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Droit administratif 2016-2017 - 12e édition

De
270 pages
Le terme administration désigne à la fois une fonction et l’organe qui l’exerce, une activité et une organisation. Au sens d’organisation, l’administration se compose de l’ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics). Au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions de ces organes, qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d’intérêt général.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit qui s’applique à l’administration, le droit administratif.
– Étudiants en licence et master Droit
– Étudiants des instituts d’études politiques (IEP)
– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM
– Étudiants des IPAG et candidats aux concours de la fonction publique
Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des facultés de droit.
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Sommaire
P résentation I ntroduction
PARTIE 1 Les sources du droit administratif
C hapitre 1 Les sources écrites 1 Les normes constitutionnelles A  Les articles de la Constitution B  Le préambule de la Constitution 1) La valeur juridique du préambule 2) Le contenu du préambule C  La chose jugée par le Conseil constitutionnel 2 Les droits international et communautaire A  Les règles de droit international et communautaire B  La portée du principe de supériorité des traités sur les lois 1) Les règles générales 2) Les règles de droit communautaire a) Les actes à effet direct b) Le cas des directives 3 Les lois et règlements A  Les domaines de la loi et du règlement B  Lautorité respective de la loi et du règlement
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1) La souveraineté de la loi 2) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) C  La hiérarchie des lois et des règlements 1) Les différentes catégories de lois 2) Le caractère de la loi promulguée D  Le pouvoir réglementaire 1) Nature et régime juridique des règlements a) Les règlements de lde la Constitutionarticle 21 b) Les règlements autonomes de larticle 37 c) Le pouvoir réglementaire de police 2) Les titulaires du pouvoir réglementaire OMMAIRE a) Les autorités de lÉtat à compétence générale S b) La question du pouvoir réglementaire des ministres 3) Les autorités autres que gouvernementales C hapitre 2 Les sources non écrites 1 La jurisprudence A  Élaboration et caractères de la règle jurisprudentielle B  Force et portée des décisions du juge 2 Les principes généraux du droit A  Présentation des principes généraux du droit B  La valeur juridique des principes généraux du droit C hapitre 3 Le principe de légalité 1 La notion de légalité A  Le respect de la hiérarchie des normes 1) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 2) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux a) Le principe du respect des droits acquis b) Le principe de la hiérarchie formelle des actes c) La hiérarchie des normes et les actes individuels B  Les limites à la liberté daction ou dabstention de ladministration 1) Lobligation dédicter certains actes 2) Lobligation dabroger ou de retirer certains actes 2 Le juge et la légalité A  Les modalités du contrôle juridictionnel 1) Lexception dillégalité devant le juge administratif 2) Lexception dillégalité devant le juge judiciaire B  Létendue du contrôle juridictionnel 1) Opportunité et légalité 2) Le contrôle du juge de la légalité C  Lintérêt public 1) La notion dintérêt public 2) Lintérêt public et la légalité
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3 Les atténuations au principe de légalité A  Les modifications prévues par la Constitution 1) Les ordonnances de larticle 38 de la Constitution 2) Les décisions de lde la Constitutionarticle 16 B  La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 1) La notion de circonstances exceptionnelles 2) Les effets des circonstances exceptionnelles C  Lorganisation légale du régime des circonstances exceptionnelles 1) Létat de siège 2) Létat durgence D  Les actes de gouvernement 1) Les différentes catégories dactes de gouvernement a) Les actes intéressant les rapports entre le gouvernement et le Parlement b) Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics français et les autorités étrangères c) Les actes se rattachant à des opérations de guerre ou des opérations militaires 2) Le correctif : les actes détachables
C hapitre 4
PARTIE 2 Lorganisation administrative
Les principes de administrative
lorganisation
1 La personnalité morale A  Les personnes morales de droit public 1) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public a) Les collectivités territoriales b) Les établissements publics 2) Institution publique spécialisée et établissement public B  Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 1) La concession de service public industriel et commercial 2) La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé C  Le caractère public dune institution spécialisée 2 Déconcentration et décentralisation A  Définitions 1) La décentralisation a) Notion b) Formes 2) La déconcentration B  La tutelle
