1
écrites
Les sources écrites sont lœuvre du constituant, du Parlement, du pouvoir réglemen taire, ou lœuvre conjointe de lÉtat français et dun État étranger ou dune organisation internationale.
1 LES NORMES CONSTITUTIONNELLES
La Constitution est la source suprême de toutes les compétences qui sexercent dans lordre administratif. Sa supériorité dans la hiérarchie des normes est clairement consa crée par larrêtSarran, Levacher et autresla suprématie... conférée aux engage: « ments internationaux ne sapplique pas, dans lordre interne, aux dispositions de 1 nature constitutionnelle » . Le Conseil constitutionnel ne tient daucune autre disposi 2 tion de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle , de même que pour connaître de la constitutionnalité de dispositions législatives transpo sant mécaniquement une directive communautaire, cette transposition résultant dune exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle quen raison dune disposition expresse contraire de la Constitution. En labsence dune telle disposition, il nappartient quau juge communautaire de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamen 3 taux garantis par le Traité sur lUnion européenne . Le Conseil dÉtat ne saurait sériger en censeur de la volonté du Constituant. « ... Eu égard aux dispositions de larticle 881 de la Constitution..., dont découle une obliga tion constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à sexercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qualors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi dun moyen tiré de la méconnaissance dune disposition ou dun principe de valeur constitu tionnelle, de rechercher sil existe une règle ou un principe général du droit communau taire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel quil est interprété en létat actuel de la —— lle 1. CE, ass., 30 oct. 1998,Sarran, Levacher:Rec.Cass., Ass. plén., 2 juin 2000,368 ; M Fraisse:RDP 2000, 1037 ; Cons. const., 2004505 DC, 19 nov. 2004,Constitution pour lEurope:Rec.173 ; Cons. const., 2009595 DC, 3 déc. 2009,Application de l: Rec.article 611 de la Constitution 206. 2. Cons. const., 2003469 DC, 26 mars 2003,Organisation décentralisée de la République:Rec.293. 3. Cons. const., 2004496 DC, 10 juin 2004,Économie numérique:Rec.101.
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MÉMENTOS LMDDROIT ADMINISTRATIF
jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application leffectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans laffirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de sassurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; quil lui revient, en labsence de difficulté sérieuse, décarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes dune question préjudicielle... ; quen revanche, sil nexiste pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant leffectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif dexaminer directement la constitutionnalité des disposi 4 tions réglementaires contestées » . 5 Ce contrôle a été étendu au droit européen des droits de lhomme . Lexpression « bloc de constitutionnalité » est utilisée couramment afin de souligner létendue du champ des normes constitutionnelles (le Conseil constitutionnel emploie plus volontiers celle de « normes de constitutionnalité »). Ces locutions désignent les normes situées au sommet de notre ordre juridique. 6 Les normes constitutionnelles simposent à ladministration . Le juge administratif 7 censure les actes administratifs méconnaissant directement une règle constitutionnelle . Mais si linconstitutionnalité provient de ce que lacte est pris en exécution dune loi ellemême inconstitutionnelle, elle reste sans sanction, car censurer lacte reviendrait à critiquer la loi. On dit quela loi«fait écran»entre le juge et la norme constitutionnelle. Le juge considère parfois lécran législatif comme transparent. Déventuels vices dinconstitutionnalité ne peuvent être imputés quà lautorité réglementaire lorsque la loi, sur le fondement de laquelle un règlement est intervenu, sest bornée à renvoyer à lautorité réglementaire le soin de poser certaines règles, sans contenir ellemême de 8 norme de fond . Seul le Conseil constitutionnel peut juger de la régularité juridique de la loi par rapport à la Constitution. Cependant, il lui revient de constater labrogation, fûtelle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un 9 texte postérieur, que celuici ait valeur législative ou constitutionnelle . Lobjectif à valeur constitutionnelle daccessibilité et dintelligibilité de la norme juridique peut être 10 invoqué contre un décret . Aucune difficulté, autre que dinterprétation, ne surgit quant aux articles de la Consti tution. Le bloc de constitutionnalité excède ces articles.
