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Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 1

De
88 pages
Votre programme de droit administratif L2-S1 traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, QRC et QCM).

Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur / correcteur.

3 Copies réelles (notées 7, 11 et 14/20) sont reproduites dans le 1er sujet et commentées.

Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.
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SOMMAIRE
1 – Focus : un sujet, plusieurs copies réelles notées Sujet 1. Commentaire d’arrêt :2013,Conseil d’État, ass., 12 avril Fédération FO Énergie et Mines
2 – Les sources de la légalitéSujet 2. Dissertation :« Le juge administratif et la Constitution » Sujet 3. Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, 19 septembre 2014,M. JousselinSujet 4. Questions à réponse courte
4
20 25 32
3 – Les limites au principe de légalitéSujet 5. Dissertation :juge de la loi ? »« Le juge administratif, 35Sujet 6. Commentaire d’arrêt comparé :Conseil d’État, ord., 14 novembre 2005,M. Frédéric B.; me Conseil d’État, ord., 9 décembre 2005,M Allouache et autres; Conseil d’État, ass., 24 mars 2006,Rolin et Boisvert40
4 – Le service publicSujet 7. Commentaire d’arrêt :3 mars 2010,Conseil d’État, Département de la CorrèzeSujet 8. Dissertation :« La laïcité à l’école » Sujet 9. Cas pratique
5 – La police administrativeSujet 10. Cas pratiqueSujet 11. Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, 24 septembre 2012,Commune de ValenceSujet 12. Questions à réponse courte
50 58 64
70 74 81
3
Copie réelle commentée parDelphine PolletPanoussis
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR
NOTE ATTRIBUÉE 07/20
– Un véritable effort de commentaire qui ressort de votre choix de plan. – Une grosse confusion dans le I/ A/ (crise organique/matérielle du service public) qui vous empêche De prenDre la mesure De la portée De l’affaire (Ed Ő établissement public). – Vous ne maîtrisez pas assez la justice « Dehaene » pour apprécier également la portée de l’affaire. – Votre II/ B/ est beaucoup trop court (manque de temps ?). Vous ne développez pas la question des solutions alternatives. – Vous n’êtes pas toujours assez rigoureux.
L’ensemble est insufIsant.
Qui dit service public dit satisfaction de l’intérêt général ; or cette satisfaction ne doit pas être interrompue. Dans les faits il s’est avéré que la société Électricité de France (EDF) a décidé au printemps 2009 d’arrêter 17 des 58 réacteurs de son parc nucléaire en appliquant la programmation pluriannuelle des opérations de maintenance et de renouvelle ment du combustible usagé. Cependant des mouvements de grèves sont surve nus à partir du 15 avril : en affectant les réacteurs à l’arrêt, ces mouvements empê chaient ainsi leur redémarrage. Les dirigeants de la société EDF, n’ayant pas trouvé une solution alternative afin d’approvisionner le pays en électricité, adressèrent des sommations interpellatives aux représentants des syndicats de salariés ayant déposé leur préavis de grève. Cette tentative ayant abouti à un échec, le directeur général délégué d’EDF ordonna dans une décision du 15 juin 2009 la réquisition des salariés dont la présence était indispensable à la remise en marche des réac teurs arrêtés afin d’éviter l’arrêt de l’approvisionnement en électricité du pays. Dès lors plusieurs syndicats tels la Fédération FO Énergie et Mines déposèrent deux requêtes contre cette décision en effectuant ainsi un recours de plein contentieux puisque les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pou voir la décision ordonnant la réquisition d’une part, et de recevoir une indemnisa tion de la part d’EDF d’une somme de 3 500 €. Les requérants estiment la décision illégale car contraire à l’exercice du droit de grève reconnu constitutionnellement dans le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitu tionnalité auquel l’administration est soumise dans les actes qu’elle édicte.
Dans quelle mesure le Conseil d’État opèretil la conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?
La Hautejuridiction précise d’une part le caractère de service public de l’électricité et la continuité de ce service qui en découle (I), et d’autre part la nécessaire conci liation de ce principe avec l’exercice du droit de grève (II).
Copie réelle
Non : il s’agit ici d’un REP (recours pour excès de pouvoir) formé devant le Conseil d’État. Les requérants demandent également à être indemnisés des frais non compris dans les dépens (art. L. 761-1, Code de justice administrative).
La formulation du problème de droit est trop large.
11
Copie réelle
Manque de rigueur ici : EDF est un organisme privé.
Grosse confusion entre la crise organique et matérielle du service public. Le jurisprudence Bac d’Eloka est à l’origine de la création des SPIC et non de la gestion d’un service public par une personne privée. Cette confusion est très grave car elle vous empêche d’apprécier la réelle portée de l’arrêt.
12
EDF n’est plus un EPIC depuis 2004.
Erreur sur la jurisprudence : il s’agit en réalité de l’arrêt CE, 7 août 1909, Winkell.
1 • Le recours au principe de continuité justiIé par l’existence du service public de l’électricité
La décision du directeur général délégué d’opérer une réquisition est considérée comme légale car il s’agit d’un service public (A) auquel doit être appliqué le principe de continuité (B).
A) Une identiIcation du service public de l’électricité fondée sur des critères reconnus