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OMMAIRE S
1) La tutelle administrative a) Principes b) Les formes de tutelle 2) La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales C  Le pouvoir hiérarchique 1) Composantes du pouvoir hiérarchique 2) Exercice du pouvoir hiérarchique 3) Aménagement du pouvoir hiérarchique C hapitre 5 Ladministration dÉtat OMMAIRE S 1 Ladministration centrale A  Les organes suprêmes de ladministration 1) Le président de la République et le Premier ministre 2) Leurs services B  Les départements ministériels 1) La structure gouvernementale 2) Lorganisation interne des ministères 3) Les attributions administratives des ministres C  Les organes particuliers de ladministration centrale 1) Les organes consultatifs 2) Les corps dinspection et de contrôle D  Les autorités administratives indépendantes 2 Ladministration territoriale de lÉtat A  Les préfets 1) Dispositions communes aux préfets de région et de département 2) Le préfet de région 3) Le préfet de département 4) Le souspréfet darrondissement B  Ladministration départementale C  Ladministration régionale D  Ladministration infradépartementale 1) Larrondissement 2) Le canton 3) La commune C hapitre 6 Les administrations décentralisées 1 Les collectivités territoriales à statut général A  La commune 1) Les organes de ladministration communale a) Le conseil municipal b) La municipalité
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2) Compétences et moyens daction a) Les compétences de la commune b) Les moyens financiers des communes 3) Les fusions de communes B  Le département 1) Les organes du département a) Le conseil départemental b) Le président du conseil départemental 2) Compétences et moyens daction a) Compétences b) Moyens C  La région 1) Les organes de la région 2) Compétences et moyens daction 2 Les collectivités à statut particulier A  En métropole 1) Paris 2) La collectivité territoriale de Corse 3) La métropole de Lyon B  Outremer 1) Les départements et régions doutremer 2) Les collectivités doutremer (COM) 3 Les groupements de collectivités territoriales A  La coopération intercommunale 1) La coopération de gestion : les syndicats de communes 2) La coopération de projet a) Les communautés de communes b) Les communautés dagglomération c) Les communautés urbaines d) Les métropoles e) Les pôles déquilibre territoriaux et ruraux B  La coopération interdépartementale C  La coopération interrégionale D  La coopération décentralisée
PARTIE 3 Lactivité administrative
TITRE 1La fonction normative de ladministration C hapitre 7 Les actes unilatéraux
1 Les actes non décisoires A  Les mesures dordre intérieur B  Les circulaires
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OMMAIRE S
C  Les lignes directrices D  Les actes de droit souple 2 Les actes unilatéraux décisoires A  Définition B  Critères 1) Le critère organique 2) Le critère matériel C  Les différents actes unilatéraux décisoires 1) La décision individuelle 2) Lacte réglementaire OMMAIRE 3) La décisionsui generis Sunilatéral décisoire C hapitre 8 Le régime juridique de lacte administratif
1 Élaboration et formes A  Élaboration 1) Les règles de compétence a) Les formes dincompétence b) Les délégations de compétence 2) La procédure administrative non contentieuse a) Les procédures contradictoires b) Les procédures consultatives c) La procédure applicable aux sanctions administratives 3) La motivation des actes administratifs a) Les cas de motivation obligatoire b) Portée de lobligation de motiver B  Procédure et formes 1) La procédure délaboration 2) Les formes a) Les décisions explicites b) Les décisions implicites 2 Application A  Lexécution par les particuliers 1) La crainte de sanctions 2) Le recours à la contrainte B  Durée des effets 1) Entrée en vigueur 2) Fin de lapplication a) Les décisions créatrices de droits b) Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
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C hapitre 9 Les contrats administratifs 1 Les critères A  La qualification législative B  Les critères jurisprudentiels 1) Le critère organique : les parties au contrat 2) Le critère matériel ou alternatif 2 Le régime juridique A  La formation du contrat administratif 1) Le choix du cocontractant 2) Les procédures de passation 3) Procédures de mise en concurrence 4) Les atteintes à légalité des contractants B  Le contenu du contrat 1) Les clauses du contrat 2) Les documents contractuels C  Lexécution du contrat 1) Les prérogatives de ladministration a) Le pouvoir de modification unilatérale b) Le pouvoir de résiliation unilatérale c) Le pouvoir de sanction 2) Les droits du cocontractant a) Les droits aux avantages prévus au contrat b) Léquilibre financier du contrat 3 La fin du contrat A  La fin normale B  La résiliation 4 Le contentieux des contrats administratifs A  Les litiges opposant les parties au contrat 1) Le recours en déclaration de nullité du contrat 2) Le recours en déclaration de nullité des mesures prises en cours dexécution du contrat 3) Laction en responsabilité contractuelle 4) Le contentieux de la validité ou de la résiliation du contrat B  Les recours des tiers au contrat C  Les référés ouverts aux candidats évincés