—— 4. CE, ass., 8 févr. 2007,Soc. Arcelor Atlantique et Lorraine:Rec.55. 5. CE, sect., 10 avr. 2008,Conseil nat. des barreaux et a.:Rec.129. 6. Cons. const., 98401 DC, 10 juin 1998,Réduction du temps de travail:Rec.258. 7. CE, ass., 11 juill. 1956,Amicale des Annamites de Paris:Rec.317. 8. CE, 17 mai 1991,Quintin:RDP1991, 1429. me 9. CE, sect., 23 nov. 2005,M Baux: Rec. 519 ; ass., 16 déc. 2005,Min. aff. soc. et Synd. nat. des huissiers de justice:RFDA2006, 41. 10. CE, ass., 24 mars 2006,S KPMG:Rec.154.
CHAPITRE1Les sources écrites
A  Les articles de la Constitution
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La Constitution comporte des règles qui encadrent laction de ladministration, détermi nent des compétences et des procédures (art. 13 et 21, 34, 37, 38) ou posent des prin cipes (art. 2, 3, 72). Linterprétation de ces dispositions est lœuvre du Conseil constitu tionnel, du juge administratif ou du juge judiciaire, ce qui peut créer des divergences. La question fondamentale consiste à savoir si la Constitution permet au juge adminis tratif de ne pas se conformer à linterprétation que le juge constitutionnel en donne. Larticle 62 dispose que les décisions du Conseil constitutionnel simposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, mais lautorité qui sapplique à linterprétation, soutien nécessaire du dispositif de sa décision, estelle 11 absolue ou relative ? Pour le Conseil constitutionnel , ce nest quen principe que la chose jugée ne peut être utilement invoquée à lencontre dune autre loi conçue en termes distincts. Doit être réservé le cas où les dispositions de cette loi, bien que rédi gées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispo sitions législatives déclarées contraires à la Constitution.
B  Le préambule de la Constitution
Le préambule comporte dix lignes, très substantielles. Il proclame solennellement latta chement du peuple français aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946, ainsi quaux droits et devoirs 12 définis dans la Charte de lenvironnement de 2004 .
1) La valeur juridique du préambule Les juridictions administratives et judiciaires ont reconnu valeur constitutionnelle au préambule de 1946, en raison du renvoi quy opérait larticle 81 de la Constitution aujourdhui abrogé. Un certain nombre de droits et de principes tirés du préambule furent affirmés : droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, 13 égalité entre hommes et femmes, liberté dLe Conseil dassociation . État se référant « aux principes généraux du droit qui, résultant notamment du Préambule de la Constitution... », reconnaît valeur constitutionnelle au préambule, qui ne doit pas être dissocié du reste de la Constitution, comme laffirme le Conseil constitutionnel en 14 1971 . La valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, 15 auquel renvoie le préambule, a également été consacrée . —— 11. Cons. const., 89258 DC, 8 juill. 1989,Loi portant amnistie:Rec.48. 12. CE, ass., 3 oct. 2008,Cne Annecy:Rec.322. 13. CE, ass., 7 juill. 1950,Dehaene:Rec. 426 ;ass., 6 janv. 1956,Synd. autonome du cadre de ladmi nistration gén. des colonies:Rec.4 ;Amicale des annamites de Paris:préc. 14. CE, sect., 26 juin 1959,Synd. gén. des ingénieursconseils:Rec.394 ; sect., 12 févr. 1960,Soc. Eky: Rec.101 ; Cons. const., 7144 DC, 16 juill. 1971,Liberté dassociation:Rec.29. 15. CE, 7 juin 1957,Condamine:RDP1958, 58.