Le service public reste, malgré les crises qu’il a connu, l’un des éléments qui per mettent de justifier l’intervention d’un droit administratif et la compétence du juge administratif. Le tribunal conflit et le Conseil d’État ont ainsi retenu trois critères per mettant l’identification d’un service public : finaliste, matériel et organique.
Ainsi, dans cet arrêt rendu le 12 avril 2013 par l’assemblée contentieuse, le Conseil d’État applique la loi du 10 février 2000. L’électricité concourt à l’intérêt général en garantissant « l’approvisionnement de l’électricité sur l’ensemble du territoire » afin de répondre « aux besoins essentiels des consommateurs ». Le critère organique er de définition apparaît également puisque dans ce même article 1 de la loi il est stipulé que « le service public de l’électricité est organisé […] par l’État et les com munes ou leurs établissements publics de coopération ? Le critère matériel n’est pas évoqué, mais le caractère public de ce service d’approvisionnement d’électri cité est quand même reconnu. Cela confirme la jurisprudence administrative qui a assoupli ses critères d’identification en faisant souvent de l’intérêt général un critère déterminant.
Dès lors le Conseil d’État a reconnu à EDF le statut de société gérant un service public : en effet il apparaît que la société exploite la totalité des centres de pro duction nucléaire, ceuxci contribuant à près de 80 % à la production d’électricité nationale. Ainsi le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour le service publique d’être géré par une personne distincte de l’État et de ses collectivités, appliquant dès lors le célèbre arrêt « bac d’Eloka » de 1921 (Société commerciale de l’Ouest africain) qui avait remis en cause le critère organique du service public. Néan moins il s’avère que ce service public conserve son caractère industriel et commer cial même si l’État détient plus de 70 % du capital d’EDF et que la direction de la société est nommée par le pouvoir exécutif. EDF est donc un établissement public chargée d’une mission de service public.
En tant que service public, la société EDF a l’obligation de respecter le principe de continuité.
B) Le rappel non équivoque d’un principe de fonctionnement inhérent à tout service public : la continuité
Les services publics sont soumis dans leur fonctionnement aux lois de Rolland qui établissent l’existence des principes de mutabilité, d’égalité, de neutralité et de continuité. Afin de satisfaire l’intérêt général, un service public doit être exercé de façon continue, sans interruption. La sauvegarde de cet intérêt général est primor diale. C’est pourquoi à l’origine le Conseil d’État considérait le droit de grève illégal au sein d’un service public : c’est ce qui ressort de l’arrêt de 1901 « Wattine » (CE, 1901, Watine). Le service public de l’électricité ne doit donc pas y déroger. Dès lors, le redémarrage des réacteurs interrompus est essentiel afin d’approvisionner
le pays en électricité, cette électricité apparaissant comme un « besoin essentiel » de la population car elle permet notamment de préserver la sécurité et la sureté des réseaux publics de transport. Par conséquent il est justifié que le Conseil d’État ait voulu empêcher l’exercice du droit de grève dans le cadre de ce service public.
Si le principe de continuité du service public de l’électricité s’applique, il est néces saire que cette application soit concilier avec le droit pour les agents du service de faire grève.
2 • Une conciliation entre continuité du service et droit de grève favorable au premier
La reconnaissance du droit de grève a certes permi de le concilier avec la néces sité d’un service public continu (A), cependant ce droit de grève reste assez limité dans ce cadre (B).
A) La « nécessaire conciliation » avec le droit de grève appliquée par le juge
Le Conseil d’État va dans le sens de l’arrêt « Dehaene » de 1950 (CE,1950,Dehaene) puisqu’il applique cette conciliation permettant de résoudre la contradiction apparue après la Seconde guerre mondiale. En effet, comme le rappelle le Conseil d’État dans son troisième considérant, « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » puisque celuici est consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel il est fait référence dans le Préambule de la Constitution de 1958. La reconnaissance de ce droitcréance a permis ainsi en 1950 d’opérer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général. De plus il est apparu que l’autorité chargée de la gestion du service public devait pour cela tenter de limiter l’exercice de ce droit de grève. C’est pour cette raison que la décision de la réquisition d’agents dont la présence était jugée indispensable a été justifiée.
Néanmoins cette limitation du droit de grève paraît plus favorable aux dirigeants de la société chargée de la gestion du service public qu’aux salariés.
B) Un droit de grève limité en pratique par de nombreuses restrictions
Cette limitation du droit de grève passe donc par la mise en place d’un dialogue pour réguler au mieux les conséquences de la perturbation du service en recher chant des solutions alternatives si possible ; cela est apparu impossible en l’es pèce, et c’est pourquoi la direction a effectué la réquisition des agents pour que le service soit exercé dans des conditions supportables pour les usagers, allant dans le sens d’une amélioration de leurs conditions.
Copie réelle
La formulation est maladroite. Utiliser plutôt « limiter ».
La formulation du titre est maladroite, à retravailler.
Il faut être plus précis et rigoureux sur la portée de la jurisprudence « Dehaene ».
Il faut préciser vos propos. Votre II/ B. est beaucoup trop court par rapport au reste de vos développements.
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