TITRE 2Les fonctions sociales de ladministration C hapitre 10 La police administrative 1 Les buts de la police administrative A  Le caractère préventif de la police administrative B  La notion dordre public
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OMMAIRE S
2 Autorités et procédés de police A  Les diverses autorités de police 1) Le Premier ministre 2) Le cas particulier du ministre 3) Les préfets et souspréfets 4) Le maire 5) Les présidents dEPCI B  La concurrence entre autorités de police 1) Police générale et polices spéciales 2) Les concours des polices a) Concours des pouvoirs de police générale OMMAIRE b) Concours dune police générale et dune police S spéciale c) Concours des polices spéciales C  Les procédés de police 3 Les limites du pouvoir de police A  Le respect du principe de légalité B  Police et liberté du commerce et de lindustrie C  Lobligation dexercer le pouvoir de police C hapitre 11 Le service public 1 La notion de service public A  Les diverses acceptions de la notion de service public 1) Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique 2) Les éléments matériels du service public B  La distinction services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux 2 Les modes de gestion des services publics A  Gestion déléguée B  Gestion directe 3 Le régime juridique des services publics A  Création des services publics B  Le droit applicable aux services publics C  Les principes fondamentaux du service public 1) La continuité 2) La mutabilité 3) Légalité D  Services publics et concurrence 1) Les services soumis au droit de la concurrence 2) Les règles applicables
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C hapitre 12
PARTIE 4 Le contrôle de ladministration
Les principes du contrôle juridictionnel de ladministration
1 La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction A  La compétence du juge administratif 1) La constitutionnalisation dune compétence minimale du juge administratif 2) Le caractère législatif de la compétence de la juridiction administrative B  Le règlement des conflits de compétence 1) Présentation du Tribunal des conflits 2) Les compétences du Tribunal des conflits a) Le conflit positif b) Le conflit négatif et sa prévention c) Le Tribunal des conflits juge du fond 2 Le contrôle de ladministration par le juge judiciaire A  Cas de compétence du juge judiciaire en vertu de textes 1) Lautorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle 2) La protection de la propriété privée 3) Létat des personnes 4) Divers cas de responsabilité de la puissance publique B  La compétence judiciaire en matière administrative en dehors des textes 1) Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée a) Lemprise b) La voie de fait 2) Lappréciation de la légalité et linterprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 3) Domaine public routier C hapitre 13 La juridiction administrative 1 Lorganisation des juridictions administratives A  Le Conseil dÉtat B  Les cours administratives dappel C  Les tribunaux administratifs D  Les autres juridictions administratives 2 La répartition des compétences entre juridictions administratives A  La compétence des tribunaux administratifs B  La compétence des cours administratives dappel C  La compétence du Conseil dÉtat
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OMMAIRE S
1) Le Conseil dÉtat, juge de premier et dernier ressort 2) Autres chefs de compétence du Conseil dÉtat C hapitre 14 Les principaux recours devant le juge administratif
1 Le recours pour excès de pouvoir A  Conditions de recevabilité B  Les cas douverture du recours pour excès de pouvoir 1) La légalité externe OMMAIRE a) Lincompétence b) Le vice de forme et de procédure S 2) La légalité interne a) La violation de la loi et lerreur de droit b) Lerreur de fait et lerreur dans la qualification juridique des faits c) Le détournement de pouvoir C  Létendue du contrôle du juge 2 Les recours de plein contentieux A  Les recours en réparation B  Les recours en appréciation de la légalité et en interprétation 1) Le recours en appréciation de légalité ou de validité 2) Les recours en interprétation C  Les autres recours de plein contentieux 1) Les recours en réformation 2) Les recours réservés à ladministration C hapitre 15 La procédure administrative contentieuse 1 Lintroduction des recours A  Les règles tenant à la présentation de la requête 1) La décision préalable 2) La requête et les pièces jointes 3) Le délai de recours B  Les conditions tenant au requérant 1) La capacité à agir en justice 2) Le mandataire 3) Lintérêt à agir C  Le caractère dordre public des règles de recevabilité 2 Le déroulement de linstance A  La fixation du cadre de linstance B  Le déroulement de linstruction 3 Les mesures durgence A  Les référés durgence 1) Le référé suspension (art. L. 5211, C. just. adm.) 2) Le référé liberté (art. L. 5212, C. just. adm.)
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