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Si certaines dispositions du préambule sont suffisamment précises pour être appliquées telles quelles, certaines doivent être précisées par une loi dapplication. Certaines constituent des cas limites, ainsi celle affirmant que tout homme persécuté en raison 16 de son action en faveur de la liberté a droit d.asile sur les territoires de la République
2) Le contenu du préambule Le préambule affirme directement des droits et opère par renvoi à dautres textes. Certaines de ses dispositions sont prises telles quelles par le Conseil constitutionnel. Dautres sont développées et concrétisées par la jurisprudence, qui a soumis le législa teur et ladministration à de nombreux principes constitutionnels : prise en considéra tion de composantes du principe de liberté, affirmé par larticle 4 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen (daller et venir, du commerce et de lindustrie, dentre prendre), du principe dégalité, qui impose seulement quà des situations semblables soient appliquées les mêmes règles et ninterdit pas quà des situations non semblables soient appliquées des règles différentes, à condition que la différence de traitement soit justifiée par la différence des situations et ne soit pas incompatible avec la finalité de la 17 loi . Le Conseil constitutionnel a indiqué les corollaires inclus dans le principe dégalité : égalité devant la justice, les charges publiques, dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires dun même corps. Les atteintes portées à lexercice de la liberté dexpression et de communication, qui est une des conditions de la démocratie et lune des garanties du respect des autres droits 18 et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à lobjectif poursuivi . Mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des prin cipes écrits. Le principe de la liberté dassociation fut le premier rangé au nombre de ces 19 principes , avant ceux du respect des droits de la défense en matière pénale, de la liberté individuelle, de la liberté de lenseignement, de lindépendance de la juridiction 20 administrative , dindépendance des professeurs dUniversité, celui selon lequel lannu lation ou la réformation des décisions prises par ladministration dans lexercice de ses 21 prérogatives de puissance publique relève de la juridiction administrative (ce qui confère valeur constitutionnelle à lexistence même de cette juridiction), celui consa crant limportance des attributions conférées à lautorité judiciaire en matière de protec 22 tion de la propriété immobilière. A aussi valeur constitutionnelle en toutes matières , le respect des droits de la défense, tels quils résultent des principes fondamentaux 23 reconnus par les lois de la République .
—— 16. CE, 27 sept. 1985,France Terre dAsile:Rec.263. 17. Cons. const., 79107 DC, 12 juill. 1979,Ouvrages reliant les voies nationales ou départementales: Rec.31. 18. Cons. const., 2012647 DC, 28 févr. 2012,Génocides : JO2 mars, 3988. 19. Cons. const., 7144DC :préc. 20. Cons. const., 80119 DC, 22 juill. 1980,Validation dactes administratifs:Rec.46. 21. Cons. const., 86224 DC, 23 janv. 1987,Conseil de la concurrence:Rec.8. 22. Cons. const., 88248 DC, 17 janv. 1989,Liberté de communication:Rec.18. 23. Cons. const., 7670 DC, 2 déc. 1976,Prévention des accidents du travail:Rec.39.
CHAPITRE1Les sources écrites
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De son côté, le Conseil dÉtat dégage des principes constitutionnels, parfois sans ratta 24 chement textuel : prohibition de lextradition dans un but politique , principe selon 25 lequel nul nest responsable pénalement que de son propre fait .
C  La chose jugée par le Conseil constitutionnel
Lautorité des décisions du Conseil constitutionnel ne se limite pas à leur dispositif, elle sétend à ceux de leurs motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le 26 fondement même . Ce nest quen principe que la chose jugée ne peut pas être utile 27 ment invoquée à lencontre d. Il faut réserver le casune loi conçue en termes distincts dans lequel les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées 28 contraires à la Constitution . Le Conseil dÉtat sestime lié par linterprétation de la Constitution donnée par le Conseil constitutionnel lorsquil a à statuer dans une affaire où est en cause une loi sur 29 laquelle ce dernier s. Saisi à propos dest déjà prononcé une loi sur laquelle le Conseil constitutionnel ne sest pas prononcé, il statue comme il lentend, même si la question 30 posée a déjà été résolue par ce dernier . Lorsque les dispositions dune loi nont pas été déclarées contraires à la Constitution mais sont assorties de réserves dinterprétation, cellesci possèdent lautorité de la 31 chose jugée, car leur respect est la condition de constitutionnalité de la loi . Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative inconstitutionnelle dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sa décision simpose notamment aux autorités administratives et juridictionnelles (Const., art. 62). Cette disposition législative est abrogée à compter de la publication de la décision du 32 Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par cette décision . Lautorité qui sattache aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite pas la compé tence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir les engagements internationaux ou européens de la France sur une disposition législative incompatible avec eux, « même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution ». Le juge qui a transmis une QPC peut toujours statuer sans attendre la réponse si la loi ou le règlement prévoit quil statue dans un délai déterminé ou en urgence et peut « prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, par exemple —— 24. CE, ass., 3 juill. 1996,Koné: les stipulations, relatives à l: Rec. 255 extradition, du traité en cause doivent être interprétées conformément au principe constitutionnel prohibant les extraditions deman dées dans un but politique. Il ne sagit pas dune simple interprétation, car, sous prétexte dinter préter le traité, le Conseil dÉtat le confronte à la Constitution, lestime contraire à celleci et en écarte lapplication. 25.Koné:préc.; avis, 29 oct. 2007,Losc Lille Métropole »Soc. sportive prof. « :Rec.431. 26. Cons. const., 6118L, 16 janv. 1962,Loi dorientation agricole:Rec.31. 27. Cons. const., 88244 DC, 20 juill. 1988,Loi damnistie:Rec.119. 28. Cons. const., 89258 DC :préc. 29. CE, ass., 20 déc. 1985,SA Établ. Outters:Rec.382. 30. CE, 9 juill. 1986,V. Paris:AJDAoct. 1986, 547. 31. CE, 16 avr. 1986,Soc. Méridionale de participations bancaires, industrielles et commerciales:Rec. ie 93 ; T. confl., 12 janv. 1987,Eaux et de lC des Ozone:Rec.442. 32. Cons. const., 2008564 DC, 19 juin 2008,OGM:Rec.313.
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suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de l». Rien ne fait obstacle à la faculté ou à lUnion européenne obligation de saisir la 33 CJUE dune question préjudicielle .
Contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel
Délai de saisine
Recevabilité du recours
Requérants
Procédure
Moyens
Délai de jugement
Effets de la décision du Conseil constitutionnel
Contrôlea prioriContrôle(Const., art. 61) a posteriori(Const., art. 611) Après adoption par le Parlement et Après lentrée en vigueur de la loi, quelle avant promulgation que soit sa date dadoption Toutes les lois, Conditions : sauf les lois référendaires (Cons.loi applicable au litige, const., déc. 6220 DC, 6 nov. 1962)non déjà jugée conforme à la Constitution, sauf « changement de circonstances », et caractère sérieux de la question. Sauf loi de ratification dune convention internationale (Cons. const., déc. 2010605 DC, 12 mai 2010 ; CE, 14 mai 2010, Rujovic) Président de la République Tout justiciable, à loccasion dune instance pendante, sauf en Cour dou Premier ministre assises ou Président du Sénat ou Président de lAssemblée nationale ou au moins 60 sénateurs ou au moins 60 députés Recours direct Recours par voie dexception transmission motivée par les juges du fond, insusceptible de recours, et filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil dÉtat Tous les moyens peuvent être Pas de moyen soulevé doffice soulevés doffice Six mois après transmission par le juge duun mois ou huit jours en cas d:urgence fond déclarée par le gouvernementtrois mois après sa saisine pour la Cour de cassation ou le Conseil dÉtat, et trois mois après sa saisine pour le Conseil constitutionnel Autorité absolue de la chose jugée Annulationerga omnes
—— 33. Cons. const., 2010605 DC, 12 mai 2010,Jeux dargent et de hasard en ligne:JO;13 mai, 8897 CE, 14 mai 2010,Rujovic:Rec. 165 ; CJUE, 22 juin 2010,Melki, Abdeli,aff. C188/10 et C189/10.
CHAPITRE1Les sources écrites
2 LES DROITS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
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Les règles de droit international jouent un grand rôle, en raison surtout de la conclusion de traités déterminant directement le comportement des États dans leurs rapports avec les personnes se trouvant sur leur territoire ainsi que de traités créant des institutions investies du pouvoir de contrôler leur application par les États ou même dexercer une activité normative pour la mise enœuvre de leurs stipulations. Les traités relatifs à lUnion européenne, la Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales, les actes de droit dérivé et les conventions bilatérales ou multilatérales constituent une très dense source du droit. Les traités et les règles de droit international et communautaire se situent dans la hiérarchie des normes sous les règles constitution nelles, le préambule de la Constitution proclamant que la France se conforme aux règles du droit public international. Les traités tenant, à légard du droit national, leur autorité de la Constitution, celleci 34 l. La suprématie conférée par lemporte sur eux article 55 de la Constitution aux enga gements internationaux ne sapplique pas, dans lordre interne, aux dispositions de 35 nature constitutionnelle . De même, le principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire à remettre en cause, dans lordre interne, la suprématie de la 36 Constitution . Un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé quaprès révision de celleci. Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel au titre de larticle 61 peuvent le saisir au titre de larticle 54 afin quil déclare si lengagement international comporte une clause contraire à la Constitution ou porte atteinte aux conditions essentielles dexercice 37 de la souveraineté nationale .
A  Les règles de droit international et communautaire
La jurisprudence distingue selon quil sagit de principes généraux du droit international public, de traitésstricto sensuou du droit dérivé de certains traités. Le juge reconnaît lexistence de la coutume et des principes généraux de droit international, mais nen 38 assure pas la primauté . Certains principes généraux sont consacrés par des traités. Le 39 Conseil dÉtat vérifie que ladministration ne les viole pas , mais refuse de simmiscer dans les relations internationales, en utilisant la théorie des actes de gouvernement. Certains actes, relatifs à la conclusion et parfois à lexécution des traités, échappent donc à tout contrôle juridictionnel. Cependant, pour quun traité soit incorporé en droit interne français, il doit être approuvé ou ratifié. Le Conseil dÉtat déduit de cette —— me 34. CE, 30 mai 1952,D Kirkwood:Rec.291. 35.Sarran, Levacher et a. :préc. 36. CE, 3 déc. 2001,Synd. nat. de lindustrie pharmaceutique:Rec.624. 37. Cons. const., 92308 DC, 9 avr. 1992,Traité sur lUnion européenne:Rec. 55 ; 19 nov. 2004 :préc.; 2007560 DC, 20 déc. 2007,Traité de Lisbonne:Rec. 459. 38. CE, ass., 6 juin 1997,Aquarone:Rec.206. me 39.D Kirkwood:préc.; sect., 23 oct. 1987,Soc. Nachfolger Navigation Company:Rec.319.
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40 obligation quil doit s. Pour un simpleassurer que ces formalités ont bien eu lieu accord international, lapprobation donnée par le chef de lÉtat suffit. Ce décret est 41 indispensable . Le Conseil dÉtat apprécie la régularité des procédures dapprobation ou de ratifica 42 43 tion , y compris par voie dexception , sous réserve que la loi de ratification fasse 44 écran au contrôle de constitutionnalité du décret de publication . En cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord « ... il appartient au Conseil dÉtat... de connaître des moyens tirés, dune part, de vices propres à ce décret, dautre part, de ce quen vertu de larticle 53 de la Consti tution, la ratification ou lapprobation de lengagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ; ... constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord modi fiant des dispositions de nature législative un engagement dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ; ... en revanche, il nappartient pas au Conseil dÉtat de se prononcer sur la conformité du traité ou de laccord à la Constitution, ni sur sa conformité à dautres engagements 45 internationaux » . Le Conseil dÉtat interprète les accords internationaux et vérifie le respect de la condi tion de réciprocité, après avoir recueilli les observations du ministre des Affaires étran gères et, le cas échéant, celles de lÉtat en cause et soumis ces observations au débat 46 contradictoire . Cependant, linterprétation des textes communautaires, ainsi que lappréciation de la validité des actes de droit dérivé relève de la seule Cour de justice 47 de l. LUnion européenne, qui entend extensivement sa compétence interprétation ou lappréciation de la validité du droit communautaire retenue par la Cour est contrai gnante à légard du juge national, ainsi quà toutes les juridictions des États membres, 48 alors même qu. Le juge national doitelle excède les termes du renvoi préjudiciel 49 résoudre le litige dont il est saisi sur cette base . 50 Le juge administratif peut interpréter et combiner entre eux les traités internationaux .
—— 40. CE, 24 févr. 1967,Chauvineau:Rec.ass., 21 déc. 1990,93 ; Confédé. nat. des assoc. fam. catholi ques:Rec.368. 41. CE, ass., 13 juill. 1965,Soc. Navigator:Rec.422. 42. CE, ass., 18 déc. 1998,SARL du Parc dactivités de Blotzheim et SCI Haselaecker:Rec.483. 43. CE, ass., 5 mars 2003,Aggoun:Rec.77. 44. CE, 8 juill. 2002,Cne Porta:Rec.260. 45. CE, ass., 9 juill. 2010,Féd. nat. de la libre pensée:Rec. 268. me 46. CE, ass., 29 juin 1990,GISTI:Rec.juill. 2010,171 ; ass., 9 M CherietBenseghir:Rec.251. 47. CJCE, 22 oct. 1987,FotoFrost, aff. 283/81 :Rec.314. 48. CE, ass., 11 déc. 2006,Soc. de Groot En Slot Allium BV:Rec.512. 49.Idem. 50. CE, ass., 23 déc. 2011,Kandyrine de Brito Paiva:Rec.623.
CHAPITRE1Les sources écrites
B  La portée du principe de supériorité des traités sur les lois
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Larticle 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines réserves. Il ne sapplique pas à la Charte des droits fondamentaux de 51 l.Union européenne proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000
1) Les règles générales Le juge administratif sanctionne toute contrariété entre un acte administratif et une 52 norme internationale, lorsque les dispositions en cause ont un effet direct . La condition de réciprocité.Larticle 55 prévoit la réserve de lapplication du traité par lautre partie. Le juge administratif se reconnaît le pouvoir de vérifier si le traité est effec 53 tivement respecté par les États étrangers signataires . En labsence de réciprocité, le traité régulièrement ratifié ou approuvé nest pas nécessairement dépourvu de toute valeur juridique. La question de sa force juridique se pose en cas de contradiction avec une loi. Labsence de réciprocité nempêche pas le législateur de modifier la loi afin de 54 se conformer au traité . La condition de réciprocité, sans objet dans le droit commu nautaire, na pas la même portée pour un traité qui prévoit, entre deux parties, des obli gations précises, de caractère synallagmatique, et pour une convention par laquelle de 55 nombreux États affirment leur attachement à des principes fondamentaux . 56 La loi postérieure.Le traité et le droit communautaire priment sur la loi . Le principe de suprématie posé par larticle 55 vaut pour le droit international dans son ensemble, 5758 donc pour le droit communautaire originaire comme dérivé . La censure est encourue lorsque lacte administratif nest pas conforme au droit communautaire, même sil est 59 conforme à une loi postérieure à la norme communautaire ou lorsquil applique un texte contraire au droit communautaire parce quil ne comporte pas une disposition 60 imposée par le droit international ou communautaire . Le contrôle de conventionnalitéde la loi par rapport aux normes internationales peut, lorsquil sagit dapprécier le respect de principes protecteurs des droits de lhomme, entrer en concurrence avec le contrôle de constitutionnalité exercé au regard des mêmes principes inscrits dans la Constitution et conduire le juge à —— lle 51. CE, 5 janv. 2005,M Deprez, Baillard:Rec.1. 52. Ex., respect. : CE, ass., 24 juin 1977,AstudilloCaleja:Rec.290 ; sect., 31 oct. 2008,Section frçse de lObservatoire international des prisons : AJDA2009, 2092 ; ass., 19 avr. 1991,Belgacem:Rec.152. me 53.M CherietBenseghir:préc. 54.Confédé. nat. des assoc. fam.:préc. 55. Cons. const., 80126 DC, 30 déc. 1980,Loi de finances pour 1981:Rec.53. 56. CE, ass., 20 oct. 1989,Nicolo:Rec.Cass., 25 mai 1975,190 ; Soc. des cafés Jacques Vabre:AJDA 1975, 567. 57. CE, 5 mai 1995,Min. équip., transp. et tourisme c/SARL Der:Rec.192 ; 24 sept. 1990,Boisdet:Rec. 250 ; ass., 28 févr. 1992,SA Rothmans International France et SA Philip Morris France:Rec.81 ; id., Soc. Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France:Rec.78 ; 23 mars 1992,Soc. Klöckner France:Rec.133. 58. CE, sect., 2 juin 1999,Meyet:Rec.ass., 30 nov. 2001,160 ; Min. défense c/Diop:Rec.sect.,605 ; 6 nov. 2009,: Rec.Soc. InterConfort 448 ;id., Soc. ProDécor:JCP2010, 2083. 59. CE, 5 mai 1995,Min. équip., transp. et tourisme:AJDA1995, 936. 60. CE, 29 juin 2001,Vassilikiotis:Rec.303.
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MÉMENTOS LMDDROIT ADMINISTRATIF
rechercher si un changement dans les circonstances de droit na pas rendu des disposi tions législatives antérieures incompatibles avec la Conv. EDH (loi sur linterruption volontaire de grossesse, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitu tionnel, et ne méconnaissant pas, pour le Conseil dÉtat, les stipulations de la Conv. 61 EDH selon lesquelles le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ). « ... Il incombe au Tribunal des conflits de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnais sance des stipulations dun traité lorsque, pour désigner un ordre de juridiction compé tent, il serait amené à faire application dune loi qui serait contraire à ces 62 stipulations » . Lécran constitutionnel. Une norme constitutionnelle peut faire écran entre un acte administratif et une convention internationale. Un acte administratif, pris directement sur le fondement dune disposition constitutionnelle dont il se borne à faire application, méconnaît parfois une norme internationale conventionnelle. Le juge administratif ne peut le censurer, car la suprématie de la Constitution exclut quun traité prévale sur 63 elle . Lécran conventionnel. Un acte administratif qui constitue une mesure dapplication dune convention internationale peut être contraire à la Constitution. Un tel acte devrait être annulé. Cependant, le juge administratif na pas le pouvoir décarter un traité contraire à la Constitution, pouvoir qui nappartient, à titre préventif, quau 64 65 Conseil constitutionnel . Un tel acte échappe ainsi à toute censure juridictionnelle . Cette jurisprudence est écartée en matière de transposition des directives, car le contenu des actes réalisant la transposition est souvent prédéterminé par la directive et critiquer de tels actes reviendrait à remettre en cause la conformité à la Constitution de la directive, qui fait dans ce cas écran. Le Conseil constitutionnel se fonde alors sur la valeur constitutionnelle de lobligation de transposition pour sestimer en principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité de lois de transposition qui se bornent 66 à tirer les conséquences nécessaires d. Le juge communautaire a néanune directive moins compétence pour vérifier que les directives respectent les droits fondamentaux que garantit le droit communautaire. Par ailleurs, larrêtSociété Arcelor Atlantique 67 et Lorraineprévoit une exception lorsque la loi de transposition viole une règle ou un principe inhérent à lidentité constitutionnelle de la France sans équivalent communautaire.
2) Les règles de droit communautaire La Constitution consacre lexistence dun ordre juridique communautaire intégré à 68 lordre juridique interne et distinct de l. Les règles généordre juridique international rales sappliquent aux traités relatifs à lUnion européenne. Certaines normes produites —— 61.Confédé. nat. des assoc. fam. catholiques:préc.; CE, sect., 2 juin 1999,Meyet:Rec.160. 62. T. confl., 5 mars 2012,Préf. rég. AlpesCôte d; Soc. Baryflor c/EDFAzur, Préf. BouchesduRhône , o n 3843. 63.Sarran:préc. 64. CE, 8 juill. 2002,Cne Porta:Rec. 260. 65. CE, 3 nov. 1999,Groupement de défense des porteurs de titres russes:Rec.343. 66. Cons. const., 2004496 DC, 10 juin 2004 :Rec. 101 ; 2006540 DC, 27 juill. 2006,Droit dauteur et droits voisins dans la société de linformation:Rec. 88. 67. CE, ass., 8 févr. 2007 :Rec.55. 68. Cons. const., 2004505 DC :préc.
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